CONVENTION de HAUT-NIVEAU de l’athlète intégrant
CONVENTION de HAUT-NIVEAU de l’athlète intégrant
le Pôle France Jeune Softball de Boulouris
Rédigée dans le respect des dispositions du code du sport, notamment ses articles L 231-3, L 231-6, D.221-17, R.221-26 et A. 231-3 à 231-8 ;
Vu l'instruction DS du 23 mai 2016 aux DTN relative à l’élaboration du Projet de Performance Fédéral (PPF) pour la période 2017-2020.
ENTRE
D’une part
La Fédération Française de Baseball et Softball, association régie par la loi du 1er juillet 1901 Sise au 00 xxx xx Xxxxxx, 00000 XXXXX, dénommée « la fédération »
Représentée par son Directeur Technique National (DTN), Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXXXX . ET
Madame
Ci-dessous dénommée : l’ « athlète »
Représentée par son représentant xxxxx, Madame ou Monsieur :
Preambule :
En référence au Projet de Performance Fédéral (PPF),
1. La Fédération Française de Baseball et Softball, par délégation ministérielle, est notamment chargée de développer le softball sur le territoire français et de procéder aux différentes sélections des collectifs d’athlètes pour les Équipes de France.
2. La fédération, par le biais du Pôle France Softball propose de dispenser une formation sportive de qualité à de jeunes licenciées qui possèdent le potentiel pour effectuer une carrière d’athlète de haut niveau.
3. Le support de jeu dans le cadre de cette formation est la participation au championnat de Division 1 ou de Nationale 1 avec l’équipe fédérale ainsi que tous les stages et compétition inscrits au programme du Pôle. Toute rencontre sportive ou rassemblement du Pôle doit être prioritaire aux sollicitations de club. Le cas échéant, l’athlète est libérée après accord du responsable du Pôle.
4. L’athlète sélectionnée qui souhaite intégrer ce Pôle doit signer une convention qui détermine les conditions de la formation sportive et scolaire et la sortie de l’athlète vers un club, une université étrangère ou le monde professionnel et la convention « Fédération Française de Baseball et Softball - Athlètes de haut niveau ».
5. L’athlète qui souhaite pour progresser sportivement, bénéficier des moyens matériels et humains mis à sa disposition, ainsi que des compétences de la fédération afin d’obtenir les meilleures chances d’effectuer une carrière sportive au plus haut niveau.
6. La fédération accepte de s’investir dans la formation de l’athlète et de participer financièrement à celle-ci, compte tenu du fait que l’athlète présente sportivement un potentiel et des qualités permettant d’envisager une carrière d’athlète de haut niveau. Par la même, la fédération contribue au développement du softball français conformément à ses missions, tant en direction des clubs que des diverses équipes nationales représentatives de notre pays.
7. Classification des athlètes : L’athlète du Pôle pourra être inscrite en catégorie « Espoir »,
« Collectifs nationaux », « Relève », « Senior » ou « Elite » sur les listes de sportifs de haut niveau du ministère chargé des sports en fonction de ses sélections en Equipe de France. L’inscription sur les listes de haut niveau est renouvelable tous les ans sur proposition du Directeur Technique National, elle n’est pas pour autant acquise automatiquement.
8. L’athlète atteste avoir pris connaissance du règlement du Projet de Performance Xxxxxxx et s’engage à respecter l’ensemble des conditions qui y sont mentionnées pour la saison sportive et scolaire 20..-20
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer et définir les conditions dans lesquelles l’athlète bénéficiera, d’une part, d’une formation sportive délivrée par la fédération au sein du Pôle France softball, implanté au CREPS de Boulouris et d’autre part, d’une formation scolaire et/ou universitaire dispensée par les établissements associés ou privés.
Article 2 : Duree de la convention
La présente convention entre en vigueur à l’entrée de l’athlète au Pôle France softball durant la période du 1er septembre 20.. au 30 juin 20...
