MARCHÉ PRIVÉ DE TRAVAUX EN
MARCHÉ PRIVÉ DE TRAVAUX EN
COTRAITANCE (à signer entre les entreprises et le client)
Entre les soussignés :
le client, domicilié à :
Tél : Courriel :
d’une part,
et les entreprises désignées ci-après, réalisant, dans le cadre du présent marché, les lots de travaux définis à l’article 3
Raison sociale ou dénomination sociale de l’entreprise prestataire | Adresse | Coordonnées téléphoniques | Courriel | N° SIRET |
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d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
OBJET DU MARCHÉ
Les entreprises signataires du présent marché s’engagent à exécuter, pour le compte du client, les travaux de (préciser la nature des travaux) :
situés à (préciser l’adresse) :
ARTICLE 2
FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Lorsque l’exécution du marché nécessite l’obtention d’autorisations administratives (ex : permis de construire, déclaration préalable…), les formalités réglementaires préalables à l’ouverture du chantier sont accomplies par le client.
Si les autorisations réglementaires préalables n’ont pas été obtenues à la date de signature du présent marché, les parties conviennent, qu’à défaut d’obtention d’autorisation dans un délai de (ex : trois mois) :
à compter de la signature du marché, celui-ci sera considéré comme nul entre les parties.
Si les formalités réglementaires préalables ont été obtenues à la date de signature du présent marché, préciser :
• la nature de l’autorisation (ex. : permis de construire) :
• n° :
• délivré par :
• en date du :
ARTICLE 3
LOTS DE TRAVAUX – PRIX CONVENU
L’ouvrage faisant l’objet du présent marché sera réalisé pour le montant total de : euros TTC, soit, en toutes lettres :
dont TVA : TVA au total :
euros, au taux de : euros.
% et TVA :
euros, au taux(*) de : %.
Le montant total indiqué TTC est la somme des devis de chaque entreprise.
Les lots de travaux et le prix sont prévus dans les conditions suivantes, par entreprise cotraitante :
(*) pour certaines opérations, il peut exister plusieurs taux de TVA applicables.
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Entreprises | Corps d’état (lot) et numéro des devis | Montant total (T.T.C) de chacun des lots |
Montant du marché | T.T.C | |
Les lots de travaux et le prix par entreprise cotraitante pourront être reconsidérés dans les conditions fixées à l’article 6 et selon les conditions spécifiques prévues éventuellement dans chacun des devis.
ARTICLE 4
PIÈCES CONTRACTUELLES
Les conditions du marché sont définies par les documents suivants qui sont classés par ordre de priorité, la numérotation la moins élevée primant sur les autres :
1- les devis descriptifs des travaux établis par chacune des entreprises cotraitantes, signés par le client. Ils sont annexés au présent marché,
2- le présent marché de travaux - entreprises cotraitantes,
3- les plans, dessins et détails d’exécution déterminant l’ouvrage et/ou les travaux à réaliser, l’évaluation thermiqueréalisée par l’un des cotraitants ou, le cas échéant, l’étude thermique réalisée par un BET (Bureau d’études techniques),
4- le calendrier des travaux.
Les exemplaires des pièces contractuelles sont et restent la propriété de chaque entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise concerné. Ils doivent tous lui être restitués en cas de non réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 2 et 00-0, x’xx x’xxx pas donné suite à la proposition, ou pour toute autre cause d’abandon du projet de groupement en cotraitance.
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ARTICLE 5
DÉLAI D’EXÉCUTION
Les travaux doivent être réalisés dans un délai de : (ex. : 3 mois) à compter de la date à laquelle, le client, justifiant de son financement et de toutes les autorisations administratives indispensables à l’exécution des travaux (cf. article 2), aura notifié au mandataire commun mentionné à l’article 7, l’ordre de commencer les travaux par écrit.
Ce délai d’exécution n’est valable que si l’ordre de commencement des travaux est notifié au mandataire commun avant le (indiquer la date négociée par les parties) :
Si l’ordre de commencer les travaux intervient après cette date, le délai d’exécution sera prolongé pour tenir compte des contraintes des entreprises et une nouvelle date de fin de travaux sera convenue par écrit entre toutes les parties.
