CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
Veuillez lire attentivement le présent Contrat de licence de l’utilisateur final (le présent « CLU ») avant d’installer ou d’utiliser le logiciel auquel le présent CLU se rapporte (le « Logiciel »), notamment Info Input Express, Capture Pro, Info Input Solution (à la fois la version transactionnelle et la version batch), Alaris Asset Management, le logiciel Alaris Smart Touch et tout autre logiciel qui vous est fourni ou qui est mis à votre disposition par Kodak Alaris à des fins professionnelles et qui ne fait pas expressément l’objet d’un contrat de licence séparé.
En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être soumis au présent CLU et vous déclarez et garantissez que : (i) si vous êtes un employé, un représentant ou un autre agent d’une entreprise, d’une agence gouvernementale ou d’une autre organisation ou entité légale qui utilise le Logiciel en rapport avec les activités de l’organisation, vous avez le droit, le pouvoir et l’autorité de conclure le présent CLU pour le compte de l’organisation ou de l’entité et de soumettre l’organisation ou l’entité aux termes du présent CLU, ou (ii) si vous êtes une personne physique qui utilise le Logiciel à ses propres fins, vous êtes âgés d’au moins 18 ans et vous avez la capacité juridique de conclure un contrat juridiquement contraignant. Si vous n’acceptez pas les termes du présent CLU, n’installez pas ou n’utilisez pas le Logiciel ni toute documentation y afférent dans quelque but que ce soit.
Kodak Alaris se réserve le droit de modifier et de mettre à jour le présent CLU à sa seule discrétion, à tout moment sans avis préalable. Votre utilisation continue du Logiciel à la suite d’une telle modification constitue votre accord à être lié au CLU mis à jour qui sera mis à disposition sur le site web de Kodak Alaris à l’adresse : xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Toute référence au présent CLU est considérée comme signifiant le présent CLU dans sa version alors modifiée et mise à jour.
Si vous vous êtes procuré le Logiciel au sein de l’Espace économique européen, le Logiciel vous est concédé en licence par Kodak Alaris Limited, et si vous vous êtes procuré le Logiciel auprès de toute autre juridiction, le Logiciel vous est concédé en licence par Kodak Alaris Inc. Tel qu’utilisé dans le présent CLU, le terme « Kodak Alaris » fait référence à Kodak Alaris Inc. ou Kodak Alaris Limited, selon le cas.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION PRÉVOYANT LE CONTRAIRE DANS LE PRÉSENT CLU, AUCUNE LICENCE N’EST OCTROYÉE SELON LE PRÉSENT CLU (QUE CE SOIT EXPRESSÉMENT, DE FAÇON IMPLICITE OU AUTREMENT), ET LE PRÉSENT CLU EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUT DROIT EU ÉGARD À TOUT LOGICIEL QUE VOUS N’AVEZ PAS ACQUIS LÉGALEMENT OU QUI N’EST PAS UNE COPIE LÉGITIME ET AUTORISÉE DU LOGICIEL.
