CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CARTE FAMILLES NOMBREUSES (CGU)
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE CARTE FAMILLES NOMBREUSES (CGU)
xxx.xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx
Version en vigueur au 2 janvier 2023
L’utilisation du Site édité par IN Groupe (Imprimerie Nationale SA), titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu implique sans réserve l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») par tout Utilisateur visitant ledit Site, la dernière version en date faisant foi.
1. DEFINITIONS
Sauf mention contraire, lorsqu’ils sont utilisés au sein présentes et qu’ils débutent par une lettre majuscule, les termes ci - dessous, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront le sens suivant :
• « Ayant-droits » : désigne un Utilisateur répondant aux critères d’éligibilité lui permettant de créer un Compte ;
• « CFN » : désigne la Carte Familles Nombreuses ;
• « Compte » : désigne le Compte pouvant être créé par un Utilisateur sous conditions d’éligibilité, directement à partir du Site conformément aux conditions et modalités indiquées aux présentes et sur le Site, à partir duquel l’Utilisateur ayant qualité d’Ayant-droits peut passer commande. Chaque Ayant-droits a accès à un Compte spécifiquement dédié à sa famille ;
• « Contenu » : désigne l’ensemble des outils, méthodes, logiciels, algorithmes, savoir-faire, contenu éditorial (notamment texte, photographie, images, dessins, etc.), illustrations et d’une manière générale toute œuvre ou création susceptible d'appropriation intellectuelle utilisé dans le cadre de la publication du Site ;
• « Donnée » : désigne toute donnée personnelle au sens du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel e t de la libre circulation des données (« RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (« Loi informatique et libertés »), collectées, traitées et hébergées par IN Groupe. La politique de confidentialité applicable aux traitements des Données est disponible et consultable depuis le Site www.carte- xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx en pied de page dans la rubrique « Politique de confidentialité » ;
• « Site » : désigne le site internet xxx.xxxxx-xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxxx.xx et l’ensemble de ses pages ;
• « Utilisateur » : désigne la personne qui navigue sur le Site et utilisant un ou plusieurs service(s) proposé(s) par IN Groupe sur le Site, étant entendu qu’un Utilisateur ayant créé un Compte sur le Site est également désigné sous le terme d’« Ayant-droits ».
2. ACCEPTATION DE L’UTILISATEUR
Les présentes CGU sont expressément acceptées par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance.
En tout état de cause, tout commencement dans l’utilisation du Site soumet l’Utilisateur aux présentes CGU. L’Utilisateur est dès lors réputé accepter l’intégralité des règles stipulées aux présentes, ainsi que celles qui seraient présentes dans tout document disponible sur le Site, intégré aux présentes CGU par référence et qui régissent sa relation avec les tiers et IN Groupe.
Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du Site par l’Utilisateur et jusqu'à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes.
L’Utilisateur reconnaît également avoir consulté et pris connaissance des mentions légales figurant sur le Site.
3. CONVENTION DE PREUVE
L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et IN Groupe. Ainsi, les documents électroniques (y compris leur date et heure) feront foi en cas litige.
L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec IN Groupe, la validité et la force probante de s courriers électroniques.
De même, les notifications effectuées via le Site sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve. Toute notification requise aux termes des présentes conditions devra être envoyée :
• Par l’Utilisateur : à l'adresse d’IN Groupe indiquée sur le Site et/ou dans les CGU
• Par IN Groupe : à l’adresse renseignée par l’Ayant-droits lors de la création de son Compte, régulièrement mise à jour le cas échéant.
Toutes notifications effectuées en application des présentes seront valablement effectuées et seront considérées comme reçues dans les conditions suivantes :
• E-mail : au jour d'envoi ;
• Lettre recommandée AR - le lendemain de la date portée sur l’accusé de réception.
4. EVOLUTIONS
IN Groupe se réserve le droit de modifier les présentes CGU, selon l’évolutiontechnique du Site ou de ses offres de services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion.
D’une manière générale, l’utilisation du Site par l’Utilisateur est toujours soumise à la version la plus récente des CGU, accessible à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGU, accessibles à partir du Site, y compris le cas échéant depuis son Compte.
