CONTRAT D’ENGAGEMENT AU VOLONTARIAT POUR L’INTEGRATION A « L’ACADEMIE DES DALONS » (A.D.)

CONTRAT D’ENGAGEMENT AU VOLONTARIAT POUR L’INTEGRATION A « L’ACADEMIE DES DALONS » (A.D.)

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le Département ayant son siège à 0 xxx xx xx xxxxxx 00000 Xxxxx-Xxxxx représenté par, Madame la Présidente du Conseil Général,

ET

Le volontaire « Dalons », nommé VD

- NOM :

- Prénom(s) :

- Né(e) le : à

- Nationalité :

- Adresse :

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préalablement à la signature du présent contrat, le V.D. a été jugé apte selon les critères définis pour la sélection et le recrutement à l’Académie des Dalons. Le V.D. a été reçu à une journée de recrutement au cours de laquelle il a été informé :

- de ses droits et obligations dans le cadre du présent contrat de volontariat, avec l’obligation de respecter le règlement intérieur de l’internat ainsi que le règlement propre à la période d’externat,

- des formations et des activités dispensées,

- du régime social dont il bénéficie,

- des ouvertures possibles en termes de formation professionnelle.

Le V.D. reconnaît expressément avoir pris connaissance des dispositions énoncées ci-dessus et souscrire au contrat de volontariat pour l’intégration à l’A.D. en toute connaissance des termes et conditions générales énoncées ci-après.

Le V.D. est informé que les informations recueillies le concernant font l’objet d’un traitement interne informatique destiné à la gestion administrative et sociale, au suivi du parcours et à l’alimentation de données statistiques en respectant la confidentialité des informations recueillies.

Le présent contrat est réputé conclu de date à date pour une durée de 12 mois à compter du jour d’admission soit du………………………au……………………….

Fait à……………………………….., le…………………………………………………..

Le Volontaire Dalon La Présidente du Conseil Général

Termes et conditions générales du contrat Article 1 – Nature et objet du contrat

Le présent contrat s’applique dans le cadre des décisions prises en assemblée plénière :

- séance publique du 23/06/2010 (délibération n°131/DGA/AS/DINS)

- séance publique du 29/06/2011 (délibération n°19/DGA/PSG/DCSCE)

- séance publique du 16/12/2011 (délibération n°45/DGA/PSG/DPEC)

Le contrat de volontariat a pour objet de remobiliser des jeunes pour qui les dispositifs de droit commun n’ont pas apporté de réponse, à travers un programme d’accompagnement social avant la définition et la mise en place d’une formation professionnelle et un parcours d’insertion.

Il s’agit de donner à chaque jeune les moyens de construire son parcours de vie et de devenir acteur de son avenir dans un programme articulé autour de deux axes « vivre et agir ».

Ce programme est mis en œuvre :

- au sein d’un internat pour l’apprentissage de la vie en collectivité et de la citoyenneté,

- au sein d’un externat pour la participation à des activités sur le terrain et l’orientation vers une formation professionnelle.

Article 2 – Durée et date d’effet du contrat

Le contrat est souscrit initialement pour une durée d’un an. Il peut être prolongé sans que la durée totale du volontariat puisse excéder 18 mois sans aller au-delà du jour de son 26ème anniversaire.

Le présent contrat prend effet à la date d’admission du volontaire.

Article 3 – Période probatoire

Le présent contrat ne deviendra définitif qu’à l’issue du premier mois. Pendant cette période, chacune des parties peut résilier le présent contrat, sans condition ni préavis. La cessation du contrat deviendra alors effective passé le délai d’un jour franc, après que ladite notification ait été faite à l’autre partie, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise en main propre au Directeur de l’Académie des Dalons ou son représentant contre décharge.

Article 4 – Modalités de prolongement

Sous certaines réserves de progression, s’il souhaite prolonger une des trois périodes du parcours, le volontaire doit présenter une demande expresse en ce sens, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au responsable ou son représentant contre décharge, dans le délai minimum de quinze jours avant le terme de ladite période. La prolongation du contrat n’est pas automatique et reste soumise à l’accord de l’Académie des Dalons, à défaut duquel le contrat n’est pas reconduit. En cas d’accord, un avenant au contrat est signé par les parties.

