REGLEMENT INTERIEUR –
PORT DE PLAISANCE
Base de Loisirs du Bout du Lac
- REGLEMENT INTERIEUR –
(Arrête N° 2018-113 du 16/7/2018)
ARTICLE 1er – OBJET
1.01 Le présent règlement a pour but de définir les clauses et conditions générales auxquelles sont soumises les locations des postes d’amarrage et de mouillage dans le port de plaisance de DOUSSARD ainsi que celles relatives à la circulation et au stationnement dans son enceinte. Les emplacements annuels (1er janvier 31 décembre) sont gérés directement par la Mairie, la gestion des emplacements saisonniers est confiée au Club Nautique de Doussard qui agit pour le compte de la commune par voie de convention.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES INSTALLATIONS
2.01 Les installations portuaires comprennent cinq zones
- le port à flot
- la jetée du port
- le port à sec
- la base nautique
- l’aire de stationnement réservée aux usagers du port et de la base nautique. (Parking du Port).
2.02 Le port à flot dispose :
- d’un slip-way ou plan incliné destiné à la mise à l’eau des embarcations de faible tirant d’eau, réservé au Club nautique
- d’un slip-way en béton destinés aux usagers du Port ;
- d’un quai en palplanches sur gabions de 34 places avec boucles et corps morts destinés à l’amarrage exclusif des embarcations à faible tirant d’eau (moins de 0,50m),
- d’un ponton en bois "L" dont la branche parallèle au quai peut recevoir de part et d’autre, 32 places avec boucles et corps morts destinés, à l’amarrage des embarcations de plus fort tirant d’eau,
2.03 La jetée bétonnée du port accueille l’activité de location de bateaux.
2.04 Le port à sec dispose d’une aire de stationnement de 42 places.
2.05 La base nautique enclose, située à l’ouest du port, est réservée aux membres du Club Nautique et du Club Aquatique de DOUSSARD.
2.06 Un parking de 135 places destiné au stationnement des véhicules des usagers du port et de la base nautique.
ARTICLE 3 – TYPE D’EMBARCATIONS ET CATEGORIES
3.01 Les embarcations autorisées à stationner dans le port à flot sont classées en trois catégories distinctes ; chacune d’elles est définie par les critères suivants :
. pour les barques (bois ou autre sans habitacle) équipées de moteur jusqu’à 9,9 CV inclus
. pour les voiliers : la longueur
. pour les bateaux moteurs : la puissance du moteur
Pour les embarcations qui ne peuvent être classées dans les catégories ci-dessus il sera retenue la longueur du bateau
ARTICLE 4 – EMPLACEMENTS RESERVES
4.01 Les places réservées au Club Nautique et au Club Aquatique :
• Deux bouées de mouillage situées au large de la base nautique
• 4 amarrages au port à flot
4.02 Les places réservées au loueur de bateaux :
• 3 amarrages le long de la jetée bétonnée du port
4.03 Les places réservées aux visiteurs
• 1 place de stationnement située à la pointe du ponton du port à flot côté Ouest
• 1 place de stationnement située le long du ponton du port à flot côté Est
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
5.01 La Commune met à la disposition du locataire un poste en bon état d’entretien :
. un slip-way ou plan incliné pour la mise à l’eau des embarcations à faible tirant d’eau réservé au Club Nautique
. un slip way en béton destiné aux usagers du port
. une boucle mobile ou une bouée au pied du quai ou du ponton,
. une boucle fixée sur corps mort au droit du quai ou du ponton,
. deux postes d’amarrages pour visiteurs, l’un au bout de la jetée du slip-way, l’autre au bout du ponton côté « Ouest ».
5.02 La Commune assurera, informée par le Club Nautique :
. la matérialisation des postes d’amarrages et la numérotation des emplacements de stationnement,
. la mise en place des poubelles,
. la mise en place de tout moyen de contrôle du stationnement des véhicules des usagers,
. la mise en place des diverses signalisations.
5.03 La Commune et le Club Nautique (pour la partie qui le concerne précisée par convention) ne pourront être retenus responsables de : dégâts, dégradations ou vols dont pourrait faire l’objet, de la part des tiers, le bateau amarré au poste loué.
De même, la commune et le club nautique ne pourront être recherchés pour tout ce qui résulterait de la faute, négligence ou imprudence du locataire ou de ses commettants.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU LOCATAIRE
6.01 L’emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, quelle que soit la durée du séjour, est impérativement attribué par la Mairie pour les emplacements annuels, le Club Nautique pour les emplacements saisonniers, la Commune conservant un droit de regard, voire d’annulation du contrat saisonnier établi.
