Convention de stage
La présente convention tripartite intervient entre :
L’entreprise :
(entreprise et adresse)
représentée par
(nom et titre du représentant)
(ci-après l’ « Entreprise »)
ET
L’École polytechnique fédérale de Lausanne, 1015 Lausanne (EPFL)
représentée par le responsable EPFL :
(nom, prénom)
(ci-après le « Responsable EPFL»)
ET
L’étudiant :
(nom, prénom)
(adresse)
régulièrement inscrit au programme de . Année .
(ci-après l’ « Etudiant »)
Art. 1 Champ d’application
La convention règle les rapports entre les différentes parties pour un stage obligatoire qui s’inscrit dans le cursus de formation de ----- master de l’EPFL et détermine les droits et obligations de l’Entreprise, de l’EPFL et de l’Etudiant pendant la durée du stage. Le stage fait partie intégrante de la formation menant au titre de master EPFL.
Le genre masculin générique utilisé dans cette convention s’applique à des personnes et représente indifféremment les hommes et les femmes.
Art. 2 Contenu du stage
Titre du stage :
Contenu du stage, activités confiées à l’Etudiant en stage:
Le sujet du stage est établi par le maître de stage, en accord avec le Responsable EPFL, qui le valide.
Art. 3 Modalités du stage
L’Etudiant en stage demeure étudiant de l’EPFL pendant le stage.
D’une manière générale, les lois du travail en vigueur au lieu du stage font foi.
Le stage est effectué à temps complet du au au sein de l’entreprise.
La durée de travail hebdomadaire correspond à un emploi à plein temps dans l’Entreprise.
Service et lieu du stage : .
Les aménagements (ex. télétravail, temps partiel) doivent rester exceptionnels et faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Responsable EPFL. Le cas échéant, les conditions et les motifs de télétravail doivent être décrits en Annexe 1 pour accord du Responsable EPFL.
Une éventuelle prolongation de la durée, si elle est nécessaire pour la finalisation du stage, peut être demandée par l’Entreprise et l’Etudiant et doit faire l’objet d’un avenant avec la section.
Art. 4 Accueil et encadrement
Le stage se déroule sous la responsabilité du maître de stage au sein de l’Entreprise :
Nom :
Fonction :
Email :
et du responsable académique au sein de l’EPFL (nom, fonction, email),
.
Le responsable académique EPFL évaluera la prestation de l’Etudiant au terme du stage.
Pendant la durée du stage, l’Entreprise s’engage à :
assurer l’encadrement de l’Etudiant en stage
fournir à l’Etudiant en stage des tâches ou des domaines d'activité adaptés à sa formation, à ses capacités et à ses choix
assurer le suivi professionnel de l’Etudiant en stage (encadrement renforcé s’agissant d’une personne en formation, maître de stage fixe, collaboration au sein d'une équipe)
mettre à disposition de l’Etudiant en stage un poste de travail approprié et toutes les conditions techniques, scientifiques et les infrastructures nécessaires à la bonne réalisation du stage
fournir les indications au Responsable EPFL pour évaluer l’Etudiant en stage en fonction des objectifs définis pour le stage
établir un certificat de stage pour l’Etudiant à l'issue de son stage.
Art. 5 Rémunération et avantages
La rémunération et la couverture d’éventuels frais annexes font l’objet d’un accord entre l’Entreprise et l’Etudiant en stage, en conformité avec les lois du travail en vigueur au lieu du stage. Il est usuel que la rémunération et la couverture des frais annexes comprennent en plus, le cas échéant, les frais d’habitation pendant la durée du stage, une contribution aux frais de subsistance, aux dépenses dues à son voyage et aux assurances complémentaires.
Montant de la rémunération mensuelle: .
Avantages offerts à l’Etudiant en stage (par ex. restauration, hébergement, transports, remboursement des frais, etc.). Ces avantages viendront en sus de la rémunération :
Un des objectifs du stage d’ingénieur est de développer les aptitudes professionnelles de l’Etudiant en complément de la formation théorique et pratique délivrée à l’EPFL et faciliter ainsi son insertion future dans le monde professionnel ; l’Etudiant doit par conséquent rester libre dans le choix de ses activités professionnelles futures.
Art. 6 Vacances
Les vacances sont régies par les lois en vigueur au lieu du stage.
Art. 7 Assurances, responsabilité civile
Assurance maladie
L’Etudiant doit s’assurer par ses propres moyens contre les risques de maladie pendant toute la durée de ses études, donc également pour son stage, qu’il soit effectué en Suisse ou à l’étranger.
