CONTRAT D’ADHESION
CONTRAT D’ADHESION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La société GROUPEMENT DES PHARMACIENS-COTE D’IVOIRE, société anonyme au capital de 50 millions F CFA, dont le siège social est établi à ABIDJAN COCODY ANGRE 8EME TRANCHE, Ilot 13, Lot numéro 170, Immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-2013-B-1805,Adresse postale numéro 00 XX 00 XXXXXXX 19, Téléphone 00 00 00 00, représentée par Monsieur XXXXXXXXX XXXXX, Directeur Général, agissant ès qualité,
Ci-après dénommée « G-PHARM » Et,
D’une part,
La PHARMACIE ,
sise à -------------------------------------------------- (REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE), Exploitée
sous la licence numéro --------------------------------, Immatriculée au registre de commerce et du
crédit mobilier sous le numéro ----------------------------------, Adresse postale numéro----------------------------------------, Téléphone , Représentée par
le Docteur--------------------------------------------------------------------------------------, agissant en qualité
de Pharmacien-titulaire.
Ci – après dénommée « LA PHARMACIE »
D’une part,
Conjointement désignés « LES PARTIES »,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
- G-PHARMest un réseau regroupant plusieurs officines de pharmacie
- G-PHARMest en partenariat avec certains laboratoires et Agences de représentation de produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, dont il assure le développement de la vente de leurs produits ;
- Pour ce faire G-PHARMmet à contribution les officines de pharmacie membres de son réseau ;
- Dans le but de l’intégrer à son réseau d’officines de pharmacie, G-PHARMa contacté la PHAR- MACIE qui a donné son accord.
- Les PARTIES se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention, les conditions et modalités de leur accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités de collaboration entre G-PHARM et la PHARMACIE --.
ARTICLE 2 : CONSENTEMENT
Par leurs signatures respectives, les parties expriment leur libre consentement aux clauses con- tenues dans le présent contrat.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA PHARMACIE
Par la présente convention :
La PHARMACIE s’engage à faire pleinement partie du réseau d’officines de pharmacie membres de G-PHARM. A cet titre, elle s’oblige à :
- participer de bonne foi aux opérations commerciales proposées par G-PHARM ;
- mettre en œuvre tous les moyens et diligences requis pour la réussite desdites opérations, notamment engager une action commerciale dynamique à l'égard de la clientèle, afin d'assurer, dans l'intérêt réciproque des parties, une promotion efficace des ventes des produits proposés
- accepter que G-PHARM appose sur sa vitrine ou sa façade une affiche autocollante, une ensei- gne ou généralement tout signe distinctif marquant son adhésion au réseau G-PHARM.
ARTICLE 4 : CONTENU DE L’OPERATION COMMERCIALE
L’opération commerciale consiste au développement de la ventedes produits des partenaires de G-PHARMselon des objectifs convenus entre les PARTIES.
En vue de la réalisation de ces objectifs la PHARMACIE -----------------------------------------------------
accepte en outre de :
- Diffuser le matériel publicitaire relatif à l’opération commerciale,
- Participer aux journées d’animation officinale et/ou de promotion se rapportant à l’opération commerciale,
- Faire former par G-PHARMet de mettre son personnel à contribution.
ARTICLE 4 : REMUNERATION DE LA PHARMACIE
En contrepartie de sa participation à chaque opération commerciale,
G-PHARM s’engage fermement à rémunérer la PHARMACIE ,
membre-adhérent de son réseau, suivant les résultats réalisés, en conformité avec le barème proposé au lancement de chaque opération.
La rémunération de la PHARMACIE due à la fin de chaque trimestre à compter du lancement de l’opération commerciale.
est
Elle peut prendre l’une des formes suivantes selon le choix de la PHARMACIE et selon les accords conclus avec chaque partenaire de G-PHARM :
- Numéraires,
- Unités Gratuites,
- Bons d’achats,
- Billet de voyage.
ARTICLE 5 : EVALUATION DE LA COLLABORATION
En vue de s’assurer du bon déroulement de la collaboration entre G-PHARM et La Pharmacie membre-adhérent, les Parties conviennent, à compter du lancement de chaque opération com- merciale, d’entretenir des contacts fréquents, soit par tous moyens de télécommunication pour les échanges d'informations, soit par réunions auxquelles les deux parties devront participer, compte tenu toutefois de leurs disponibilités réciproques.
La PHARMACIE fournira à ces occa- sions le relevé mensuel des ventes réalisées sur le ou les produits pendant la période concernée.
ARTICLE 6 : FRAIS D’ADHESION AU RESEAU G-PHARM
L’adhésion au réseau des pharmacies membres de G-PHARM est totalement gratuite. Aucune cotisation ou frais quelconque ne saurait être réclamé à la pharmacie membre du réseau G-PHARM.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS
Toute modification du présent contrat doit résulter de la volonté commune des parties contract- antes.
ARTICLE 8 : DECLARATION D’INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les PARTIES déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 9 : COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les PARTIES s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pour- raient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La Pharmacie s’interdit expressément pendant toute la durée du présent contrat d’adhérer à un Réseau similaire ou toute autre organisation ayant des activités concurrentes de celles dévelop- pées par G-PHARM
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui seront échangées entre elles dans le cadre de l'exécution du présent contrat, et notamment toutes informations concernant les adhérents, les produits et services objet du présent contrat ainsi que les secrets d'affaires, et s'interdit, en conséquence, pendant toute la durée du présent contrat et sans limitation de durée après son expiration, à condition que les informations susvi- sées ne soient pas tombées dans le domaine public, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 12 : DUREE DU CONTRAT
- Le présent contrat, qui prend effet à compter de sa date de signature est conclu pour une durée Indéterminée.
- Chacune des PARTIES pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de trois (3) mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre au porteur, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
ARTICLE 13 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile chacune en l’adresse indiquée aux présentes.
ARTICLE 14 : LITIGES
De convention expresse entre les PARTIES, celles-ci conviennent que tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécu- tion, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront réglés à l’amiable. En cas de désac- cord, seul leTRIBUNAL DE COMMERCE D’ABIDJAN est compétent pour trancher.
ARTICLE 15 : FORMALITES-FRAIS
- Le présent acte est soumis à toutes les formalités exigées par la loi. Les frais de ces différentes formalités sont à la charge exclusive de G-PHARM.
Fait à en quatre (05) pages et deux (02) exemplaires conservés par chacune des PARTIES, cha- cune des pages étant approuvée par les deux parties avec les pages verso considérées comme nulles.
Abidjan, le
Et ont signé, précédé de la mention « lu et approuvé »
Pour G-Pharm Pour la Pharmacie