5. VIOLATION
Toute violation des présentes CGU par l’Utilisateur autorise IN Groupe à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée l’accès au Site, ainsi le cas échéant qu’à clôturer tout Compte lui permettant de passer commande et de révoquer toutes les cartes associées au Compte, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par IN Groupe.
6. DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Elles précisent notamment les conditions d ’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les différentes étapes nécessaires à la création par ce dernier d’un Compte.
7. COMPTE
7.1. Création du Compte
La création d’un Compte dans le but de passer commande des services qui sont proposés s'effectue directement à partir du Site grâce au processus mis à la disposition de l'Utilisateur par IN Groupe.
Afin de créer son Compte et de pouvoir utiliser les services, le cas échéant pour passer commande d’une CFN, l'Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations obligatoires telles qu’elles sont i dentifiées sur le Site dans le cadre de la procédure de création de Compte. Ces informations peuvent varier en fonction du statut de l’Utilisateur.
IN Groupe se réserve le droit de refuser une demande par tout Utilisateur qui ne souhaite pas se conformer aux CGU ou qui ne fournit pas entièrement, ou de bonne foi, les informations et documents obligatoires demandés.
Les paramètres de connexion permettant l'accès d’un Ayant-droits à son Compte ne sont pas générés ni envoyés par IN Groupe à l’Ayant-droits. Dès lors, l’Ayant-droits est responsable de la vérification de la validité de l'adresse e-mail fournie lors de son enregistrement sur le Site, dans la mesure où cette adresse e-mail fait partie de l'identification à son Compte. Dans le cas où l'adresse e-mail est incorrecte, l’Ayant-droits peut ne pas être en mesure d'accéder à son Compte, sans qu’IN Groupe ne puisse en être tenu pour responsable.
La validation du Compte se fait directement par e-mail à la suite de la fourniture par l’Utilisateur des informations précitées. Un e-mail de validation est envoyé à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription de l’Utilisateur contenant un lien pour confirmer la validation de son Compte. Une fois la création du Compte validée, l’Utilisateur acquiert la qualité d’Ayant- droits, et peut immédiatement utiliser son Compte.
7.2. Génération du mot de passe
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe personnel. En conséquence, l’Utilisateur n’a pas d’obligation de modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
7.3. Contenu du Compte
Les Ayant-droits accèdent à leur Compte, sous la forme d'une interface personnalisée, en activant leurs paramètres de connexion (identifiant et mot de passe).
A partir de ce Compte, les Ayant-droits ont accès aux différents services proposés sur le Site en fonction de leur composition familiale, ainsi qu’à un certain nombre de prestations complémentaires fournis par IN Groupe, dont notamment un service
d’assistance permettant aux Ayant-droits d’obtenir de l’aide quant à l’utilisation des services.
Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet de ce Compte, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site, et le cas échéant à créer un Compte (sous réserve des conditions d’éligibilité).
7.4. Responsabilité des paramètres de connexion
Chaque Ayant-droits doit garder ses paramètres de connexion confidentiels. A ce titre, il est rappelé que les paramètres de connexion de l’Utilisateur sont à usage unique et strictement personnel.
Ce dernier est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou expressément autorisées. L’Ayant-droits ne doit pas céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à un tiers, ni permettre à un tiers de se connecter à son Compte.
Les Ayant-droits s'engagent en outre à :
• Informer immédiatement IN Groupe en cas d'utilisation abusive de leurs paramètres de connexion ou de Compte ou en cas de toute autre violation de la sécurité ;
• S’assurer d'être correctement déconnectés de leurs son Compte à la fin de chaque session en utilisant la fonction « se déconnecter ».
IN Groupe se réserve le droit de procéder à la désactivation de tout identifiant ou mot de passe à tout moment si L’Ayant- droits a enfreint l’une des dispositions des présentes CGU.
8. DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SITE
IN Groupe s’engage à mettre à disposition un Site de Services permettant aux différents Utilisateurs de gérer, pour la partie leur incombant, l’ensemble du cycle de vie des Cartes Familles Nombreuses.
