Conditions générales

1. Contrat supplémentaire : contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, un contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance ; ces produits, contenu numérique et/ou services sont livrés par l’entrepreneur ou un tiers sur base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;

2. Délai de réflexion : délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de révocation ;

3. Consommateur : personne physique dont les objectifs n’ont pas de lien avec des activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles ;

4. Jour : jour civil ;

5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;

6. Contrat de durée : contrat portant sur la livraison régulière de produits, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;

7. Support durable : tout moyen – dont le courrier électronique – permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, d’une façon permettant la consultation ou l’utilisation ultérieure pendant une période adaptée à l’objectif auquel les informations sont destinées et la reproduction inchangée des informations stockées ;

8. Droit de révocation : possibilité pour le consommateur de renoncer, dans le délai de réflexion, au contrat à distance ;

9. Entrepreneur : la société Entreprise commerciale A. Frijters, telle que décrite plus précisément dans l’article 2, qui offre des produits, (l’accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;

10. Contrat à distance : contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel il est fait usage, jusqu’à et y compris lors de la conclusion du contrat, de façon exclusive ou complémentaire d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

11. Formulaire standard de révocation : formulaire standard de révocation européen repris en annexe I des présentes conditions ;

12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d’un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne doivent se réunir simultanément au même endroit ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

La société à responsabilité limitée de droit néerlandais Frijters Rijsbergen B.V., établie et exerçant ses activités à l’adresse : Xxxxxxxxxx 0, x (0000 XX) Rijsbergen (commune de Zundert), agissant aux Pays-Bas sous le numéro d’identification TVA NL85.55.83.393.B01 et inscrit à la Chambre de Commerce de Breda sous le numéro 64246264.

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre de l’entrepreneur et à tout contrat conclu à distance entre l’entrepreneur et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. En cas d’impossibilité, l’entrepreneur stipulera, avant que le contrat à distance soit conclu, la façon dont les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et la possibilité de leur envoi à titre gratuit dans les plus brefs délais sur simple demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, contrairement à ce qui est stipulé dans le paragraphe précédent et avant que le contrat à distance soit conclu, être mis à disposition du consommateur par voie électronique de façon telle que celles-ci puissent être stockées simplement par le consommateur sur un support durable. En cas d’impossibilité, l’endroit où il est possible de prendre connaissance des conditions générales par voie électronique ou leur envoi gratuit par un autre biais seront précisés, avant que le contrat à distance soit conclu.

4. Au cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services sont également d’application, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent selon le cas et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours faire appel à la disposition d’application qui lui est la plus favorable.

Article 4 – Offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, ces points sont explicitement mentionnés dans l’offre.

2. L’offre comprend une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une appréciation correcte de l’offre par le consommateur. Si l’entrepreneur a recours à des illustrations, celles-ci sont une reproduction fidèle des produits, services et/ou contenu numérique proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

3. Chaque offre comprend des informations telles que les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre sont clairs pour le consommateur.

Article 5 – Contrat

1. Le contrat est réalisé, sous réserve de ce qui est stipulé dans le paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et où les conditions fixées à cet égard sont remplies.

2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

3. Si le contrat est réalisé par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées à la sécurité de la transmission électronique des données et veille à un environnement Internet sûr. Si le consommateur peut payer de façon électronique, l’entrepreneur prendra en considération les mesures de sécurité requises à cet égard.

4. L’entrepreneur peut, dans les cadres légaux, s’informer pour savoir si le consommateur peut satisfaire ses obligations de paiement, ainsi que des faits et facteurs importants pour une

conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure ce contrat, il est habilité, sur base motivée, à refuser une commande ou demande ou à joindre des conditions particulières à l’exécution.

5. L’entrepreneur fera parvenir au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou de façon telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

o a. l’adresse des bureaux de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

o b. les conditions dans lesquelles et la façon dont le consommateur peut faire usage de son droit de révocation ou une mention claire des cas d’exclusion du droit de révocation ;

o c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

o d. le prix, y compris toutes les taxes liées au produit, service ou contenu numérique ; le cas échant, les frais de livraison ; et le moyen de paiement, de livraison et de conclusion d’un contrat à distance ;

o e. les conditions de résiliation du contrat, si le contrat a une durée de plus d’un an ou est à durée indéterminée ;

o f. si le consommateur a un droit de révocation, le formulaire standard de révocation.

6. En cas de transaction dans la durée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

7. Frijters Rijsbergen BV se réserve le droit d'utiliser une adresse e-mail à des fins promotionnelles si cela a été communiqué directement et préalablement à Frijters Rijsbergen par le client potentiel ou existant.