1. OCTROI DE LICENCE. Sous réserve de votre stricte conformité à l’ensemble des termes et conditions énoncés dans le présent CLU, Kodak Alaris vous octroie une licence non-exclusive, non-transférable, non cessible en sous-licence (sauf en ce qui concerne des sous-utilisateurs dûment autorisés) et limitée relative à l’utilisation du Logiciel pendant la Durée aux fins exclusives identifiées ou envisagées de manière spécifique dans la commande, la facture ou toute autre documentation ou tout cahier des charges applicables et stipulées par Kodak Alaris en tant qu’utilisation projetée et, dans tous les cas, sauf dispositions contraires énoncées par Kodak Alaris dans un document écrit, en rapport avec vos propres fins commerciales internes (ce qui peut inclure des services d’externalisation de processus métier, des services gérés pour un client utilisateur final ou des offres de services similaires), et non en rapport avec toute offre de logiciel en tant que service ou logiciel autonome. En ce qui concerne tout Logiciel pour lequel Kodak Alaris limite le nombre d’instances que vous pouvez installer, exécuter ou utiliser au même moment ou facture un droit de licence pour chaque instance du Logiciel. Vous devez obtenir des licences supplémentaires pour utiliser des instances supplémentaires au-delà de la première instance ou un nombre supérieur d’instances en fonction de ce pour quoi vous avez payé. La licence octroyée selon les présentes ne vous accorde pas de droits relatifs à de futurs suppléments, mises à jour ou mises à niveaux apportés au Logiciel qui pourront être disponibles à l’avenir. Si des mises à jour, mises à niveau ou suppléments vous sont fournis par Kodak Alaris, leur utilisation est régie par le présent CLU. Le Logiciel peut être soumis aux termes et conditions d’autres prestataires tiers, auquel cas vous acceptez par la présente d’y adhérer en tous points. Les informations relatives aux termes et conditions d’autres prestataires tiers applicables au Logiciel en question auquel le présent CLU se rapporte peuvent être consultées sur le site web de Kodak Alaris à l’adresse : xxxx://xxxxx.xxxxxxxxxxx.xxx. Tous les droits non spécifiquement octroyés dans les présentes sont réservés. Le présent CLU ne permet en aucun cas d’utiliser les noms, logos ou marques de commerce appartenant à Kodak Alaris ou à ses concédants de licence. Le présent CLU ne couvre pas la vente du Logiciel ou de droits de propriété intellectuelle. L’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel et à toute documentation liée (y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents) sont détenus par Kodak Alaris ou ses concédants de licence.
2. RESTRICTIONS D’UTILISATION. Vous ne devez pas (i) procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ; (ii) modifier, adapter, traduire ou créer des produits dérivés du Logiciel ; (iii) fusionner ou intégrer le Logiciel dans des logiciels ou solutions de tiers, sauf mention contraire d’une utilisation projetée dans la commande, la facture ou toute autre documentation ou tout cahier des charges fourni par Kodak Alaris, notamment en ce qui concerne Info Input Express, Capture Pro et
Info Input Solution (à la fois dans la version transactionnelle et dans la version batch) ; (iv) combiner ou soumettre le Logiciel aux termes d’une licence Open Source (ce terme est défini par : xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxx/xxx.xxxx), ce qui peut entraîner le fait que le Logiciel devienne soumis aux termes d’une telle licence Open Source ou concédé en licence selon lesdits termes ; (v) extraire des données ou des contenus du Logiciel ; (vi) copier ou distribuer le Logiciel d’une toute autre manière que celle permise par le présent CLU ou de la manière requise par la loi, notamment par une concession en sous-licence, une location, un prêt ou un leasing du Logiciel à tout tiers, ou (vii) utiliser autrement le Logiciel d’une manière non autorisée par le présent CLU. Dans le cas où le Logiciel vous est fourni à des fins exclusives de test interne et d’évaluation, vous ne devez en aucun cas utiliser le Logiciel à des fins commerciales ou lucratives. Vous devez (x) protéger le Logiciel de toute divulgation non autorisée en déployant au moins le même niveau d’attention que vous utilisez pour protéger le code source de vos propres logiciels et vos informations propriétaires ;
(y) stocker en toute sécurité toutes les copies du Logiciel, à tout moment et sous quelque forme que ce soit ; et (z) signaler à Kodak Alaris, par écrit, toute divulgation non autorisée du Logiciel ou tout accès au Logiciel dont vous avez connaissance.
3. MAINTENANCE. Pour certains Logiciels, vous aurez la possibilité ou l’obligation d’acheter des services de maintenance auprès de Kodak Alaris. Si vous avez payé des frais de maintenance pour des Logiciels qualifiés, les termes et conditions suivants s’appliqueront également à la période pour laquelle le paiement a été effectué, à moins que les services de maintenance ou le présent CLU ne se terminent par anticipation. Sur la période pendant laquelle des services de maintenance sont fournis, il se peut que Kodak Alaris mette à jour le Logiciel qui est mis à la disposition du public ou à ses clients à titre gratuit et qui contient des correctifs d’erreur et/ou des fonctionnalités nouvelles ou avancées. En tant que partie des services de maintenance, vous aurez le droit de recevoir de telles mises à jour publiées pendant la période effective des services de maintenance. Ce droit ne s’étend pas à des mises à niveau, à des modules séparés ou à un futur produit que Kodak Alaris développe et concède en licence en tant que produit séparé ou ne publie pas pour le public ou ses clients à titre gratuit. Vous êtes seul responsable de l’installation et de la mise en œuvre des mises à jour ou des nouvelles versions du Logiciel et de toute conversion de données requise dans ce cadre.
