Contrat de fourniture eau potable
Contrat de fourniture eau potable
Exemplaire à retourner
Service eau et assainissement
ZAE L’Audacieuse
00000 XXXXXXX
00.00.00.00.00 / xxx@xxxxx-xxxxx.xx
Votre dossier doit être complet pour traitement :
Informations à compléter et signer :
Formulaire ci-dessous + demande de prélèvement ou de mensualisation ci-joint.
Adresse desservie Adresse du lieu desservi ………………………………………………..……………………………......….......…….………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………......……….......……….….…..………………………………………………………….. Code postal ……………………………………. Commune …………………………………….…………………………………….…………………………………………….. N° du compteur ………………………………………………………… Relevé compteur Date.........………………………… Raccordement à l’assainissement collectif : oui non |
Identification du titulaire du contrat Propriétaire Locataire (Joindre l’état des lieux justifiant le relevé de compteur) Nom ……….……………………............. Prénom ...................... Nom ……….…………………….. .............. Prénom ………………………… Adresse : Adresse de facturation .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. .............................................................................................. Xxxxxxxx Xxxxxxxx (obligatoire)…………………………………………………...........................……….………………. (obligatoire)…………………………………………………...........................……….………………. Mobile (obligatoire)…………………………………………..……….………………. Mobile (obligatoire)…………………………………………..……….………………. ENTREPRISE N° SIRET Obligatoire ……………………………………………………………………............………… |
Il est convenu que :
La CCAM est tenue de fournir de l’eau potable à tout titulaire du contrat de fourniture d'eau, selon les modalités prévues dans le règlement de service. L'ouverture du branchement existant et conforme sera effectuée dans un délai de 48h (jours ouvrés) après signature de ce contrat.
Le contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée,. Le présent contrat vaut « convention de déversement ordinaire au réseau d’assainissement collectif » dans la mesure ou l’habitation est raccordable au réseau collectif.
Tant que le contrat de fourniture d’eau potable n’est pas résilié, vous serez tenu pour responsable de votre branchement, des consommations afférentes et des sommes dues
Le titulaire du présent contrat
S'engage à se conformer au règlement de service de distribution d’eau, dont un exemplaire est remis ce jour, sans préjudice
des voies de recours de droit commun.
Reconnaît que la souscription de ce contrat vaut commande avec obligation de paiement de la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations assurées par « Les Eaux de la CCAM » que le règlement défini à la charge de l'usager.
J'atteste avoir pris connaissance des conditions mentionnées ci-dessus
Fait le ……........................
Signature
TARIF EAU ET ASSAINISSEMENT 2022
COMMUNES | Part fixe ABONNEMENT ANNUEL eau potable TTC | Part variable PRIX AU m3 eau potable TTC (Taxe Agence de l’eau incluse) | Part fixe ABONNEMENT ANNUEL assainissement TTC | Part variable PRIX AU m3 assainissement TTC (Taxe Agence de l’eau incluse) |
Xxxxxx xx Xxxxxx | 00.00€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Fos | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Xxxxxxxxx | 00.00€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Gabian | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Xxxxxxxxxxx | 00.00€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Murviel | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Neffiès | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Pailhes | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Puimisson | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Puissalicon | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
St Genies de Fontedit | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Vailhan | 52.75€ | 1.56€ | 44€ | 1.386€ |
Xxxxxxxx | 00€ | 1.386€ | ||
Xxxxxxxxxxx | 00€ | 1.386€ | ||
Margon | 44€ | 1.386€ | ||
Xxxxxxxxx | 00€ | 1.386€ | ||
Roujan | 44€ | 1.386€ |
CONTRAT DE MENSUALISATION
Régie EAU ET ASSAINISSEMENT
PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
POUR RÈGLEMENT DES FACTURES
NOM, Prénom : Adresse :
Téléphone :
Mail :
xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx x’xxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx (xx-xxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx) :
Communauté de communes Les Avant Monts
ZAE L’Audacieuse – 00000 XXXXXXX
est convenu ce qui suit :
LA MENSUALISATION
Avis d’échéance :
Après son adhésion au contrat de mensualisation le redevable recevra un avis d’échéance indiquant les montants et les dates
des prélèvements à effectuer sur son compte.
