ENTRE

ENTRE

L’Office de tourisme du Pilat, association régie par la convention des offices de tourisme et le code du tourisme.

Ci-après dénommée « Office de tourisme du Pilat »

D’une part,

ET

Nom de l’entité : …………...…………………….…………

Forme juridique……………………...………………...……

N° SIRET ou RCS …………………………….….………..

Représentée par …………………………...…………..…..

Adresse …………………………………...………………...

E-mail ………………………………………………………..

Tél.1 ………………………………………..………………..

Tél.2 …………………………………………..……………..

Ci-après dénommé « le partenaire »

D’autre part,

Nommés « les parties » quand ils sont mentionnés ensemble.

L’autorisation/accord susmentionné ne prenant effet que dans le cadre professionnel.

PREAMBULE

L’Office de tourisme du Pilat, en partenariat avec le parc naturel régional du Pilat et les autres acteurs locaux, a initié une démarche de création et de mise en œuvre d’une marque territoriale partagée ayant pour principal objectif de développer l’attractivité et le rayonnement de la destination Pilat en mettant en avant ses valeurs et atouts.

Dans ce cadre, l’Office de tourisme du Pilat a notamment procédé au dépôt d’un sigle à titre de marque :

Ci-après dénommé « Marque de territoire »

Le Parc Naturel Régional du Pilat, les communautés de communes du Pilat et les acteurs touristiques ont confié à l’Office de tourisme du Pilat, association à but non lucratif, la gestion, la promotion et la diffusion de la Marque de territoire Pilat dont l’objet est d’assurer l'attractivité touristique de la destination Pilat en France et en Europe.

Nous rappelons à cette occasion que la Marque de territoire constitue le symbole de l’identité et des valeurs du Pilat (Ethique, ouverture, simplicité, vérité, dialogue, écoute, proximité) et s’appuie sur la volonté de notre territoire de construire un modèle de vie meilleure. Ainsi, la Marque de territoire peut bénéficier à tous les acteurs pilatois ou liés au Pilat qui contribuent à son rayonnement et à son attractivité.

Dans ce cadre, le Partenaire reconnaît avoir un lien réel, étroit et sérieux avec le Pilat lui permettant de contribuer à l’attractivité de ce territoire tant au plan local que national.

Le Partenaire s’est ainsi rapproché de l’Office de tourisme du Pilat pour bénéficier d’une licence d’utilisation de la Marque de territoire. Les Parties conviennent que le présent préambule fait partie intégrante de la présente convention.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 – Objet du contrat

L’Office de tourisme du Pilat concède au Partenaire qui accepte les conditions d’utilisations la licence non exclusive d’exploitation de la Marque de territoire tel qu’elle résulte de l’enregistrement. Le présent contrat de licence définit les conditions d’utilisation, d’exploitation et d’apposition de la Marque de territoire.

Article 2 – Délimitation du territoire

La présente licence est consentie et acceptée pour la France et l’Union Européenne.

Lorsque le Partenaire exerce son activité sur plusieurs sites géographiques, et qu’il souhaite utiliser la Marque de territoire pour chacun de ces sites, il informe l’office de tourisme du Pilat des coordonnées de chacun des sites concernés. S’il souhaite ajouter un site après la conclusion du contrat, il en informe l’Office de tourisme du Pilat qui dispose d’un droit de véto de 30 jours. Au- delà de ce délai, l’absence de réponse vaudra consentement.

Article 3 – Caractère strictement personnel

La présente licence est consentie à titre strictement personnel. Elle ne pourra être cédée, transférée ou transmise, à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit. Elle ne peut pas plus faire l’objet de contrats de sous-licence.

Article 4 – Prix

La présente licence est consentie à titre gratuit.

Article 5 – Obligations des deux parties

Article 5.1 - Obligations de l’Office du tourisme du Pilat L’Office de tourisme du Pilat met à disposition des partenaires un « Guide de Marque » téléchargeable sur le site : xxxx://xxxxxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx Ce guide n’a pas de valeur juridique, il est uniquement à vocation pédagogique puisqu’il permet de mieux appréhender les modes d’utilisation ou d’exploitation de la Marque de territoire.