4. DONNÉES ET CONFIDENTIALITÉ. Le Logiciel peut demander ou collecter certaines informations limitées sur la manière dont vous utilisez le Logiciel. Le Logiciel peut également collecter des informations relatives au contenu que vous envoyez par le biais du Logiciel et aux personnes à qui vous les envoyez (« Données de Transmission »). Le Logiciel peut également utiliser des cookies ou d’autres méthodes et outils de traçabilité passifs pour collecter des informations afin de faciliter votre utilisation du Logiciel. Kodak Alaris se réserve le droit de collecter, soit par Kodak Alaris, soit par un tiers, des données agrégées à caractère non personnel auprès de tous les utilisateurs du Logiciel qui ont trait, par exemple, au nombre de fois où un utilisateur a démarré le Logiciel ou s’y est connecté, aux fonctionnalités spécifiques du Logiciel utilisées par un certain utilisateur et à la fréquence des erreurs rencontrées avec le Logiciel (« Données agrégées »). Kodak Alaris utilisera les Données agrégées pour évaluer l’utilisation générale du Logiciel par les clients, afin de déterminer la manière dont le Logiciel est utilisé et comment elle pourrait améliorer, compléter et développer le Logiciel ainsi que des produits existants ou nouveaux. Kodak Alaris peut également partager des Données agrégées : (i) avec des fournisseurs qui l’aident en lui fournissant leurs produits et services,
(ii) avec des partenaires commerciaux tiers avec qui Kodak Alaris propose des promotions conjointes, (iii) si Kodak Alaris juge que ceci est autorisé par la loi ou si elle ne viole pas la loi en le faisant, ou (iv) si Kodak Alaris pense que ceci est nécessaire d’une autre manière pour protéger les droits ou la propriété de Kodak Alaris, ou que ceci est nécessaire pour protéger les intérêts d’autres utilisateurs du Logiciel. Kodak Alaris peut partager des Données agrégées et des Données de Transmission : (i) avec ses sociétés affiliées, (ii) dans le cas où Kodak Alaris détermine à sa seule discrétion qu’un tel partage est nécessaire pour être en conformité avec les exigences ou demandes légales applicables d’une autorité gouvernementale dont la juridiction s’applique, et
(iii) si Kodak Alaris pense que ceci peut limiter sa responsabilité dans une action en justice actuelle ou potentielle. Dans l’éventualité improbable où tout ou partie des entreprises Kodak Alaris soient vendues ou acquises par un tiers, Kodak Alaris transférera les Données agrégées et les Données de Transmission au nouveau propriétaire de l’entreprise cédée.
5. DURÉE ET RÉSILIATION. La durée effective du présent CLU et de la licence concédée par les présentes (la « Durée ») commence à courir à la date de votre première installation ou utilisation et doit rester en vigueur jusqu’à : (i) ce qu’elle touche à son terme ou (ii) pour tout Logiciel acheté sur une base de souscription ou pour lequel l’utilisation du Logiciel est soumise à des limites de temps, jusqu’à ce que la souscription ou la limite de temps expire. Vous pouvez la résilier à tout moment en cessant votre utilisation du Logiciel. Kodak Alaris est en droit de mettre fin au CLU immédiatement sans avis préalable : (x) si vous ne respectez pas un terme ou une condition du présent CLU ou (y) en ce qui concerne tout Logiciel au titre duquel Kodak Alaris perçoit un droit de licence, sans motif et pour quelque raison que ce soit, à la seule discrétion de Kodak Alaris. À la cessation ou à l’expiration du présent CLU pour quelque raison que ce soit, vous acceptez de désinstaller et de supprimer le Logiciel de tous les emplacements et d’en supprimer ou d’en détruire toutes les copies de quelque forme que ce soit. Les dispositions prévues dans le présent CLU qui, de par leurs modalités expresses, leur nature ou leur intention, doivent rester en vigueur au-delà de la Durée, doivent être maintenues en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du présent CLU.