Le délai d’exécution des travaux sera éventuellement prolongé en cours de chantier :
• de la durée des retards provoqués par le client (ex : impossibilité d’accès au chantier, retard de paiement) ou en cas de force majeure (événements imprévisibles, irrésistibles, extérieurs aux entreprises), d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exclusion des jours de grève propres aux entreprises,
• de la durée fixée par l’avenant prévu à l’article 6.
ARTICLE 6
MODIFICATIONS-TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
Toute modification du projet initial ne pourra intervenir qu’après la signature par le client et les entreprises concernées d’un avenant au devis descriptif initial.
L’entreprise concernée transmet l’avenant au mandataire commun, pour transmission au client.
En cas d’avenant à l’un des devis descriptifs entrainant la modification du délai d’exécution du présent marché, le calendrier des travaux est ajusté en conséquence.
Si, au cours du marché, le client qui souhaite réaliser les travaux supplémentaires doit pour cela faire appel à un crédit, un nouveau contrat spécifique devra être conclu, pour ces travaux, sous la condition suspensive de l’obtention du prêt, dans les mêmes termes que pour le contrat initial.
ARTICLE 7
RÔLE DU MANDATAIRE COMMUN
Dans le cadre du présent marché, le mandataire commun est un cotraitant qui réalise une mission supplémentaire et particulière par rapport aux obligations des autres cotraitants. Il est chargé de représenter les autres cotraitants envers le client et de coordonner leur activité.
Ainsi, les entreprises susmentionnées conviennent, de confier à l’entreprise : , la mission de mandataire commun.
Le mandataire commun aura ainsi pour mission, en relation avec les autres entreprises (Pour rayer les prestations non comprises, cochez les cases correspondantes) :
A) d’adresser au client les devis initiaux et complémentaires en provenance des cotraitants,
B) d’informer le client en cas de difficulté ou de retard par rapport à l’exécution des travaux,
C) de transmettre au client, dès qu’il en a connaissance, toute communication écrite (réserves, réclamations, etc.) émanant de chaque cotraitant,
D) de transmettre aux cotraitants concernés tous ordres de service, notes, plans, consignes, alertes… qui lui auraient été communiqués par écrit par le client,
E) de transmettre au client les situations de travaux et les factures présentées par les entreprises cotraitantes pour paiement à chaque entreprise par le client,
F) de demander la réception des travaux ainsi que la levée des réserves le cas échéant (cf. article 10),
G) de transmettre au client les fiches de satisfaction des entreprises.
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ARTICLE 8
SOLIDARITÉ
Pour l’exécution du présent marché de travaux en cotraitance, aucune des entreprises (pas même le mandataire commun), n’est solidaire des autres cotraitants envers le client.
ARTICLE 9
RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
Chacune des entreprises cotraitantes s’engage à exécuter, selon la réglementation et les règles de l’art, les travaux qui lui sont confiés, en fonction des pièces contractuelles (cf. Article 4).
(2) En cas de recours du client à un crédit spécifique, le versement des sommes par l’organisme de crédit de fait directement à l’entreprise dans certaines conditions.
Chacune des entreprises cotraitantes est assurée au regard de ses obligations et responsabilités dans le domaine de la construction : responsabilité civile décennale, garantie de bon fonctionnement de deux ans des éléments d’équipements et responsabilité civile générale.
En outre, le mandataire commun est responsable de sa mission telle qu’elle est définie à l’article 7 et il est assuré pour cette mission. Cette responsabilité cesse à la réception des travaux ou éventuellement à la levée des réserves.
ARTICLE 10
RÉCEPTION
La réception des travaux est l’acte par lequel le client déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves. Elle se fait en présence de chaque cotraitant et du client, ou de leur représentant. Elle donne lieu à un procès-verbal rédigé en autant d’exemplaires originaux que de parties.
La réception intervient après l’achèvement des travaux.
ARTICLE 11-1
FINANCEMENT DU PROJET
Le client informe le mandataire commun s’il recourt ou non à un crédit pour financer, même en partie, les travaux : Oui Non
Si oui, il précise :
Type de prêt : Montant : Durée :
Type de prêt : Montant : Durée :
Type de prêt : Montant : Durée :
Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d’obtention du ou des prêts dans un délai de (par exemple 60 jours) à compter de la date de signature du présent marché.
Le client s’engage à informer le mandataire commun dans un délai de trois jours de l’obtention ou non du ou des prêts. En cas de prêt assorti d’un droit de rétractation, le client s’engage à informer le mandataire commun dans un délai de trois jours de l’exercice de son droit de rétractation.
