CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICES TÉLÉMATIQUES ET DE SERVICES INTERNET DES OBJETS (IdO)
CONDITIONS GÉNÉRALES DE FOURNITURE DE SERVICES TÉLÉMATIQUES ET DE SERVICES INTERNET DES OBJETS (IdO)
1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales (ci-après, « CG »), les termes suivants ont la signification décrite :
1.2. Les « Services Internet des Objets » ou
« Services IdO » désignent les solutions télématiques pour la gestion de flotte utilisant des données, collectées pendant le fonctionnement des véhicules à moteur et/ou des remorques (en partie, par la lecture des dispositifs de diagnostic embarqués du véhicule et, en partie, via des capteurs, des balises ou des dispositifs embarqués distincts et partiellement des données de positionnement fournies par des satellites) ; ou des solutions de connectivité pour les dispositifs, les personnes, les équipements, etc. utilisant les données collectées pendant le fonctionnement ou l'activité par des balises, des capteurs et partiellement des données de positionnement fournies par des satellites, etc. où les données seront transmises, en utilisant les services de télécommunication, à une plate-forme en ligne, hébergée par des fournisseurs de services cloud indépendants (ci-après, « Fournisseur de services cloud »), traitées par un logiciel et mises à la disposition des clients en tant que service via une plate- forme cloud (ci-après, « Plate-forme cloud »). Les Services IdO peuvent inclure d'autres services et la fourniture des systèmes IdO décrits à l’article 3.
1.3. Les « Services de télécommunication » désignent tous les services de transfert de données (communications mobiles (p. ex., 4G/5G/6G), Wi-Fi/Wi-Max, satellite, etc.) fournis par des tiers juridiquement indépendants en tant que fournisseurs de télécommunications (« Fournisseurs de réseau ») qui permettent la communication entre les Systèmes IdO exploités par le client et la Plate-forme cloud.
1.4. Les « services complémentaires » comprennent l'installation, la formation, l’assistance de projet et les réunions de suivi, etc. effectués sur place chez le Client ou chez ZF à la demande du Client.
1.5. Les « Systèmes IdO » désignent les dispositifs embarqués, les capteurs, les balises ou autres dispositifs (« Matériel IdO ») et les logiciels installés sur ceux-ci pour l'exploitation du Matériel IdO (« Logiciel IdO »), et qui forment conjointement le
« Système IdO ». Le Matériel IdO et le Logiciel IdO seront vendus sans exemption en tant que Système IdO complet qui collecte des données conformément aux limites de système définies dans les spécifications techniques pour être utilisé par les Services IdO.
1.6. Le « Contrat de Services IdO » est le contrat conclu moyennant l’acceptation par ZF d’une commande émise par le Client pour la fourniture de Services IdO et de Services de télécommunication au Client, lesquels Services feront l’objet du Contrat de Services IdO et seront assujettis aux Conditions dudit Contrat. ZF peut accepter d'autres commandes portant sur des services supplémentaires individuels décrits à l’article 3, à l'exclusion de l'article 3.5 (ci- après, les « Contrats de service unique ») et/ou des commandes d'achat concernant des Systèmes IdO conformément à l'article 3.5 (ci-
après, « Contrats d'achat unique »). Les Contrats de service unique et les Contrats d’achat unique feront partie intégrante du Contrat de Services IdO si le Contrat de service unique ou le Contrat d’achat unique correspondant sont conclus par la même Société ZF et le Client.
1.7. Les « Conditions contractuelles » sont les présentes CG (Conditions générales) et toutes les conditions établies ou identifiées dans la commande, confirmées par ZF. En cas de divergence entre les CG et les conditions établies dans la Commande, ces dernières prévaudront.
1.8. La « Société ZF » ou « ZF » désigne ZF Friedrichshafen AG ou toute société sous le contrôle direct ou indirect de ZF Friedrichshafen AG, qui fournit des Services IdO au Client.
1.9. Le « Client » est la/les personne(s), l’entreprise ou la société qui reçoit les Services IdO et achète les Systèmes IdO à ZF. Le Client est un opérateur ou un propriétaire de flotte qui utilise les Services IdO.
2. Dispositions générales
2.1. Lorsque ZF livre les Services IdO et/ou vend des Systèmes IdO en vertu d’une commande reçue du Client, la commande (et chaque livraison programmée en vertu de cette commande, le cas échéant) sera assujettie aux Conditions contractuelles et l’acceptation par ZF de cette commande ou de cette livraison est expressément subordonnée à l’acceptation par le Client des Conditions contractuelles, exclusivement en substitution de toutes conditions du Client. En outre, l’acceptation par le Client des Services IdO et des Systèmes IdO est considérée comme une acceptation des Conditions contractuelles exclusivement en substitution de toutes conditions du Client. Toutes conditions qui diffèrent des Conditions contractuelles et toutes autres réserves stipulées par le Client ne seront pas appliquées, à moins que ZF ne les ait expressément acceptées par écrit pour une commande spécifique. ZF conteste et rejette par la présente toute proposition du Client concernant toutes conditions supplémentaires ou différentes des Conditions contractuelles.
2.2. ZF se réserve le droit, sous réserve des Conditions contractuelles et de la législation applicable, de refuser toute commande ou livraison demandée par le Client.
2.3. Les Commandes des Clients ne sont contraignantes pour ZF que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La confirmation écrite de la commande porte uniquement sur le type et l’étendue des Services IdO.
2.4. À moins que cela ne soit autorisé par une loi applicable ou prévu de quelque autre manière dans le Contrat des Services IdO, le Client s’abstiendra de :
2.4.1. copier, vendre, prêter, donner, donner en leasing, octroyer, négocier, publier le logiciel, faisant l’objet d’une licence en vertu des présentes, ou de le mettre d'une autre manière à la disposition de tiers ;
2.4.2. (essayer de) désassembler, décompiler ou de procéder à une ingénierie inverse du Logiciel, des Systèmes IdO ou des Services IdO ; et
2.4.3. reproduire ou divulguer au public toute partie du code source ou d’autres travaux de
ZF susceptibles de faire l’objet de droits d’auteur, en relation avec le logiciel et sans le consentement écrit préalable de ZF.
