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CONDITIONS GÉNÉRALES

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CONTRAT DE CAPITALISATION

CONDITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS

 Le souscripteur : la personne qui conclut un contrat de capitalisation avec Nord Europe Life Luxem­ bourg S.A.

 L’assureur : Nord Europe Life Luxembourg S.A., compagnie d’assurance vie de droit luxembour­ geois, Siège social : X-0000 Xxxxxxxxxx, 62 rue Xxxxxxx Xxxxxx, R.C.S. Luxembourg B59361.

 Support : Organisme de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières ou fonds interne.

 Rachat : versement anticipé, sur demande du sous­ cripteur, de tout ou partie de la réserve constituée au jour de la demande.

 Valeur de rachat: montant réglé par l’assureur au

souscripteur en cas de sortie anticipée.

Les droits et obligations des parties contractantes sont déterminés par les présentes Conditions Générales, les conditions particulières et les avenants modificatifs au contrat.

ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT

Myriad Corporate est un contrat de capitalisation à verse­

ments libres lié à des fonds d’investissement.

ARTICLE 2 - DATE D’EFFET ET DURÉE DU CONTRAT

Le contrat est établi sur base des déclarations faites à l’assureur par le souscripteur.

Le bulletin de souscription n’engage ni le candidat sous­ cripteur ni l’assureur.

L’engagement de l’assureur n’est effectif qu’après accord écrit sur le bulletin de souscription et est matérialisé par l’émission du contrat (émission des conditions particu­ lières) ou d’un avenant (versement complémentaire).

Le contrat prend effet le jour de la réception par Nord

Europe Life Luxembourg S.A du dossier complet (ou le pro­ chain jour ouvré à Luxembourg, si jour férié).

Sauf disposition contraire, toute opération réalisée dans le cadre du contrat suivra les mêmes règles de date d’effet et de présentation des pièces nécessaires.

Par dossier complet, nous entendons : le bulletin de sous­ cription, la copie recto-verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du souscripteur, l’attestation de résidence ainsi que toutes pièces jugées nécessaires par l’assureur et la disponibilité des versements dans les livres de la compagnie. Pour les personnes morales, une copie des derniers statuts coordonnés, la liste des ad­ ministrateurs à jour, la dernière publication des pouvoirs de représentation au Mémorial ou au Moniteur belge pour les personnes morales de droit belge et une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) du ou des représentants engageant la personne morale à l’égard de l’assureur ainsi que, le cas échéant des bénéficiaires effectifs de la personne morale.

La durée du contrat de capitalisation est fixée librement par le souscripteur. Les contrats de capitalisation ont une durée de 99 ans maximum.

Au terme de la durée initiale, le contrat est prorogeable an­ nuellement par tacite reconduction, sauf avis de résiliation adressé par l’une des parties au moins 2 mois avant le terme du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 3 - TYPE DE PLACEMENT

L’assureur tient à la disposition du souscripteur une gamme de fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’Organismes de Placements Collectifs en Va­ leurs Mobilières (OPCVM) et de fonds internes collectifs exprimés en euros offrant une garantie en capital. La liste et les caractéristiques des fonds sont communiquées sur simple demande.

S’il était mis fin aux activités d’un fonds, de façon provi­ soire ou définitive, l’assureur y substituerait, sans frais, un autre fonds aux mêmes orientations financières.

L’investissement dans les différents supports choisis sera réalisé conformément aux instructions du souscripteur.

Pour les fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM), toutes les opérations (versements, résiliation, rachats, arbitrages, paiement du capital au terme ou à l’échéance de chaque année de proroga­ tion) sont réalisées à cours inconnu et enregistrées sur le contrat en retenant la valeur de l’unité de compte consta­ tée lors de l’opération d’investissement ou de désinves­ tissement par l’assureur pour chaque fonds dans sa de­ vise de référence conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Le nombre d’unités de compte acquis, pour chaque fonds externe en unités de compte est déterminé en divi­ sant le montant de l’opération, net de frais et taxes éven­ tuelles, affecté à chaque fonds par la valeur (déterminée conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales) de l’unité de compte.

