Inscription au registre des mandats :

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE PERSONNE PHYSIQUE

Inscription au registre des mandats :

Mandat n° : …….

Etabli par la FAPIL conformément à la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972

Entre les soussignés :

Nom et prénom : Date et lieu de naissance : A : Nationalité : Domiciliation :

Tél : Courriel :

Situation familiale :

Célibataire ☐Marié(e) ☐Pacsé(e)

☐Veuf (ve) ☐Divorcé(e) ☐Séparé(e) de biens

Régime matrimonial :

Conjoint :

Egalement propriétaire : ☐ Oui ☐ Non

Nom et prénom : Date et lieu de naissance : A : Nationalité : Domiciliation :

Tél : Courriel :

Désigné ci-après comme LE MANDANT, d’une part ;

Et

L’Agence Immobilière à Vocation Sociale « Se Loger en Terre Catalane » 00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX

Téléphone : 00 00 00 00 00 – Fax : 00 00 00 00 00 - E-mail : xxxxxxx@xxxx00.xxx

N° SIRET : 000 000 000 00000 Code APE : 9499Z

Représentée par Xxxxxxxx XXXXXXX ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en sa qualité de titulaire de la carte professionnelle de gestion immobilière n°66.2008.44G, délivrée par la Préfecture des Pyrénées-Orientales le 14 octobre 2008 et dont le renouvellement doit être réalisé le 14 octobre 2018.

Garantie par La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions,

16 rue Hoche, Tour Kupka B, TSA 39999, 00000 Xx Xxxxxxx xxxxx, pour un montant de 200 000 €

Désigné ci-après comme LE MANDATAIRE, d’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

M / Mme (Nom du mandant), agissant en qualité de

☐ Propriétaire / ☐ Usufruitier / ☐ Nu-propriétaire / ☐ Propriétaire indivis des biens et droits immobiliers ci-après énoncés, donne pouvoir au mandataire de gérer et administrer le(s) bien(s) désignés ci-après tant activement que passivement.

1

Article 1- Situation-désignation du bien

Régime juridique de l’immeuble : ☐Mono propriété ☐ Co propriété

Adresse : N° bâtiment : Escalier : Etage :

N° du logement : Porte : Type : Surface : Cave n° : Surface :

Parking ou Box n° :

Destination des locaux : ☐ Appartement ☐ Maison ☐ Garage ☐ Local commercial (Rayer les mentions inutiles)

Date d’acquisition de l’immeuble ou des lots : / /

Notaire ayant reçu le transfert de propriété : (Nom et adresse) Date du transfert : : / /

Pour les lots en copropriété :

Nombre de lots : Nombre de millième/tantième:

Les conditions initiales de location figurent en annexe au présent contrat.

Le mandant s’oblige à faire connaitre par écrit au mandataire s’il existe des obligations ou conditions particulières, notamment d’ordre règlementaire concernant les biens gérés (limitation à la fixation du loyer, plafonds de ressources, …).

En outre, le mandant déclare que les biens objet du présent mandat ne font l’objet d’aucune procédure de saisie immobilière.

Situation du bien au vu du dossier de diagnostic technique (DDT)

- Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE), qui renseigne sur le degré d’isolation thermique du logement et sur les charges prévisionnelles de chauffage :

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.

- L’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs risques :

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.

- Le constat des risques d’exposition au plomb (CREP), qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb :

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.

☐ Pas requis

- Le certificat de mesurage :

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir

- Le diagnostic de conformité électrique :

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.

☐ Pas requis

- Le diagnostic de conformité gaz:

☐ A été établi. Le mandant le transmet au mandataire.

☐ N’a pas été établi. Le mandant charge le mandataire de le faire établir (frais à la charge du mandant) et de le renouveler chaque fois que nécessaire.

☐ Pas requis

Article 2- Pouvoir du mandataire

- Gérer les biens ci-dessus désignés, les louer aux prix, charges, durée et conditions que le mandant avisera, signer tous baux et locations, les renouveler, les résilier, donner et accepter tous congés, faire dresser tous états des lieux.

- Recevoir, sans limitation, toutes sommes représentant les loyers, charges, indemnités d’occupation, prestations, cautionnements, avances sur travaux, sommes pour remise ou décharge de contributions, et plus généralement toutes sommes et valeurs dont la perception est la conséquence de l’administration des biens d’autrui, déposer ces divers fonds sur les comptes de l’agence et les utiliser selon l’usage qui lui semblera le plus nécessaire ou utile, sous réserve de compte rendu de gestion qui devra être délivré au mandant aux échéances précisées au chapitre « Reddition des comptes au mandant ».

- Payer les charges pour les locataires et les propriétaires, et procéder à la régularisation annuelle pour récupération des charges locatives.

- Payer toutes impositions, contributions et taxes, faire toutes demandes en dégrèvement ou réduction et présenter à cet effet tous mémoires, requêtes ou pétitions, touché le montant de toutes sommes restituées.