Article 3 : Obligations de la federation
La fédération et le Pôle France softball dans le cadre de leur action de formation s’engagent à mener les actions suivantes en faveur de l’athlète :
- dispenser une formation sportive,
- dispenser une formation scolaire et/ou universitaire,
- préparer, en coordination avec l’athlète et ses représentants légaux si nécessaire, la sortie sportive du Pôle France softball vers un club répondant aux besoins de l’athlète afin qu’elle continue sa progression et son évolution sportive,
- loger l’athlète, à prendre une partie à sa charge de l’hébergement et de la pension de l’athlète,
- mettre à la disposition l’athlète, une partie de l’équipement sportif nécessaire à la pratique du Softball. Les effets personnels et fournitures scolaires restent à la charge de l’athlète,
- assurer, par convention avec l’établissement d’accueil du Pôle, la réalisation du suivi médical obligatoire et des soins réguliers.
Article 4 : Modalites de la formation
1. La fédération s’engage :
- à assurer la formation sportive, sous la responsabilité technique de la coordonnatrice du Pôle.
- à procurer une formation sportive de qualité à l’athlète, pour l’année scolaire en cours, avec la possibilité de participation à une équipe fédérale inscrite en championnat de France de softball.
- à mettre à la disposition de l’athlète, tous les moyens humains et techniques dont bénéficie le Pôle France softball.
2. La formation scolaire
Dans l’hypothèse où les modalités précises de la formation scolaire ne pourraient pas être définitivement arrêtées à la date de la signature de la présente convention, les parties s’engagent, dans un délai de 3 mois, à les définir par voie d’avenant à la présente convention.
Article 5 : Obligations de l’athlete
L’athlète s’engage à :
- suivre les recommandations de l’entraîneur national ;
- se conformer aux dispositions du règlement intérieur du Pôle et du Projet de Performance Fédéral ;
- signer la convention « Fédération Française de Baseball et Softball - Athlètes de haut niveau ». Un exemplaire signé de la convention devra être retourné au directeur technique national. En cas de non-respect des dispositions de ces règlements, l’athlète pourra se voir sanctionné dans les conditions fixées au 4. de l’article 4-3 du règlement du Projet de Performance Fédéral.
- ne pas sortir du site du Pôle sans autorisation écrite de ses représentants légaux lorsqu’elle est mineure.
L’athlète s’engage par ailleurs à respecter les dispositions suivantes (ci-après dénommées ensemble la « clause éthique » dictant :
o le respect des Statuts, de la Charte Éthique et des règlements de la Fédération ;
o l’adoption d’un comportement exemplaire en toute circonstance ;
o le respect et la préservation de la santé et l'intégrité physique de chacun (camarade, personnel)
;
o le refus de toute forme de discrimination prévue par l'article 225-1 du Code pénal (discrimination liée au sexe, à l'orientation sexuelle, à l’origine...) ;
o le refus de toute pratique de bizutage présentée parfois comme un rite initiatique permettant d'établir une solidarité entre les différentes promotions d'élèves ou d'étudiants. Il s'agit en réalité d'une série de contraintes agressives imposées aux nouveaux ; sa pratique peut engendrer des traumatismes graves. Le bizutage est contraire au plus élémentaire respect de la personne ;
o le refus de toute forme de violence verbale, psychologique (chantage, harcèlement moral...) et physique, notamment sexuelle. Les violences sexuelles regroupent trois catégories d'agissements : les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. Ce dernier comprend le harcèlement sexiste, l'homophobie, les brimades (bizutage) et les attitudes d’exhibition. Ces violences sexuelles peuvent être en outre qualifiées selon les intentions de violences sexistes ou homophobes.
Article 6 : Suivi medical
Défini à l’article 4 - paragraphes 4–2 du Règlement du Projet de Performance Fédéral.