De manière générale, tout Utilisateur peut :
• Naviguer sur le Site ;
• Accéder au Contenu du Site et le consulter ;
• Créer un Compte sous réserve des conditions d’éligibilité indiquées lors de la création du Compte. Le Compte personnel de chaque Ayant-droits permet :
• D’obtenir des renseignements, directement ou au travers de redirections, sur les services offerts par la Carte Familles Nombreuses ;
• De tester l’éligibilité à la Carte Familles Nombreuses (notamment en cas de changement de situation familiale de l’Ayant-droit) ;
• Créer et gérer son Compte ;
• Commander et gérer les Cartes Familles Nombreuses ;
• Gérer le cycle de vie de ses Carte Familles Nombreuses ;
• Contacter le centre de contact.
Pour plus d'informations sur le contenu exact et complet du Site et des services, les Utilisateurs sont invités à consulter le Site.
9. LICENCE D’UTILISATION DU SITE ET DE SON CONTENU
9.1. Licence
Les articles ci-dessous présentent les règles spéciales régissant la licence concédée à l’Utilisateur. Il est précisé que les autres stipulations plus générales des présentes CGU sont également applicables à ladite concession dont elles sont le complément nécessaire.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra se conformer à la procédure et aux règles d’utilisation indiquées par IN Groupe.
IN Groupe concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, pour la durée et le territoire prévus ci-après, une licence non-exclusive, non-transférable et non cessible d’utilisation du Site et de son Contenu, expressément limitée aux actes nécessaires à
l’utilisation des Services offerts par le Site et pour permettre leur délivrance à l’Utilisateur, dans la limite des Services effectivement fournis par IN Groupe sur son Site en fonction de chaque catégorie d’Utilisateur (ci-après la « Licence »).
L’Utilisateur s’interdit expressément tout autre acte d’utilisation ou d’exploitation, et notamment :
• Créer des liens vers d’autres Sites ;
• Toute modification, traduction, adaptation, arrangement, tests ou analyses du Site ou de son Contenu ;
• Toute reproduction à destination de tiers ;
• Préparer des œuvres dérivées à partir du Site, modifier, copier ou utiliser le Site ou son Contenu de toute manière, à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans les présentes CGU ;
• Supprimer ou altérer les mentions d’identification ou de propriété du Site ou de son Contenu.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur envisage d’utiliser le Site ou son Contenu à des fins autres que celles prévues aux présentes, celui-ci en avertira par écrit IN Groupe qui pourra, à sa seule discrétion, refuser ou autoriser cette utilisation selon les termes et conditions qu’elle définira.
La présente Licence est concédée pour l'utilisation du Site et de son Contenu à l’Utilisateur pour tous les territoires du monde entier pour une période de temps limitée à la durée d’utilisation du Site et de son Contenu par l’Utilisateur.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Généralités
Chaque Utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle/industrielle d’IN Groupe et/ou de l’Etat, et notamment les droits portant sur les logiciels ou applications, Sites Internet et bases de données. Chaque Utilisateur s’engage également à ne pas porter atteinte à toute marque appartenant à un tiers qui pourrait être apposée sur le Site. De manière générale, chaque Utilisateur s'interdit tout acte qui pourrait porter atteinte aux droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle notamment inventeurs, auteurs et de leurs ayant droits. Notamment, toute transcription, reproduction, divulgation, décompilation, modification ou fusion ou copies est expressément interdite.
Les informations contenues sur le Site, sont la propriété de leurs titulaires respectifs. Les Utilisateurs s’interdisent toute action tendant à s’approprier ou tenter de s’approprier indûment toute information, tout contenu des fichiers, notamment en vue de constituer une base de données d’information ou de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine. Le droit d’usage dont bénéficie chaque Utilisateur comprend la visualisation des informations sur l’écran. Il est exclusivement réservé à un usage de vérification ou de paiement et ne confère aucun droit de reproduction ou de re distribution à quelles que fins que ce soit.
L’extraction et/ou la réutilisation de tout ou partie du Contenu et/ou des informations présentes sur le Site, qualitativement ou substantiellement, sur un autre support, par tout moyen ou sous quelle que forme que ce soit, sont interdites.
