Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à tous les contrats passés par la SARL UNIVERSAL ACIERS (ci-

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à tous les contrats passés par la SARL UNIVERSAL ACIERS (ci-

après le Vendeur), sauf conditions particulières contraires négociées entre les parties. Les Conditions Générales l’emporteront toujours sur les termes et les conditions d’achat du cocontractant (ci- après l’Acquéreur), et ce même lorsque lesdits termes et conditions d’achat excluent expressément l’applicabilité de termes et conditions contradictoires, tels que les présentes Conditions Générales.

1. Formation des Contrats

Le Vendeur n’est contraint par une Demande d’Achat émanant de l’Acquéreur que lorsque celle-ci est suivie de l’acceptation écrite d’un Devis, notamment sous forme d’une commande.

La validité d’une offre contenue dans un devis envoyé par le Vendeur est limitée à la période spécifiée dans le devis lui- même.

Toute commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l’Acquéreur l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, aucune clause différente ne pouvant être opposable. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires figurant sur les bons de commande du client ou dans ses conditions générales d’achat. En cas de non-respect des présentes conditions générales et notamment en ce qui concerne les conditions de ventes fixées, les réductions, remises, escomptes, délais de règlement qui pourraient être accordés se trouvent annulés de plein droit.

Sauf indication contraire, les offres contenues dans les devis sont révocables à tout moment jusqu’à leur acceptation expresse.

Les engagements pris par les commerciaux et autres intermédiaires, ainsi que les indications reprises dans les publications du Vendeur n’entreront en vigueur qu’après confirmation écrite de la Direction du Vendeur. De ce fait, seules les devis visés par la Direction du Vendeur pourront être validés. Le Vendeur se réserve la faculté de refuser ou d’annuler toute commande en cas de refus d’acceptation du dossier relatif à l’Acquéreur par l’assureur-crédit du Vendeur.

2. Annulation, modification des Contrats

Sauf accord écrit contraire, une commande ne pourra pas être annulée. En cas d’accord d’annulation, les quantités fabriquées, faisant l’objet de la commande et disponibles au moment de l’annulation seront toutefois mises à disposition et facturées à l’Acquéreur qui sera tenu d’en prendre livraison à ses frais.

Le contrat ou la commande pourront être modifiés sous réserve d’acceptation écrite du Vendeur. Dans cette hypothèse, l’Acquéreur sera tenu de payer au Vendeur tous les frais engagés et toutes les conséquences directes et indirectes qui résulteront de la modification et devra supporter un éventuel allongement des délais de livraison.

3. Prix

Les prix de vente ont une date limite de validité et s’entendent hors TVA et autres taxes directes ou indirectes et nets d’escompte (sauf accord préalable défini au Contrat). Sauf stipulation contraire, les prix s’entendent pour des produits livrés franco en France métropolitaine, emballage compris lorsque le Vendeur l’estime nécessaire.

Le Vendeur sera autorisé à augmenter proportionnellement les prix proposés et/ou convenus ainsi qu’à modifier la TVA au cas où les circonstances suivantes se produiraient après l’envoi de l’offre ou la conclusion du Contrat : augmentation des coûts des matériels accessoires, des

composants, des matériaux, des matières premières ou de la main-d’œuvre ainsi que des impôts officiels ; modification des procédures de l’administration fiscale ou des restrictions à l’exportation ; augmentation des prix d’achat par effet d’une variation des taux de change et, enfin, lorsque l’Acquéreur a apporté à sa commande des modifications qui ont entraîné pour le Vendeur une augmentation des coûts par rapport à ceux sur lesquels il avait basé son offre. Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation du contrat.

4. Facturation

Toute marchandise commandée donne lieu à facturation immédiate, peu importe que l’Acquéreur ait décidé ou non de faire procéder à sa livraison.