6. PROPRIÉTÉ. Les titres relatifs à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits de propriété relatifs au Logiciel demeurent du ressort de Kodak Alaris, de ses affiliés et de ses et leurs concédants de licence respectifs. Vous faites uniquement l’acquisition d’une licence d’utilisation du Logiciel, mais vous n’avez aucun droit de propriété ni intérêt dans ce dernier. Vous reconnaissez que le Logiciel dans le code source reste un secret commercial confidentiel de Kodak Alaris et vous acceptez de le protéger de la manière requise par le présent CLU et par la loi applicable, et dans tous les cas en appliquant au minimum des normes commercialement raisonnables de protection communes dans l’industrie. Un non-respect de la présente Section entraînera une cessation automatique du présent CLU et Kodak Alaris sera en droit de faire valoir toutes voies de recours légales et équitables disponibles.
7. RESPONSABILITÉS DU DÉTENTEUR D’UNE LICENCE. Vous acceptez de vous conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables et de les respecter, notamment toutes les lois relatives à la propriété intellectuelle (y compris les lois sur le droit d’auteur, les lois sur les marques déposées, les protections de brevets, les lois relatives aux secrets commerciaux et toutes autres lois et mesures de protection similaires). Vous êtes responsable de l’utilisation du Logiciel et de l’installation, de l’utilisation et des résultats obtenus grâce au Logiciel. Vous déclarez et garantissez que vous êtes juridiquement habilité à conclure le présent CLU et que vous disposez des droits adéquats relatifs aux informations ou supports que vous transmettez par le biais du Logiciel, y compris les identifiants de connexion.
8. GARANTIE RESTREINTE. Uniquement en ce qui concerne le Logiciel pour lequel Kodak Alaris perçoit un droit de licence, Kodak Alaris garantit que, pendant une période de trente (30) jours à compter de l’achat de ladite licence, le Logiciel, s’il est correctement installé sur des systèmes qui satisfont à toutes les exigences applicables et s’il est exploité conformément à son cahier des charges, fonctionnera substantiellement conformément au cahier des charges applicables et contiendra les fonctionnalités qui y sont décrites.
KODAK ALARIS NE FAIT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, KODAK ALARIS, POUR SON PROPRE COMPTE ET POUR LE COMPTE DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE RESPECTIFS, DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU D’UN AUTRE TYPE, NOTAMMENT DES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIÈRES. CEPENDANT, SI DES LÉGISLATIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES TACITES, LES PARTIES DES RESTRICTIONS CI-DESSUS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS. CETTE GARANTIE LIMITÉE VOUS ACCORDE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET IL SE PEUT QUE VOUS AYEZ D’AUTRES DROITS LÉGAUX QUI PEUVENT VARIER À TOUT MOMENT.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Les risques liés à l’utilisation du Logiciel vous incombent entièrement. Kodak Alaris, ses sociétés affiliées ou l’un quelconque de ses ou leurs concédants de licence, fournisseurs, revendeurs, employés, représentants ou agents ne pourront en aucun cas être tenus responsables de votre utilisation, de votre mauvais usage ou de votre confiance dans le Logiciel.
DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, KODAK ALARIS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU L’UN QUELCONQUE DE SES OU LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS OU REVENDEURS NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, SECONDAIRES OU PUNITIFS QUELS QU’ILS SOIENT, NOTAMMENT UN MANQUE À GAGNER, UNE INTERRUPTION D’ACTIVITÉ OU UNE PERTE D’UTILISATION, DES COÛTS D’ACHAT DE PRODUITS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, UNE PERTE OU UNE CORRUPTION D’INFORMATIONS OU DE DONNÉES COMMERCIALES OU LES COÛTS DE RÉTABLISSEMENT DESDITES DONNÉES, UNE PERTE DE CLIENTÈLE OU TOUT AUTRE DOMMAGE PROVOQUÉ PAR L’UTILISATION OU L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, MÊME SI LES SUSMENTIONNÉS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.
DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE COLLECTIVE DE KODAK ALARIS, DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET DE SES ET LEURS CONCÉDANTS DE LICENCE, FOURNISSEURS ET REVENDEURS, SELON LE LOGICIEL OU EN RAPPORT AVEC LE LOGICIEL, LE PRÉSENT CLU ET L’OBJET DES PRÉSENTES, POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUI S’Y RAPPORTENT, DE TOUT TYPE ET SELON TOUTE THÉORIE LÉGALE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS UNE VIOLATION DU CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE FAUSSE DÉCLARATION (AUTRE QU’UNE FRAUDE AU SENS STRICT DU TERME), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, UNE VIOLATION D’UNE OBLIGATION LÉGALE OU UN AUTRE FAIT, NE DOIT PAS DÉPASSER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À KODAK ALARIS AU TITRE DU LOGICIEL QUI FAIT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION. DANS CERTAINES JURIDICTIONS QUI N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES, LA RESPONSABILITÉ DE KODAK ALARIS DOIT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LESDITES JURIDICTIONS. NUL TERME CONTENU DANS LE PRÉSENT CLU NE DOIT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME EXCLUANT OU LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE KODAK ALARIS EN CE QUI CONCERNE : (I) UNE PERTE OU UN DOMMAGE CAUSÉ PAR
UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU UNE NÉGLIGENCE GRAVE DE KODAK ALARIS OU DE SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS ; (II) DES BLESSURES OU UN DÉCÈS CAUSÉS À TOUTE PERSONNE PAR KODAK ALARIS OU SES DIRECTEURS, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS OU AGENTS ; OU (III) TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT PAS ÊTRE EXCLUE PAR LA LOI APPLICABLE.
10. INDEMNISATION. Vous devez garantir, défendre et indemniser Kodak Alaris et ses affiliés, et ses et leurs concédants de licence et directeurs, employés, représentants et agents, en ce qui concerne toute réclamation, toute perte ou tout dommage (y compris les honoraires et frais juridiques) survenant directement ou indirectement en conséquence de : (i) toute utilisation du Logiciel par vous, vos employés, agents ou clients, d’une manière autre que celles prévues par les termes du présent CLU,
(ii) toute infraction de votre fait des termes et modalités de prestataires tiers qui ont trait au Logiciel, (iii) toute infraction de votre fait des termes du présent CLU et (iv) d’un acte de négligence ou d’une faute intentionnelle de votre fait ou de celui de vos employés, représentants ou agents.
11. EXPORTATION. Vous ne pouvez en aucune façon utiliser, exporter ou réexporter le Logiciel sauf de la manière autorisée par le droit des États-Unis et les lois de la juridiction dans laquelle le Logiciel a été obtenu. En particulier, de manière non limitative, le Logiciel ne peut pas être exporté ou réexporté (i) à un ressortissant ou résident de tout pays soumis à un embargo américain (y compris, de manière non limitative, Cuba, Iran, Irak, Libye, Corée du Nord, Serbie, Soudan et Syrie) ou (ii) à qui que ce soit sur la liste des ressortissants spécifiquement désignés du ministère des Finances des États-Unis ou de la liste de personnes ou d’entités interdites par le ministère du Commerce américain. Si vous utilisez le Logiciel, vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans l’un de ces pays, ni sous le contrôle de l’un de ceux-ci, que vous n’êtes ni natif, ni résident de ces pays et que vous ne figurez pas dans une liste de ce type.
12. DISPOSITIONS CONCERNANT L’UNION EUROPÉENNE. Si vous obtenez ce Logiciel dans un État membre de la Communauté européenne, aucune des dispositions du présent CLU ne saurait être interprétée comme une restriction des droits prévus par la directive européenne 91/250/CEE sur les logiciels.