Les Contenus et informations ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou promotionnelles sans l'autorisation préalable expresse et écrite d’IN Groupe. A ce titre, constitue une réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles, l'élaboration d'un produit ou d'un service à partir des informations contenues sur le Site et destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.
L’utilisation des marques commerciales représentées sur le Site, de quelle que nature et sous quelle que forme que ce soit, sur tout autre support ou réseau, quel qu’il soit, est interdite.
10.2. Garantie de jouissance paisible
IN Groupe déclare qu’elle détient ou dispose de tous les droits de propriété intellectuelle nécessaire s à l’exécution du Contrat et que rien, en conséquence, ne s’oppose à leur concession à l’ Utilisateur.
IN Groupe garantit également l’absence de nécessité pour l’Utilisateur d’obtenir d’autres licences, cessions ou concessions de droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte en vue de l’utilisation des Contenus.
IN Groupe garantit l’Utilisateur contre toute action en contrefaçon ou toute action tendant à interdire l'utili sation du Site ou de son Contenu. Ainsi, IN Groupe prendra à sa charge tous dommages, et intérêts et frais y afférents (tels que les frais de défense de ses droits en justice) auxquels pourrait être condamné l’ Utilisateur par une décision de justice devenue définitive et qui auraient pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon ou d’une atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui se rattacherait à l’utilisation des Contenus.
Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions cumulatives suivantes :
• que l’Utilisateur ait notifié à bref délai, l'action en justice ou la déclaration ayant précédé cette action, et,
• qu’IN Groupe ait été en mesure d'assurer librement la défense de ses propres intérêts et ceux de de l’Utilisateur et que, pour ce faire, l’Utilisateur ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense qui auraient été demandés par IN Groupe.
Dans le cas où l'interdiction d'utilisation de tout ou partie des éléments composant le Site ou les Contenus serait prononcée en conséquence d'une action en contrefaçon ou d’une action fondée sur une atteinte à des droits de propriété intellectuelle, ou résulterait d'une transaction signée avec le demandeur à l'action précitée, IN Groupe s'efforcera, à son choix et à ses frais :
• soit d'obtenir le droit pour l’Utilisateur de poursuivre l'utilisation des éléments visés ;
• soit de remplacer les éléments de façon à éviter les manquements précités.
11. LIENS HYPERTEXTES
L’établissement d’un lien, vers les informations diffusées par le Site est totalement prohibé. En tout état de cause, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre Site Internet.
12. RESPONSABILITE SUR LE CONTENU
Les informations et les Contenus présents sur le Site le sont au titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à l’actualisation des textes officiels et à la vérification de ces Contenus et informations, les documents mis en ligne ne sauraient engager la responsabilité de d’IN Groupe.
Les informations, Contenus et/ou documents disponibles sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent faire l’objet de mises à jour.
IN Groupe ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, Contenus et/ou documents disponibles sur un Site.
13. INFORMATONS NOMINATIVES
Il est rappelé aux Ayant-droits que les données nominatives qui leur sont demandées sont nécessaires notamment à la création de leur Compte, au traitement de leur commande de CFN, et à l'établissement des factures relatives aux Frais de dossier liés à la commande d’une CFN.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, expédition, facturation.
IN Groupe s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les Ayant-droits sur le Site et à les traiter conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.
Ainsi, les Ayant-droits et peuvent à tout moment exercer leur droit d'accès, d’opposition, de rectification, de suppression sur l'ensemble des données personnelles qu’ils ont communiqué en adressant leur demande à l’adresse électronique suivante
xxx@xxxxxxxx.xxx ou postale : IN Groupe a l’attention du DPO 00, xxxxxx xx Xxx-Xxxx, 00000 Xxxxx.
De manière générale, tout Utilisateur du Site qui aurait fourni via le Site des données à caractère personnel le concernant bénéficie des droits et recours ci-dessus.
14. DISPONIBILITE DU SITE
IN Groupe s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventionsde maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, il ne peut être garanti une disponibilité du Site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité.
