Contract

1. DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions s’appliquent aux contrats tels que définis ci-après, sauf dispositions expresses contraires de ces contrats.

2. DEFINITIONS

2.1 Client : co-contractant bénéficiaire des travaux et/ou services que l’Entrepreneur s’engage à exécuter.

2.2 Entrepreneur : désigne la Société DMR Services ou tout Groupement auquel DMR Services participe.

2.3 Les termes ci-dessus de Client et d’Entrepreneur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.

2.4 L’offre désigne toute proposition écrite de travaux et/ou services de l’Entrepreneur au Client quelle que soit sa forme, telle que devis, proposition, etc.…

2.5 Commande : ce terme désigne :

- soit l’offre de l’Entrepreneur acceptée par le Client,

- soit une lettre de commande du Client,

- soit toute autre forme d’engagement commercial émanant du Client, notamment les attachements signés ou les ordres de travaux formulés dans les comptes rendus de chantier.

(Dans cette acception, le terme de Client regroupe le Maître d’Ouvrage, le Maître d’Ouvrage délégué, le Maître d’œuvre, L’Architecte.)

3. CONSTITUTION DE L’OFFRE – DELAI D’OPTION

3.1 L’offre est établie par l’Entrepreneur sur la base de toutes les informations écrite, communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.

Même au cas où l’offre de l’Entrepreneur comporte des montants séparés pour les fournitures et les travaux, elle constitue néanmoins un ensemble.

La diminution de l’étendue de l’une des parties ou de l’ensemble entraîne l’établissement d’un nouveau prix qui ne peut résulter d’une simple réduction au prorata.

L’offre est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’établissement.

3.2 L’Entrepreneur n’est obligé de participer à un compte prorata que s’il l’a formellement accepté au moment de la remise de l’offre ou de l’acceptation de la commande.

3.3 Lorsque l’Entrepreneur agit en tant que sous-traitant, ses engagements sont passés sous condition suspensive que le Client satisfasse aux obligations légales de garantie stipulées par la loi 75-1334 du 31 décembre 1975.

4. FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

4.1 Le contrat est constitué par :

4.1.1 L’offre de l’Entrepreneur et ses annexes, comprenant notamment les documents suivants :

- L’offre proprement dite au sens de l’article 2.4,

- Les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux et/ou services objet de l’offre,

- Les documents éventuels remis par le Client au titre de l’article 3.1.

- Les présentes conditions,

- L’accusé de réception de commande.

4.1.2 Le Client devra informer l’Entrepreneur de son intention de se prévaloir de ses propres conditions d’achat, avant la remise de l’offre. A défaut, et même si les conditions d’achat sont jointes à la commande, les présentes clauses prévaudront sur les conditions du Client, étant entendu que tous aménagements ou dérogations qui pourraient être arrêtés d’un commun accord doivent être précisés dans le contrat ou faire l’objet d’un écrit accepté par les deux parties.

4.2 Les documents de l’offre prévalent sur les présentes conditions et chacun de ces documents prévaut sur les suivants dans l’ordre d’énumération figurant

à l’article 4.1.1.

4.3 Le contrat sera considéré comme conclu et les parties définitivement engagées, dès que le Client aura accepté par écrit l’offre dans le délai d’option. En cas d’acompte à la commande, le contrat n’entrera en vigueur qu’à la date de réception de l’acompte à la commande prévu à l’article 15.1 ci-après.

5. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

5.1 L’Entrepreneur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études – en particulier les variantes non obligatoires – et dessins. Ceux-ci ne peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite expresse.

Les documents de toute nature établis par ses services restent son entière propriété. Dans le cas où la commande ne lui est pas confiée, ils devront impérativement lui être rendus dans un délai de 30 jours.

5.2 Dans le cas où la conception et/ou l’exécution d’ouvrages sont assurées par le Client, les caractéristiques techniques de ces ouvrages figurant dans la proposition de l’Entrepreneur sont données à titre purement indicatif. Les études techniques correspondantes doivent être assurées par le Client, sous sa responsabilité.

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6. CONDITIONS D’EXECUTION DES TRAVAUX

6.1 Obtention des autorisations et consentements nécessaires :

6.1.1 Préalablement à l’exécution des travaux, le Client devra avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exécution des travaux.