Article 7 : Cout de la formation
La formation dispensée à l’athlète représente un coût annuel révisable chaque année.
Un dispositif d’aide au sein du Pôle France permet de limiter le coût d’inscription conformément à l’article
2.1 du Règlement du Projet de Performance Fédéral.
Le cout de l’inscription en Pôle France est de ……. € pour les internes et ……€ pour les externes en fonction du nombre de repas au CREPS..
Article 8 : Resiliation anticipee de la convention
En cas de non-respect des obligations de la présente convention, elle sera considérée comme résiliée de plein droit. La fédération se réserve le droit de demander des dommages et intérêts calculés en fonction du préjudice subi.
L’athlète pourra, à chaque fin de saison sportive et à condition de prévenir le directeur technique national au moins deux mois avant par lettre recommandée avec avis de réception, quitter la formation et par la même résilier la présente convention.
Dans cette hypothèse, l’athlète sera redevable pendant les 3 saisons sportives suivantes, envers la fédération au profit du Pôle France softball, du coût de sa formation, calculée en raison des années de formation effectuées.
Le coût de la formation est défini à l’article 7 de la présente convention.
Le directeur technique national mettra en place chaque année au mois de mai, une commission chargée d’évaluer la poursuite du projet de formation et pourra au terme de chaque saison sportive, sous réserve de respecter un préavis de deux mois, mettre fin à la formation de l’athlète au sein du Pôle et par la même mettre un terme à la présente convention.
Cette commission est composée de la façon suivante :
⮚ Directeur Technique National ou/et DTN Adjoint en charge du haut niveau,
⮚ Managers des collectif France Softball,
⮚ Responsables des Pôles Espoirs, des Pôles France et des <structures associées.
Le maintien ou l’évolution de l’athlète au sein de la filière d’accès au haut niveau dépendra des critères suivants :
• son niveau scolaire,
• son comportement au sein du Pôle d’accueil,
• ses capacités d'adaptation et de progression en rapport avec l’objectif mentionné à l’article 1 de la présente convention,
• ses performances réalisées en compétition comme à l'entraînement,
• sa capacité à s’intégrer dans un collectif et à répondre efficacement aux sollicitations de l’entraîneur,
• sa capacité à respecter le règlement intérieur du Pôle,
• sa motivation à rendre le groupe plus fort à l'entraînement et en compétition,
• sa résistance à l'effort et au stress.
Un bilan sportif semestriel et un bilan scolaire trimestriel sont effectués en janvier et ils seront communiqués à l’athlète, à ses représentants légaux et à la fédération par l’entraîneur national.
Toutefois, si l’athlète se fait exclure du Pôle softball, en vertu de l’application du règlement intérieur du Pôle France, et sauf décision contraire du directeur technique national après avis du président de la fédération, elle sera redevable envers la fédération et le Pôle France softball du coût de sa formation calculée en raison des années de formation effectuées. Le coût de la formation est défini à l’article 7 de la présente convention.
Article 9 : Statut de l’athlete
À son entrée au Pôle France softball, l’athlète sera titulaire d'une licence compétition délivrée par la fédération au club dans lequel elle est licenciée pour l'année en cours.
⮚ Un athlète peut bénéficier conformément aux règlements généraux de la Fédération, d’une extension de licence pendant sa formation au Pôle France dans certaines circonstances :
- Les athlètes stagiaires du Pôle France softball peuvent bénéficier, avec l’accord écrit de leur club d’origine, d’une extension de licence en softball, pendant toute la période de leur présence dans ce Pôle France.
- L’extension de licence n’est possible que vers un club de niveau supérieur dans les différentes formules des compétitions de référence.
- L’athlète ne peut pratiquer la discipline softball en compétition « Fastpitch » que dans le club de destination à compter de la date de mise en place de l’extension de licence et jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
- En aucun cas cette dérogation ne peut être demandée pour déguiser ou éviter une mutation, et rendre caduques les dispositions d’indemnisation de formation définies aux règlements généraux des épreuves sportives de softball.