Article 5 – Faculté de rétractation

Le volontaire dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la date de signature du présent contrat pour se rétracter en adressant au centre un courrier recommandé avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur ou son représentant contre décharge, dans le délai imparti.

Article 6 – Renonciation

Le fait pour le volontaire de ne pas se présenter au centre d’accueil, à la date qui lui a été fixée suite à la décision d’admission, emporte renonciation de sa part au volontariat, sauf motif légitime apprécié par le Directeur du centre.

Article 7 – Lieu d’exécution

L’internat où est affecté le volontaire est celui déterminé par la Direction. La zone d’externat où est affectée le volontaire tient compte, des projets, des dispositifs d’insertion et du lieu de résidence de celui- ci.

Article 8 – Soutien fourni par l’Académie des Dalons

Les volontaires bénéficient de prestations en nature et en espèces, à savoir : En internat,

- l’hébergement et la restauration du lundi matin au vendredi midi,

- la prise en charge du transport,

- la participation aux activités.

En externat,

- une indemnité dans le cadre du service civique,

- la prise en charge du transport.

Article 9 - Congés

a. Principe

Pendant l’internat le volontaire ne bénéficie pas de congés sauf cas particuliers. Le volontaire bénéficie d’autorisations d’absences fixées par le règlement intérieur.

b. Congés particuliers

Congés exceptionnels pour évènements familiaux

Le volontaire peut bénéficier de congés exceptionnels pour évènements familiaux, tels que mariage, naissance ou décès d’un parent proche (conjoint, père, mère, enfant, sœur, frère, grands parents et beaux-parents), d’une durée de 3 jours par événement. Un document justificatif devra être remis par le volontaire (et soumis à l’autorisation du Directeur du centre ou du responsable).

Congés pour maternité, paternité ou pour adoption.

Dans la mesure où la charge de famille n’est pas compatible avec le parcours proposé ce type de congé n’est pas pris en compte.

Congés pour maladie.

Pendant l’internat, en cas de maladie dûment constatée, et le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une activité en cours du contrat, le volontaire a droit à un congé de maladie. Le volontaire a 48h00 pour transmettre le certificat médical au centre de l’Académie.

En cas de maladie prolongée, il appartient au Directeur de l’Académie des Dalons, sur avis motivé du Directeur de centre, de juger de l’opportunité ou pas d’interrompre le contrat.

Pendant l’externat, les volontaires sont soumis à la réglementation du contrat en cours.

Article 10 – Assurance maladie

Le volontaire doit relever des dispositions de la Sécurité Sociale pour toute maladie ou accident. En cas d’absence pour maladie ou accident, le volontaire doit immédiatement en aviser le service dont il relève et justifier celle-ci d’un certificat médical dans les 48Heures, par tous moyens à sa disposition.

Article 11 – Obligation du volontaire

a. Obligation d’assiduité et de ponctualité

Le volontaire doit, tout au long du processus, respecter les engagements contractualisés. Il doit également faire preuve de motivation et d’assiduité, en participant activement et régulièrement à toutes les activités (activités éducatives, Service Civique, chantier d’insertion) dispensées, ainsi qu’aux tâches d’entretien collectif nécessaires à la vie de l’établissement et ce dans les conditions de l’article du règlement de l’internat applicable aux volontaires.

Il doit par ailleurs suivre avec ponctualité et assiduité les travaux et les phases de formation spécifique planifiés pendant la phase d’externat selon les conditions définies dans le règlement de l’externat.

b. Respect de la discipline

Le volontaire doit se conformer à la discipline en vigueur, en observant et en exécutant les directives qui lui sont adressées en ce sens par toute personne habilitée à cet effet, dans les conditions fixées par le règlement intérieur applicable aux volontaires.

c. Respect du règlement intérieur et du règlement de fonctionnement en internat

Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le règlement intérieur lors de la signature du contrat d’engagement et en conserve un exemplaire. Le volontaire ne peut en aucun cas se prévaloir de son ignorance pour se soustraire au caractère obligatoire dudit règlement intérieur. Il doit respecter et strictement se conformer à toutes les dispositions, dont il accepte sans réserve toutes les contraintes.