Le contrat ne confère aucun droit au souscripteur sur les actifs sous-jacents qui restent la propriété de l’assureur.

ARTICLE 4 - VERSEMENT INITIAL ET VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le montant minimal du versement initial est de 10.000 euros avec un minimum de 500 euros par fonds frais in­ clus. Le souscripteur peut à tout moment effectuer des versements complémentaires de minimum 2.000 euros, avec un minimum de 500 euros par fonds frais inclus.

Lors de chaque versement, le souscripteur choisit le(s) fonds dans le(s) quel(s) il désire investir.

Le montant des versements doit respecter les minima

fixés par l’assureur.

ARTICLE 5 - FRAIS

 Les frais sur versement : l’assureur prélève sur chaque versement, net de taxes éventuelles, des frais de 5 % maximum.

 Les frais de gestion :

- pour les fonds externes en unités de compte revê­ tant la forme d’Organismes de Placements Collectifs en Valeurs Mobilières (OPCVM) : les frais de gestion s’élèvent à 1,10% par an de l’encours géré. Ils sont prélevés semestriellement par attribution à l’assu­ reur d’unités de compte ou de fractions d’unités de compte.

En cours d’année, en cas de désinvestissement (ra­ chat partiel, rachat total, arbitrage), les frais de ges­ tion sont calculés au prorata temporis et prélevés sur l’ensemble des fonds externes en unités de compte présents sur le contrat.

- pour les fonds internes collectifs exprimés en euros : les frais de gestion s’élèvent à 1% par an. Ils sont pré­ levés directement sur les actifs du fonds.

 Les frais d’arbitrage : lors d’un arbitrage, 1 % du montant transféré sera prélevé à titre de frais d’arbitrage. Quatre arbitrages seront gratuits par année civile. Les options d’arbitrages automatiques sont gratuites.

 Les frais de rachat : il n’y a pas de frais en cas de rachat sauf mention aux conditions particulières.

ARTICLE 6 - ARBITRAGE

Le souscripteur peut à tout moment modifier l’orientation de son capital investi en demandant par écrit le transfert

de tout ou partie de celui-ci dans un ou plusieurs autre(s) fonds, sous réserve que le capital investi dans chaque fonds reste supérieur à 500 euros. Cette opération d’arbi­ trage prend effet le jour de la réception de la demande et des éventuelles pièces requises et est valorisée confor­ mément aux dispositions de l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Article 7 - ARBITRAGES AUTOMATIQUES

 Option n°1 : Take Profit

Cette option permet au souscripteur de transférer, sans frais, un montant égal aux plus-values réalisées depuis la mise en place de l’option au titre d’un ou plusieurs fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM (à l’exception du fonds La Française Trésorerie - B) sous réserve que celles-ci aient atteint minimum 5% (modi­ fiable par palier de 1%).

Ce transfert a lieu à destination du fonds Nell Safe + Cor- porate, ou du fonds Nell Safe Invest Corporate, ou encore du fonds La Française Trésorerie - B. Le calcul de plus- values s’effectue quotidiennement sur la base d’une comparaison entre le montant valorisé à la dernière date de cotation enregistrée par NELL et le montant valorisé à la mise en place de l’option sur le support concerné. Le transfert aura pour date d’effet le jour de la constatation du franchissement du seuil . En cas d’opération en cours sur le fonds, la constatation est suspendue jusqu’au dé­ nouement de l’opération concernée.

La valorisation de l’opération se fera conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes Condi­ tions Générales.

 Option n°2 : Rebalance

Cette option permet le rééquilibrage, sans frais, de la répartition des encours, sur la base d’une répartition pré­ définie par le souscripteur, ou par défaut sur la base de l’allocation initiale. Cette opération est effectuée automati­ quement par NELL le 1er jour ouvré de chaque mois.

La valorisation de l’opération se fera conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes Condi­ tions Générales.