2.5. Excepté dans le mesure où cela pourrait être autorisé par une loi applicable ou prévu de quelque autre manière dans le Contrat de Services IdO, le Client s’abstiendra d’utiliser les Services IdO et les Systèmes IdO ou toutes parties de ces derniers en connexion avec une ou plusieurs des applications suivantes : (i) l’utilisation d’armes, de systèmes d'armes, d’installations nucléaires, (ii) l’aviation, (iii) les ordinateurs ou équipements de maintien des fonctions vitales (notamment les équipements de réanimation et les implants chirurgicaux),
(iv) la lutte contre la pollution, (v) la gestion des substances dangereuses, ou (vi) toute autre application dans laquelle la défaillance des Services IdO, des Systèmes IdO ou de composants de ces derniers pourrait donner lieu à une situation susceptible de provoquer des blessures corporelles ou le décès.
3. Services IdO
3.1. Conditions préalables à la fourniture de Services IdO par ZF.
3.1.1. Le Client est conscient de la condition selon laquelle les Services IdO ne peuvent être fournis pleinement et en temps utile que dans la mesure où a) le Fournisseur de Services cloud fournit les services correspondants à ZF ; b) des Services de télécommunication sont disponibles ; et c) les données de position nécessaires sont disponibles, lesquelles sont calculées sur la base de signaux satellites (GPS, Galileo, etc.) fournis par des tiers indépendants agissant en tant qu'opérateurs de satellites (« Opérateurs de satellites ») ; d) la collecte de données par les Systèmes IdO, le traitement des données et/ou la fourniture de données au Client ne sont pas altérés par des Services de télécommunications lents ou par des connexions Internet lentes et e) les données fournies par les Systèmes IdO ne sont pas altérées en raison de facteurs externes tels que, à titre non exhaustif, la neige, de fortes précipitations, le brouillard, la saleté, etc.
3.1.2. Ces conditions peuvent être temporairement indisponibles en raison de facteurs externes tels que, à titre non exhaustif : a) la non-disponibilité de l'infrastructure publique de télécommunication (par exemple, Internet, l'infrastructure de données de communication mondiale) ; b) la non-disponibilité des signaux satellites en raison de la portée de transmission géographique des satellites respectifs, la qualité limitée des signaux satellites pour des raisons techniques ou opérationnelles, en particulier en raison d'interférences de signaux radio, de conditions atmosphériques ou géographiques, de caractéristiques topographiques ou d’obstacles (ponts, tunnels, bâtiments, etc.) à certains moments et en certains lieux ; c) la non-disponibilité des Services de télécommunication en raison de la zone géographique de réception et de transmission des stations des Fournisseurs de réseaux respectifs, la qualité limitée des Services de télécommunication pour des raisons techniques ou opérationnelles, en particulier en raison des interférences de signaux radio, de conditions atmosphériques ou géographiques, de caractéristiques
topographiques ou d’obstacles (ponts, tunnels, bâtiments, etc.) à certains moments et en certains lieux. L’utilisation peut être limitée en raison de défaillances supplémentaires, par exemple la surcharge du réseau.
3.2. Software as a Service (Logiciel en tant que service)
3.2.1. ZF fournit les informations relatives aux services sur la base des données collectées par le Client à l’aide des Systèmes IdO, par des applications logicielles individuelles exploitées soit sur la Plate-forme cloud utilisée par ZF (ci-après, la « Plate-forme cloud de ZF ») accessible via Internet, soit via un logiciel installé sur l’ordinateur du Client (ci- après, le « Logiciel en tant que service » ou
« SaaS »). Des fonctionnalités et des services individuels peuvent être réservés de manière modulaire par le Client dans le cadre de Contrats de Service unique. En souscrivant le Contrat de Services IdO, le Client acquiert le droit non exclusif, non susceptible d’être octroyé en sous-licence et non transférable d’utiliser le SaaS et la Plate-forme cloud de ZF pendant la période stipulée dans les Conditions contractuelles.
3.2.2. Les Services IdO et les Systèmes IdO peuvent contenir des logiciels libres (ci-après dénommés conjointement comme les
« Logiciels libres ») fournis en vertu de conditions de licence distinctes. Ces conditions de licence sont incluses par référence aux présentes conditions et sont applicables. Les conditions de licence applicables sont identifiées dans la ou les documentation(s) applicable(s) ou autrement mises à la disposition du Client. Sous réserve des logiciels libres, le Client peut disposer de droits plus étendus en vertu des conditions de licence applicables et aucune disposition du Contrat de Services IdO n'est destinée à limiter ces droits, octroyés par les conditions de licence applicables. Les droits d’auteur des Logiciels libres sont détenus par les titulaires des droits d'auteur indiqués dans les avis de droits d’auteur figurant dans la documentation et/ou les fichiers source correspondants.
3.3. Accès à la Plate-forme cloud de ZF
Le Client acquiert l'accès à la Plate-forme cloud de ZF et/ou au Service SaaS pendant la Durée du contrat au moyen d’un mot de passe et d’un login. Le login et les mots de passe sont liés au Client. Le Client gardera la plus stricte confidentialité quant au mot de passe et au login. Toute utilisation du mot de passe et du login est soumise à l’entière responsabilité du Client. Si le mot de passe et/ou le login est/sont volé(s) ou utilisé(s) frauduleusement, le Client est tenu d’en informer ZF immédiatement par écrit. Le Client prendra toutes les mesures nécessaires, afin de pouvoir constater le vol ou l’utilisation frauduleuse dans les délais les plus brefs.
3.4. Niveau de service
S'il n'en est pas convenu autrement dans un accord de niveau de service (ci-après,
« l’Accord de niveau de service ») faisant partie intégrante des Conditions contractuelles, ZF déploiera des efforts commercialement raisonnables pour fournir un accès au SaaS ou à la Plate-forme cloud de ZF 24 heures sur 24. Cependant, l'accès pourra être interrompu à tout moment à des fins d'entretien, d'adaptation ou de sécurité.
