CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
Pôle DATAR
CONTRAT DE DEVELOPPEMENT ET DE TRANSITIONS
1
2023-2025
La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par Monsieur Xxxxx XXXXXXX, Président du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine, ci-après dénommée la Région,
Et
Les EPCI composant le territoire de projet Territoire de Guéret :
- la communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentée par Monsieur Xxxx XXXXXXX, son Président,
- la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, représentée par Monsieur Xxx XXXXXXXXX, son Président,
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 21 mars 2022 approuvant la politique contractuelle 2023-2025 de la Nouvelle-Aquitaine et son cadre d’intervention ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Grand Guéret en date du 24 novembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions et autorisant son président à le signer.
Vu la délibération de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche en date du 15 novembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du territoire et autorisant son Président à le signer ;
Vu la délibération du Conseil Régional de la Nouvelle-Aquitaine en date du 15 décembre 2022 approuvant le contrat de développement et de transitions du Territoire de Xxxxxx et autorisant son président à le signer ;
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La Région Nouvelle-Aquitaine, avec sa politique contractuelle territoriale, entend renforcer les atouts des territoires qui la composent pour soutenir leur attractivité et la résilience de leur modèle de développement. Plus grande région de France, caractérisée par une économie dynamique comme par de forts contrastes territoriaux, la Région Nouvelle- Aquitaine, avec la contractualisation, mène une politique volontariste d’aménagement du territoire favorisant la cohésion et les liens urbain-rural.
La première génération de contrats de territoires, mobilisant les collectivités et les acteurs territoriaux dans la co-construction de stratégies territoriales avec la Région, a permis d’accompagner nombre de projets vecteurs de développement économique, d’emplois et de services de proximité dans les territoires.
Forte des orientations du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) et de la feuille de route Néo Terra, la Région Nouvelle-Aquitaine construit une action territoriale renouvelée facilitant la mise en place d’orientations stratégiques partagées pour répondre aux enjeux posés par les crises climatiques, environnementales, sanitaires et sociales, et accélérer les projets porteurs de transitions. Cette action s’appuie également sur le Schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui comporte des orientations territoriales dans une stratégie globale pour le développement économique.
Il s’agit désormais de poursuivre l’action régionale dans un référentiel stable, en s’appuyant sur les points forts qui ont marqué sa réussite : maillage territorial adapté, valorisation des atouts de tous les territoires, soutien renforcé aux territoires les plus vulnérables, visibilité de l’action régionale, tout en visant de nouvelles ambitions : appui à des modèles de développement plus résilients, soutien renforcé aux projets portés par les acteurs de la ruralité, et renforcement des coopérations territoriales.
Le dialogue territorial est construit autour du Contrat de développement et de transitions : centré sur une stratégie territoriale partagée issue des projets de territoire et des analyses fournies par la Région, il vise à l’accélération de projets de développement répondant à des enjeux de transition et d’attractivité pour la période 2023-2025. Pour les territoires les plus vulnérables sur le plan socio-économique, sa mise en œuvre est facilitée par le soutien régional à l’ingénierie, garant de l’émergence, la détection et l’accompagnement des projets innovants ou coopératifs s’inscrivant au mieux dans les orientations régionales.
Les Contrats de développement et de transitions sont articulés avec les fonds européens dont la Région est autorité de gestion, et avec les CPER et CPIER 2021-2027.
La Région met en place un accompagnement de proximité fondé sur un binôme Conseiller régional référent de territoire – chargé de mission territoriale, appuyé par un chef de projet CADET pour les territoires en retournement économique. Ce réseau de proximité au sein de la DATAR mobilise l’ensemble des services experts de la Région pour offrir aux territoires des solutions adaptées à leurs enjeux, et utilise un cadre d’intervention dédié à des interventions sur-mesure ou visant à l’attractivité du territoire. Il anime le réseau des développeurs territoriaux à l’échelle régionale dans le but de renforcer leur expertise et la coopération, gages d’un développement structuré et cohérent.
Article1 : PRESENTATION DU TERRITOIRE DE CONTRACTUALISATION
Présentation du territoire de contractualisation
Données générales :
41 communes – 35 369 habitants
2 intercommunalités :
📫 la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, 16 communes
📫 la communauté d’agglomération du Grand Guéret, 25 communes
Le Territoire de Guéret regroupe la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret et la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche. Il comprend 41 communes et compte 35 369 habitants, dont 81 % résident dans la CA du Grand Guéret. Ce territoire est traversé par un axe routier structurant, la route Centre Europe Atlantique – RN 145 (reliant Suisse et Italie du Nord à l’Atlantique), qui le relie à Limoges et Montluçon en 50 minutes à une heure, et à Clermont-Ferrand en 1h50. Guéret est à l’écart de réseaux ferrés de grande ligne. La ville est desservie par des lignes TER Limoges-Montluçon et La Souterraine-Aubusson-Felletin.