 Option n°3 : Stop Loss Absolu

Cette option entraîne le désinvestissement total, sans frais, de tout fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM (à l’exception du fonds La Française Trésorerie - B) désigné par le souscripteur lorsque le seuil de perte sur ce fonds a atteint un pourcentage minimum de 10 % (modifiable par palier de 1 %). La valeur ainsi dé­ sinvestie est transférée sur le fonds Nell Safe + Corporate, ou le fonds Nell Safe Invest Corporate, ou encore le fonds La Française Trésorerie - B. Le calcul de moins-values s’effectue quotidiennement sur la base d’une comparai­ son entre le montant valorisé à la dernière date de cota­ tion enregistrée par NELL et le montant valorisé à la mise en place de l’option sur le support concerné. Le transfert aura pour date d’effet le jour de la constatation du fran­ chissement du seuil. En cas d’opération en cours sur le fonds, la constatation est suspendue jusqu’au dénoue­ ment de l’opération concernée.

La valorisation de l’opération se fera conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes Condi­ tions Générales.

 Option n°4 : Stop Loss Relatif

Cette option entraîne le désinvestissement total, sans frais du ou des fonds externes en unités de compte revê­ tant la forme d’OPCVM (à l’exception du fonds La Fran­ çaise Trésorerie - B) désigné par le souscripteur vers le fonds Nell Safe + Corporate, ou le fonds Nell Safe Invest Corporate, ou encore le fonds La Française Trésorerie - B, en cas de dépassement du seuil de moins-value fixé pour chaque fonds par le souscripteur avec un minimum de 10 % (modifiable par palier de 1 %). Le calcul de moins- value s’effectue quotidiennement par comparaison entre la valeur liquidative du fonds à la dernière date de cotation du fonds enregistrée par l’assureur et la plus haute valeur liquidative atteinte par le fonds depuis la mise en place de l’option sur le support concerné.

L’arbitrage aura pour date d’effet le jour de la constata­ tion de franchissement du seuil de moins-value. En cas d’opération en cours sur le fonds, la constatation est sus­ pendue jusqu’au dénouement de l’opération concernée. La valorisation de l’opération se fera conformément aux dispositions prévues à l’article 10 des présentes Condi­ tions Générales.

 Combinaison des options

Seules les options Take Profit et Stop Loss Absolu ou Take Profit et Stop Loss Relatif peuvent être combinées. L’option Rebalance est incompatible avec toute autre op­ tion proposée au contrat.

Le souscripteur peut modifier ou stopper une ou plusieurs options d’arbitrages automatiques choisies.

ARTICLE 8 - RACHAT

À compter de l’expiration du délai de résiliation, le sous­ cripteur peut à tout moment faire un rachat partiel sur son contrat.

Il devra indiquer le montant en euros de son rachat ainsi que la répartition entre les fonds d’investissement. À dé­ faut, le rachat partiel sera effectué au prorata de l’épargne disponible dans chaque fonds. Le rachat partiel donne lieu à l’émission d’un avenant.

Le souscripteur peut également procéder au rachat total de son contrat. La valeur de rachat total est égale à la somme des valeurs de chacun des fonds dans lesquels le souscripteur a investi.

Pour les fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM, elle est obtenue en multipliant le nombre d’unités de chaque fonds par la valeur de ces unités à la date de leur valorisation.

Pour les fonds internes collectifs exprimés en euros, cette valeur est égale, pour chaque fonds, à la somme des ver­ sements nets de frais et taxes éventuelles, capitalisés sur la base du taux de rendement minimum garanti et des éven­ tuelles participations bénéficiaires distribuées, diminués des rachats bruts et des arbitrages en sortie du fonds.

Le rachat total met fin au contrat.

Chaque opération de rachat prend effet le jour de la réception de la demande de rachat et des éventuelles pièces requises et est valorisée conformément aux dis­ positions prévues à l’article 10 des présentes Conditions Générales. Toute demande de rachat doit se faire par écrit accompagnée des pièces adéquates (copie de la

carte d’identité recto-verso, Relevé d’Identité Bancaire (RIB), attestation de résidence).

De plus, en cas de rachat total, la demande écrite doit également être accompagnée de l’original des conditions particulières en possession du souscripteur.