Dans la mesure du possible, ZF réalisera ces travaux du samedi à 20 h 00 au dimanche 8 h 00. Si un Accord de niveau de service est conclu entre la société ZF et le Client, cet Accord fera partie intégrante du Contrat des Services IdO.
3.5. Systèmes IdO
3.5.1. Le Client peut choisir les Systèmes IdO proposés par ZF dans le formulaire de commande.
3.5.2. À moins qu’une disposition contraire n’ait été convenue dans les Conditions contractuelles, le Client veillera à ce que les Systèmes IdO soient intégrés de manière professionnelle. Le Client ou toute tierce partie engagée par le Client ne sont pas des agents d’exécution de ZF. Les coûts et les risques d’intégration seront assumés par le Client.
3.5.3. Le Client veillera à ce que les travaux de réparation, de garantie ou d'entretien nécessaires du Xxxxxxxx XxX, ainsi que les modifications ou améliorations, puissent être exécutés via des moyens de télécommunication par un partenaire de service autorisé de ZF (« Partenaire de service »). Sauf accord contraire, les frais d’exécution de ces services sont à la charge du Client. ZF informera le Client au moins quatorze jours à l'avance de toute mesure devant être exécutée par un Partenaire de service. ZF n’assumera pas les coûts d’immobilisation des véhicules ou des installations.
3.5.4. Si le Client exerce son droit d’acheter des Systèmes IdO et pour autant que le prix correspondant ait été réglé, la propriété des Systèmes IdO respectifs sera transférée de ZF au Client.
3.6. Service de télécommunication
3.6.1. Les Services de télécommunication nécessaires peuvent être fournis soit par le Client soit par ZF. Le Client choisit de fournir lui-même les Services de télécommunication nécessaires ou décide qu’ils soient fournis par ZF en tant que service supplémentaire.
3.6.2. Si le Client choisit de fournir lui-même les Services de télécommunication ou décide qu’ils soient fournis par des Fournisseurs de réseau en son nom et pour son compte, le Client sera uniquement responsable de la disponibilité des Services de télécommunication.
3.6.3. Si le Client décide que les Services de télécommunication soient fournis par ZF, ZF est libre de choisir le Fournisseur de réseau et se réserve le droit de modifier le Fournisseur de réseau. Dans ce cas et si nécessaire, a) le Client remplace la carte SIM à ses frais dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception d'une nouvelle carte SIM. b) Les cartes SIM ne doivent être utilisées que conformément aux Conditions contractuelles pour la fourniture des Services IdO. c) Les cartes SIM restent la propriété de ZF ou du Fournisseur de réseau concerné. d) En cas de perte ou de vol de la carte SIM, le Client doit immédiatement le signaler par écrit à ZF. Le Client assume l'entière responsabilité et l'intégralité des frais occasionnés par la perte, ainsi que toutes les conséquences liées à un abus.
3.6.4. Si le Client décide que les Services de télécommunications soient fournis par ZF et sauf accord contraire établi dans les
Conditions contractuelles, seuls les Services de télécommunication dans l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse sont inclus dans le prix.
3.7. Services logiciels
3.7.1. ZF a le droit, mais pas l’obligation, de fournir des mises à jour logicielles pour le logiciel utilisé pour le Logiciel en tant que service, le Logiciel utilisé pour fournir la Plate- forme cloud de ZF et/ou le Logiciel IdO pendant la Durée du Contrat.
3.7.2. En ce qui concerne la fourniture de mises à jour logicielles pour les logiciels de type Logiciel en tant que service ou pour les Logiciels utilisés pour fournir la Plate-forme cloud de ZF, les dispositions suivantes s'appliquent : a) ces mises à jour logicielles sont fournies gratuitement pendant la Durée du Contrat ; b) ces mises à jour logicielles seront fournies en ligne pour installation ; c) le Client doit s'assurer que les mises à jour logicielles nécessaires peuvent être exécutées via des moyens de télécommunication ou via un partenaire de service autorisé de ZF (« Partenaire de service »).
3.7.3. Les dispositions suivantes s'appliquent à la fourniture de mises à jour logicielles pour les Logiciels IdO : a) la fourniture de mises à jour logicielles pour les Logiciels IdO est gratuite pendant la Durée du Contrat ; b) l'installation des mises à jour logicielles pour les Logiciels IdO doit être effectuée par le Client en son propre nom, pour son propre compte et à ses frais ; c) la licence du Logiciel IdO et la fourniture de services logiciels pour les Logiciels IdO achetés par le Client prennent automatiquement fin à la date d’échéance du contrat, sans nécessité de préavis ni de résiliation par écrit.
3.7.4. Les mises à jour ou améliorations qui seront fournies en raison des services logiciels seront régies par les mêmes conditions et limitations d'utilisation définies dans les Conditions contractuelles.
3.7.5. Le Service logiciel n’inclut pas les services personnalisés tels que les rapports personnalisés et les ensembles d’instructions.
3.8. Services complémentaires
3.8.1. Si le Client demande à ZF d’effectuer des Services complémentaires sur place, les frais de déplacement et les heures de travail en régie seront facturés aux tarifs en vigueur chez ZF au moment où le Client sollicite les services.
3.8.2. La réalisation des Services complémentaires aura lieu à un endroit et à un moment convenus à l’avance. Si ces services doivent se faire pendant le week-end, le Client sera tenu de payer les tarifs de week-end spécifiques en vigueur chez ZF.
3.8.3. Le Client prévoit un lieu de travail approprié pour le technicien de ZF, avec les accès nécessaires aux véhicules, au matériel, à l'équipement de bureau, au réseau électrique et au réseau Internet.
3.8.4. Le Client s'efforcera de grouper les services extérieurs dans la mesure du possible.
4. Livraison et acceptation
4.1. Sauf accord contraire expressément convenu par écrit, les conditions de livraison seront FCA, site de ZF, Incoterms® 2020.
4.2. ZF s’efforcera de livrer les Systèmes IdO dans les délais convenus (le cas échéant) et,
si aucun délai n'a été convenu, dans un délai raisonnable et dans les quantités convenues (le cas échéant). Nonobstant ce qui précède et sous réserve des Conditions contractuelles et de la législation applicable, ZF ne sera pas responsable des retards de livraison des Systèmes IdO, ni des écarts dans les quantités livrées.
