CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU PARKING DU PARC DÉPARTEMENTAL
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DU PARKING DU PARC DÉPARTEMENTAL
DE LA FOSSE MAUSSOIN A CLICHY-SOUS-BOIS
ENTRE :
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Monsieur Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Président du Conseil Départemental agissant au nom et pour le compte du Département et en vertu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil général en date du
Ci-après dénommé « LE DÉPARTEMENT »,
D’UNE PART,
ET :
L’Établissement Public Territorial (EPT), représenté par son Président, Monsieur Xxxxxx Xxxxxx agissant au nom et pour le compte de l’Établissement Public Territorial en vertu de la délibération n° du
Ci-après dénommé «L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL ou EPT»
D’AUTRE PART,
EXPOSE
Le Département est propriétaire du parc de la Fosse Maussoin à Clichy-Sous-Bois, cadastré section AR parcelles n°10, 16, 26 et section AN parcelle n°466, sises allée de la Chapelle et 69 boulevard du Temple (parcelle AR n°10).
A la suite des travaux du Tram-Train T4 sur la commune de Clichy-Sous-Bois, notamment allée Maurice Audin, la déchetterie mobile municipale, qui se tenait tous les 1er samedis du mois sur le mail du Petit Tonneau, à proximité de cette allée, a dû abandonner ce site.
La Commune de Clichy-Sous-Bois, pour le compte de l’Établissement Public Territorial, a sollicité le soutien du département dans la recherche d'une solution de relogement de cette déchetterie mobile, afin de ne pas interrompre cette prestation offerte à la population.
Le parking du parc départemental de la Fosse Maussoin, situé sur les parcelles section AR n°16, d'une superficie de 516 m² et partiellement sur la parcelle section AR n° 10 pour une superficie de 1200 m², permettrait l'accueil de la déchetterie mobile.
Le Département est favorable à cette solution.
Cependant, seule une convention de mise à disposition temporaire, pour une année, peut être consentie.
CECI EXPOSE IL EST ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation des biens ci-dessous désignés.
ARTICLE II : DÉSIGNATION DES LIEUX
Le Département met à la disposition de l’Établissement Public Territorial qui accepte le xxxxxxx xx xxxx xxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxx Xxxxxxxx, situé 00 xxxxxxxxx xx Xxxxxx/xxxxx xx xx Xxxxxxxx, cadastré section AR n°16 et n°10, d’une su perficie totale de 1716 m2, afin de permettre l'installation de la déchetterie mobile municipale.
L'EPT déclare avoir une parfaite connaissance des lieux et les accepter en l’état. ARTICLE III : DURÉE
La présente convention est consentie et acceptée à titre temporaire, pour une année à compter du 1er janvier 2016.
Elle prendra fin le 31 décembre 2016.
L'Etablissement Public Territorial ne pourra prétendre à aucune indemnité, formule de remplacement ou autre droit quelconque, à l'issue de cette période de mise à disposition.
ARTICLE IV : OBLIGATIONS DU PRENEUR
L'Etablissement Public Territorial ne pourra entreprendre aucune transformation sans l’accord préalable et écrit du Département. En cas d’autorisation, les plans et devis descriptifs devront également être soumis à l’approbation préalable et écrite du Département. Les frais ainsi engagés par l'EPT, n’ouvriront droit à aucune indemnisation de la part du Département.
L'EPT s’engage à n’utiliser les lieux qu’à usage de déchetterie mobile les 1er samedis du mois de 7 heures à 17 heures. Cette déchèterie mobile est constituée de quatre bennes de 15 m3 chacune et d'un camion planète (pour les solvants, peintures, piles etc...), le tout encadré par une équipe de VEOLIA, son prestataire.
Après chaque séance, l'EPT devra s'assurer du bon état de propreté du parking.
En cas de dégâts, d'usure du revêtement stabilisé de ce dernier, l'EPT s'engage à effectuer une reprise de tout désordre constaté.
En dehors des heures d'ouverture de la déchèterie, il veillera à ce que des dépôts sauvages ne s'implantent pas sur le parking du parc départemental.
ARTICLE V : REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit.
ARTICLE VI : ASSURANCE
Le Département de la Seine-Saint-Denis décline toute responsabilité pour tout accident qui pourrait survenir à quelque titre que ce soit, l'Etablissement Public Territorial devant s’assurer lui-même au titre de sa responsabilité civile contre de tels risques, de sorte que le Département ne puisse en aucun cas être inquiété.
L'EPT occupe les lieux dans l’état où ils se trouvent à ses risques et périls sous son entière responsabilité.
ARTICLE VII : ENTRETIEN DU TERRAIN
L'Etablissement Public Territorial fera son affaire personnelle de l’entretien du terrain, pendant les heures de présence de la déchèterie. Les frais engagés par celui-ci n’ouvriront droit à aucune indemnisation de la part du Département.
ARTICLE VIII : RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée avant son terme par chacune des parties, à charge pour celles-ci d’en avertir l’autre un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
De même, elle pourra être résiliée à tout moment, sur simple demande, par l'Etablissement Public Territorial, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le cas où celui-ci aurait trouvé un autre site d'implantation pour la déchèterie.
ARTICLE IX : LITIGES
Les parties conviennent qu’en cas de litiges portant sur l’interprétation ou sur l’exécution de la présente convention, d’épuiser toutes voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.
ARTICLE X : ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des dispositions ci-dessus énumérées, les parties font élection de domicile :
1. Pour le Département en l’Hôtel du Département, 3 Esplanade Xxxx Xxxxxx à Bobigny,
2. Pour l’Établissement Public Territorial, Hôtel de Ville de Noisy-Le-Grand, Place de la Libération à Noisy-Le-Grand.
Fait à BOBIGNY, le
Pour l'Etablissement Public Territorial, le Président,
Xxxxxx Xxxxxx
Pour le Président du Conseil départemental et par délégation,
le Directeur général adjoint des services du Département