Article 5.2 - Obligations du Partenaire

1 - Le Partenaire s’engage à contribuer à l’attractivité, au rayonnement, à la promotion et à la valorisation de la destination Pilat au travers de l’utilisation de la Marque de territoire dans ses outils. Il contribue ainsi à la visibilité du Pilat et de ses valeurs. Il s’engage également à respecter et à soutenir les valeurs portées par la Marque de territoire.

2 - Le Partenaire est autorisé à utiliser les signes de la Marque de territoire pour les appliquer sur ses propres produits, supports commerciaux, institutionnels ou de promotion sans les déformer sous réserve de la règlementation en vigueur.

Toutefois, le Partenaire ne pourra faire usage de la Marque de territoire qu’en association avec les marques et/ou signes distinctifs dont il est titulaire. Il n’est pas autorisé à apposer sur ses produits ou services la seule Marque de territoire et/ou à les commercialiser sous la seule Marque de territoire.

3 - Le Partenaire s’engage lors de l’utilisation de la Marque de territoire à respecter rigoureusement les lois et règlements en vigueur ainsi que l’ensemble des textes, réglementations ou toute autre norme impérative en vigueur applicable à son activité.

4 - Le Partenaire s’interdit d’utiliser la Marque de territoire à des fins politiques, religieuses, syndicales ou militantes ou à toute autre fin de nature à induire en erreur le public sur les objectifs, les caractéristiques et les valeurs de la Marque de territoire. Il s’engage à ne pas faire un usage de la Marque de territoire qui pourrait heurter la sensibilité du public ou être contraire à l’ordre public. Il s’engage donc à ne nuire ni à la Marque de territoire, ni à ses valeurs de quelque manière que ce soit.

5 - Le Partenaire s’interdit de s’approprier de quelque manière que ce soit tout droit de propriété ou de réservation sur les sigles composant la Marque de territoire ou sur tout signe susceptible de créer une confusion avec celle-ci. Par extension, le partenaire s’interdit de déposer toute marque, dessin ou modèle, copyright ou nom de domaine construit sur la Marque de territoire ou sur tout signe susceptible de créer la confusion avec la Marque de territoire. (En cas de non- respect de ces obligations, l’Office du tourisme du Pilat se réserve le droit de procéder au retrait ou à la radiation des droits constitués sans compensation aucune)

6 - Le Partenaire s’engage à ne pas créer de confusion, ni à induire le public et/ou le consommateur en erreur

sur la qualité, l’origine et/ou la provenance des produits et/ou des services désignés par la Marque de territoire. Le Partenaire s’engage à ne pas tromper le public et/ou le consommateur par l’usage de la Marque de territoire sur une quelconque origine officielle. Il s’engage ainsi à ne pas porter atteinte directement ou indirectement (usurpation, détournement de notoriété) à des signes d’identification de qualité ou d’origine (SIQO) tels que les appellations d’origine contrôlées, les appellations d’origine protégées, les indications géographiques protégées, les labels reconnus, les spécialités traditionnelles garanties ou tout autre droit collectif reconnu par les institutions françaises communautaires ou internationales. Les éléments graphiques de la Marque de territoire ne peuvent pas être utilisés au sein de la dénomination du SIQO. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner l’engagement de la responsabilité du partenaire devant les autorités administratives et/ou judiciaires compétentes. L’Office de tourisme du Pilat pourra par ailleurs engager toute action visant à la réparation d’un éventuel préjudice qui lui serait causé.

7 - Le Partenaire s’engage à ne pas contester de quelque manière que ce soit l’existence ou la validité de la Marque de territoire.

8 - Le partenaire communiquera toute pièce que l’Office de tourisme du Pilat estime nécessaire pour s’assurer du respect des obligations du contrat

9 - Dans le cadre de la promotion de la Marque de territoire, le Partenaire autorise l’Office de tourisme du Pilat à le citer en qualité de Partenaire et à publier les exemples de son utilisation de la Marque de territoire qui lui auront été transmis.