Article 6 – Droit de révocation

Pour des produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat portant sur l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion de 14 jours sans indication de motifs. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la révocation mais ne peut pas contraindre celui-ci à en donner le(s) motif(s).

2. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 1 commence le jour qui suit la réception du produit par le consommateur ou un tiers préalablement désigné par celui-ci, qui n’est pas le transporteur, ou :

o a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir informé clairement le consommateur avant la procédure de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

o b. si la livraison d’un produit se compose de différents envois et parties : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;

o c. en cas de contrats pour la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci, a reçu le premier produit.

Pour des services et un contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat pour la livraison d’un contenu numérique qui n’est pas livré sur un support matériel pendant 14 jours sans en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur le motif de la révocation mais ne peut obliger celui-ci à en indiquer le(s) motif(s).

4. Le délai de réflexion mentionné dans le paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenu numérique n’ayant pas été livré sur un support matériel en cas de non information sur le droit de révocation :

5. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires relatives au droit de révocation ou le formulaire standard de révocation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai de réflexion fixé initialement, conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si l’entrepreneur a remis au consommateur les informations mentionnées dans le paragraphe précédent endéans les douze mois qui suivent la date d’entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion prend fin 14 jours après que le consommateur ait reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera avec soin le produit et l’emballage. Il déballera ou utilisera le produit uniquement pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe à cet égard est que le consommateur puisse manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n’est responsable de la dépréciation du produit que si celle-ci est la conséquence d’une manipulation du produit qui dépasse ce qui est permis dans le paragraphe 1.

3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de révocation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de révocation par le consommateur et frais afférents

1. Si le consommateur a recours à son droit de révocation, il le signale à l’entrepreneur endéans le délai de réflexion au moyen du formulaire standard de révocation ou d’une autre façon explicite.

2. Le consommateur retourne le produit ou remet celui-ci à (un mandataire de) l’entrepreneur dans les plus brefs délais mais en tout cas endéans 14 jours à partir du jour suivant la mention stipulée dans le paragraphe 1. Cette démarche n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de reprendre lui-même le produit. Le consommateur doit en tout cas tenir compte du délai de renvoi s’il renvoie le produit avant que le délai de réflexion ait expiré.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l’état et dans l’emballage d’origine et conformément aux instructions raisonnables et précises fournies par l’entrepreneur.

4. Le risque et la charge de preuve de l’exercice correct et à temps du droit de révocation est à charge du consommateur.

5. Le consommateur supporte les frais directs du renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l’entrepreneur signale supporter lui-même les frais, le consommateur ne doit pas supporter les frais du renvoi.

6. Si le consommateur résilie après avoir d’abord explicitement demandé l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité, qui n’ont pas été conditionnés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l’entrepreneur d’un montant proportionnel à la partie de l’engagement qui a été respectée par l’entrepreneur au moment de la révocation, comparée au respect complet de l’engagement.

7. Le consommateur ne supporte pas les coûts de l’exécution des services ou de la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité qui n’ont pas été conditionnés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée ou de la fourniture de chauffage urbain, si:

o a. l’entrepreneur n’a pas remis au consommateur les informations légalement obligatoires sur le droit de révocation, l’indemnisation en cas de révocation ou le formulaire standard de révocation, ou ;

o b. le consommateur n’a pas, pendant le délai de réflexion, demandé explicitement le début de l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau, d’électricité ou de chauffage urbain.

8. Le consommateur ne supporte pas les coûts pour la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

o a. il n’a pas, préalablement à la livraison de celui-ci, marqué explicitement son accord quant au début du respect de l’accord avant la fin du délai de réflexion ;

o b. il n’a pas reconnu perdre son droit de révocation par l’accord de son consentement

; ou

o c. l’entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur a recours à son droit de révocation, tous les accords complémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de révocation

1. Si l’entrepreneur permet la notification de révocation par le consommateur de façon électronique, il envoie un accusé de réception immédiatement après réception de cette notification.

2. L’entrepreneur indemnise tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison portés en compte par l’entrepreneur pour le produit retourné, immédiatement mais en tous cas dans les 14 jours suivants le jour où le consommateur lui notifie la révocation. A moins que l’entrepreneur propose de prendre lui-même le produit, il peut suspendre le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon le moment qui tombe d’abord.

3. L’entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne marque son accord sur une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a choisi une méthode plus chère de livraison que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur ne doit pas rembourser les frais supplémentaires engendrés par la méthode plus chère.

Article 10 – Exclusion du droit de révocation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de révocation, mais seulement à condition de l’avoir clairement mentionné dans l’offre, en tout cas à temps avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence et qui peuvent se présenter pendant le délai de révocation.