6.02 L’embarcation portera OBLIGATOIREMENT, le numéro correspondant au poste qui lui a été attribué par le Club Nautique ou la commune. Ce numéro devra être lisible sans difficulté depuis le ponton.
6.03 Le poste d’amarrage sera exclusivement occupé par le bateau du locataire, qui ne pourra en aucun cas sous-louer son emplacement, (en cas d’occupation par une autre embarcation, la commune se réserve le droit de résilier le contrat de location (annuel ou saisonnier) sans compensation financière et de désigner un nouveau locataire sur l’emplacement).
En cas de vente du bateau objet du contrat de location, de déménagement ou de renonciation du poste d’amarrage, le titulaire du contrat de location devra compléter, signer et transmettre à la Mairie de DOUSSARD), le certificat de changement de situation figurant sur ledit contrat annuel. Seule la commune sera habilitée à désigner le nouveau locataire de l’emplacement concerné, même en cas de vente en co-propriété qui ne confère aucune priorité.
6.04 Le Locataire annuel s’engage à stationner obligatoirement son embarcation du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période le locataire devra impérativement avertir la commune de l’absence de l’embarcation au port, quelle qu’en soit la raison et quelle qu’en soit la durée (hivernage, vacances, réparations ou autre).
Tout manquement à cette obligation entraînera, après un rappel de la commune signifié par courrier, l’exclusion définitive du locataire du port, sans remboursement ni dédommagement.
Durant la période d’absence du bateau du port la commune pourra disposer de l’emplacement sans que le locataire puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
6.05 Le locataire ne pourra apporter de modifications ou adjonctions aux ouvrages mis à sa disposition.
6.06 Le locataire s’engage à maintenir en parfait état d’entretien de flottement et de sécurité, son embarcation. A cet effet, il devra doter son bateau :
. d’amarres avec tendeurs en caoutchouc ou à ressort,
. du nombre nécessaire de "pare-battage" ou de "défenses" lui permettant d’absorber les chocs (au minimum 2 pare-battages de 15 cm de diamètre sur chaque côté de l’embarcation)
6.07 Il devra déclarer à la mairie, le nom, l’adresse et le téléphone de la personne chargée du gardiennage et de l’entretien de son embarcation et signaler tout changement à ce sujet.
6.08 Lorsqu’une embarcation a coulé dans le port, le propriétaire ou le responsable du gardiennage est tenu de la faire enlever ou démolir dans le délai qui lui est imparti après avoir obtenu l’accord du Maire sur le mode d’exécution. Dans le cas où le responsable du bateau tarderait à intervenir, il sera procédé au relèvement ou à la démolition d’office, aux frais et risques du propriétaire.
6.09 Toute embarcation doit être maintenue propre et en bon état. Le propriétaire d’un bateau mal entretenu, dégradé ou manifestement inapte à la navigation fera l’objet d’une mise en demeure par la commune indiquant les mesures à prendre. Si le propriétaire n’intervient pas dans le délai imparti pour le remettre en état, il sera alors procédé à la mise en fourrière du bateau à ses frais et risques et le contrat de location ne sera pas renouvelé.
6.10 Le locataire est tenu de signaler dans les meilleurs délais à la Mairie ou au Club Nautique les détériorations et dégradations qu’il pourrait constater dans les ouvrages mis à la disposition sous peine de s’en voir tenu pour responsable.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITE DU LOCATAIRE
7.01 Les bénéficiaires d’une autorisation d’amarrage ou de mouillage dans le port de plaisance sont pleinement responsables civilement, pénalement et pécuniairement en leur qualité d’utilisateurs reconnus. Ils devront donc OBLIGATOIREMENT être assurés pour tous les risques qui en résulteront à concurrence de l’importance de ces risques, aussi bien pour le matériel et pour lui-même, que pour les tiers ou la commune.
7.02 Les locataires sont responsables, sans recours contre la commune et le Club Nautique, des dommages que par négligence, maladresse, défaut de surveillance, calamités ou catastrophe naturelles ou inobservation du présent règlement, leurs embarcations ou eux-mêmes causent aux autres usagers ou qu’ils subissent.
7.03 Les locataires et usagers du port qui constatent ou subissent des dommages sur leur personne ou leurs embarcations en feront leur affaire sans que la responsabilité de la commune et le Club nautique ne puissent être mis en cause.