10 - Dans le cadre de la promotion et de la valorisation du Partenaire par l’Office de tourisme du Pilat, le Partenaire autorise cette dernière à utiliser les données suivantes :

- civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), e-mail, ...

- descriptif du Partenaire.

Ces données seront utilisées aux fins suivantes :

- tenue de dossiers

- communication au Partenaire des informations relatives à la Marque de territoire (newsletter, invitations, ...)

- valorisation du Partenaire (éléments descriptifs, photos, coordonnées de l’entreprise, ...) sur les outils de communication on-line et off-line jugés pertinents par l’Office de tourisme du Pilat. Cette collecte se fait dans le respect de l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 6 – Garantie et Responsabilité

Article 6.1 - Garantie de l’Office du tourisme du Pilat

1 - L’Office de tourisme du Pilat ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de l’existence matérielle de la Marque de territoire.

2 - La responsabilité de l’Office de tourisme du Pilat ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’usage par le Partenaire de la Marque de territoire.

Article 6.2 - Garantie du Partenaire

Le partenaire est seul responsable de l’usage qu’il fera de la Marque de territoire. Il garantit l’absence de contestation, action ou intervention contre l’Office de tourisme du Pilat de son seul fait ou du fait de ses préposés quant à l’utilisation de la Marque de territoire.

Article 7 – Protection de la Marque de territoire

Le Partenaire exerce une veille active sur toute utilisation malintentionnée de la Marque de territoire dont il aurait connaissance. L’opportunité des poursuites judiciaires ou administratives appartient toutefois uniquement à l’Office de tourisme du Pilat.

Article 8 – Durée

La présente convention est conclue pour une durée de

1 an à compter de la signature de la présente convention par les Parties. Elle se renouvellera ensuite par accord tacite pour des périodes successives de 3 ans.

Toutefois, elle pourra être dénoncée à tout moment à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie, moyennant un préavis de six mois, sans que cette résiliation puisse donner lieu à une quelconque indemnisation.

Article 9 – Résiliation du contrat

En cas d’inexécution par le Partenaire d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu du présent contrat, ce dernier sera résilié de plein droit à l’initiative de l’Office de tourisme du Pilat, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Cette résiliation sera notifiée au Partenaire par lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de cesser toute utilisation de la Marque de territoire.

Article 10 – Fin du contrat

Il est expressément convenu entre les Parties que l’extinction du présent contrat de licence, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas les obligations déjà échues.

Fait à Le

Signature du Partenaire

Article 11 – Cession ou délégation de gestion de la Marque de territoire

En cas de cession de la Marque de territoire et des éléments qui lui sont liés ou de leur délégation de gestion, le cessionnaire ou le délégataire viendra aux droits et obligations de l’Office de tourisme du Pilat de plein droit, sans accord préalable du Partenaire.

Article 12 – Loi applicable

La loi française régit le présent contrat.

Article 13 – Litiges

Tous litiges pouvant s’élever à l’occasion d’interprétation ou de l’exécution des présentes seront réglés prioritairement à l’amiable entre les parties dans le délai de trois mois de la notification écrite d’un litige adressé par une partie à l’autre partie.

Passé ce délai, les litiges relèveront de la compétence du Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.

Article 14 – Publicité du contrat – Enregistrement Tous les pouvoirs sont donnés à l’Office de tourisme du Pilat pour procéder le cas échéant aux inscriptions auprès du Registre national des marques de l’INPI et du Registre des marques communautaires de l’OHMI.

Article 15 – Modification du contrat

Pendant toute la durée du présent contrat de licence, les Parties auront la possibilité de le modifier par avenant écrit d’un commun accord entre elles. En l’absence d’accord, elles devront patienter jusqu’à la fin du contrat.

Article 16 – Election de domicile

Pour l’exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile à l’adresse mentionnée en en-tête du présent contrat de licence. En cas de modification, le Partenaire s’engage à le notifier à l’Office de tourisme du Pilat.

Article 17 – Nombre d’exemplaires

Le présent contrat est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Le

Signature de l’Office de tourisme du Pilat