La stratégie de développement du territoire a été actualisée pour répondre aux candidatures des Contrats de Ruralité, de Relance et de Transition Écologique et de l’approche territoriale des Fonds européens 2023/2027. Les échanges initiés à l’automne 2021 avec les partenaires publics et privés et les remontées de projets ont fait apparaitre une volonté affirmée de revitalisation des bourgs pour avoir ce rôle structurant et moteur qu’ils peuvent jouer pour l’ensemble du territoire.
La revitalisation des bourgs implique de recréer de bonnes raisons pour s’y rendre ou pour y habiter. Au regard de l’évolution des modes de vie, il s’agit d’adapter, voire de réinventer des usages qui rendent les bourgs attractifs. Plus les usages possibles seront nombreux et complémentaires, plus leur effet valorisant et incitatif profitera au bourg, à la venue de visiteurs, et à l’installation d’habitants et d’activités nouvelles. Ces centralités intermédiaires permettent de réduire les besoins de déplacement et contribuent à la résilience locale en améliorant le lien entre les habitants.
Cette stratégie se décline ainsi en trois objectifs prioritaires qui apportent une réponse aux trois enjeux précédemment ciblés et vise donc à renforcer ce rôle de centralité que doivent avoir les centre-bourgs/centre-ville.
En outre, le Territoire et la Région s’accordent pour viser, au terme de la période de contractualisation, un objectif de taux d’engagement des aides régionales de 20% en faveur des communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3).
Le territoire de Guéret est composé de 97.56% de communes rurales correspondant aux communes peu denses et très peu denses selon la nouvelle définition INSEE / Eurostat (annexe 3).
Afin de permettre une mesure de la vulnérabilité socio-économique des territoires, le revenu médian par unité de consommation a servi de base, calculé à partir du revenu médian par unité de consommation du territoire et de la moyenne de ce même revenu médian pour l’ensemble des territoires de la région (ensemble des EPCI ou ensemble des territoires de contractualisation). Cet indicateur calculé sur les bases INSEE 2019 sera conservé pendant la durée du contrat 2023-2025.
Les EPCI de ce territoire, selon cet indicateur, sont très vulnérables. Le territoire de projet de Guéret est ainsi classé en vulnérabilité forte.
Stratégie territoriale de développement
Trois grands axes stratégiques ont été pour le Contrat Régional de Développement et de Transition 2023-2025
Axe 1 : RENFORCER, DYNAMISER ET DIVERSIFIER LE TISSU ECONOMIQUE LOCAL : DEVELOPPER DES SOLUTIONS POUR RELOCALISER LA PRODUCTION, L'EMPLOI ET MAILLER LE TERRITOIRE.
Le Territoire de Guéret, spécialisé dans le secteur public qui concentre la majorité des emplois du territoire, doit contrebalancer ce modèle de développement peu porteur en menant une démarche volontariste visant à :
• valoriser le commerce de proximité,
• expérimenter de nouveaux modèles économiques ou usages dans une logique de différenciation plutôt que de concurrence.
• encourager l’esprit d’entreprise, favoriser la création de projets à taille humaine et d’activités innovantes et accompagner les TPE/PME locales en vue de pérenniser et développer le tissu économique local et la création d'emplois pour les habitants.
Les effets attendus sont, outre la création d’emplois directs, la création d’un maillage cohérent de services de proximité, d’une économie locale dynamique permettant in fine aux habitants de mieux vivre sur ce territoire.
Sous axe 1 : Renforcer l'agriculture dans son ancrage local et sa contribution économique et sociale, encourager les circuits courts
Sous axe 2 : encourager l’esprit d’entreprise, favoriser la création de projets à taille humaine et d’activités innovantes et accompagner les TPE/PME locales en vue de pérenniser et développer le tissu économique local et la création d'emplois pour les habitants.
Sous axe 3 : affirmer et exploiter le potentiel touristique du territoire en développant ses activités et sa capacité d’hébergement.
Axe 2 : AGIR POUR DES CONDITIONS DE RESIDENCE AMELIOREES ATTRACTIVES ET ACCESSIBLES A TOUS
La revitalisation des bourgs est une préoccupation actuelle forte sur le territoire : les fonctions qu’ils concentraient jusqu’alors – habitat, commerces, services, équipements publics – se sont affaiblies et ont entrainé le déclin de leur attractivité.