- A défaut de paiement par les débiteurs et en cas de difficultés quelconques, exercer toutes poursuites judiciaires, toutes actions résolutoires ou autres, faire tous commandements, assignations et citations devant les tribunaux et commissions administratives, se concilier transiger ou requérir jugements, les faire exécuter, former toutes oppositions, prendre part à toutes assemblées de créanciers.

- Engager ou mener toutes les actions en justice nécessaires à la bonne gestion des logements objet du mandat, au nom et pour le compte du mandant, sous réserve d’en avoir préalablement avisé le mandant.

- Récupérer la taxe d’ordure ménagère.

- De toutes sommes reçues ou payées, donner quittance.

- Transmettre toute information au propriétaire pour lui permettre de remplir la déclaration de revenus fonciers.

- Assurer toutes réparations incombant au mandant, dans la limite des fonds disponibles sur le compte du locataire, et passer à cet effet les devis et marchés avec tous entrepreneurs et artisans, et en payer les mémoires dans la limite de 350 € par logement et par an, sinon transmission de la facture au propriétaire.

- Pour tous les autres travaux incombant au mandant, au-delà du montant défini à l’alinéa précédent, le mandataire devra obtenir l’accord express du mandant. Toutefois, en l’absence de réponse du mandant dans un délai de 15 jours, le mandataire pourra exécuter, passer les devis et marchés avec tous entrepreneurs et artisans et en payer les mémoires dans la limite de 350 € par logement et par an.

- Exiger des locataires les réparations à leur charge ou leur coût.

- Embaucher le personnel d’entretien et de gardiennage, fixer son salaire, le payer, le congédier et le remplacer si nécessaire.

- S’il y a lieu, faire assurer contre l’incendie et autres risques les biens gérés, signer à cet effet toutes polices et tous avenants d’assurance, en payer les primes. Faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d’assurance.

- Exiger des locataires une attestation d’assurance contre l’incendie et tout autre risque locatif.

Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyens et non de résultat.

Article 3 – Attribution du logement

« Se Loger en Terre Catalane » est une AIVS®. A ce titre, elle s’engage, après examen en commission d’attribution, à accueillir en priorité dans les logements confiés en gestion des personnes éprouvant des difficultés particulières au sens de l’article 1er de la loi n°90 449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement.

Toute attribution suivra la procédure interne de l’association. Lors de la conclusion des baux, en raison de la spécificité de l’AIVS®, il ne sera pas demandé de garant.

Article 4 – Reddition des comptes au mandant

Conformément à l’article 66, alinéa 1 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire remettra un compte de gestion au mandant le 20 de chaque mois et effectuera les virements correspondant.

Le mandant sera informé :

- De chaque entrée ou sortie de locataire

- Des impayés

- Des réparations importantes qu’il est tenu de faire dans les locaux dont il a donné mandat de gestion.

Article 5 – Locations nouvelles

En cas de locations nouvelles, le mandant dispense le mandataire de l’envoi de la lettre recommandée prévue par l’article 67 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972.

Cette dispense n’est accordée au mandataire qu’à la condition suivante : le détail des versements ou remises se rapportant à ces locations nouvelles devra être donné au mandant dans le compte-rendu de gestion.

Article 6 – Rémunération du mandataire

Les honoraires se rapportant à la gestion courante s’élèvent à 8 % TTC des loyers chargés encaissés pour le compte du mandant.

Le mandataire est autorisé par le mandant à recevoir tous honoraires des locataires tels que frais et honoraires de négociation, de rédaction d'actes, baux, avenants, état des lieux, etc.

Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du mandataire deviendra immédiatement exigible à l’exception des honoraires de réalisation de l’état des lieux qui ne seront dus qu’à compter de cette prestation.

Le montant des honoraires doit être partagé entre le propriétaire et le locataire.

Article 7 – Durée

Il est rappelé ci-dessous les dispositions de l’article 5, I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 :

« La rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l'entremise ou à la négociation d'une mise en location d'un logement, tel que défini aux articles 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l'exception des honoraires liés aux prestations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent I.

Les honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur, constituer son dossier et rédiger un bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au preneur pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à la signature du bail.

Les honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant toutes taxes comprises imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret. Ces honoraires sont dus à compter de la réalisation de la prestation. »

Le présent mandat est consenti et accepté pour une durée d’un an, à compter de la date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour une durée de dix ans sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois avant l’expiration de la durée prévue ci-dessus ou de la date du renouvellement.

5

Un retrait de gestion dans les douze premiers mois entrainerait la perception par le mandataire d’un montant forfaitaire de 100€ par dossier locataire.

Article L136-1 du Code de la Consommation

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

Article 7 bis – Information concernant la faculté et l’exercice de rétractation dans le cadre de contrat signé a distance ou hors établissement.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté soit en utilisant le formulaire de rétractation figurant en annexe soit par courrier libre.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extrait du code de la consommation :

« Article L. 121-21 - Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L. 121-21-1 - Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article L. 121-21-2 - Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévue au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Article L. 121-21-3 - Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve

que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121- 17.

Article L. 121-21-4 - Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours, de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours, de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours, de 50 % entre 60 et 90 jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Article L. 121-21-5 - Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

Article L. 121-21-6 - Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n'est redevable d'aucune somme si :

1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;

2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au deuxième alinéa des articles L. 121-18-1 et L. 121-19-2.