Montant de prélèvement :
🌢 Il est égal à un 10e de la facture estimée, sur la base de la consommation de l’année précédente ou d’une
consommation estimative pour les nouveaux abonnés.
🌢 Sinon veuillez mentionner le montant que vous désirez être prélevé : €
Régularisation :
Une facture de régularisation est établie en fin d’année, suivant la consommation réelle de l’année en cours, accompagnée de l’avis d’échéance pour l’année suivante.
Si le montant de la facture annuelle est supérieur à la somme des prélèvements déjà effectués, le solde est prélevé sur le compte du redevable.
Si le montant de la facture annuelle est inférieur à la somme des prélèvements déjà effectués, l’excédent est remboursé par
virement au redevable.
CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès de La communauté de commune les Avant Monts, le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.
Si la réception de ces documents a lieu avant le 25 du mois, le prélèvement sera effectué sur le nouveau compte dès le mois suivant. Dans le cas contraire, la modification interviendra un mois plus tard.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE MENSUALISATION
Sauf avis contraire du redevable, le contrat de mensualisation est automatiquement reconduit l’année suivante. Le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il a dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau la mensualisation pour l’année suivante.
ÉCHÉANCES IMPAYÉES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il n’est pas automatiquement représenté.
Les frais de rejet sont à la charge du redevable.
FIN DE CONTRAT
Il est mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après trois rejets consécutifs de prélèvement pour le
même usager. Il lui appartient de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe la communauté les Avant Monts par lettre recommandée avec accusé de réception, où par mail, avant le 1er novembre de chaque année.
Renseignements, Réclamations, Difficultés de paiement, Recours.
Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser à la Communauté de commune les Avant- Monts par courrier.
En vertu de l’article L.1617.5 du Code Général des Collectivité Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture contester cette somme en saisissant directement :
- Le Tribunal d’instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire.
- Le Tribunal de Grande instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600€).
BON POUR ACCORD
Le Signature du redevable :
Document à nous retourner signé, accompagné d’un RIB et du formulaire SEPA dûment complété :
🌢 Par mail : eau @xxxxx-xxxxx.xx
🌢 Par courrier : Communauté de communes Les Avant Monts ZAE L’Audacieuse – 00000 XXXXXXX-
🌢 Aux bureaux des Avant Monts : Zae l’Audacieuse – 00000 XXXXXXX – Entrée face à la station essence
d’Intermarché.
Heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande et nous permettre de vous joindre rapidement en cas de besoin. Les destinataires des informations sont les agents techniques et administratifs du service de l’eau les Avant Monts, les agents du service communication, dans la limite de leurs attributions respectives. Sauf mention contraire, tous les champs du formulaire sont obligatoires pour traiter votre demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en lement, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
CONTRAT DE PRELEVEMENT A ECHEANCE Régie EAU ET ASSAINISSEMENT
PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
POUR RÈGLEMENT DES FACTURES
NOM, Prénom : Adresse :
Téléphone :
Mail :
xxxxxxxxxxxx xx xxxxxxx x’xxx xx x’xxxxxxxxxxxxxx (xx-xxxxx xxxxxxx xx xxxxxxxxx) :
Communauté de communes Les Avant Monts
ZAE L’Audacieuse – 00000 XXXXXXX
est convenu ce qui suit :
LE PRELEVEMENT
Après son adhésion au contrat de prélèvement à échéance, le redevable recevra deux factures par an . Leur montant sera
prélevé directement sur son compte bancaire avant la date d’échéance de celle -ci.
CHANGEMENT DE COMPTE BANCAIRE
Le redevable qui change de numéro de compte bancaire, d’agence, de banque ou de banque postale doit se procurer un nouvel imprimé de demande et d’autorisation de prélèvement auprès de La communauté de commune les Avant Monts, le remplir et le retourner accompagné du nouveau relevé d’identité bancaire ou postal.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE PRELEVEMENT
Sauf avis contraire du redevable, le contrat de prélèvement est automatiquement reconduit l’année suivante. Le redevable établit une nouvelle demande uniquement lorsqu’il a dénoncé son contrat et qu’il souhaite à nouveau le prélèvement à échéance pour l’année suivante.