4.3. ZF peut effectuer des livraisons partielles. Les livraisons partielles seront facturées immédiatement et séparément.
4.4. L’emballage et l'expédition seront effectués conformément au meilleur critère de la Société, mais sans autre responsabilité de la part de la Société. Des équipements de protection supplémentaires ou différents ne seront fournis que dans la mesure où cela a été convenu expressément par écrit. À la demande et aux frais du Client, l’expédition sera assurée contre tous les risques assurables.
4.5. Le bon de livraison signé par le Client constitue la preuve de livraison des Systèmes IdO.
5. Propriété, risque et droit de reprise de possession
5.1. Le risque de perte concernant les Systèmes IdO est transféré au Client conformément aux Incoterms convenus.
5.2. La propriété des Systèmes IdO ne sera pas transférée au Client tant que le prix des Systèmes IdO n'aura pas été payé dans son intégralité. Jusqu'au paiement intégral du prix des Systèmes IdO, le Client, ou tout agent du Client ou tout tiers : a) détiendra les Systèmes IdO sous réserve d'une sûreté ou d'un privilège en faveur de ZF autorisant le droit de reprise de possession par ZF dans la mesure autorisée par le droit applicable ; b) veillera à ce que tout traitement ou remaniement des Systèmes IdO soit réputé effectué pour le compte de ZF ; c) ne supprimera aucune marque d'identification sur les Systèmes IdO ou leur emballage ; et d) conservera les Systèmes IdO séparément de tout autre produit.
5.3. ZF peut prendre possession des Systèmes IdO à tout moment après que le paiement du prix des Produits soit devenu exigible ou que tout autre paiement dû à ZF en vertu du Contrat d'achat IdO soit devenu exigible.
5.4. Dans le cas où le client revend les Systèmes IdO dans le cadre de l'exercice normal de ses activités, ZF peut exiger que le Client transfère à ZF les créances à l'encontre de l'acheteur du Client ou de tout tiers résultant de la vente par le Client, ainsi que tous les droits annexes, jusqu'à ce que les créances de ZF à l'encontre du Client soient entièrement acquittées. Le Client est autorisé à recouvrer les créances cédées même après la cession à ZF jusqu’à ce que cette autorisation soit révoquée par ZF. Tous les frais encourus par ZF dans le cadre du transfert et du recouvrement de ces créances seront à la charge du Client.
5.5. Si la loi applicable du pays dans lequel les Systèmes IdO sont situés ne permet pas une réserve de propriété conformément au présent article 5.2, mais autorise ZF à conserver d'autres sûretés comparables sur les Systèmes IdO, ZF pourra faire valoir ces autres sûretés. Le Client prendra, à ses frais,
toutes les mesures qui pourraient être nécessaires pour valider et préserver la réserve de propriété ou toute autre sûreté.
6. Prix, factures et paiements
6.1. Tous les prix et autres montants, tels qu’ils sont mentionnés sur le bon de commande ou l’offre, sont libellés dans la devise convenue et s'entendent hors TVA, hors autres taxes et redevances. Tous les frais supplémentaires ou locaux, amendes, taxes, droits d’importation, prélèvements et droits qui seraient imposés à ZF et qui concernent la possession ou l’utilisation du matériel seront à la charge du Client et ZF n'assumera aucune responsabilité à cet égard.
6.2. Sauf mention expresse et contraire sur le bon de commande, les prix ne comprennent pas les frais d’installation, de mise en service et de transport, ou tous autres frais des Systèmes IdO ni l’installation locale des Logiciels SaaS sur les ordinateurs du Client. Ces frais seront respectivement réglés aux tarifs pratiqués par ZF à ce moment-là.
6.3. L'augmentation des coûts, notamment en raison de l'augmentation des coûts des Services IdO, par exemple en raison des habitudes d'utilisation du Client, des modifications des accords salariaux, des augmentations de prix des Fournisseurs de réseaux, de l'augmentation des taxes ou d'autres frais supplémentaires pour ZF, peut entraîner des augmentations de prix. ZF est donc autorisée à augmenter la rémunération des Services IdO.
6.4. Le Client sera informé par écrit des augmentations de prix. Ces augmentations seront réputées approuvées si le Client ne les conteste pas par écrit dans xxx xxx semaines suivant la notification. Les deux parties disposent d’un droit de résiliation extraordinaire conformément à l'article 12.4 des présentes CG si le Client conteste les augmentations de prix.
6.5. Conditions de paiement des Systèmes IdO et des Services complémentaires. Ces services et les achats sont facturés lors de la livraison et sont payables dans les trente (30) jours civils suivant la date de la facture.
6.6. Conditions de paiement des Services IdO, à l'exclusion de l'article 6.5. La cotisation mensuelle est facturée au début de la période à laquelle elle se rapporte, et est payable par prélèvement automatique dans les quinze (15) jours civils suivant la date de la facture.
6.7. Le paiement sans réserve d’une partie ou de la totalité d’une facture implique l’acceptation de toute la facture et de toutes les prestations.
6.8. Si le Client n'effectue pas le paiement intégral à l’échéance, ZF peut (sans préjudice de ses autres droits en vertu des présentes ou d’autres dispositions) : (i) exiger les paiements futurs avant la livraison ; (ii) suspendre la livraison de tout produit ou service IdO dû en vertu des Conditions contractuelles sans engager sa responsabilité envers le Client ; (iii) résilier ou annuler le Contrat ou toute livraison en cours ; (iv) facturer des intérêts sur le montant dû au taux le plus bas parmi les options suivantes : (a) quatre points de pourcentage par an en sus du taux de base tel que défini, de temps à autre, par la Banque centrale du pays dans lequel le principal établissement de la société ZF est situé,
calculé à partir de la date d'échéance, ou (b) le taux maximum en vertu de la loi applicable ;
(v) réclamer une indemnisation supplémentaire en vertu de la loi applicable ;
(vi) compenser tout montant dû par ZF au Client.
6.9. Une facture ne peut être contestée que par lettre recommandée dans un délai de quinze jours civils à compter de la date de la facture. Après ce délai, le Client est réputé avoir accepté la facture.