Rendre les bourgs plus attractifs en développant et diversifiant leurs usages apparait ainsi fondamental pour rendre leur fonction de centralité essentielle en zone rurale.
Sous axe 1 : repenser les centre bourg et cœur de ville comme lieux de convivialité dans le respect du patrimoine
Sous axe 2 : renforcer et diversifier l’offre de services de proximité : accès à la santé
Sous axe 3 : renforcer et diversifier l’offre de services de proximité : accès aux loisirs culturels et sportifs.
Sous axe 4 : renouveler l’offre d’habitat
Axe 3 : RELEVER LE DEFI DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE POUR DES RESSOURCES ET UNE QUALITE DE VIE PRESERVEE
Sous axe 1 : engager la transition énergétique du territoire pour maitriser la consommation, produire localement et tendre vers l’autonomie
Sous axe 2 : s’engager pour une mobilité moins polluante
Sous axe 3 : préserver nos ressources et notre qualité paysagère
Article 2 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement et de transitions du Territoire de Guéret a pour objet de préciser les modalités du partenariat entre la Région et les EPCI, en vue notamment de la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel (annexe 2) que le territoire de projet souhaite mettre en œuvre sur la période de contractualisation avec l’appui de la Région Nouvelle-Aquitaine.
L’appui régional concerne :
– le programme d’actions pluriannuel du territoire, relevant des domaines de compétences régionales (annexe 2) ;
– l’ingénierie du territoire. La mobilisation d’une ingénierie performante, coordonnée entre les initiatives des collectivités et de l’Etat, est indispensable pour favoriser le développement des territoires. L’enjeu est de recréer, sur les territoires fragiles, de la valeur ajoutée par le développement de l’innovation, des compétences et de l’entrepreneuriat.
Le présent contrat constitue le cadre de mise en cohérence, sur le territoire de projet, des politiques sectorielles de la Région. A ce titre, il tient compte des actions contractualisées dans le cadre des différentes stratégies sectorielles de la Région ainsi que des actions conduites par la Région dans ses domaines de compétences comme l’éducation, la mobilité, la formation professionnelle, et de la feuille de route Néo Terra en matière d’aménagement équilibré et durable des territoires sur le territoire du Territoire de Guéret et qui ont impact direct sur son développement.
Le présent document et ses annexes constituent les pièces contractuelles.
Article 3 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023. Il pourra cependant être reconduit pour l’année 2026.
L’année 2026 sera consacrée à la préparation d’un nouveau contrat de territoire.
Les opérations du territoire retenues dans le contrat (annexe 2) devront faire l’objet d’un engagement financier de la Région avant la fin du contrat et d’un début d’exécution, au plus tard, dans l’année qui suit la décision d’intervention.
Article 4 : GOUVERNANCE DU CONTRAT
Le pilotage du présent contrat est assuré par un comité co-animé par la Région (le Président ou son représentant) et le territoire de projet. Ce comité est mis en place dès la signature du contrat et se réunit au moins une fois par an, et en tant que de besoin selon les demandes de l’une ou l’autre des parties. Le comité de pilotage est élargi à des acteurs clés du territoire, en lien avec les enjeux définis.
L’enjeu est d’instaurer un dialogue permanent entre le territoire, ses acteurs et la collectivité régionale pour, en particulier, conduire des revues de projets, assurer le suivi et l’évaluation relative à l’exécution du programme, veiller à la cohérence des diverses contractualisations qui peuvent concerner le territoire de projet afin de mieux les articuler, ce qui pourra amener à élargir sa composition.
Pour ce qui relève des co-financements, la recherche d’une convergence dans le calendrier de décision des autres financeurs sera proposée.
Article 5 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTIONS
Le plan d’actions pluriannuel du territoire présenté en annexe fera l’objet d’une actualisation par le Comité de pilotage pour traduire l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie territoriale.
Toute action financée relevant de la stratégie territoriale sera inscrite dans le plan d’actions pluriannuel qui sera complété et amendé au fur et à mesure de la mise en œuvre de la stratégie territoriale. Les comités de pilotage de suivi valideront l’inscription de nouveaux projets au plan d’actions pluriannuel, ainsi que l’éventuel retrait ou modification de projets déjà inscrits. A l’issue de chaque comité de pilotage, le plan d’actions pluriannuel sera ainsi actualisé.