ÉCHÉANCES IMPAYÉES
Si un prélèvement ne peut être effectué sur le compte du redevable, il n’est pas automatiquement représenté.
Les frais de rejet sont à la charge du redevable. Il devra régulariser celle-ci soit par chèque soit en espèces auprès du SGC BITERROIS avant la date d’échéance.
FIN DE CONTRAT
Il est mis fin automatiquement au contrat de prélèvement après trois rejets consécutifs de prélèvement pour le même usager. Il
lui appartient de renouveler son contrat l’année suivante s’il le désire.
Le redevable qui souhaite mettre fin au contrat informe la communauté les Avant Monts par lettre recommandée avec accusé de réception, où par mail, avant le 1er novembre de chaque année.
Renseignements, Réclamations, Difficultés de paiement, Recours.
Tout renseignement concernant le décompte de la facture est à adresser à la Communauté de commune les Avant-Monts par courrier.
En vertu de l’article L.1617.5 du Code Général des Collectivité Territoriales, le redevable peut, dans un délai de deux mois suivant réception de la facture contester cette somme en saisissant directement :
- Le Tribunal d’instance si le montant de la créance est inférieur ou égal au seuil fixé par l’article R321.1 du code de l’organisation judiciaire.
- Le Tribunal de Grande instance au-delà de ce seuil (actuellement fixé à 7 600€).
BON POUR ACCORD
Le Signature du redevable :
Document à nous retourner signé, accompagné d’un RIB et du formulaire SEPA dûment complété :
🌢 Par mail : eau @xxxxx-xxxxx.xx
🌢 Par courrier : Communauté de communes Les Avant Monts ZAE L’Audacieuse – 00000 XXXXXXX-
🌢 Aux bureaux des Avant Monts : Zae l’Audacieuse – 00000 XXXXXXX – Entrée face à la station essence
d’Intermarché.
Heures d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à traiter votre demande et nous permettre de vous joindre rapidement en cas de besoin. Les destinataires des informations sont les agents techniques et administratifs du service de l’eau les Avant Monts, les agents du service communication, dans la limite de leurs attributions respectives. Sauf mention contraire, tous les champs du formulaire sont obligatoires pour traiter votre demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la communauté de communes les Avant Monts .Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Référence unique du mandat :
Type de contrat : prélèvement automatique pour le règlement des factures d’eau et d’assainissement
Identifiant creancier SEPA
FR12EAU8524F4
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez (A) Les Avant Monts à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions des Avant Monts.
Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec
elle. Une demande de remboursement doit être présentée : - dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Designation du titulaire du compte a debiter | Designation du creancier | |
Nom, prénom : Adresse : Code postal : Ville : Pays : | Nom : EAU ET ASSAINISSEMENT CC AVANT MONTS Adresse : ZAE L’AUDACIEUSE Code postal : 00000 Xxxxx : MAGALAS Pays : France | |
Designation du compte a debiter | ||
IDENTIFICATION INTERNATIONALE (IBAN) IDENTIFICATION INTERNATIONALE DE LA BANQUE (BIC) | ||
Type de paiement : Paiement récurrent/répétitif Paiement ponctuel | ||
Signé à : Signature :
Le (JJ/MM/AAAA) :
Designation du tiers debiteur pour le compte duquel le paiement est effectue (si different du debiteur lui-meme et le cas echeant) : |
Nom du tiers débiteur : |
JOINDRE UN RELEVE D’IDENTITE XXXXXXXX (au format IBAN BIC)
Rappel :
En signant ce mandat j’autorise ma banque à effectuer sur mon compte bancaire, si sa situation le permet, les prélèvements ordonnés par les Avant Monts. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à ma banque. Je réglerai le différend directement au Avant Monts.
Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’opposition, d’accès et de rectification tels que prévus aux