Contract
1. Introduction
La société Rétro Balades (ci-après la « Société ») propose à ses clients (ci-après les « Clients ») de louer des voitures anciennes (ci- après les « Véhicules ») appartenant à des propriétaires (ci-après les « Propriétaires »), particuliers ou professionnels.
La Société crée également des parcours touristiques (ci-après les « Parcours »). Différentes options (ci-après les « Options ») sont disponibles pour agrémenter les Parcours, mentionnées dans le Contrat d’Options (ci-après le « Contrat d’Options »).
La prestation (ci-après la « Prestation ») inclue la location du Véhicule et/ou la création d’un Parcours.
La Société propose également à ses Clients de réserver, à leur nom, des activités présentes sur le Parcours (ci-après les « Activités ») pouvant être réalisées pendant la durée de la Prestation.
Le Client et le Propriétaire reconnaissent avoir lu et accepté les présentes conditions générales et, en utilisant les services proposés par la Société, le Client et le Propriétaire s’engagent à les respecter.
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales est reconnue nulle, illégale, ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales. Toutefois, le reste des dispositions des présentes conditions générales resteront applicables et de plein effet.
Dans le cas où des conditions d’utilisation particulières s’ajouteraient aux présentes conditions générales, les conditions d’utilisation particulières complèteraient les présentes conditions générales et prévaudraient sur ces dernières en cas de contradiction.
En cas de violation par le Client ou le Propriétaire de l’une quelconque de ses obligations précisées aux présentes conditions générales, ce dernier s’engage à garantir la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications et à l’indemniser de tout préjudice, frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
2. Contact
La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :
• Adresse électronique : xxxxxxxxxxxx@xxxxx.xxx
• Téléphone : 00 00 00 00 00 et 00 00 00 00 00
3. Conditions de mise en location d’un Véhicule
Pour pouvoir être proposé à la location par son Propriétaire, le Véhicule doit remplir les conditions suivantes :
• Être un véhicule de première catégorie immatriculé sous plaques françaises,
• Avoir un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes,
• Avoir été mis en circulation entre 1950 et 2000,
• Être conforme à la législation applicable aux véhicules terrestres à moteurs,
• Disposer d’un contrôle technique valide,
• Faire l’objet d’un entretien régulier,
• Disposer d’une assurance couvrant son utilisation en cours de validité,
• Présenter l’ensemble des organes de sécurité obligatoires, et en parfait état de fonctionnement.
Sont exclus les véhicules à deux et trois roues, ainsi que les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.
Le Propriétaire s’engage à transmettre à la Société tout document ou information exacte, de manière à ce qu’elle puisse vérifier que le Véhicule proposé à la location respecte ces conditions. Dans le cas où le Propriétaire transmettrait à la Société des informations fausses, trompeuses, ou de nature à induire en erreur, la responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée.
Le Propriétaire s’engage également à informer la Société de tout anomalie présente sur le Véhicule et qui puisse avoir une incidence sur le bon déroulement de la Prestation.
À tout moment, la Société peut décider de ne plus proposer un Véhicule à la location, pour des raisons qu’elle seule jugera utiles. Cette décision viendrait annuler le « Contrat de redevance au Propriétaire » régi par les conditions prévues à l’article 5.2.3.
4. Assurance du Véhicule
4.1 Cas d’un Propriétaire particulier, non professionnel de l’automobile et non taxi, d’auto-école, de transports onéreux de voyageurs, de sous-location, de transport à titre onéreux de marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux
Pendant toute la durée de la Prestation, le Propriétaire dispose d’une assurance automobile souscrite par la Société, pour le compte du Client, couvrant l’utilisation du Véhicule proposé à la location sans chauffeur (ci-après le « Service Assurance ») auprès de la compagnie d’assurance ALLIANZ (ci-après l’ « Assureur »).
Dans le cas où le Véhicule serait loué avec chauffeur, le Propriétaire ne bénéficierait pas du Service Assurance. Il appartient donc au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en informer le Client.