13. UTILISATEURS FÉDÉRAUX ET ACQUISITIONS. La présente section s’applique à toutes les acquisitions du Logiciel par ou pour le gouvernement fédéral des États-Unis, ou par son donneur d’ordres ou sous-traitant (à tous les niveaux) en vertu d’une entente contractuelle, d’un accord de subvention, d’un contrat de coopération ou au titre de toute autre activité réalisée avec le gouvernement fédéral. Le Logiciel est un « article commercial » conformément à la définition de l’article 48 C.F.R. 2.101 (octobre 2004) qui aborde les termes de « logiciel commercial » et « documentation logicielle commerciale », lesdits termes étant utilisés dans les textes 48 C.F.R. 227.7202-1, 227.7202-3, 227.7202-4 (octobre 2004). Si vous travaillez dans le gouvernement américain ou dans une agence ou un département de ce dernier, le Logiciel est concédé en licence (i) uniquement en tant qu’article commercial et (ii) avec les seuls droits qui sont octroyés en vertu des présentes. Le Logiciel est fourni avec des Droits Restreints. L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement américain est soumise aux restrictions visées au sous-paragraphe (b)(3) de la clause DFARS 252.227-7013 des Droits relatifs aux Données Techniques et au logiciel informatique ou aux sous-paragraphes (c)(1) et (2) de la clause 48 CFR 52.227-19 « Logiciel informatique commercial – Droits restreints », de la manière applicable.
14. SANCTIONS ÉCONOMIQUES. Vous devez vous conformer à l’ensemble des lois, réglementations et règles applicables administrées par une autorité gouvernementale, une agence, un organisme de réglementation ou toute autre entité exerçant des pouvoirs ou fonctions réglementaires, notamment le Conseil de sécurité des Nations unies, les États-Unis d’Amérique (y compris le Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Trésor américain – « OFAC » – et le Département d’État des États-Unis), l’Union européenne, le Royaume-Uni, le trésor de Sa Majesté, Hong Kong, l’Autorité monétaire de Hong Kong ou toute autre autorité pouvant imposer des sanctions commerciales, économiques ou financières ou des embargos commerciaux (« Sanctions économiques »). Vous acceptez de ne pas participer, et de ne pas permettre à tout tiers agissant pour votre compte, directement ou indirectement, de participer à toute transaction qui impliquerait : (i) tout pays, tout territoire ou toute autre juridiction qui serait soumis aux Sanctions économiques, (ii) toute personne qui serait la cible des Sanctions économiques ou qui en ferait l’objet, ou (iii) toute violation des Sanctions économiques. Sans que cela ne limite le caractère général des dispositions énoncées précédemment, et que cela soit de manière directe ou indirecte, vous ne devez pas utiliser le Logiciel, mener d’une autre manière des affaires avec des tiers ou négocier des fournitures, biens ou composants de ces derniers qui sont situés dans tout pays ou toute autre juridiction, ou qui en proviennent, qui est soumis aux Sanctions économiques ou qui fait l’objet d’une interdiction par les Sanctions économiques, et vous reconnaissez expressément que vous ne commanderez, ne négocierez, ne vendrez ou encore ne céderez, ni ne vous engagerez dans toute activité économique, directement ou indirectement, en relation avec les pays et secteurs suivants : (1) Iran ; (2) Soudan ; (3) Corée du Nord ; (4) Syrie ; (5) Cuba; (6) Biélorussie ;
(7) Zimbabwe ; (8) Birmanie ; (9) les régions de Crimée et de Sébastopol (Ukraine) ; et (10) les secteurs militaires/de défense/d’énergie en Russie.
15. ANTI-CORRUPTION. Vous devez vous conformer à l’ensemble des exigences et interdictions de toutes lois et réglementations anti-corruption ou anti-pots-de-vin : (i) dans la juridiction dans laquelle le Logiciel est acquis, (ii) émanant de la loi américaine relative aux pratiques de corruption à l’étranger (« FCPA »), (iii) de la loi anti-corruption de 2010 du Royaume- Uni (« UK Bribery Act »), et (iv) dans toute autre juridiction qui s’applique à votre utilisation du Logiciel, dans chaque cas dans la version amendée et alors en vigueur (collectivement désignées les « Lois anti-corruption »). Vous déclarez et garantissez que vous avez connaissance des Lois anti-corruption, que vous avez mené votre activité et que vous la menez encore à la date des présentes en conformité avec les Lois anti-corruption, et que, en ce qui concerne votre obtention, votre installation et votre utilisation du Logiciel, et en termes de satisfaction à vos obligations et de l’exécution de vos obligations découlant du présent CLU, ni vous ni l’un quelconque de vos employés, représentants ou agents n’avez d’activité ou ne vous engagez dans une activité qui constituerait un délit en vertu de la FCPA si elle est menée aux États-Unis, ni toute activité qui constituerait un délit selon la loi anti-corruption du Royaume-Uni si elle est menée au Royaume-Uni. Vous devez rapidement informer Kodak Alaris par écrit si vous avez connaissance d’une infraction réelle ou alléguée à la présente Section, ou de toute enquête réglementaire ou procédure judiciaire en cours, en suspens ou potentielle en rapport ou en relation avec les Lois anti-corruption.