En cas de rachat par une personne morale, il est néces­ saire de communiquer une justification des pouvoirs de la personne qui en fait la demande, le statut et la com­ position du bureau pour une association, le procès ver­ bal précisant le rachat de moins de 3 mois à dater de la date de souscription ou d’un versement complémentaire pour une entreprise, le tampon de la personne morale et l’éventuelle délégation de pouvoir.

L’assureur se réserve le droit d’exiger toute pièce complé­ mentaire qu’il estime nécessaire.

ARTICLE 9 - AVANCES

Le contrat n’autorise pas les avances.

ARTICLE 10 - DATE DE VALORISATION

Opération ou évènement	Dates d’effet	Dates de valorisation
		Fonds internes collectifs	Fonds externes en unités de compte
Souscription	Date de récep- tion du dossier complet	Date d’effet	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Versement complémentaire	Date de réception de la demande et pièces requises	Date d’effet	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Rachat	Date de réception de la demande et pièces requises	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Arbitrage individuel	Date de réception de la demande et pièces requises	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Arbitrage Take Profit	Jour de constatation franchissement seuil	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Arbitrage Stop Loss Absolu	Jour de constatation franchissement seuil	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Arbitrage Stop Loss Relatif	Jour de constatation franchissement seuil	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Arbitrage Rebalance	1er jour ouvré de chaque mois	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Résiliation	Réception de la demande de résiliation	3 jours ouvrés suivant la date d’effet
Paiement d’un capital au terme	Date du terme	3 jours ouvrés suivant la date d’effet

Pour chaque fonds externe en unités de compte revê­ tant la forme d’OPCVM, lorsque la date de valorisation présentée ci-dessus est un jour férié ou un jour de non

cotation, toutes les dates de valorisation des opérations

sont reportées au premier jour de cotation suivant.

Valeur des fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM :

Toute augmentation ou diminution de la valeur d’un fonds externe en unités de compte est convertie en nombre d’uni­ tés de compte sur la base d’une valeur fixée comme suit :

 pour les versements et les arbitrages conduisant à aug­ menter la réserve mathématique d’un fonds (arbitrage entrant), la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de souscription du fonds à la date de valorisation ;

 en cas de rachat, arbitrages conduisant à diminuer la ré­ serve mathématique d’un fonds (arbitrage sortant), sur­ venance du terme du contrat ou résiliation du contrat, la valeur de l’unité de compte retenue est la valeur de rachat du support à la date de valorisation.

ARTICLE 00 - XXXXX XX XXXXXXX

Au terme du contrat, ou à l’échéance de chaque année de prorogation, le souscripteur peut demander à perce­ voir le montant du capital.

Ce capital est égal à la valeur de rachat du contrat déterminée conformément à l’article 10 des présentes Conditions Générales.

Le règlement des capitaux est subordonné à la réception de la demande de paiement au moins deux mois avant la date d’échéance initiale ou prorogée.

ARTICLE 12 - RÈGLEMENT

Le règlement des sommes dues est effectué dans la de­ vise de référence du fonds, dans un délai maximum de 15 jours ouvrés au Luxembourg à compter de la récep­ tion par l’assureur de l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. En cas de rachat total, cette demande doit être accompagnée dans tous les cas des conditions particulières du contrat et de ses avenants. Dans tous les cas, l’assureur se réserve le droit de demander des documents complémentaires pour vérifier la régularité et la validité des opérations.

ARTICLE 13 - DÉLAI DE RESILIATION

Dans les trente jours à compter de la prise d’effet du contrat, le souscripteur peut en demander la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception adres­ sée à Nord Europe Life Luxembourg S.A. et accompa­ gnée des documents contractuels adressés ou remis.

À titre d’information, le texte de cette lettre peut être le

suivant :

« Je soussigné(e), {nom, prénom}, représentant {dénomina- tion sociale du souscripteur si souscription personne morale) déclare renoncer à la souscription de mon contrat n°… pour lequel j’ai effectué le {date de versement} un versement de

{montant du versement}. Je joins à la présente les documents se rapportant à ce contrat ».

 Pour les fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM :

L’assureur rembourse la valeur des unités attribuées augmentée des droits d’entrée et des taxes éventuelles.

