BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHESION Contrat groupe Copropriétaire Non Occupant
BULLETIN INDIVIDUEL D’ADHESION
Contrat groupe Copropriétaire Non Occupant
Je soussigné ( e ) : (nom et prénom) Xxxxxxxxx :
Propriétaire des lots :
N° Lot | Type | Etage | Adresse | USAGE : habitation/bureau/commerces le cas échéant préciser l’activité | Surface |
Ne souhaite pas adhérer au contrat d’assurance collective de dommages « Multirisque Propriétaire Non Occupant » qui m’est proposée.
Demande mon adhésion au contrat d’assurance collective de dommages « Multirisque Propriétaire Non Occupant » souscrit par REGIE CENTRALE IMMOBILIERE gérant de mes biens, auprès de la compagnie SADA ASSURANCES selon les conditions suivantes :
CONTRAT | TYPE DE BIEN | PRIME TTC 2018 |
1H0233984 | Commerce | 164,00 € |
1H0233984 | Garage | 71,20 € |
1H0233984 | Appartement | 71,20 € |
1H0234005 | Maison individuelle | 164,00 € |
En cas d’adhésion en cours d’année, un prorata de cotisation sera calculé étant précisé que toutsemestre entamé est dû. L’échéance annuelle est fixée au 1er janvier.
Date d’effet de l’adhésion : Au plus tôt le lendemain du jour de réception de la demande par le Courtier ou l’Assureur / Pas d’effet antérieur à la réception de la demande d’adhésion. Soit le: la date de signature du bulletin d’adhésion.
J’ai pris bonne note de la faculté qui m’est offerte de déduire 100 %du montant de la prime de mes revenus fonciers (sauf modification de la Loi de Finances).
J’ai pris bonne note que la garantie ne sera définitivement acquise qu’à l’encaissement de la cotisation.
Je déclare avoir pris connaissance des dispositions générales des garanties de l’intercalaire propriétaire non occupant et avoir reçu la notice d’information des dispositions générales jointes à la demande d’adhésion et en avoir accepté les dispositions.
Le contrat est renouvelé chaque année, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties moyennant un préavis de deux mois au moins, avant la date d’échéance principale. J’ai pris bonne note que les garanties cessent pour tout adhérent à la date de résiliation du contrat d’assurance collective de dommages et/ou à la date à laquelle l’Adhérent cesse de faire partie du groupe assurablenotamment à la date à laquelle prendra fin le mandat de gestion régularisé entre le Souscripteur du contrat d’assurance collective de dommages et l’Adhérent. L’adhésion continue toutefois de produire ses effets jusqu’à la prochaine échéance.
Toute omission, inexactitude ou fausse déclaration peuvent entraîner la nullité du contrat ou exposer l’adhérent à supportertout ou partie des indemnités en cas de sinistre (articles L113-8 et L113-9 du code des assurances).
Nous vous informons que les informations recueillies font l’objet de traitements destinés à la gestion de la présente demande et à la relation commerciale. Certains de ces traitements sont susceptibles d’être effectués par des prestataires dans ou hors d’Europe. Sauf opposition de votre part, vos données pourront aussi être utilisées par votre courtier dont les coordonnées figurent sur le présent document dans un but de prospection pour les produits d’assurances qu'il distribue. Conformément à la loi «Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition relatif aux données vous concernant en adressant une demande écrite à votre courtier.
Dans le cadre de notre politique de maîtrise des risques et de la lutte anti-fraude, nous nous réservons le droit de procéder à tout contrôle des informations et de saisir, si nécessaire, les Autorités compétentes conformément àla réglementation en vigueur.
Facultés de renonciation
Les dispositions qui suivent vous concernent uniquement si vous avez conclu le présent contrat enqualité de personne physique à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, par voie de démarchage ou de vente à distance :
En cas de conclusion de votre contrat par voie de démarchage:
Dans le cas où le souscripteur personne physique a été sollicité par voie de démarchage, en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance à des fins autres que commerciales ou professionnelles, il dispose d’un droit de renonciation, dans les conditions et limites prévues par l'alinéa 1er de l’article L112-9 du Code des assurances reproduit ci-après:
"Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sademande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaries révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. "
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre ci-dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions Partciulières.
Modèle de lettre : « Je soussigné (nom + prénom) déclare renoncer au contrat d’assurance n° …. que ’jai souscrit le (date) par voie de démarchage.»
A cet égard, le souscripteur est informé que, s’il exerce son droit de renonciation, il sera tenu au paiement proportionnel de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de la résiliation, à l’exclusion de toute pénalité.
Toutefois, l'intégralité de la prime reste due à l'entreprise d'assurance si le souscripteur exerce son droit de renonciationalors qu'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.
Conformément aux dispositions de l’article L.112-9 du Code des assurances, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
• aux polices d’assurance voyage ou bagage,
• aux contrats d’assurance d’une durée maximum d’un mois,
• dès lors que le souscripteur a connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat.
En cas de souscription à distance de votre contrat:
La vente de votre contrat d’assurance Habitation par téléphone, courrier ou internet est régie par les articles L. 112-2-1 et R. 112-4 du Code des assurances.
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L.112-2-1 du code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle,dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur ou l’intermédiaire d’assurance qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à, y compris, la conclusion du contrat.
Il est précisé que les règles applicables en matière de vente à distance ne s’appliquent :
- qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d'opérations successives ou d'une série d'opérations distni ctes, de même nature, échelonnées dans le temps ;
- qu'en vue et lors de la conclusion du contrat initial pour les contratsrenouvelables par tacite reconduction. Conformément aux dispositions applicables en matière de vente à distance des services financiers, vous êtes informé:
- de l’existence de fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages visé aux articles L.421-16 et L.421.17 du Code des assurances ;
- de l’existence du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions visé à l’article L. 422-1 du Code des assurances ;
- que vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours calendaires révolus qui commencent à courir soit à compter du jour de la conclusion à distance du contrat, soit à compter du jour de la réception des « Dispositions Particulières » et des « Dispositions Générales » si cette dernière date était postérieure à la date de conclusion, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
- que les contrats pour lesquels s’applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d’exécution par les parties avant l’arrivée du terme de ce délai sans l’accord du souscripteur. Vous avez manifesté votre volonté pour que votre contrat prenne effet à la date figurant sur les « Dispositions Particulières ». Le souscripteur, qui a demandé le commencement de l’exécution du contrat avant l’expiration dudélai de renonciation et qui use de son droit de renonciation, devra s’acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert
; en outre, la contribution Attentats au titre du Fonds de garanties des victimesdes actes de terrorisme reste due.
Le souscripteur, qui souhaite exercer son droit de renonciation dans les conditions susvisées, peut utiliser le modèle de lettre, inséré ci-dessous, dûment complété par ses soins.
Cette lettre doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse indiquée sur vos Dispositions Particulières. Modèle de lettre : « Je soussigné (nom + prénom) déclare renoncer au contrat d’assurance n° …. que j’ai souscrit le (date).»
Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas :
- aux polices d’assurance voyage ou bagage ou aux polices similaires à court terme d’une durée inférieure à un mois ;
- aux contrats d’assurance de responsabilité civile des Véhicules Terrestres à Moteur ;
- aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du souscripteur avant que ce dernier n’exerceson droit de renonciation.
Date + Signature précédée de la mention « lu et approuvé » :