En vue d’un stage à l’étranger, l’Etudiant s’assure que la couverture de son assurance s’étend également au pays dans lequel se déroulera le stage; à défaut, il conclut une assurance complémentaire.
Assurance accidents professionnels et non professionnels
Conformément aux lois applicables au lieu du stage, l’Entreprise assure le stagiaire contre les accidents et les maladies professionnels. A défaut d’une telle obligation, elle en informe l’étudiant qui souscrira une telle assurance avant de débuter son stage.
En cas d’accident ou de maladie durant le stage, l’Etudiant en stage informe sans délai son maître de stage, ainsi que le Responsable EPFL.
Assurance responsabilité civile
L’Entreprise contractera une assurance garantissant sa responsabilité civile pour tout dommage causé à l’Etudiant en stage. A défaut d’assurance, l’Entreprise s’engage à prendre à sa charge tous les dommages qu’elle aura causés à l’Etudiant dans le cadre du stage. L’Entreprise assumera envers l’Etudiant au minimum la même responsabilité qu’elle assume vis-à-vis de ses propres employés.
L’Etudiant aura obligatoirement souscrit une assurance privée de responsabilité civile couvrant un éventuel dommage qu’il causerait dans le cadre de son stage. Il devra vérifier que la police d’assurance couvre aussi le stage à l’étranger le cas échéant.
Art. 8 Assurances sociales
Dans le cadre d’un stage effectué en Suisse, l’Entreprise s’acquitte des cotisations obligatoires aux assurances sociales de l’éventuelle rémunération de stage.
Dans le cadre d’un stage effectué à l’étranger, l’Entreprise décompte les cotisations conformément à la législation en vigueur dans le pays en question.
Art. 9 Etudiants étrangers effectuant un stage en Suisse
Les étudiants étrangers immatriculés à l’EPFL et au bénéfice d’un permis de séjour pour études valable peuvent effectuer un stage rémunéré à plein temps lorsque le stage fait partie intégrante de leurs études et moyennant l'autorisation délivrée par les autorités du marché du travail.
- Pour les étudiants ressortissants de pays non-européens ou de pays ne disposant pas du principe de mobilité, l'Entreprise doit solliciter l'autorisation d'employer l'Etudiant en qualité de stagiaire et soumettre les conditions de travail aux autorités du marché du travail. L’EPFL délivre une attestation stipulant que le stage fait partie du cursus de l’Etudiant, et que celui-ci conserve son statut d’étudiant immatriculé à l’EPFL pendant la durée du stage. L'autorisation sera délivrée si les conditions de travail sont conformes. L'Etudiant et l'Entreprise doivent attendre la décision des autorités avant de commencer le stage.
- Les étudiants citoyens de l’UE et de l’AELE disposant du principe de mobilité sont autorisés à exercer une activité pour la durée du stage. Ils doivent être cependant annoncés auprès du contrôle des habitants de leur commune ou du canton dans lequel se déroulera le stage. Le stage peut commencer dès que l'annonce est déposée.
Art. 10 Stages à l’étranger
L’Etudiant est tenu de contacter le Service de sécurité de l’EPFL via le site xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxx pour tout stage à l’étranger pour bénéficier du programme d'assistance.
L’Etudiant prend en charge les formalités administratives (visa, autorisation de travail, vaccins, etc.). L’Entreprise assure une aide.
Art. 11 Discipline
Durant le stage, l’Etudiant est soumis à la discipline et au règlement intérieur de l’Entreprise, notamment en ce qui concerne les horaires et les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.
L’Etudiant est tenu d’informer immédiatement le Responsable EPFL si un dysfonctionnement quelconque l’empêchait d’effectuer valablement son stage.
Art. 12 Fin de stage, rapport de stage et rapport d’évaluation
A l’issue du stage, le maître de stage de l’Entreprise remplit un rapport d’évaluation de l’Etudiant en stage qu’elle retourne au Responsable académique EPFL dans les meilleurs délais.
L’Entreprise délivre également à l’Etudiant un certificat de stage indiquant la nature et la durée du stage.
L’Etudiant écrit un rapport d’activité suivant les directives internes à la Section. Avant son envoi à l’EPFL, l’Entreprise a un droit de regard et pourra demander la confidentialité sur certaines parties. Les travaux non-confidentiels pourront être présentés au cours d’une soutenance selon le règlement interne des Sections
Art. 13 Interruption du stage (résiliation de la convention)
En cas de volonté d’une des trois parties (Entreprise, EPFL, Etudiant) d’interrompre définitivement le stage, cette partie devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage (et donc de résiliation de la présente convention), que ce soit par une ou plusieurs parties, ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.