Le Propriétaire et le Client acceptent expressément que la Location obéisse aux dispositions du Service Assurance, régi par les conditions d’assurance (ci-après les « Conditions d’Assurance ») disponibles en Annexe des présentes conditions générales. Il appartient au Propriétaire et au Client de prendre connaissance de l’intégralité des Conditions d’Assurance.
Pour pouvoir être conducteur du Véhicule, la personne doit être âgée de plus de 28 ans, être titulaire d’un permis B depuis plus de 5 ans, en cours de validité et reconnu en France, ainsi que ne pas avoir été responsable d’un sinistre dans les 24 derniers mois. Si le conducteur ne remplit pas ces conditions, il ne pourra pas bénéficier du Service Assurance.
Le Client s’engage à transmettre à la Société tout document ou information exacte, de manière à ce qu’elle puisse vérifier que le (les) conducteur(s) respecte(nt) les Conditions d’Assurance, notamment qu’il(s) ne se trouve(nt) pas dans l’une des situations suivantes :
• Avoir été responsable d’un sinistre au cours des 24 derniers mois,
• Etre âgé de moins de 28 ans,
• Etre titulaire d’un permis B depuis moins de 5 ans.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces conditions. Dans le cas où le Client transmettrait à la Société des informations fausses, trompeuses, ou de nature à induire en erreur, la responsabilité de la Société et celle du Propriétaire ne pourraient pas être engagées. En cas de sinistre, il appartiendrait donc au Client de rembourser la totalité des frais liés aux dégâts qu’il aurait causés.
Le Propriétaire s’engage à donner une évaluation exacte de la valeur d’assurance du Véhicule et reconnaît qu’il est seul responsable des conséquences d’une évaluation fausse ou irréaliste.
Le Propriétaire et le Client s’engagent également à respecter les obligations qui leur incombent et qui sont précisées dans les Conditions d’Assurance.
Le Propriétaire reconnaît et accepte expressément que la Société transmette à l’Assureur toutes les informations requises sur le Véhicule et les Clients ou les conducteurs.
Dans le cas où le Client aurait choisi une ou plusieurs Option(s) nécessitant la mise à disposition d’accessoires, ces mêmes accessoires engageraient la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la Prestation.
4.2 Cas d’un Propriétaire professionnel
La Société propose à la Location des Véhicules appartenant à des Propriétaires professionnels.
Dans ce cas, le Client et le Propriétaire ne bénéficient pas du Service Assurance. Il appartient donc au Propriétaire de souscrire une assurance couvrant son activité et d’en informer le Client.
Les conditions pour que le Client puisse être conducteur du Véhicule sont fixées par le Propriétaire.
Le Client reconnaît et accepte expressément qu’il est seul responsable du respect de ces conditions. Dans le cas où le Client transmettrait à la Société des informations fausses, trompeuses, ou de nature à induire en erreur, la responsabilité de la Société et celle du Propriétaire ne pourraient pas être engagées. En cas de sinistre, il appartiendrait donc au Client de rembourser la totalité des frais liés aux dégâts qu’il aurait causés.
Dans le cas où le Client aurait choisi une ou plusieurs Option(s) nécessitant la mise à disposition d’accessoires, ces mêmes accessoires engageraient la responsabilité civile du Client pendant toute la durée de la Prestation.
5. Réservation de la Prestation
5.1 Demande de Prestation et de réservation d’Activités par le Client
Le Client peut effectuer une demande de Prestation et de réservation d’Activité en contactant la Société par mail, par téléphone, ou en remplissant le formulaire présent sur son site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
Le Client reconnait avoir lu et accepté les présentes conditions générales avant toute demande de Prestation. En effectuant sa demande de Prestation, que cela soit par mail, par téléphone, ou par internet, le Client s’engage donc à les respecter.
Pour pouvoir effectuer une demande de Prestation incluant la location d’un Véhicule, le Client doit communiquer à la Société la date de naissance et la date d’obtention du permis de conduire de chaque conducteur du Véhicule choisi pour la location.