Article L. 121-21-7 - L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

Article L. 121-21-8 - Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Article 7 – Clauses particulières

La signature du présent contrat vaut acceptation du barème d’honoraires en annexe du présent mandant. Le mandant accepte sa réactualisation au 1er janvier de chaque année.

Rayés nuls :

Lignes :

Mots :

Fait en double exemplaire à le

Le mandant Le mandataire

(Faire précéder la signature de la mention : (faire précéder la signature de la mention :

« lu et approuvé - Bon pour pouvoir »). « lu et approuvé – Mandat accepté »).

L’Agence Immobilière à Vocation Sociale « Se Loger en Terre Catalane » est signataire de la charte des AIVS® de la Fédération des Associations et des Acteurs pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (Fapil) et en respecte les principes :

- Vocation sociale de l’activité

- Statut juridique à but non lucratif

- Aucune rémunération directe du personnel (commissions)

L’AIVS® s’inscrit dans le cadre de la prévention des expulsions locatives. C’est pourquoi, elle privilégie des procédures négociées respectueuses des situations sociales des locataires et des intérêts des propriétaires.

Elle est porteuse de la carte professionnelle d’agent immobilier ainsi que des agréments, délivrés par la Préfecture, pour les activités d’ « Intermédiation et Gestion Locative Sociale » et d’ « Ingénierie Sociale, Financière et Technique ».

ANNEXES

Annexe 1 – Conditions initiales de location

Le logement est loué :

☐ Nu

☐ Meublé. Régime de location meublée :

Le logement est-il l’objet d’un dispositif fiscal ?

☐ Oui :

☐ ANAH Type : Date de la convention :

☐ Autre :

☐ Oui, A constituer : ☐ ANAH ☐ Intermédiaire ☐ Social ☐ Très Social

☐ Non

Plafond de loyer conventionné: €/m²

Cas échéant, selon la zone, plafond du loyer encadré par la loi ALUR : €/m²

Loyer net mensuel : € Loyer annexe mensuel : €

Provision mensuelle pour charges : €

Durée de la location :

☐ 3 ans

☐ 6 ans

☐ Autre. Motif :

Nom du locataire actuel : Congé reçu pour la date du :

Remarques :

Syndic : ( Nom, Tel, mail) Compagnie d’assurance :

Annexe 2 – Barème de rémunérations

A la charge du propriétaire :

1. Le mandat de gestion :

Frais de montage du mandat : 150 € TTC par lot.

Rupture du mandat au cours des douze premiers mois : 150 € par dossier locataire. Honoraires de gestion : 8 % TTC des loyers chargés encaissés.

Rédaction du bail, constitution du dossier, visites, état des lieux à l’entrée, état des lieux à la sortie et contrat de cautionnement VISALE : 50 € TTC, à chaque nouveau locataire.

2. Convention ANAH :

Une fois le dossier complet déposé auprès de l’administration compétente, 70 € vous seront facturés pour l’établissement :

Des simulations de défiscalisation. Du montage du dossier.

Du dépôt et du suivi du dossier.

3. Reprise de gestion d’un logement occupé :

Si le logement faisant l’objet du mandat de gestion est déjà occupé par un locataire, des frais de 50 € sont appliqués pour :

Le(s) rendez-vous pris avec le locataire dans les lieux. La vérification du bail en cours.

La récupération des documents si manquants au dossier.

La rédaction d’un nouveau bail, ou des avenants nécessaires à la régularisation en vue de la reprise de gestion.

Nous vous rappelons que la totalité des frais de gestions sont fiscalement déductibles.

4. Frais annexes :

En cas d’impossibilité du propriétaire à se déplacer pour faire ses démarches, nous proposons de le représenter. (Exemples : représentation à une assemblée générale, dossier expertise-assurance, travaux initiaux de mise en conformité du logement, interventions auprès du syndic (liste non exhaustive)).

Tarif : 40 €/heure.

A la charge du locataire :

Le locataire devra payer 50 € TTC au total pour la prise en charge :

Des frais de visite du preneur. De la constitution du dossier. De la rédaction de bail.

Des frais d’état des lieux d’entrée.

Formulaire de rétractation

Ce formulaire est à compléter et à signer en cas de renonciation à une commande signée à la suite d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, à envoyer en LRAR à l’adresse du mandataire au plus tard le 14ème jour à compter de celui de la commande. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Le formulaire doit être envoyé aux coordonnées suivantes :

L’Agence Immobilière à Vocation Sociale « Se Loger en Terre Catalane »

00 xxxxxx xx xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000 XXXXXXXXX

A l’attention de :

NOM DE L’ASSOCIATION

ADRESSE CODE POSTAL

Je/nous soussigné(s) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat ci-dessous Contrat conclu

le :………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Nom(s) du/des consommateur(s) :……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse(s) du/des consommateur(s) :………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Date et Signature du/des consommateur(s) :

Accusé de réception des informations concernant le droit de rétractation : Signature du/des consommateur(s) :