6.10. Si ZF souhaite recourir aux factures électroniques et en avertit le Client au préalable, le Client acceptera l’utilisation desdites factures électroniques.
6.11. Sans l'accord écrit préalable de ZF, le Client ne peut retenir des paiements ou les compenser avec des demandes reconventionnelles que dans la mesure où les demandes reconventionnelles du Client ne sont pas contestées ou ont été déterminées de manière concluante comme ayant force de loi par un tribunal compétent pour les parties.
7. Garanties
7.1. Services IdO
7.1.1. ZF fournit les Services IdO convenus essentiellement en conformité avec les spécifications convenues des Services IdO.
7.1.2. À l'exclusion des conditions énoncées à l’article 7.2, les dispositions suivantes s'appliquent : i) ZF exclut toute garantie et responsabilité pour les perturbations de la disponibilité convenue des Services IdO dues à des facteurs externes décrits à l’article 3.1.2.
ii) Si et dans la mesure où la disponibilité correspondante n’est pas respectée, le Client ne paiera qu'un montant de cotisation réduit de manière appropriée pour les Services IdO. Une défaillance négligeable de l’adéquation des Services IdO ne sera pas prise en compte pour une quelconque réduction. Le droit de réduire la cotisation s'applique exclusivement aux Services IdO en ce qui concerne les Systèmes IdO, qui sont en fait affectés négativement et uniquement pendant la période au cours de laquelle l'utilisation contractuellement prévue a été altérée. iii) ZF exclut toute garantie et responsabilité pour les perturbations de la disponibilité constante des Services IdO en raison de la non-disponibilité des Services de télécommunication fournis par le Client. Dans ce cas, l'article 7.1.2.ii) ne s’applique pas.
7.1.3. Les Services IdO, y compris les logiciels en particulier, sont livrés sur une base
« as is » (en l’état) et ZF ne garantit pas que ces Services soient exempts d'erreurs ou de vices.
7.2. Systèmes IdO
7.2.1. Si, au cours de la Période de garantie (conformément à l ‘article au paragraphe 7.2.2), un Système IdO livré au Client s'avère, après inspection par ZF, non conforme aux spécifications convenues dans des conditions normales d'utilisation et lorsqu'il est correctement installé, ZF, à sa discrétion, fournira des Systèmes IdO de remplacement, réparera les Systèmes IdO ou remboursera le prix payé par le Client à ZF pour les Systèmes IdO défectueux, à condition que ZF soit informée par écrit du défaut immédiatement après sa découverte au cours de la Période de garantie et à condition également que, si ZF l'exige, les Systèmes IdO défectueux soient
renvoyés en port payé. Les frais encourus par toute personne qui retire ou réinstalle les Systèmes IdO à des fins de réparation ou de remplacement sont à la charge du Client. Si une réclamation concernant des défauts est injustifiée, ZF peut demander au Client de rembourser tous les frais encourus en conséquence de la réclamation non justifiée.
7.2.2. Sauf mention contraire expresse par écrit, la « Période de garantie » pour les Systèmes IdO est : i) de douze (12) mois à compter de la date d'activation du Système IdO sur la Plate-forme cloud de ZF ou, ii) de dix-huit (18) mois à compter de la date de livraison ou de notification de la disponibilité de livraison au Client – la date la plus proche étant retenue entre i) et ii), sauf disposition contraire de la législation en vigueur. La Période de garantie pour les Systèmes IdO installés comme pièces de rechange ou réparés au titre de la garantie correspond à la période non échue de la Période de garantie d’origine.
7.3. Déficiences de titre (« Déficiences »).
7.3.1. ZF garantit que l’utilisation des Systèmes IdO ou la réception des Services IdO conformément aux Conditions contractuelles par le Client ne seront pas entravées par des droits de tiers.
7.3.2. Si l'utilisation des Systèmes IdO ou la réception des Services IdO entraîne une violation de droits de propriété commerciale ou de droits d'auteur de tiers existant au moment du transfert de propriété, ZF doit, à ses frais, obtenir pour le Client le droit de poursuivre l'utilisation des Systèmes IdO ou la réception des Services IdO, ou modifier le Système IdO ou les Services IdO d'une manière acceptable pour le Client afin d'éliminer la violation des droits de propriété.
7.3.3. S'il n'est pas possible de le faire dans des conditions raisonnables en termes commerciaux ou dans un délai raisonnable, le Client a le droit de se rétracter du contrat d'achat unique correspondant concernant les Systèmes IdO affectés. ZF a également le droit de se rétracter du contrat d’achat unique concerné dans les conditions susmentionnées.
7.3.4. ZF exonère également le Client des réclamations du propriétaire concerné des droits de propriété dans la mesure où ces réclamations ne sont pas contestées ou reconnues par un jugement déclaratoire.
7.3.5. Le Client n'a aucun autre droit ou option de réclamation en cas de défaillance autre que celles qui sont établies à l’article 7.3 concernant les Systèmes IdO.
7.3.6. Le Client doit immédiatement informer ZF par écrit si des tiers font valoir une violation de droits de propriété commerciale (par exemple, des droits d'auteur ou des droits de brevet) en ce qui concerne un Système IdO ou des Services IdO. Le Client autorise ZF à gérer le litige avec le tiers. Le Client n’acceptera pas les réclamations du tiers tant que ZF agit conformément à cette autorisation.
7.3.7. La garantie pour les déficiences est exclue si i) le Client n'a pas informé ZF immédiatement en cas de constatation d'une violation de droits de propriété ou de droits d'auteur ; ii) le Client n'a pas aidé ZF dans une mesure raisonnable à se défendre contre les revendications invoquées ou à faciliter la mise
en œuvre de mesures de modification ; iii) le droit d'adopter toutes les mesures de défense, y compris les règlements extrajudiciaires, n'est pas conservé par ZF ; iv) la déficience résulte d'une instruction donnée par le Client ; ou v) la violation des droits a été causée par le Client, notamment par une modification ou une interaction avec le Système IdO non autorisée par ZF, ainsi que par l'utilisation du Système IdO d'une manière non autorisée par les Conditions contractuelles.