6.1.2 Le Client garantira l’Entrepreneur des conséquences des actions que l’Administration ou des tiers viendraient à intenter contre lui en raison de la non-exécution par le Client des obligations stipulées à l’article 6.1.1.

6.2 Hygiène et sécurité :

Le Client ne pourra pas obliger l’Entrepreneur à travailler dans les conditions d’hygiène et de sécurité contraires à la réglementation en vigueur. Tous les frais de mise en conformité avec cette réglementation seront à la charge du Client.

6.3 Présentation de matériels et installations-témoins :

Dans le cas où le Client demanderait une présentation de matériel, il disposera d’un délai d’un mois pour fixer son choix. Le matériel non retenu sera facturé au Client.

En cas de réalisation d’installations-témoins, le Client devra définir son projet de manière à ce que l’Entrepreneur n’ait à intervenir qu’une seule fois pour le réaliser.

6.4 Le Client aura à sa charge la coordination et l’élaboration des plans de synthèse nécessaires à l’ensemble de l’exécution. Ces plans devront être fournis à l’Entrepreneur dans un délai compatible avec le planning d’intervention accepté afin qu’il y fasse apparaître ses propres prestations. Tout plan ou schéma soumis à approbation par l’Entrepreneur au Client sera réputé accepté par lui, sauf contestation écrite dans un délai de 8 jours.

7. REPRESENTATION DES PARTIES PENDANT L’EXECUTION DES TRAVAUX

7.1 Le responsable des travaux sur le chantier, désigné par l’Entrepreneur, est habilité à signer tous attachements, constats, procès- verbaux de réception et en général, tous documents se rapportant à l’exécution des travaux, mais il n’est pas habilité à accepter une modification ou supplément de travaux demandé par le Client et non concrétisé par une commande écrite.

7.2 Le Client s’engage à ne convoquer l’Entrepreneur que pour les réunions où sa présence est nécessaire et indispensable. Toute pénalité pour absence ou retard, non définie contractuellement, ne sera pas prise en compte par l’Entrepreneur.

8. CONSISTANCE DES TRAVAUX

Le contrat fixe d’une manière précise et limitative la nature et l’étendue des fournitures et travaux à exécuter. Si, après la conclusion du contrat, le Client demande l’exécution de travaux supplémentaires, ils devront faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande.

9. DELAIS

9.1 Le contrat mentionne les délais d’exécution. Si les délais sont fixés en jour ou en mois, sans indication d’une date précise de fin de travaux ou de réception, le point de départ de ce délai sera la date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 4.3.

9.2 Dans le cas de retard ou de suspension de travaux imputables au Client, celui-ci prendra en charge les frais de personnel, location de matériel, magasinage et, généralement, tous les frais exposés par l’Entrepreneur du fait de ce retard ou de cette suspension. En cas d’ajournement des travaux, les travaux déjà effectués feront l’objet d’une situation d’avancement et devront être payés immédiatement par le Client.

9.3 En cas de retard dont les causes ne sont imputables ni à l’Entrepreneur, ni au Client (fait des tiers, force majeure, cas fortuit, circonstances quelconques indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur et du Client), le délai contractuel est automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

10. PENALITES

En cas de retard imputable à l’Entrepreneur, et si le contrat prévoit expressément des pénalités de retard, ces dernières ne courent qu’à compter d’une mise en demeure, postérieure à la date contractuelle d’exécution, éventuellement reportée pour les causes indiquées à l’article 9.3.

Dans le cas où le contrat n’a pas prévu de pénalités de retard, le plafond des dommages et intérêts, en cas de retard imputable à l’Entrepreneur, est fixé à 1/2000 du montant des travaux par jour ouvrable de retard. Dans tous les cas, les pénalités ne pourront excéder au total 3% du montant des travaux. Les modalités ci-dessus sont exclusives de toutes autres indemnisations. Lorsque le contrat prévoit des pénalités de retard, l’Entrepreneur a droit, en cas d’avance sur le délai, à une prime d’avance calculée comme ces pénalités.

11. RECEPTION

11.1. La réception est l’acte par lequel le Maître de l’Ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Des réceptions partielles, par tranches de travaux, peuvent avoir lieu au fur et à mesure de l’achèvement de ces tranches si l’Entrepreneur en fait la demande. Toutefois, la prise de possession, par le Client, des travaux objet du contrat, en l’absence de procès-verbal contradictoire, constitue une réception sans réserve.