Le règlement intérieur est affiché dans l’enceinte de l’internat sur des panneaux accessibles destinés à cet effet. Toute violation ou inexécution caractérisée de l’une des obligations réglementaires donnent lieu à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, dans les conditions du présent contrat et des articles du règlement intérieur applicable aux volontaires.

Chaque établissement met en place un règlement de fonctionnement exécutable, propre aux modalités d’organisation des activités.

d. Respect du contrat de Service Civique.

Après en avoir pris connaissance, le volontaire signe le contrat de Service Civique et/ou celui du chantier d’insertion et en conserve un exemplaire. Le volontaire ne peut en aucun cas se prévaloir de son ignorance pour se soustraire au caractère et à la force obligatoire dudit règlement. Il doit respecter et strictement se conformer à toutes les dispositions, dont il accepte sans réserve toutes les contraintes.

e. Respect des règlements en externat.

Toute violation ou inexécution caractérisée de l’une des obligations réglementaires donnent lieu à une sanction disciplinaire, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, dans les conditions du présent contrat et des articles des règlements en externat applicables aux volontaires.

Article 12 – Cessation anticipée du contrat

a. Cessation à l’initiative de l’Académie des Dalons

Motifs : L’Académie des Dalons peut, en cas de faute grave du volontaire, décider de la cessation anticipée du contrat de volontariat, sur proposition du conseil de discipline, dans les conditions des règlements en internat et en externat applicables aux volontaires. La faute grave peut notamment résulter de toute poursuite ou condamnation pénale dont le volontaire ferait l’objet.

En cas d’absences irrégulières de plus de 15 jours cumulés et sans justification de la part du volontaire le Directeur de l’Académie des Dalons sur proposition des responsables peut être conduit à rompre unilatéralement le contrat de volontariat.

Forme : Cette décision est notifiée par le Directeur de l’Académie des Dalons par lettre recommandée avec avis de réception et prend effet à compter du jour de sa réception par le volontaire.

b. Cessation à l’initiative du volontaire

Motifs : Le volontaire peut rompre à sa demande et unilatéralement son contrat suite à notamment tout événement survenu d’ordre personnel ou familial, l’empêchant d’honorer son contrat.

Forme : le volontaire doit notifier sa décision soit par lettre simple, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre au Directeur de l’Académie des Dalons ou à son représentant contre décharge, en respectant le délai de préavis d’un mois.

c. Cessation conjointe de l’Académie des Dalons et du volontaire

Motifs : l’Académie des Dalons et le volontaire peuvent conjointement mettre un terme au contrat de volontariat, notamment lorsque l’état de santé du volontaire est incompatible avec les activités normales pratiquées au sein des centres et qui rend son maintien impossible.

Forme : la demande de cessation conjointe est déposée auprès de la Direction Générale et prend effet dans un délai d’un jour franc à compter de la date dudit dépôt.

d. Cessation de droit

Il est mis fin au contrat de volontariat lorsque le volontaire porte à la connaissance de l’Académie des Dalons un document justifiant :

- d’un contrat de travail,

- d’une admission dans une formation professionnelle

- de la souscription d’un contrat de militaire en particulier au sein du RSMA.

Article 13 – Voies de recours

Une fois le délai de rétractation de 7 jours passé, le volontaire exclu dispose d’un droit de recours contre l’Académie des Dalons (administratif : recours gracieux ou hiérarchique devant la Direction générale ; ou contentieux : devant le tribunal administratif).

Article 14 – Protection des données personnelles

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le volontaire est informé que les données nominatives le concernant sont enregistrées sur un support informatique et qu’il peut exercer son droit d’accès et de modification.

Article 15 – Documents de fin de contrat

Pour faciliter ses démarches en vue de sa formation professionnelle, le volontaire reçoit au terme de son contrat un dossier comportant :

- un livret attestant des principaux acquis dans le cadre du processus, accompagné des certificats et diplômes obtenus,

- les attestations de stages,

- un diplôme et une lettre de recommandation.