7.4. La garantie contenue dans ces articles
7.2 et 7.3 ne s'applique pas aux Systèmes IdO fournis par ZF sous forme d'échantillons ou de prototypes à des fins de test ou d'évaluation (et dans ces circonstances, la seule obligation de ZF sera de s'efforcer de fournir ces Systèmes IdO conformément aux spécifications, critères de performance ou plans convenus avec le Client) ; ou lorsque toute information, plan, conception, spécification ou instruction fournis par le Client sont inexacts ou incorrects ; ou lorsque la totalité ou une partie des Systèmes IdO sont fournis à ZF par un tiers désigné par le Client
; ou ont fait l'objet d'une réparation ou d'un remplacement non autorisé, d'une modification, d'une altération, d'une installation ou d'une utilisation inappropriée des Systèmes IdO ou d'une maintenance ou d'un dommage causé par le Client ou un tiers.
7.5. En cas de fonctionnement présumé incorrect des Systèmes IdO, des Services IdO ou des Logiciels IdO, le Client collaborera activement à toutes les recherches qui ont pour but de déterminer la cause de ce mauvais fonctionnement et prendra toutes les mesures visant à sécuriser des preuves susceptibles d'être pertinentes.
8. Protection des données et informations confidentielles
8.1. Dans la mesure où les Services IdO concernent des données à caractère personnel, c'est-à-dire des données protégées par les lois applicables en matière de protection des données, les Parties conviennent de ce qui suit :
8.1.1. Les Parties respectent les lois applicables en matière de protection des données.
8.1.2. En ce qui concerne ZF, sauf accord contraire, le Client agit en tant que responsable du traitement des données concernant les Services IdO, ce qui signifie que le Client détermine les objectifs et les moyens du traitement respectif des données (« Responsable du traitement »). Cela s’applique indépendamment du fait que le Client agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Dans l’un ou l’autre cas, le Client est le Responsable du traitement en ce qui concerne ZF et, à ce titre, le Client est responsable du traitement et doit toujours veiller à ce que le traitement soit réalisé dans le respect des lois applicables en matière de protection des données. En particulier, cela s’applique à la licéité de la collecte et de l’utilisation des donnés.
8.1.3. Lorsque les lois applicables en matière de protection des données l'exigent, les Parties concluront un accord écrit distinct sur le traitement des données à caractère personnel, remplaçant les Conditions générales de ZF sur le traitement des données
à caractère personnel, le cas échéant, lorsque le Client assume le rôle de Responsable du traitement des données et que ZF assume le rôle de Sous-traitant des données, c'est-à-dire qu'elle traite les données à caractère personnel pour le compte du Client. Si aucun accord écrit distinct relatif au traitement des données n’a été signé, l’Accord de traitement des données standard tel qu’il est mentionné sur xxxxx://xx.xxx/xx/xxxxx/xxxx-xxxxxxxxxx- agreements sera applicable. Cela s’applique indépendamment du fait que le Client agit pour son propre compte ou pour le compte de tiers. Un tel accord sur le traitement des données fera partie intégrante du Contrat de Services IdO. Sauf accord contraire, les Conditions générales de ZF pour le Traitement des données à caractère personnel, qui comprennent des instructions spécifiques sur le traitement des données à l’égard de ZF, sont assujetties aux Conditions contractuelles. En cas de conflit entre les dispositions des Conditions contractuelles en ce qui concerne les dispositions relatives à la protection des données, les Conditions générales pour le Traitement des données à caractère personnel auront la prévalence.
8.1.4. Le Client autorise ZF de manière exclusive et irrévocable, à l´échelle mondiale et gratuitement, à utiliser les données anonymes pour le développement de Services IdO de toute nature, mais également à des fins commerciales (p. ex., l’obtention d’informations sur le trafic ; l’utilisation de véhicules, etc.), par ZF ou par une société dans laquelle ZF détient une participation d’au moins 50 %.
8.1.5. Le Client garantit qu’il respectera toutes les obligations pertinentes en matière de protection des données, en particulier les principes généraux de protection des données, y compris, à titre non exhaustif, la transparence et l’information, la limitation de la finalité, la minimisation des données et la licéité du traitement. Le respect par le Client des obligations pertinentes en matière de protection des données est obligatoire pour garantir une utilisation conforme à la loi des données anonymisées par ZF.
8.2. Dans les cas où le Client est assujetti à des lois relatives à la localisation des données, le Client doit en informer ZF immédiatement. Si des exigences légales sont imposées en matière de localisation des données après la conclusion du Contrat de Services IdO, le Client doit informer immédiatement ZF de ces exigences. Dans ce cas, les deux Parties discuteront de bonne foi des conséquences potentielles de ces lois sur la localisation des données et adapteront les conditions contractuelles à cet égard en conséquence. Toutefois, dans pareil cas, chaque Partie est en droit de résilier le Contrat de Services IdO partiellement dans la mesure concernée par les lois relatives à la localisation des données conformément à l'article 12.4.
8.3. Chaque Partie veillera à préserver le caractère confidentiel de toutes les informations et données personnelles (par exemple, les logiciels, les documents et autres informations de toute nature) qui sont protégées par la loi, contiennent des secrets d'affaires ou des secrets commerciaux, sont identifiées comme étant exclusives ou peuvent
être raisonnablement identifiées comme telles (conjointement, les « Informations confidentielles »), qui sont divulguées par l'autre Partie à la Partie destinataire ou dont la Partie destinataire prend connaissance de toute autre manière pendant la conclusion ou l'exécution du Contrat de Services IdO, et chaque Partie ne les utilisera qu'aux fins des tâches contractuelles.
8.4. Les Parties ne divulgueront pas des Informations confidentielles à des tiers, sous réserve d'une divulgation (i) aux représentants, employés et autres agents d'exécution, conseillers et sous-traitants (conjointement, les « Associés ») d'une Partie, si ces Associés sont liés par une obligation de confidentialité équivalente et si la divulgation est nécessaire à l'exécution du Contrat de Services IdO, ou (ii) aux Associés de sociétés du Groupe ZF fournissant des services à ZF, si ces Associés sont liés par une obligation de confidentialité équivalente.