En cas de marché de travaux portant sur la réparation, l’amélioration ou l’entretien d’un immeuble d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, le client précise si le crédit est garanti par une hypothèque ou par une autre sûreté comparable :
Oui, préciser la garantie : Non
« Pour les opérations de l’article L313-1 du code de la consommation (construction, travaux liés à l’acquisition de l’habitation, etc.), » si le client ne recourt pas au crédit immobilier, il reproduit, de sa main la mention suivante :
« Je reconnais avoir été informé que, si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai pas me prévaloir du Chapitre III du Titre Ier du Livre III du Code de la consommation relatifs au crédit immobilier ». (encadré page 6)
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ARTICLE 11-2
MODALITÉS DU PAIEMENT
Chaque cotraitant définit dans son devis descriptif initial les modalités de paiement pour les travaux dont il a la charge.
Pour le chantier en question, les parties conviennent que les demandes de paiement des entreprises seront présentées au client par le mandataire commun selon les modalités suivantes :
(Par exemple : transmission des situations au mandataire commun par l’ensemble des cotraitants le 20 de chaque mois)
ARTICLE 11-3
RETARD OU DÉFAUT DU PAIEMENT
En cas de retard de paiement par le client, les travaux seront suspendus jours après une mise en demeure restée infructueuse, et ce jusqu’au règlement complet des sommes dues.
ARTICLE 12
GARANTIE DE PAIEMENT
La garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du code civil pourra, le cas échéant, être mise en oeuvre.
ARTICLE 13
DÉCHETS DE CHANTIER
Chaque cotraitant est responsable de la gestion de ses déchets de travaux (tri, évacuation, stockage, choix de la filière d’élimination). Cette prestation peut être prévue dans les devis descriptifs des entreprises.
ARTICLE 14
NETTOYAGE DU CHANTIER
Chaque cotraitant s’engage à nettoyer son chantier quotidiennement ou selon les dispositions spécifiques suivantes :
ARTICLE 15
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le client par les entreprises sont indispensables au bon traitement de son contrat. Chaque entreprise conserve ces données aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et des garanties éventuellement applicables à l’issue des prestations. Les entreprises seront chacune responsable de leur propre traitement des données personnelles recueillies, pour l’exécution de leur prestation respective, sans solidarité entre elles.
Les coordonnées de chaque responsable de traitement des données sont précisées dans le tableau de désignation des entreprises intervenantes (Cf. pages 1 et 2). Il peut s’agir du chef d’entreprise ou d’une personne dûment habilitée. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés habilités de chacune des entreprises désignées.
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Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés aux entreprises par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées.
Conformément à la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » et au Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant à l’entreprise concernée, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la CNIL.
ARTICLE 16
RÉSILIATION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié de plein droit par le créancier de l’obligation inexécutée, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant jours, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
ARTICLE 17
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de différend concernant l’exécution du marché, les parties rechercheront une solution amiable au litige, avant toute solution judiciaire éventuelle.
Après épuisement des recours amiables, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation (indiquer coordonnées et site internet) :
Fait à , le
en autant d’exemplaires originaux que de parties et dont un est remis à chacune d’elles.
Toutes les pages du marché doivent être paraphées par le client et par les entreprises cotraitantes.
Signataires | Signatures |
Le client : | |
Les entreprises cotraitantes : |
Cette formule de marché a été établie, conformément aux usages et aux réglementations applicables, par la Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB).
Il s’agit d’un contrat de louage d’ouvrage régi par les dispositions du code civil.
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ANNEXE 1
DÉMARCHAGE ET VENTE À DOMICILE
Contrats conclus hors établissement
Informations concernant l’exercice du droit de rétractation
DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier… Nom de l’entreprise :
Adresse géographique :
Téléphone (*) :
Télécopie (*) :
Adresse électronique(*) :
(*) si disponibles
… votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet, adresse du site internet :
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
EFFETS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous en rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Si vous exercez votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire.
Modèle de formulaire de rétractation À l’attention de (complété par le professionnel)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
Nom de l’entreprise :
Adresse géographique :
Numéro de télécopieur (si disponible) :
Adresse électronique (si disponible) :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présentema/notre (*) rétractation
du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/ reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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Adresse exacte et complète de l’entreprise
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