Pour chaque action, il appartiendra au maître d’ouvrage concerné d’adresser un dossier de demande de subvention aux services concernés de la Région.
Les décisions de financement des actions retenues seront prises, après instruction par les services régionaux, par la Commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine,
conformément aux procédures et règlements d’intervention sectoriels en vigueur et sous réserve des disponibilités financières.
Article 6 : ARTICULATION AVEC LE CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE
Dans un objectif de cohérence et de proximité avec les territoires, la Région a défini le périmètre du Contrat de développement et de transitions comme étant celui du Contrat opérationnel de mobilité (COM). Celui-ci pourra être élaboré, sous le pilotage de la Région, à compter de 2023 en partenariat avec le Territoire, Nouvelle-Aquitaine Mobilités et les autres acteurs prévus par le Code des Transports.
Le Contrat de développement et de transitions pourra prévoir des orientations stratégiques répondant à des enjeux en matière de mobilités, et identifier dans son plan d’actions des projets relevant de la mise en œuvre de la stratégie.
Le cas échant, le Contrat opérationnel de mobilité sera constitué d’un diagnostic dédié, prévoira les réponses locales aux enjeux de mobilités ressortant du Contrat de développement et de transitions, et permettra de définir, pour les EPCI éligibles (i.e. qui ne sont pas autorités organisatrices de la mobilité), les modalités de mise en œuvre de services de mobilité locale telles que prévues par la délibération 2020.2291.SP du Conseil régional.
Article 6 bis : ARTICULATION AVEC LE CPER ET POLITIQUES PUBLIQUES
Les projets inscrits au CPER volet Cohésion territoriale, s’ils sont fléchés sur des fonds Région, s’ils se déroulent dans la temporalité 2023-2025, et s’ils s’inscrivent dans la stratégie territoriale partagée, seront intégrés au contrat de développement et de transitions et suivis à ce titre.
Le Contrat de développement et de transitions pourra être amené à évoluer en lien avec la dynamique d’évolution des politiques publiques.
Article 7 : COMMUNICATION
Le Territoire de projet et les bénéficiaires s’engagent à assurer la publicité de la participation financière régionale pour chacune des opérations soutenues au titre de la mise en œuvre du contrat.
Les modalités de communication seront définies pour chaque opération dans le cadre de la convention d'application financière idoine.
Le Territoire de projet s'engage également à informer régulièrement les habitants de leur territoire via leurs supports d'informations (bulletins, site internet, réseaux sociaux...) des grands projets et des principales actions de la Région (TER, Très haut débit, festivals...) dont les informations seront fournies par la Région.
Enfin, les actions de marketing territorial soutenues par la Région devront s'inscrire en cohérence avec la communication régionale et associer les services concernés.
Article 8 : EVALUATION ET BILAN DU CONTRAT
Des modalités de suivi et d’évaluation sont co-construites par le Territoire et la Région afin de pouvoir mesurer l’efficacité des actions conduites. Des références qualitatives et quantitatives sont ainsi définies dans la note d’enjeux ; elles étayent les orientations de la stratégie territoriale.
Sur cette base, il sera conduit un bilan final, tant qualitatif que quantitatif, en 2026 pour la période 2023-2025. L’ensemble alimentera les évaluations au niveau régional et participera du processus d’amélioration des politiques publiques.
Le travail afférent à ce bilan sera à la charge des services de la Région pour les actions conduites directement par la collectivité au bénéfice du Territoire, et au Territoire de projet pour les opérations conduites par des maîtres d’ouvrages locaux.
Article 9 : MODIFICATION DU CONTRAT
Dans l’hypothèse où des changements seraient apportés au statut juridique des signataires de la présente convention, la nouvelle entité juridique sera substituée de plein droit à l’ancienne structure signataire. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle entité juridique.
Article 10 : RESILIATION ET LITIGES
En cas de non-respect par l’une des parties des termes du présent contrat, celui-ci peut être résilié par la partie la plus diligente, à l’expiration d’un délai de 3 mois suivant l’envoi par cette dernière à la partie défaillante, d’une lettre exposant ses griefs, adressée en recommandé avec accusé réception valant mise en demeure.
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai de trois mois à compter de l'envoi par la partie la plus diligente des motifs de la contestation aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal administratif de Bordeaux de l'objet de leurs litiges.
Fait à Bordeaux en 4 exemplaires
Le Président
du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine
Xxxxx XXXXXXX
Le Président
de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche
XXX XXXXXXXXX
Le Président
de la communauté d’Agglomération du Grand Guéret