La responsabilité d’IN Groupe ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation des services. IN Groupe peut être amené à interrompre l’accès au Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Chaque Utilisateur reconnaît et accepte qu’IN Groupe ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou tout tiers.
En cas de volume de connexion au Site dépassant fortement les capacités techniques de traitement, IN Groupe se réserve la possibilité de renvoyer l’utilisateur vers une page « d’attente », ceci afin d’assurer la stabilité technique des Services.
15. RESPONSABILITE DES UTILISATEURS
Chaque Utilisateur déclare être bien informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment du fait (i) que la transmission des informations sur l'Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative, celles-ci circulant sur des réseaux
hétérogènes, aux caractéristiques et capacités diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et de nature à impacter les délais de téléchargement ou l'accessibilité aux informations, et (ii) que l'Internet est un réseau ouvert et, qu'en conséquence, les informations qu'il véhicule ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d'intrusion dans son système, de piratage des données, programmes et fichiers de son système, de contamination par des virus informatiques, et (iii) qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichi ers ou programmes stockés dans son système contre la contamination par des virus comme des tentatives d'intrusion dans son système.
Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu’il transmet et du téléchargement des données et des images qu'il réalise sur le Site ainsi que de l'utilisation qu'il fait des résultats obtenus et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. A ce titre, il atteste et garantit à IN Groupe qu’il est titulaire de l’ensemble des droits attachés aux données et images qu’il transmet via le Site et que les informations qu’elles contiennent sont strictement exactes.
Chaque Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des ressources informatiques. Il lui appartient de vérifier qu'il dispose des équipements matériels (notamment résolution d’écran égale ou supérieure à 1024 pixels), logiciels, navigateurs cités ci- dessous lui permettant d'utiliser le Site, IN Groupe n'étant en aucun cas responsable des équipements qu’il choisit sous sa seule responsabilité, y compris s’agissant de leur sécurité et de leur protection.
Le site est compatible avec les systèmes et navigateurs suivants :
• PC Windows
o Chrome, Edge et Firefox dans leurs deux dernières versions en vigueur
• Macintosh
o Safari dans les deux dernières versions en vigueur
• Smartphone et tablette Android
o OS Android dans les deux dernières versions en vigueur
o Chrome mobile dans les deux dernières versions en vigueur
• Smartphone iPhone et tablette iPad
o Dernière version iOS en vigueur
IN Groupe ne garantit pas la compatibilité du Site avec les autres systèmes et navigateurs.
Les pièces justificatives et photos d’identité devront être exempte de virus ou de malware. Les caractéristiques techniques de chaque fichier sont précisées sur le Site et devront être respectées par l’Utilisateur.
16. RESPONSABILITE D’IN GROUPE
IN Groupe ne saurait être tenu responsable du non fonctionnement, d'une impossibilité d'accès ou du dysfonctionnement des services du fournisseur d'accès de l’Utilisateur, à ceux du réseau Internet.
Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à IN Groupe, à savoir notamment :
• Des conséquences d'une utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site par un ou plusieurs Utilisateurs ;
• Des contenus accessibles sur le réseau Internet via le Site et des dommages qui peuvent naître de leur utilisation par tout Utilisateur ;
• De l'exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet ;
• Des informations provenant de tierces personnes et des liens vers d'autres sites Internet. IN Groupe ne contrôle ni l'exactitude des informations qui s'y trouvent ni leur contenu. En conséquence, IN Groupe ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces ;
• De l'exploitation des données et informations que l’Utilisateur aurait introduites ou récupérées sur le réseau Internet ;
• De tout dommage de quelle que nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations, contenus et/ou documents disponibles sur ces Sites ;
• Des erreurs, insuffisances ou omissions dans la transmission des informations par l’Utilisateur ;
• Des erreurs dans les demandes ou commandes de Cartes Familles Nombreuses qui sont sous la responsabilité exclusive des Utilisateurs.
De plus, la responsabilité d’IN Groupe ne peut être engagée pour retard ou défaillance tenant soit à un cas de force majeure, soit à un évènement échappant à son contrôle, soit encore du fait d’un Utilisateur.
17. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu d’utilisation, le Site est régi par le droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.