Conditions générales d’utilisation du signe d’affiliation
Conditions générales d’utilisation du signe d’affiliation
Vous pouvez télécharger ces conditions générales ici. Dernière mise à jour : 24 avril 2023
Le présent Accord est conclu entre vous ("Vous") et Bolt (ensemble, les "parties"). Les présentes conditions générales s'appliquent lorsque Vous avez convenu avec Xxxx, de manière volontaire et consentie, d’apposer le signe d’affliation non-exclusive à la plateforme de l'intermédiaire de réservation selon les modalités précisées dans les conditions particulières (Conditions Particulières).
1. Définitions
1.1. Dans le présent Accord, les termes suivants seront employés avec le sens et la portée ci-après définis :
1.1.1. Bolt : désigne la société du Groupe Bolt qui opère la plateforme et l’application Bolt, telle qu’indiquée dans les Conditions Particulières.
1.1.2. Conditions Générales de Bolt : désigne tous les termes et conditions, politiques et directives publiés par le Groupe Bolt de temps à autre qui Vous sont applicables en ce qui concerne toute utilisation de la plateforme et des applications du Groupe Bolt.
1.1.3. Emplacement Désigné : désigne l'emplacement situé sur le Véhicule Désigné pour l'affchage du signe d’affliation (comme convenu entre Vous et Bolt).
1.1.4. Groupe Bolt : désigne toute société appartenant au groupe Bolt.
1.1.5. Période d’Affichage : désigne une période de 3 mois commençant le premier jour où le(s) Signe(s) sont apposés sur le(s) Véhicule(s) Désigné(s) (tel(s) que défini(s) ci-dessous) ou toute autre date convenue avec Xxxx (sauf résiliation anticipée conformément à l’article 4 des présentes conditions générales.
1.1.6. Services : désigne la mise à disposition d’espaces sur le(s) Véhicule(s) Xxxxxxx(s) pour l'affchage des Signes.
1.1.7. Signes : désigne les autocollants de véhicules (ou tout autre matériel) affchant le logo de Bolt et/ou toute autre information désignant l’affliation du chauffeur à l’intermédiaire de réservation Bolt au sens de l’Annexe 8 I §1 3° de l’Arrêté d'exécution du 6 octobre 2022 de l'Ordonnance du 9 juin 2022 relative aux services de taxi.
1.1.8. Véhicule(s) Désigné(s) : désigne le(s) véhicule(s) à utiliser pour l'affchage des Signes (comme convenu entre Vous et Bolt).
2. Services
2.1. Lorsque Xxxx sollicitez d’affcher le Signe dans les Emplacements Désignés, Vous vous engagez à respecter les conditions de l’Accord pendant toute la durée de la Période d’Affchage telle que précisée dans les Conditions Particulières.
2.2. En contrepartie des Services, Xxxx vous versera le prix selon le tarif et la fréquence convenus tels que détaillés dans les Conditions Particulières et ce, pour la durée de la Période d’Affchage. Dans un souci de clarté, il est ici précisé qu’aucune somme ne sera due au titre des Services lorsque la Période d’Affchage sera arrivée à son terme (c'est-à-dire pour la période suivant l'expiration ou la résiliation du présent Accord).
2.3. Vous vous engagez à informer Xxxx si les Signes sont endommagés ou doivent être remplacés.
3. Garanties, obligations et indemnités
3.1. En concluant le présent Accord, Xxxx déclarez et garantissez que :
3.1.1. Vous disposez (et conserverez pendant toute la durée de l'Accord) de tous les consentements nécessaires pour conclure et respecter légalement vos obligations dans le cadre du présent Accord, y compris tous les consentements nécessaires du propriétaire du/des Véhicule(s) Désigné(s), de tout assureur et de tout organisme de réglementation des signes d’affliation (le cas échéant) ;
3.1.2. Le respect de vos obligations dans le cadre du présent Accord n'entraînera pas :
3.1.2.1. la violation de tout autre accord conclu par Xxxx ; ni
3.1.2.2. l'invalidation ou une incidence négative de toute police d'assurance relative au(x) Véhicule(s) Xxxxxxx(s).