 Pour les fonds internes collectifs exprimés en euros :

L’assureur rembourse le(s) versement(s).

La résiliation du contrat prend effet immédiatement au jour de sa notification à l’assureur. Ce dernier procède- ra au remboursement des sommes dues dans un délai maximum de 15 jours ouvrés au Luxembourg à compter de la réception de la demande de résiliation.

ARTICLE 14 - PARTICIPATION AUX BENEFICES

Dans le cadre des fonds internes collectifs exprimés en euros, une participation aux bénéfices pourra le cas échéant être distribuée. Cette attribution, qui dépend du résultat de l’entreprise, n’est pas garantie par l’assureur. Aucune participation aux bénéfices n’est attribuée au titre des fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM.

ARTICLE 15 - INFORMATION

Les informations actualisées sur les supports sont tenues à la disposition du souscripteur auprès de l’assureur. Le souscripteur peut, à sa demande, obtenir les informations à tout moment et/ou au moment de l’investissement dans les supports fonds.

Les informations concernent :

 le nom du fonds ;

 l’identité du gestionnaire du fonds ;

 le type de fonds interne/externe au regard de la classi­ fication ;

 la politique d’investissement du fonds, y compris sa spécialisation éventuelle à certains secteurs géogra­ phiques ou économiques ;

 l’indication si le fonds peut investir dans des fonds alter­ natifs ;

 des indications quant au profil de l’investisseur type ou quant à l’horizon de placement ;

 la date de lancement du fonds et le cas échéant sa date de clôture ;

 la performance historique annuelle du fonds pour cha­ cun des cinq derniers exercices ou à défaut depuis la date de lancement ;

 le benchmark que le fonds est censé atteindre ou à dé­ faut d’une telle référence fixée de façon explicite, un ou plusieurs benchmarks vis-à-vis duquel (desquels) pour­ ront être mesurées les performances du fonds ;

 l’endroit où peuvent être obtenues ou consultées les données relatives à la comptabilité séparée des fonds ;

 les modalités d’évaluation et le cas échéant de publica­ tion des valeurs d’inventaire du fonds ;

 les modalités de rachat des parts.

Les notifications au souscripteur sont faites à sa dernière adresse signalée à l’assureur ou tenues à sa disposition au siège social de l’assureur si tel est le souhait du sous­ cripteur.

Sauf instruction écrite contraire, le souscripteur recevra une fois par an un état annuel reprenant la situation de son contrat. En même temps et à sa demande, une in­ formation actualisée sur les supports lui sera également envoyée.

Rapport sur la solvabilité et la situation financière

Le souscripteur peut obtenir communication du rapport

sur la solvabilité et la situation financière de la Compagnie

sur simple demande au Service Consommateurs de Nord Europe Life Luxembourg, 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx.

ARTICLE 00 - XXXXXX FISCAL

Le régime fiscal applicable au contrat est celui en vigueur dans l’état du domicile fiscal du souscripteur au jour de la demande.

Tout impôt, droit ou taxe qui viendra frapper le contrat sera à charge du souscripteur. L’assureur recommande au souscripteur de demander avis auprès d’un conseiller juridique et fiscal.

En matière de fiscalité, les dispositions légales et régle­ mentaires du pays de résidence du souscripteur sont d’application.

ARTICLE 17 - LOI APPLICABLE - RECLAMATIONS - JURIDICTIONS COMPETENTES

17.1 Loi applicable

Le souscripteur est informé que pour les contrats com- mercialisés en Libre Prestation de Services (LPS) auprès des résidents d’un Etat membre de l’Union Européenne, la loi applicable au contrat est celle du pays de résidence habituelle du souscripteur au moment de la signature du contrat. En dehors de cette hypothèse, la loi applicable est la loi luxembourgeoise.

17.2 Renseignement - Réclamation

Pour tout renseignement, le souscripteur peut s’adres- ser à son interlocuteur habituel ou par courrier au Service Consommateurs de Nord Europe Life Luxembourg, 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx. Si la réponse ne le satisfait pas, il peut alors adresser sa réclamation au Commissariat aux Assurances, 0, xxxxxxxxx Xxxxxx XX, X-0000 Xxxxxxxxxx ainsi qu’à l’Ombudsman des assu- rances dont les locaux sont établis à Xxxxxx xx Xxxxx, 00, X - 0000 Xxxxxxxxx, sans préjudice de la possibilité d’intenter une action en justice.