⮚ La mutation d’un athlète est envisageable dans le cadre des dispositions des règlements généraux de la fédération.
Les conditions d’indemnités de formation sont définies à l’article 10 de la présente convention.
Article 10 : Pole France Softball et indemnite de formation
Au cours de sa formation sportive, à l'issue de celle-ci et durant les deux (2) années qui suit la sortie du Pôle France Softball si la bénéficiaire entend continuer l'activité softball en changeant de club, le club qu'elle rejoindra dans lequel elle s'engagera, sera redevable d'une indemnité de formation.
La demande de mutation est subordonnée à l'accord du directeur technique national ou de son adjoint en charge du haut niveau.
Le calcul des indemnités de formation est défini à l'article 5-4 du règlement du Projet de Performance Fédéral qui lui a été communiqué lors de son intégration au Pôle France :
A) Notion de club formateur
Le club formateur est l’ensemble des clubs dans lesquels l’athlète a été ou est licenciée sur une durée minimale de deux (2) années ou, si tel est le cas, le club ayant payé les indemnités de formation lors de la précédente mutation.
B) Lorsqu'une athlète d'un Pôle Espoir puis (ou non) d'un Pôle France intègre un club possédant un collectif de Division 1 féminin de Softball Fastpitch pendant sa scolarité ou dans les deux (2) années suivant sa sortie du Pôle France, le club dans lequel elle est mutée est redevable à la fédération d'une indemnité de formation.
Le montant de l'indemnité est progressif en fonction du nombre d’année en structure. La répartition de cette somme est la suivante :
- 1ère année en Pôle France, si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 200 € pour le Pôle espoir, ou le Pôle France suivant le cas.
- 2ème année en Pôle France, si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 300 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
- 3ème année en Pôle France et chaque année suivant au Pôle France, si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 500 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
- 1ère année après la sortie du Pôle France :
• si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France, puis à une structure nord-américaine ou japonaise :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 800 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
• si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 500 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
- 2ème année après la sortie du Pôle France :
• si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France, puis à une structure nord-américaine ou japonaise :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 800 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
• si l’athlète est passé du club de formation à un Pôle Espoir puis (ou non) à un Pôle France, ou directement à un Pôle France :
o 200 € pour le(s) club(s) formateur(s) de l’athlète.
o 500 € pour le Pôle espoir et le Pôle France suivant le cas. Le reversement se fera au prorata du nombre d’années dans chaque structure du PPF.
Une année commence au 1er septembre et se termine au 31 août pour le calcul de l’indemnité de formation, étant entendu que toute année entamée est prise en compte.
Aucune demande de mutation effectuée par l’athlète concernée ne sera acceptée jusqu’à la régularisation de l’indemnité de formation par le club vers lequel elle désire muter.
ARTICLE 11 : Donnees personnelles
L’athlète autorise la Fédération à réaliser le traitement de ses données personnelles dans le cadre de son statut d’athlète du Pôle France Softball, conformément à la notice d’information relative à la protection des données personnelles de la FFBS, jointe à la présente convention, dont il atteste avoir pris connaissance.
La Fédération assure respecter les dispositions légales et les règlementaires concernant notamment la protection des données personnelles en particulier la nouvelle réglementation relative aux données personnelles issue du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), et abrogeant la directive 95/46/CE.
En tant que responsable de traitement au sens du RGPD, la Fédération s’engage à mettre en place une politique et une procédure respectant l’information, la collecte, le traitement, la conservation et la sécurité des données personnelles.
Notice d’information disponible sur le lien suivant : xxxxx://xxxx.xx/xxxx/
Fait à le
Pour le Club à l’entrée en Pôle, Pour la fédération,
Le (la) Président(e) Le Directeur Technique National,
L’athlète Xx(s) représentant(s) légal(aux)