5. Paiement

Sauf disposition contraire, les factures du Vendeur doivent être réglées au Vendeur selon les modalités fixées dans les devis. Le Vendeur se réserve expressément le droit de refuser des paiements par chèques ou par des lettres de change. Sauf indication contraire dans le devis, la confirmation de commande et/ou de la facture, le paiement devra avoir lieu dans les quarante-cinq (45) jours fin de mois, en euros. Par 45 jours fin de mois, il faut entendre à titre d’exemple : « toutes les factures émises entre le 1er et le 15 juin seront payées au plus tard le 31 juillet de la même année. Toutes les factures émises entre le 16 juin et le 30 juin seront payées au plus tard le 31 août de la même année ». En cas de non-paiement à la date d’échéance, l’Acquéreur sera considéré comme défaillant et sera redevable, sans aucune notification préalable de la part du Vendeur, du paiement de pénalités de retard calculées par application du taux utilisé par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points. Les Marchandises commandées et livrées sont sujettes à la condition essentielle selon laquelle leur propriété n’est transférée à l’Acquéreur que lors du paiement de la totalité des sommes dues en principal et accessoires.

6. Mise à disposition - Expédition Livraison

Sauf indication contraire figurant sur le devis et/ou les confirmations de commandes, les délais indiqués sont des délais de livraison à l’adresse fournie au Vendeur par l’Acquéreur, ou des délais de mise à disposition de la Marchandise à l’usine ou à l’entrepôt du Vendeur ou d’un tiers.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Le non-respect des délais ne sera pas considéré comme une violation du Contrat aux torts du Vendeur. L’Acquéreur n’aura droit à aucune indemnisation, sauf si le retard dépasse quatre-vingt-dix (90) jours calendaires, et après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet dans les 15 jours de sa réception.

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôt du Vendeur ou d’un tiers, même en cas de livraison par un Transporteur. Lors de leur arrivée au domicile du destinataire, il appartient à l’Acquéreur ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du Transporteur.

L’Acquéreur est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les véhicules de transport puissent atteindre sans danger, ni risque, le lieu de déchargement.

L’Acquéreur est responsable des détériorations subies par les véhicules de transport sur le lieu de livraison.

7. Caractéristiques, et stockage des Marchandises

Toutes les Marchandises livrées par le Vendeur sont réputées conformes dès lors qu’elles répondent aux caractéristiques mentionnées dans le Devis accepté par l’Acquéreur et/ou la confirmation de commande.

Les Marchandises nécessitent des conditions particulières de stockage, de manutention et d’utilisation, parfaitement connues de l’Acquéreur.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable dans le cas où la manutention, le stockage ou l’utilisation serait effectué dans de mauvaises conditions.

8. Transfert des risques L'Acquéreur supporte tous les frais et risques inhérents au chargement, au transport et au déchargement des Marchandises, depuis le lieu de mise à disposition par le Vendeur au Transporteur ou à l’Acquéreur lui-même, jusqu’à au lieu de livraison défini par l’Acquéreur.

Nonobstant la clause de réserve de propriété, tous les risques rattachés aux Marchandises et à leur transport sont transférés à l’Acquéreur, dès qu’elles sont mises à sa disposition ou à celle du Transporteur à l’usine ou à l’entrepôt du Vendeur ou d’un tiers.

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages causés aux biens ou aux personnes lors du chargement, du transport ou du déchargement des Marchandises.

9. Notification des vices - garantie L’Acquéreur devra contrôler les Marchandises dès leur réception et devra émettre toute réserve utile sur le bon de transport. Tout vice devra être notifié au Vendeur par écrit (lettre recommandée, télécopie ou messagerie électronique) dans les 48 heures suivant la livraison des Marchandises ou, en cas de vices cachés, dans les sept (7) jours calendaires qui suivent leur constatation. La date de réception de ladite notification par le Vendeur fera foi. Si l’Acquéreur démontre que les Marchandises livrées sont défectueuses, le Vendeur sera obligé de les remplacer, à condition que les Marchandises défectueuses lui soient simultanément restituées.

La réception de la notification ne suspendra pas l’obligation de payer le prix de la Marchandise et l’Acquéreur n’aura droit à aucune indemnisation ou compensation.