2. Les contrats qui ont été conclus lors d’une vente publique. Par vente publique est entendu une méthode de vente où les produits, le contenu numérique et/ou les services sont proposés par l’entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d’être personnellement présent à la vente publique, sous la direction d’un commissaire-priseur et où le plus offrant est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

3. Les contrats de service, après exécution complète du service, mais seulement si :

o a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur ; et

o b. le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de révocation dès que l’entrepreneur a complètement exécuté le contrat ;

4. Les contrats de service pour la mise à disposition de logement, si, dans le contrat, une date ou période déterminée d’exécution est prévue et pour des objectifs autres que le logement, le transport de marchandises, des services de location de voiture et de restauration collective ;

5. Des contrats relatifs à l’organisation de loisirs, si une date ou période déterminée d’exécution de celle-ci est prévue dans le contrat ;

6. Des produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui n’ont pas été préfabriqués et qui sont fabriqués sur base d’un choix individuel ou d’une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;

7. Des produits qui se dégradent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;

8. Des produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne peuvent faire l’objet d’un retour et dont le scellé a été retiré après livraison;

9. Les produits qui, après livraison, par leur nature, ont été irrévocablement mélangés à d’autres produits ;

10. Des boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu’après 30 jours et dont la valeur réelle est dépendante des fluctuations du marché sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence ;

11. Des enregistrements audios, vidéos scellés et des programmes informatiques dont le scellé a été retiré après livraison ;

12. Des journaux ou magazines, à l’exception d’abonnements à ceux-ci ;

13. La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :

o a. l’exécution a commencé avec l’accord explicite préalable du consommateur ; et

o b. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de révocation.

Article 11 –Prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne sont pas majorés, à l’exception des modifications de prix résultant de changements dans les tarifs TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer, à des prix variables, des produits ou des services dont les prix sont liés aux fluctuations sur le marché financier et sur lesquelles l’entrepreneur n’a pas d’influence. Cet assujettissement aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés soient des prix indicatifs, sont mentionnés dans l’offre.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois qui suivent la réalisation du contrat sont seulement admises si elles résultent des réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la réalisation du contrat sont seulement admises si l’entrepreneur l’a stipulé et que :

o a. celles-ci sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales ; ou

o b. le consommateur a la compétence de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation de prix prend cours.

5. Les prix stipulés dans l’offre de produits ou services s’entendent TVA comprise.

Article 12 – Respect du contrat et garantie supplémentaire

1. L’entrepreneur est responsable de la conformité des produits et/ou services au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions publiques existantes à la date de réalisation du contrat. L’entrepreneur est également responsable de l’adaptation du produit à un usage autre que normal, si ce point a fait l’objet d’un accord.

2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et exigences légales que le consommateur peut faire valoir sur base de l’accord à l’égard de l’entrepreneur si l’entrepreneur a été en défaut dans le respect de sa partie du contrat.

3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel celui-ci accorde certains droits ou exigences au consommateur qui dépassent ce à quoi celui-ci est légalement tenu au cas où il est en défaut dans le respect de sa partie du contrat.

Article 13 – Xxxxxxxxx et exécution

1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin possible à la réception et l’exécution des commandes des produits et à l’appréciation des demandes de fourniture de services.

2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a renseignée à l’entrepreneur.

3. Compte tenu de ce qui est mentionné à ce sujet dans l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur livrera de stock les commandes acceptées avec la diligence requise endéans les 4 jours ouvrables et si elles ne sont pas de stock, au plus tard dans les trente jours, à moins qu’un autre délai de livraison soit convenu. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas ou ne peut que partiellement être exécutée, le consommateur en est informé au plus tard 30 jours après qu’il ait passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et à droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.

5. Le risque de détérioration et/ou de disparition des produits relève de la responsabilité de l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement signalé et renseigné à l’entrepreneur, sauf accord explicite différent.

Article 14 – Transactions dans la durée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat qui a été conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, compte tenu de règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

2. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services, avant la fin de la durée déterminée, en tenant compte de règles de résiliation convenues à cet effet et d’un délai de préavis d’un mois au maximum.