17.3 Juridiction compétente

Nord Europe Life Luxembourg peut être assignée devant les juridictions compétentes au Grand-Duché du Luxem- bourg ou devant les juridictions compétentes du lieu où le demandeur a son domicile.

Tout litige devra être porté par NELL devant les tribunaux du lieu où le défendeur a son domicile.

ARTICLE 00 - XXX PRIVÉE

NELL traite vos données en tant que responsable de trai­ tement. Les finalités pour lesquelles vos données sont traitées et les modalités de ces traitements sont décrites de façon exhaustive dans la Notice relative à la protection de la vie privée qui est disponible sur notre site www.nel­ xxxx.xxx.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DU CONTRAT

L’assureur se réserve le droit de procéder unilatéralement à la modification des Conditions Générales du présent contrat en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles ayant un effet direct sur les termes du contrat.

L’assureur pourra également apporter toute modifica- tion qui lui semblera nécessaire sous réserve que cette modification ne porte pas atteinte aux caractéristiques essentielles du contrat. Dans ce cas, l’assureur informera le souscripteur, préalablement à l’entrée en vigueur de la modification, par voie de notification écrite.

ARTICLE 20 - CONFLITS D’INTÉRÊTS

Des conflits d’intérêts sont susceptibles de nuire aux in- térêts d’un ou plusieurs des clients de l’assureur, en les opposant aux intérêts d’un intermédiaire d’assurance, d’autres clients, des sociétés appartenant au Groupe des Assurances du Crédit Mutuel dont NELL est une filiale, de leurs administrateurs ou de leurs dirigeants, ou de tout collaborateur, entendu au sens le plus large du terme.

L’assureur a mis en place une politique de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier les conflits potentiels, élaborer les mesures visant à prévenir les conflits et les procédures de gestion des conflits constatés, signaler au client les conflits impossibles à prévenir ou à gérer, assu- rer une formation suffisante des dirigeants et des collabo- rateurs de la Compagnie et à notifier et enregistrer chacun des conflits constatés.

Pour plus de détails, le souscripteur est invité à consulter le site web de l’assureur xxx.xxxxxxx.xxx ou à lui adres­ ser sa demande par courrier à l’adresse suivante : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx X-0000 Xxxxxxxxxx.

CONTRAT

Corporate

DE CAPITALISATION

NOTE D’INFORMATION

PRIMES MINIMALES, ÉPARGNE MINI- MALE PAR FONDS, MONTANT MINIMAL DE RACHAT

Les primes minimales sont fixées :

 lors de la souscription à 10.000 euros avec un minimum de 500 euros par fonds

 lors des versements complémentaires à 2.000 euros avec un minimum de 500 euros par fonds.

L’épargne minimale doit être de 2.000 euros avec un mi­ nimum de 500 euros par fonds.

Le montant de rachat minimal est de 2.000 euros avec un minimum de 500 euros par fonds.

Nord Europe Life Luxembourg S.A. se réserve le droit de modifier les minima précités.

VALEURS DE RACHAT

Les valeurs de rachat diffèrent selon que les frais de ges­ tion sont prélevés sur les actifs du fonds (dans le cas de fonds internes collectifs exprimés en euros) ou par attri­ bution à l’assureur d’unités de compte (dans le cas de fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM).

La valeur de rachat du contrat est égale, à une date don­ née, à la somme des valeurs de chacun des fonds dans lesquels le souscripteur a investi.

Pour les fonds internes collectifs exprimés en euros, cette valeur est égale, pour chaque fonds, à la somme des versements nets de frais et taxes, capitalisés sur la base du taux de rendement minimum garanti de chaque versement* et des éventuelles participations bénéficiaires distribuées, diminués des rachats partiels bruts et des arbitrages en sortie du fonds.