16. CONFORMITÉ. Pendant la Durée et pendant une durée ultérieure de six (6) mois, Kodak Alaris peut être amenée à demander des informations ou à effectuer une inspection pour s’assurer de votre conformité aux termes du présent CLU. Vous devez raisonnablement coopérer à cette demande d’informations ou à cette inspection et donner accès aux dossiers, systèmes, équipements, informations et au personnel, et Kodak Alaris déploiera des efforts raisonnables pour ne pas nuire de manière déraisonnable à vos activités commerciales.
17. DIVERS
17.1 Intégralité du Contrat. Le présent CLU constitue l’intégralité de l’entente entre vous et Kodak Alaris concernant le Logiciel et l’objet des présentes et annule l’ensemble des autres communications, ententes ou accords écrits ou oraux, relatifs au Logiciel et à l’objet des présentes.
17.2 Notifications. Toutes notifications destinées à Kodak Alaris et faites selon le présent CLU doivent être adressées à l’attention du service juridique à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxxxx.xxx.
17.3 Loi applicable. Si le Logiciel a été acheté au sein de l’Espace économique européen, le présent CLU est régi par les lois d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx. Si le Logiciel a été acheté en dehors de l’Espace économique européen, le présent CLU est régi par la législation de l’État de New York. Le présent CLU ne sera pas régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dont l’application est expressément exclue. Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal d’une juridiction compétente juge une disposition inapplicable en tout ou partie, le reste du présent CLU doit rester pleinement en vigueur et de plein effet.
17.4 Cas de force majeure. Kodak Alaris ne saurait être tenue responsable de tout manquement à ses obligations dans la mesure où ledit manquement est directement ou indirectement dû à une émeute, à un acte de terrorisme, à une loi ou réglementation gouvernementale, à un incendie, à une explosion, à une panne de machines, à des pénuries de matières premières, à des difficultés de transport ou du métier, à un accident ou à tout autre événement indépendant de la volonté de Kodak Alaris.
17.5 Cession. Vous ne devez pas céder, transférer, déléguer ou sous-traiter l’un quelconque de ses droits ou l’une quelconque de ses obligations découlant du présent CLU sans l’autorisation écrite préalable de Kodak Alaris. Toute cession ou délégation supposée en violation de cette section sera nulle et non avenue. À tout moment, Kodak Alaris peut céder ou transférer tous ou chacun de ses droits ou obligations selon le présent CLU sans votre autorisation écrite préalable à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la presque totalité des actifs de Kodak Alaris.
17.6 Relation. La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Le présent CLU est pour le seul bénéfice des parties aux présentes et leurs successeurs respectifs et cessionnaires autorisés et nul terme contenu dans les présentes, qu’il soit expresse ou implicite, n’est destiné ou ne vise à conférer à toute personne physique ou morale tout droit juridique ou en équité, bénéfice ou recours de quelque nature que ce soit ou en raison du présent CLU.
17.7 Renonciation. Aucune renonciation par Kodak Alaris à l’une des dispositions du présent CLU ne sera effective à moins qu’elle ne soit énoncée explicitement par écrit et signée par Kodak Alaris. Aucun manquement à exercer un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent CLU ou aucun retard dans un tel exercice n’a l’effet d’une renonciation, ni ne peut être interprété en tant que tel. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège selon les présentes ne s’oppose à tout autre droit ou à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.