7.04 Le locataire d’un poste d’amarrage pourra être tenu responsable des détériorations ou des dégradations qu’il fait éprouver aux ouvrages du port mis à sa disposition. Les réparations seront réalisées à ses frais sans préjudice des poursuites.
ARTICLE 8 – CONSIGNES GENERALES
8.01 Il est interdit de déposer, même à titre provisoire, des ordures, des déchets de toutes sortes, des liquides insalubres ou toute autre matière ou matériau sur les ouvrages et dans les eaux du port ainsi que sur les terres pleins et abords environnants.
Des poubelles sont mises à disposition à cet effet.
8.02 La circulation et le stationnement des véhicules ou de tout autre engin, moto, bicyclette sont interdits dans l’enceinte du port, à l’exception :
. des véhicules de service et de police,
. des véhicules des locataires et de propriétaires de bateaux pour la mise à l’eau ou le retrait de leur embarcation et le transport de matériels lourds ou encombrants (15 minutes maximum)
Après déchargement des véhicules, ces derniers devront stationner dans le parking du port situé à l’entrée du port, à l’ouest du bief.
8.03 Il est interdit de circuler en véhicule ou tous autres engins (bicyclette, motocyclette, etc…) sur les pelouses.
Il est également interdit d’y déposer des embarcations ou tous autres matériels pouvant les dégrader, sauf autorisation spéciale et exceptionnelle du Maire.
8.04 Les dériveurs et les remorques ayant servi à leur transport devront stationner aux emplacements réservés à cet effet.
Un droit de place pourra être demandé et perçu suivant un barème établi par le Club Nautique et validé par le Conseil Municipal de DOUSSARD.
8.05 Il est interdit de pêcher de pratiquer la natation, les sports nautiques et subaquatiques dans les limites du port.
8.06 Il est interdit de camper et la nuitée à bord est interdite pour tout bateau au mouillage ou en stationnement au port à sec.
8.07 Les chiens ou tous autres animaux sont interdits dans l’enceinte du port à l’exception de ceux devant être embarqués. Dans ce cas, ils devront être tenus en laisse jusqu’à leur embarquement.
8.08 Les usagers devront prendre connaissance de la réglementation relative à la navigation fluviale ainsi que celui, particulier, à la navigation sur le lac d’ANNECY.
ARTICLE 9 – CONSIGNES D’AMARRAGE
9.01 Chaque embarcation doit être amarrée au poste portant le même numéro que celui qui a été attribué par le Club Nautique ou la commune.
9.02 Stationnement à quai et au ponton :
. chaque embarcation doit être amarrée par ses extrémités au corps mort ou à la boucle du quai en respectant impérativement le schéma d’amarrage annexé.
. l’amarrage sur le corps mort devra être fixé à la chaîne et non aux anneaux supérieurs et inférieurs des bouées et être tendue à partir de l’embarcation.
Le non respect des conditions d’amarrage susvisées entrainera la résiliation sans indemnité du contrat de location après une verbalisation par un agent de la commune assermenté ou une mise en demeure restée sans effet.
9.03 Stationnement des visiteurs : Les visiteurs sont tenus de s’amarrer aux boucles installées à leur intention à la pointe de la jetée bétonnée ou à la pointe du ponton côté Ouest.
ARTICLE 10 – CONTRAT ET REDEVANCE
10.01 Le contrat de location fixe la date de départ et la durée de mise à disposition du poste d’amarrage désigné par un numéro. Toute période commencée est due en totalité (année civile pour les postes annuels et durée de stationnement pour les postes réservés pour
une durée inférieure à l’année).
10.02 Le contrat de location précise le montant de la redevance qui sera réglée à la Mairie pour les locations annuelles, au Régisseur des recettes pour les emplacements saisonniers. Le tarif est fixé par le Conseil Municipal, suivant la catégorie de l’embarcation (voir article 3.02).
10.03 La redevance devra être réglée avant la mise à disposition du poste d’amarrage lorsqu’il s’agira d’un premier contrat de location et quelle qu’en soit la durée.
10.04 Lorsqu’il s’agira d’un renouvellement de contrat annuel, la redevance sera réglée au plus tard 15 jours après la date d’échéance du-dit contrat. Toutefois, pour le renouvellement des contrats temporaires (durée inférieure à une année), la redevance sera exigible immédiatement.