3.2. Xxxx acceptez de mener vos propres enquêtes, recherches et effectuer vos propres évaluations quant à l'adéquation des Signes pour le(s) Véhicule(s) Xxxxxxx(s) et notamment par rapport à la peinture dudit véhicule. Vous reconnaissez et acceptez que Groupe Xxxx ne sera pas responsable de tout dommage éventuellement causé par la pose ou la dépose de Signes sur le(s) Véhicule(s) Xxxxxxx(s)
4. Résiliation
4.1. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en fournissant à Bolt un préavis écrit par email à l’adresse indiquée dans les Conditions Particulières, en précisant votre nom et la plaque d'immatriculation du/des Véhicule(s) Désigné(s).
4.2. Xxxx se réserve le droit de résilier cet Accord à tout moment en Vous fournissant un préavis écrit (qui peut être par email ou via l'application Bolt) au moins 14 jours à l’avance.
4.3. En cas de manquement à l’une de vos obligations dans le cadre du présent Accord ou de violation substantielle des Conditions Générales de Bolt, Bolt aura, de plein droit et à tout moment, la faculté de résilier le présent Accord avec effet immédiat en Vous adressant une notification écrite à cet effet (qui peut être par email ou via l'application Bolt).
4.4. Toute violation du présent Accord de votre part autorise Bolt à refuser de payer les frais qui vous seraient autrement dus en vertu du présent Accord, sauf si Vous êtes en mesure de prouver le respect des Vos obligations découlant des présentes.
4.5. À échéance du présent Accord, Xxxx devrez retirer immédiatement les Signes du/des Véhicule(s) Xxxxxxx(s) et les détruire. Xxxx acceptez de prendre en charge tous les frais associés au retrait des Signes.
4.6. Les clauses 3, 4.4, 4.5, 4.6 et 5 survivront à la résiliation du présent Accord.
5. Divers
5.1. Toutes les références aux montants ou sommes qui Vous sont dus par Xxxx en vertu du présent Accord (ou de tout avenant à celui-ci) sont réputées inclure toute taxe sur la valeur ajoutée qui pourrait s'appliquer, sauf accord contraire par écrit.
5.2. Lorsque la loi vous y oblige, Vous fournirez à Bolt une facture de TVA valide concernant tous les frais qui vous sont payés en vertu du présent Accord, conformément aux obligations légales qui vous incombent.
5.3. Xxxx acceptez que Xxxx puisse, à sa discrétion, compenser les sommes qui vous sont dues en vertu du présent Accord avec toute somme que Vous devez au Groupe Bolt. Xxxx acceptez également que Xxxx puisse déduire tout trop-perçu qui vous est versé dans le cadre du présent Accord de toute somme qui Vous est due par le Groupe Bolt.
5.4. Tout droit de propriété intellectuelle des Signes reste exclusivement la propriété du Groupe Bolt et les Signes ne doivent pas être copiés, distribués, téléchargés ou republiés de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Bolt.
5.5. Au cas où l’une des dispositions du présent Accord devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, la disposition en question sera réputée non écrite, sans remettre en cause la validité du reste de l’Accord et les parties substitueront à la disposition illicite une disposition licite ayant, dans toute la mesure du possible, un 'effet économique équivalent.. Le manquement ou le retard de l'une des parties dans l'application de tout terme du présent Accord ne sera pas considéré comme une renonciation à cette disposition.
5.6. Le présent Accord est exclusivement régi par et soumis aux mêmes lois, tribunaux et juridictions que les Conditions Générales de Bolt (telles qu'elles Vous sont applicables ).
5.7. Xxxx se réserve le droit de mettre à jour les présentes dispositions de temps à autre en publiant une version actualisée sur son site web. Les modifications ne s’appliqueront pas à la Période d’Affchage en cours. Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au premier jour de la Période d’Affchage.