Le remplacement de la Marchandise constitue la seule réparation pour l’Acquéreur. Toutefois, en cas de paiement de dommages-intérêts, leur montant sera limité au prix effectivement payé par l’Acquéreur pour l’acquisition des Marchandises défectueuses. Le Vendeur n’indemnisera en aucun cas les dommages directs ou indirects, tels que la perte de temps, le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, etc.

10. Restitution des Marchandises L’Acquéreur est seul responsable de l’adéquation des marchandises commandées à leur usage final. Compte tenu des caractéristiques des marchandises réalisées spécifiquement pour l’Acquéreur, les Marchandises ne pourront être restituées au Vendeur.

11. Transfert de propriété : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

LES MARCHANDISES LIVREES DEMEURERONT

LA PROPRIETE DU VENDEUR TANT QUE L’ACQUEREUR N’AURA PAS PAYE L’INTEGRALITE DU PRIX A L’ECHEANCE

CONVENUE. Les Marchandises livrées et non encore intégralement payées pourront être revendiquées même en cas de procédure collective de l’Acquéreur, conformément aux dispositions du livre VI du code de commerce. Il est expressément convenu que la garantie de

réserve de propriété est reportée sur les produits en stock. Le report de transfert de propriété est sans incidence sur le transfert des risques. Tant que le paiement des Marchandises n’a pas eu lieu, l’Acquéreur ne pourra pas disposer des Marchandises au détriment du Vendeur ou au profit de tiers. En particulier, l’Acquéreur ne sera pas autorisé à remettre les Marchandises à des tiers à titre de gage ou à les utiliser en tant que garanties, dans le sens le plus large du terme, à l’égard de tiers, ou à créer n’importe quel droit réel ou personnel sur lesdites Marchandises au profit de tiers.

12. Force majeure

Tout évènement indépendant de la volonté du Vendeur en raison d’un cas de force majeure, suspend l’exécution des obligations du Vendeur. Le Vendeur sera autorisé, à sa propre discrétion, à annuler le Contrat ou à différer la date de livraison jusqu’au moment où le cas de force majeure cessera, et ce même si une date fixe de livraison aurait été préalablement convenue ; dans ce cas, ni l’Acquéreur ni des tiers ne pourront prétendre à une compensation de la part du Vendeur. Par force majeure, l’on entend tout événement en dehors du contrôle du Vendeur, directement ou indirectement lié à la fabrication, à la vente ou la livraison des Marchandises qui empêchent le Vendeur d’exécuter le Contrat (grèves, intempéries, perturbation ou interruption des transports, difficulté d’approvisionnement en matières premières ou en énergie…).

13. Divisibilité

Au cas où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales deviendrait nulle, cela n’affectera pas la validité des autres stipulations. Elle sera remplacée par une stipulation se rapprochant le plus possible de la stipulation annulée.

14. Transfert du Contrat

Le transfert du Contrat par l’Acquéreur est interdit, sauf accord contraire du Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou partie de la production de la commande à une autre société.

15. Confidentialité

Tous documents communiqués par le Vendeur sont confidentiels et l’Acquéreur s’interdit de les communiquer, en tout ou partie, à des tiers, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur, et s’interdit de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils lui ont été remis.

16. Droits de propriété intellectuelle Aucune des dispositions du Contrat ne saurait être interprétée comme conférant à l’autre partie une licence sur les marques, noms commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle, plans, ou tout autre document technique établi par l’autre Partie.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales et les Contrats auxquels elles s’appliquent, seront régis par le droit français. TOUTES

CONTESTATIONS LIEES DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT A LA VALIDITE, L’EXECUTION, L’INTERPRETATION OU LA RESILIATION DU CONTRAT, DE LA DEMANDE D’ACHAT, DU DEVIS, OU DES PRESENTES CONDITIONS

GENERALES OU PARTICULIERES, SERONT SOUMISES EXCLUSIVEMENT AU TRIBUNAL COMPETENT DE LYON MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

18. Acceptation de l’Acquéreur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que le Devis ci-joint, sont expressément agréés et acceptés par l'Acquéreur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Version 070217