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11.2 La réception, telle que définie ci-dessus, est le point de départ :

- de toutes les garanties contractuelles et/ou légales,

- du délai de validité des retenues de garantie, cautionnées ou non

11.3 Procédure de réception :

Les opérations de réception sont régies par les dispositions de l’article 15 de la norme NF P 03-001, y compris si le contrat ne porte pas sur des travaux de bâtiment au sens de la loi 78-12 du 4 janvier 1978.

11.4 Au cas où le Client viendrait à utiliser les installations objet du contrat, sans en avoir expressément prononcé la réception, et sans s’acquitter des obligations de paiement attachées à cette réception, l’Entrepreneur est en droit d’interdire l’accès des installations au Client et de les mettre sous scellés après mise en demeure de satisfaire à ses obligations restées sans effet pendant 10 jours.

12. RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que l’Entrepreneur se réserve la propriété des ouvrages vendus jusqu’au règlement intégral du prix par le Client. Cependant, dès la date de livraison, le Client est pleinement responsable de la marchandise et supporte personnellement les risques de perte, vol ou destruction de la marchandise. A défaut de règlement à l’échéance de tout ou partie du prix, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à l’Entrepreneur et la marchandise lui sera restituée sur simple demande et sans délai.

13. GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT

13.1 La garantie de parfait achèvement court à compter de la réception telle que définie ci-dessus. Sa durée est de 12 mois.

13.2 La garantie n’oblige pas l’Entrepreneur à effectuer des travaux d’entretien normaux, ni à remplacer les pièces d’usure, ni à réparer les conséquences des incidents trouvant leur origine dans une cause étrangère à l’installation (mauvais entretien, accident, etc.)

13.3 La garantie est réputée déchue :

- pour toute cause imputable à l’exploitant : mauvais entretien, négligence, défaut de surveillance, utilisation anormale, modification de l’installation,

- en cas de force majeure ou cas fortuit,

- en cas de détériorations causées par des tiers.

14. PRIX

14.1 Tous les prix sont réputés révisables ou actualisables.

14.2 L’engagement de l’Entrepreneur porte sur les prix hors taxes. Toute modification du régime fiscal des prix du contrat, entre la date de fixation du prix et la date de facturation, est, de droit, immédiatement et intégralement répercutable au Client.

15. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

15.1 Les contrats fixent les conditions de paiement. A défaut, les paiements seront effectués selon les modalités suivantes :

- 30% à la commande,

- 70% suivant constitution des approvisionnements et avancement des travaux, y compris la retenue de garantie éventuelle de 5% obligatoirement cautionnable.Cette caution ne pourra pas être appelée sans que l’Entrepreneur ait eu la possibilité de se justifier.

15.2 Les situations proposées par l’Entrepreneur devront être retournées par l’organisme vérificateur, acceptées ou corrigées, dans un délai maximum de 30 jours. Passé ce délai, la situation donnera lieu à un paiement d’office du Client à l’Entrepreneur d’un minimum de 80% de cette situation.

15.3 Les révisions de prix seront facturées séparément du principal et seront calculées sur la base du dernier indice connu à la date d’établissement de la facture.

15.4 Le Client paiera l’Entrepreneur par tout moyen de paiement à sa convenance de manière à ce que le paiement intervienne dans les 30 jours de la date d’émission de la facture. En cas de règlement anticipé par rapport à cette date, il sera accordé un

escompte calculé prorata temporis xx xxxx x’xxxxxxxx xx xx Xxxxxx xx Xxxxxx. Passé le délai d’échéance indiqué sur la facture, les intérêts moratoires seront dus après mise en demeure au taux de 1 fois et demie le taux d’intérêt légal.

16. RESPONSABILITE – ASSURANCE

L’Entrepreneur assume ses propres risques par ses propres moyens. Il ne saurait être tenu au paiement de tout ou partie de primes d’assurances souscrites pour son compte sans son accord écrit exprès par le Client, ses mandataires ou le Maître d’œuvre.

17. RESILIATION

Le contrat est résiliable de plein droit, à l’initiative de l’Entrepreneur :

- en cas de non-respect par le Client de ses obligations contractuelles ou de celles découlant des présentes conditions,

- en cas de redressement ou liquidation judiciaire.

18. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente du Siège Social de l’Entrepreneur.

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