3. Les accords cités dans les paragraphes précédents peuvent :

o – à tout moment être résiliés par le consommateur et pas seulement à un moment donné ou dans une période donnée ;

o – au moins être résiliés par le consommateur de la même façon qu’ils ont été conclus par le consommateur ;

o – toujours être résiliés par le consommateur avec le même délai de préavis que l’entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris d’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux d’informations, hebdomadaires et magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé avant la fin de la prolongation avec un délai de préavis d’un mois au maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits ou de services peut seulement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut à tout moment résilier, avec un délai de préavis d’un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si le contrat porte sur la fourniture régulière mais de moins d’une fois par mois de quotidiens, journaux d’informations, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat à durée déterminée sur la livraison régulière dans un but de découverte de quotidiens, journaux d’information, hebdomadaires et magazines (abonnement à l’essai ou de découverte) n’est pas poursuivi tacitement et se termine automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, après un an, résilier à tout moment le contrat avec un délai de préavis d’un mois au maximum, à moins que la raison et l’équité s’opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 15 - Paiement

1. Sauf accord différent dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours qui suivent le début du délai de réflexion ou en l’absence d’un délai de réflexion dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat. En cas de contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence le jour suivant la réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

2. L’entrepreneur a à tout moment le droit de demander un paiement anticipé du consommateur, faute de quoi l’entrepreneur ne procédera pas à la livraison. En cas de paiement anticipé, le délai de livraison commencera au moment où le paiement parvient à l’entrepreneur.

3. Le consommateur a le devoir de mentionner immédiatement à l’entrepreneur les erreurs dans les données bancaires fournies ou mentionnées.

4. Si le consommateur ne remplit pas à temps son/ses obligation(s) de paiement, celui-ci sera redevable, après que l’entrepreneur lui ait signalé le retard de paiement et que l’entrepreneur ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour remplir ses obligations de paiement, après l’absence de paiement dans ce délai de 14 jours, d’un intérêt légal sur le montant encore dû et l’entrepreneur est habilité à porter en compte les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a encourus. En conséquence de la loi sur la normalisation des frais de recouvrement extrajudiciaires et l’arrêté annexe, les frais extrajudiciaires sont calculés selon l’échelle des frais de recouvrement extrajudiciaires (en vigueur au moment du contrat).

Article 16 – Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par l’entrepreneur dans le cadre du contrat restent la propriété de l’entrepreneur jusqu’à ce que le consommateur ait correctement rempli toutes les obligations découlant du/des contrat(s) conclu(s) avec l’entrepreneur, ce qui comprend, entre autres, le montant d’achat, les suppléments, intérêt, taxes, frais et indemnités éventuellement dus compte tenu de ces conditions ou du contrat.

2. Les produits, livrés par l’entrepreneur, qui, en conséquence du paragraphe 1 tombent sous la réserve de propriété, ne peuvent pas être rétrocédés et ne peuvent jamais être utilisés comme moyen de paiement. Le consommateur n’est pas compétent pour donner en garantie ou grever d’une autre manière les produits sujets à la réserve de propriété.

3. Le consommateur doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour garantir les droits de propriété de l’entrepreneur.

4. Si des tiers s’approprient les produits livrés, sujets à la réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le consommateur est tenu d’en informer immédiatement l’entrepreneur.

5. Au cas où l’entrepreneur veut exercer les droits de propriété stipulés dans cet article, le consommateur donne à l’avance l’autorisation inconditionnelle et non révocable à l’entrepreneur et à des tiers à désigner par l’entrepreneur d’accéder à tous les endroits où se trouvent les biens de l’entrepreneur et de reprendre ces biens.

Article 17 - Différends

Seul le droit néerlandais s’applique aux contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquelles se rapportent les présentes conditions générales. Tous les différends, parmi lesquels sont également compris ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant ou en lien avec le contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou qui concernent les conditions elles-mêmes et l’explication ou l’exécution de celles-ci, de nature factuelle ou juridique, seront tranchés par le juge compétent du tribunal de Zélande-Brabant occidental à Breda, à moins que les parties n’en aient convenu différemment par écrit.

Article 18 – Dispositions complémentaires ou particulières

Des dispositions complémentaires ou particulières aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au désavantage du consommateur et doivent être établies par écrit ou de façon telle que celles-ci puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.

Annexe I : formulaire standard de révocation Formulaire standard de rétractation

(compléter et renvoyer ce formulaire uniquement quand vous voulez annuler le contrat)

A :	Société à responsabilité limitée de droit néerlandais Frijters Rijsbergen B.V.
	Consultez les informations de retour reprises dans votre compte sur notre site Internet pour vérifier si l’adresse de retour est correcte.
	E-mail : via le présent formulaire

Je/nous* vous communique/ communiquons* par la présente que je/nous* révoque/révoquons* notre contrat concernant

• La vente des produits suivants : [indication du produit]*

• La livraison du contenu numérique suivant : [indication du contenu numérique]*

• L’exécution du service suivant : [indication du service]*,

Commandée le*/reçue le* [date de la commande en cas de services ou de réception en cas de produits]

[Nom du/des consommateur(s)] [Adresse du/des consommateur(s)]

[Signature du/des consommateur(s)] (seulement quand ce formulaire est introduit sur papier)

* Biffer la mention inutile ou compléter ce qui s’applique.

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