8.5. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après l’échéance du Contrat de Services IdO.
8.6. L’obligation de confidentialité n'est pas applicable à l’égard des informations
8.6.1. qui relèvent du domaine public ; ou
8.6.2. dont une Partie prend connaissance par l’intermédiaire d’un tiers qui, ce faisant, n’enfreint aucune obligation de confidentialité à l’égard de l’autre Partie ; ou
8.6.3. qui sont divulguées en vertu d’une exigence légale. Dans de tels cas, une Partie est tenue d’informer immédiatement l’autre Partie pour lui permettre d’adopter les mesures nécessaires contre la divulgation. Les Parties accordent par la présente leur consentement irrévocable à un transfert respectif de ces Informations confidentielles.
8.7. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à ZF en ce qui concerne les données anonymes devant être utilisées conformément à l’article 8.1.4 et en ce qui concerne les informations qui ont été manifestement générées ou obtenues par ZF dans le cadre de ses propres activités.
8.8. En ce qui concerne les données à caractère personnel qui ont été divulguées en vertu d’un accord de traitement des données conformément à l’article 8.1.3, les dispositions de l’accord de traitement des données prévalent sur les dispositions figurant à l'article
8.4 à 8.7 des présentes CG.
8.9. Une Partie qui reçoit des informations est autorisée à les transmettre si cela est exigé par des dispositions légales, des autorités gouvernementales ou des décisions de justice. Dans ce cas, toutefois, cette Partie est tenue d'informer immédiatement l'autre Partie afin que celle-ci puisse prendre en temps utile des mesures à l’encontre de ce transfert d'informations, à moins que la Partie qui est tenue d'informer l'autre Partie ne soit pas autorisée à le faire en vertu de ces règlements, autorités ou décisions de justice.
8.10. ZF peut divulguer le fait que le Client est son client et peut utiliser le nom, le logo et les marques de commerce du Client à cet effet.
9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle ou autres sur des travaux créés par ZF, ses employés, consultants ou sous- traitants dans le cadre de l’exécution du
Contrat de Services IdO (y compris le logiciel, le matériel, la technologie, les compétences, le savoir-faire et les informations relatives à leur utilisation) demeurent la propriété exclusive de ZF et/ou de ses donneurs de licence, selon les cas.
9.2. La fourniture des Systèmes IdO et/ou des Services IdO par ZF au Client n'implique aucune cession de ce genre de droits. Les paiements effectués par le Client ne comprennent aucun paiement pour le transfert de droits de ce type.
Le Client ne peut pas, ni directement, ni indirectement, aliéner, donner en gage, prêter, louer, laisser utiliser par des tiers, impliquer ses droits dans le transfert de son entreprise, ni transférer ses droits, en tout ou en partie, sur les Systèmes IdO achetés et dont la propriété n’a pas encore été transférée, sans l'autorisation préalable, expresse et écrite de ZF.
10. Responsabilité
10.1. Les obligations et responsabilités de ZF envers le Client au titre du Contrat de Services IdO sont limitées à celles expressément établies dans les Conditions contractuelles.
10.2. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE A L’ARTICLE 10.1. CI-DESSUS, TOUTES LES GARANTIES, ASSERTIONS ET CONDITIONS ET TOUTES LES RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, STATUTAIRES OU AUTRES, SONT EXPRESSEMENT EXCLUES PAR LES PRESENTES.
10.3. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE FIGURANT DANS LES PRÉSENTES, ZF ne sera pas responsable envers le Client des pertes de bénéfices ni des dommages accessoires, indirects ou consécutifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte, la compromission ou le vol de données électroniques, découlant de ou en relation avec les Services IdO ou les Systèmes IdO, qu'ils soient fournis ou non.
10.4. ZF n'exclut pas et ne limite pas sa responsabilité (le cas échéant) envers le Client pour toute question pour laquelle il serait illégal pour ZF d'exclure ou de tenter d'exclure sa responsabilité.
10.5. ZF n’exerce pas de contrôle sur le contenu et la qualité des données du Client, obtenues ou transformées moyennant l’utilisation des Systèmes IdO fournis par ZF. ZF ne peut pas être tenue responsable des conséquences de vices dans le contenu ou la qualité de ces données.
11. Force majeure
Ni ZF ni le Client ne seront responsables d'un défaut d'exécution résultant de causes ou d'événements échappant à leur contrôle raisonnable (y compris, mais sans s'y limiter, la guerre, le terrorisme, les catastrophes naturelles, les épidémies, les incendies, les grèves et les situations de lock-out, les embargos, les lois et règlements sur les sanctions, et les perturbations ou problèmes de solvabilité des fournisseurs) et sans faute ou négligence de leur part (« Force majeure »). La Partie qui invoque la Force majeure doit la notifier par écrit dans les meilleurs délais, tant après la survenance de l'événement de Force majeure qu’après la fin
de l'événement de Force majeure. Le Client continue de payer les Services IdO ou les Systèmes IdO, selon les cas, livrés avant la survenance de l’événement de Force majeure et est responsable de tous les frais de possession pendant l’événement de Force majeure. Si cela est déraisonnable sur le plan commercial, l'une ou l'autre Partie peut résilier ou annuler le Contrat de Services IdO, le Contrat de service unique ou le Contrat d'achat unique respectif ou les parties correspondantes.
12. Durée et résiliation
12.1. À moins que le Contrat de Services IdO ou la commande ne stipule expressément une autre durée, la période du contrat est de quarante-huit (48) mois pour chaque Système IdO (la « Durée initiale »). Ce délai commence le jour de l'activation du Système IdO.
12.2. Pendant la Durée initiale, l’annulation du Contrat de Services IdO n'est pas possible.
12.3. Après l'expiration de la Durée initiale, le Contrat de Services IdO sera automatiquement prolongé pour des périodes successives de douze (12) mois, chaque Partie ayant le droit de résilier entièrement ou partiellement le présent contrat en donnant un préavis écrit de trois (3) mois avant chaque date d'échéance annuelle.