Pour les fonds externes en unités de compte revêtant la forme d’OPCVM, elle est obtenue en multipliant le nombre d’unités de chaque fonds par la valeur de ces unités à la date de leur valorisation.

LA SOUSCRIPTION

Documents requis

 Le bulletin de souscription ;

 Copie de la carte d’identité ou du passeport (du ou des représentants si souscription personne morale)(recto/ verso pour les cartes d’identité électroniques) ;

 Attestation de résidence s’il s’agit d’une carte d’identité électronique belge ;

 Le questionnaire FATCA ;

 Le formulaire «Know Your Customer» ;

 Rapport confidentiel et annexes : Nord Europe Life Luxembourg S.A. peut dans certaines circonstances demander qu’un rapport confidentiel concernant l’ori­ gine des fonds soit complété et accompagné des docu­ ments justificatifs.

 Annexe à joindre dans le cadre d’une souscription faite

par une personne morale

Société commerciale ou à forme commerciale, ASBL

1. Les derniers statuts coordonnés ou les statuts à jour tels que déposés au Greffe du Tribunal de Commerce ou publiés aux annexes du Mémorial ou du Moniteur belge ;

2. La liste des administrateurs à jour ;

3. La publication de la nomination des administrateurs au Mémorial ou au Moniteur belge (ou tout autre docu­ ment prouvant leur qualité);

4. La dernière publication au Mémorial ou au Moniteur belge des pouvoirs de représentation de la personne morale;

5. La copie de la carte d’identité du ou des représentant(s) (si carte d’identité électronique, joindre en plus le docu­ ment émis par l’administration communale qui atteste de l’adresse de la personne physique dont les pouvoirs de représentation doivent être prouvés sur base du 4. ou de tout autre document probant);

6. Pour les sociétés commerciales ou à forme commer­ ciale, la liste des personnes physiques (associés, ac­ tionnaires,…) qui contrôlent la société, en droit ou en fait, directement ou indirectement et la copie de leur carte d’identité.

Associations de copropriétaires

1. Les derniers statuts (acte de base et règlement de copropriété), tels que transcrits à la Conservation des Hypothèques et la preuve de leur inscription;

2. L’extrait de l’acte portant désignation ou nomination du syndic et le PV de la dernière assemblée générale;

3. Si le syndic est une personne physique, la copie de sa carte d’identité (si carte d’identité électronique, joindre en plus le document émis par l’administration commu­ nale qui atteste de l’adresse de la personne physique);

4. Si le syndic est une personne morale, les documents énumérés dans la rubrique “Société commerciale ou à forme commerciale“.

Modalités de paiement

 Tous les versements et paiements de prime doivent être effectués directement à Nord Europe Life Luxembourg S.A.

 Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

- Virement.

 Les virements doivent comporter les mentions suivantes

afin d’en assurer un traitement efficace :

- Nom du titulaire du compte

- Dénomination exacte de la banque

- Référence : n° de bulletin de souscription

Le compte bancaire de NELL ouvert auprès de la BIL, Banque Internationale à Luxembourg est :

NORD EUROPE LIFE LUXEMBOURG SA IBAN: LU 60 0029 1444 5736 1000 BIC : XXXXXXXX

Nord Europe Life Luxembourg S.A. est une compagnie d’assurance vie luxembourgeoise. Siège social : 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx Tel. (000) 00 00 000 Fax (000) 00 00 00 00

Nord Europe Life Luxembourg S.A. est placée sous le contrôle du Commissariat aux Assurances, 0, xxxxxxxxx Xxxxxx XX, X-0000 Xxxxxxxxxx

Communication GIE ACM / CG Myriad Corporate FR / 01/2019

* L’assureur détermine en début de chaque année un taux de rendement minimum garanti, selon les règles en vigueur au jour du versement. Ce taux de rendement mini- mum garanti est attribué à compter de la date d’effet du versement jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Le taux de rendement minimum garanti figure sur les conditions particulières ou sur l’avenant de versement complémentaire. Après cette période d’un an, le nouveau taux de rendement minimum garanti sera défini ainsi que la nouvelle période pendant laquelle ce nouveau taux sera appliqué.