10.05 Le contrat est consenti à titre précaire et révocable : sa durée maximum est d’une année, afin que ces installations répondent aux critères de service public. Toutefois, le locataire primitif qui aura fait une demande de renouvellement pourra obtenir un droit de préférence pour une nouvelle location, cela en fonction du degré de saturation du port et dans le respect des réglementations en vigueur. Bien entendu, si le locataire en question a contrevenu à l’un des articles du présent règlement, la commune, en accord avec le Club Nautique, se réserve le droit de lui retirer l’autorisation d’amarrage.
10.06 En cas de non-règlement de la redevance dans les délais fixés ci-dessus, le contrat de location sera considéré comme rompu. En outre, le Club Nautique devra en informer la Commune qui se réserve le droit de poursuivre le débiteur défaillant et notamment d’assurer la saisie pour gage du bateau amarré.
10.07 Pour les contrats saisonniers, tout dépassement de la date de location de la place (le samedi à midi) engendrera le paiement d’une semaine supplémentaire.
10.08 Pour les contrats saisonniers, la date d’arrivée de location de la place est modifiable ou annulable jusqu’à un délai de 2 mois avant la date stipulée sur le contrat moyennant le paiement de 80 euros supplémentaire de frais de dossier. Passé ce délai et jusqu’à une semaine de la date du début de la location, toutes modifications ou annulations seront facturées 160 euros de frais de dossier. Au-delà d’une semaine Le contrat ne peut plus être modifié, ni annulé, ni remboursé.
ARTICLE 11 – RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
11.01 Pour les contrats annuels la demande de renouvellement du contrat se fera obligatoirement par écrit. Elle sera adressée à la commune au moins un mois avant son expiration lorsque celui-ci est d’une année, soit avant le 1er décembre de chaque année.
11.02 Pour les contrats saisonniers la demande d’emplacement doit être faite auprès du club nautique à partir du 1er janvier.
ARTICLE 12 – RETRAIT - EXPIRATION
12.01 Le locataire s’interdit tout recours contre la Commune dans le cas où l’Etat devrait procéder à la suppression totale ou partielle des installations portuaires. La partie de la redevance de location correspondant à la perte de jouissance causée, lui sera alors reversée
12.02 Si un poste d’amarrage n’a pas été utilisé durant la période d’attribution, le gérant du port (Mairie pour les postes annuels, Club Nautique pour amarrages saison) pourra alors le reprendre automatiquement sans reversement de la redevance et l’attribuer à un autre demandeur.
12.03 Lorsqu’il n’y a plus nécessité pour le locataire de conserver ou de renouveler, dans les délais prévus à l’article 11, son poste d’amarrage (vente de bateau, déménagement, etc…), celui-ci en avisera sans tarder le gérant du port qui procédera à la résiliation du contrat.
Le locataire ne pourra alors se prévaloir du remboursement de tout ou partie de la redevance ni d’aucune indemnité.
ARTICLE 13 – SURVEILLANCE
13.01 La Commune n’assurera pas de gardiennage des installations. Les locataires qui stationnent leurs embarcations dans le port, le font à leurs risques et périls sans recours possible contre la Commune en cas de vols ou dégradations de toutes natures.
13.02 La responsabilité de la Commune ne pourra être mise en cause par suite de tous dommages matériels ou corporels causés par :
. des tiers,
. les variations de l’eau,
. la présence de tous objets abandonnés, débris divers ou autres, flottants ou pouvant se trouver au fond de l’eau,
. les pollutions de quelque origine qu’elles soient.
13.03 Des contrôles seront effectués par les personnes habilitées pour veiller à ce que les divers points du présent règlement soient rigoureusement respectés. Les contraventions au présent règlement et tous autres délits seront constatés par des procès verbaux que dresseront tous agents ayant qualité de le faire. Les propriétaires restent civilement responsables des contraventions dont peuvent faire l’objet leurs bateaux, en toutes occasions et quelles que soient les personnes faisant usage de ces bateaux
ARTICLE 14 – ARBITRAGE
14.01 En cas de litige, les parties se soumettent à l’arbitrage de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie, Service de la Navigation, sauf appel du Tribunal compétent.
14.02 En cas de litige concernant le contrat de location liant le gérant du port et le locataire, le Maire se réserve le droit d’arbitrage.
Fait à DOUSSARD, le 16 juillet 2018
Le Maire, Xxxxxxx XXXX
Annexe n°1
SCHEMA D’AMARRAGE
Amarrage INCORRECT
Amarrage INCORRECT
Amarrage CORRECT
Le cordage : une sécurité supplémentaire obligatoire (norme EN696 diamètre 12 mm minimum)
Chaîne d’amarrage et ressort obligatoires (à la charge du locataire)
Chaîne fille (à la charge de la commune de Doussard)