12.4. En outre, chaque Partie peut résilier partiellement ou intégralement le Contrat de Services IdO pour un motif valable, sans délai de résiliation. Les motifs valables comprennent, sans s'y limiter, les circonstances suivantes : a) le Client a communiqué des informations inexactes sur sa situation financière qui étaient d'une importance considérable au regard de la décision de ZF de conclure le Contrat de Services IdO, ou b) la situation financière du Client se détériore ou menace de se détériorer d'une manière telle qu'elle compromet l'exécution des obligations. Une résiliation du Contrat de Services IdO concernant des Systèmes IdO individuels n’est autorisée que si un motif valable est invoqué pour les Systèmes IdO respectifs.
12.5. Avec la résiliation ou la résiliation partielle du Contrat de Services IdO comme indiqué à l'article 12, toute licence respectivement accordée prend fin automatiquement sans autre préavis de résiliation par le Client ou ZF en ce qui concerne les services convenus dans le cadre du Contrat de Services IdO.
12.6. ZF est toujours en droit d'exclure totalement ou partiellement le Client de l'utilisation des Services IdO (« Suspension de l'accès ») si le Client est en retard dans ses obligations de paiement ou si les garanties préalables ont été épuisées. Toutefois, ZF n'exercera pas ce droit avant que ne s’écoule un délai de deux (2) semaines après avoir informé le Client de la suspension imminente de l’accès. En outre, ZF se réserve le droit de suspendre l'accès du Client à ses services sans respecter le délai d'attente de deux (2) semaines susmentionné, si le Client donne lieu à une résiliation du contrat justifiée sans préavis.
12.7. Pour être valable, toute notification de résiliation doit être effectuée par écrit et transmise par courrier recommandé avec accusé de réception ou autre preuve de
livraison et accusé de réception.
12.8. Après la résiliation du Contrat, le Client restituera à ZF tout Système IdO sur lequel le Client n'a pas acquis de droit de propriété, dans les dix (10) jours ouvrables, le tout en bon état d'entretien et de fonctionnement, franc et libre de toutes charges.
13. Cession
Le Client n’est pas autorisé à céder, hypothéquer, revendre ou aliéner de quelque autre manière le Contrat de Services IdO ou tout autre droit y afférent, en tout ou en partie, sans le consentement écrit préalable de ZF.
14. Contrôle des exportations
Les parties conviennent de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de sanction et de contrôle des exportations pendant la durée du contrat. Plus précisément, les logiciels, la documentation et les données techniques (ou les produits directs de ces données) fournis dans le cadre du Contrat de Services IdO ne peuvent être, directement ou indirectement, téléchargés ou autrement exportés, réexportés ou transférés à des utilisateurs finaux restreints, pour des utilisations finales restreintes et dans des lieux restreints, conformément aux lois et réglementations applicables en matière de contrôle et de sanction des exportations. ZF obtiendra toutes les licences et autorisations d’exportation requises lorsque ses obligations au titre du Contrat de Services IdO l'exigent. Dans de tels cas, le Client s’engage à fournir à ZF tous les documents raisonnables, y compris un certificat d’utilisateur final ou une déclaration similaire afin d’obtenir toute licence d’exportation nécessaire et/ou de satisfaire à toute autre exigence en matière de déclaration ou d’enregistrement des exportations.
Si ZF n'est pas en mesure d’obtenir les licences d’exportation nécessaires ou si ZF obtient les licences susmentionnées après la date de début de service convenue, ZF en informera le Client dès que possible. Le Client ne présentera aucune réclamation ou recours à l'encontre de ZF en raison de retards ou d'obstructions à l'exécution du Contrat des Services IdO au regard des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions gouvernementales, à moins que cela ne soit dû à la seule négligence de ZF.
15. Recours
Les droits et recours prévus dans les Conditions contractuelles constituent les recours exclusifs du Client pour toute fausse déclaration, violation de garantie, engagement ou autre accord, et pour toute autre réclamation, droit, recours ou question découlant du Contrat de Services IdO ou s'y rapportant.
16. Divisibilité
Si une ou plusieurs des dispositions du Contrat de Services IdO est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions du Contrat de Services IdO resteront pleinement en vigueur et applicables. Dans ce cas, les Parties devront remplacer la disposition non valide ou non applicable par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de la finalité économique de la disposition non valide ou inapplicable.
17. Sans renonciation implicite
Le fait pour l'une des Parties de ne pas exiger à un moment donné l'exécution par l'autre Partie d'une disposition du Contrat de Services IdO n'affecte pas le droit d'en exiger l'exécution à un moment ultérieur, et la renonciation par l'une des Parties à une violation d'une quelconque disposition du Contrat ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure de la même disposition ou d'une autre disposition du Contrat.
18. Dispositions diverses
18.1. Les parties acceptent d'informer minutieusement et en temps utile l'autre Partie sur toutes les questions importantes dans le cadre de l'exécution du Contrat des Services IdO et sur tout fait qui a ou peut avoir une incidence sur le Contrat des Services IdO, en ce compris, à titre non limitatif, toute information sur et une modification de dénomination, de siège social, de forme juridique, des représentants légaux ou de numéro de TVA.
18.2. Le Client s’engage à prendre et à renouveler toutes les assurances nécessaires pour les Systèmes IdO qui n’ont pas encore été intégralement payés, afin de couvrir les risques liés à la perte, au vol ou à la détérioration de ces Systèmes IdO, quelle qu’en soit la cause.
18.3. ZF peut compenser toute responsabilité du Client en vertu du Contrat de Services IdO contre toute responsabilité de ZF envers le Client.
19. Droit applicable et juridiction compétente
19.1. Le Contrat sera régi exclusivement par et interprété conformément aux lois de la Belgique ou, à la discrétion de ZF, du pays ou de l’État dans lequel se trouve le principal établissement de ZF. En tout état de cause, la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG, Contracts for the International Sale of Goods) ne s'applique pas.
19.2. Les parties s’efforceront de bonne foi de résoudre tout litige, toute controverse ou réclamation découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci par des concertations à l’amiable entre les parties. À défaut d’accord, tout litige sera exclusivement régi par les tribunaux d’Ypres, en Belgique, à moins que ZF ne préfère soumettre l’affaire au tribunal compétente de la ville où se trouve le principal établissement de ZF.