Art. 14 Confidentialité et ressources de l’EPFL
L’Etudiant en stage prend l’engagement de n’utiliser en aucun cas les informations recueillies ou obtenues par lui pour en faire l’objet d’une publication, d’une communication à des tiers sans accord préalable de l’Entreprise, y compris le rapport de stage. Sous réserve d’un accord séparé entre l’Etudiant et l’Entreprise, cette obligation de confidentialité vaudra non seulement pour la durée du stage mais également durant cinq (5) ans après la fin du stage. L’Etudiant s’engage à ne conserver, emporter, ou faire des copies d’aucun document ou logiciel, de quelque nature que ce soit, appartenant à l’Entreprise, sauf accord écrit de cette dernière.
Les installations et les ressources de l’EPFL ne sont destinées
qu’à une utilisation interne et ne doivent être utilisées par
les étudiants que dans le cadre de leurs études au sein de l’EPFL.
Si l’Etudiant en stage a besoin d’utiliser des installations,
ressources, informations, logiciels et/ou autres biens immatériels
de l’EPFL pour son stage, il demandera préalablement
l’autorisation du Responsable EPFL ; si cette autorisation
est donnée, il utilisera les ressources de l’EPFL en question
avec grande précaution dans le cadre de son stage hors EPFL et ne
les laissera à la disposition de l’Entreprise après son stage
qu’avec l’accord écrit préalable de l’EPFL. L’utilisation
éventuelle de ressources de l’EPFL, y compris de biens
immatériels, dans le cadre du stage, ne confère aucun droit à
l’Entreprise sur de telles ressources et biens.
Art. 15 Propriété intellectuelle
Les droits de propriété intellectuelle sont réglés directement entre l’Entreprise et l’Etudiant et ce au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la signature de la convention de stage.
A défaut d’accord entre l’Entreprise et l’Etudiant :
L’Etudiant s’engage à transférer à l’Entreprise tous ses droits de propriété intellectuelle sur tous les résultats et sur toutes les inventions, qu’ils puissent ou non être brevetables, ainsi que tous ses droits d’auteur sur les logiciels, développés ou obtenus dans le cadre du stage.
L’Etudiant est d’accord de fournir à l’Entreprise tous les documents et signatures nécessaires pour la protection légale desdits résultats, inventions et logiciels.
Si le travail de l’Etudiant en stage donne lieu à la création de propriété intellectuelle ou est considéré comme exceptionnel, l’Entreprise appliquera la politique de gratification qui lui est usuelle pour ses collaborateurs (si une telle politique existe).
L’Entreprise s'engage, le cas échéant, à mentionner le nom de l'Etudiant comme inventeur, selon la législation applicable, dans toute demande de brevet déposée lorsqu'il est inventeur ou co-inventeur et à appliquer la politique de gratification qui lui est usuelle pour ses collaborateurs (si une telle politique existe).
La signature du présent contrat ne confère aucun droit à l’Entreprise sur des biens immatériels de l’EPFL (notamment les brevets, logiciels ou ressources visées à l’art. 14).
Art. 16 Droit applicable, tribunaux compétents
La présente convention est régie par le droit suisse. Tout litige non résolu par voie amiable sera soumis exclusivement aux tribunaux compétents de Lausanne, Suisse.
Les parties conviennent que la signature du présent accord par l'échange de signatures en fac-similé, en PDF ou par signature électronique a la même force et le même effet juridique que l'échange de signatures originales.
Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
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(Lieu et date) (signature)
___________________________________
(nom et titre)
L’Entreprise
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(Lieu et date) (signature)
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(nom et titre)
L’Etudiant
___________________________________ ___________________________________
(Lieu et date) (signature)
___________________________________
(nom)
Annexe 1- Conditions pour le télétravail de l’étudiant
Taux maximum de télétravail (%)
Motif de l’instauration du télétravail
Modalités de supervision de télétravail par l’Entreprise
Infrastructure mise à disposition par l’Entreprise pour le télétravail
Dans tous les cas, l’Entreprise doit assurer que le télétravail ne péjore pas la qualité de l’expérience de l’étudiant et sa mise en valeur pour son futur cursus professionnel.
De même, l’Entreprise devra garantir l’encadrement de l’étudiant et l’infrastructure de travail alors que les superviseurs ou d’autres collaborateurs impliqués dans le suivi du stagaire pourraient également être en télétravail.
Version octobre 2022 9