Le Client doit également renseigner à la Société les Options qu’il souhaite se voir mettre à disposition et les Activités qu’il souhaite réaliser le jour de la Prestation.
Il appartient à la Société de transmettre la demande de location au Propriétaire.
Le Propriétaire bénéficie d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la demande de location transmise par la Société pour l’accepter ou la refuser. Sans réaction de sa part dans ce délai, la location sera considérée comme refusée. Il appartient à la Société de prévenir le Client en cas d’acceptation ou de refus de sa demande de location.
Le Propriétaire s’engage à honorer toute location qu’il a acceptée, sous réserve des conditions d’annulation prévue à l’article 5.3.1.
Pour mettre en œuvre la Prestation, la Société se réserve le droit de demander au Propriétaire et au Client tout document ou information complémentaire. Le Propriétaire et le Client s’engagent à adresser à la Société les documents et informations demandés dans les plus brefs délais.
Le Propriétaire et le Client s’engagent à ne fournir à la Société que des informations exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur.
5.2 Paiement et validation de la Prestation
5.2.1 Prix de la Prestation
Le prix de la Prestation applicable est celui affiché sur tous les supports publicitaires de la Société. Il est fixé en fonction du Véhicule, de la durée de location, du Parcours, des Options et des prestations annexes facturées par la Société le cas échéant. Il n’inclue pas le prix de la réalisation des Activités. Sauf mention contraire, il est indiqué en euros TTC.
5.2.2 Modalités de paiement
Pour pouvoir valider la Prestation, le Client doit verser à la Société la totalité du prix de la Prestation, en choisissant selon les modes de paiement suivants : carte bancaire, chèque et/ou espèces.
Le Client est expressément informé et accepte que seul le paiement du prix de la Prestation valide la Prestation et entraîne la réservation du Véhicule à son profit aux date et horaire convenus.
Si un acompte est demandé pour la réservation d’une quelconque Activité, il appartient au Client de verser lui-même le montant de l’acompte à l’exploitant de l’Activité, selon les conditions de ce dernier. Un acompte non versé ne saurait annuler une Prestation validée. Toutefois, le Client est expressément informé qu’il ne sera pas assuré de pouvoir réaliser une Activité dont il n’aurait pas versé l’acompte.
5.2.3 Redevance au Propriétaire
Sous réserve des conditions d’annulation prévues aux articles 5.3.1 et 5.3.2, la Société s’engage à reverser une redevance au Propriétaire, fixée contradictoirement au contrat de redevance au Propriétaire (ci-après le « Contrat de redevance au Propriétaire »).
Une fois le Contrat de redevance au Propriétaire signé, le Propriétaire ne pourra prétendre à aucune autre compensation que celle fixée sur ce-même contrat. Seul l’établissement d’un nouveau Contrat de redevance au Propriétaire pourrait venir annuler le Contrat de redevance initial.
5.3 Conditions d’annulation de la Prestation
Le Propriétaire et le Client peuvent annuler une Prestation validée selon les modalités qui suivent.
5.3.1 Annulation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut annuler la location au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant le début de la Prestation. Il doit impérativement en avertir la Société par mail ou par téléphone.
La Société se charge alors d’informer le Client de cette annulation par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cas, le Propriétaire ne perçoit aucune redevance et le Client peut prétendre au remboursement du prix de la Prestation versé à la Société selon les modalités prévues à l’article 5.2.2.
5.3.2 Annulation par le Client
Le Client ne peut pas annuler une Prestation incluant un Parcours. Il ne pourra donc prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit.
Le Client peut annuler la location au plus tard 00 (xxxxxx-xxxxx xxxxx) heures avant le début de la Prestation. Il doit impérativement en avertir la Société par e-mail. La Société se charge alors d’informer le Propriétaire de cette annulation par téléphone ou par e-mail.
Dans ce cas, le Propriétaire ne percevra aucune redevance et le Client sera remboursé d’une somme équivalente à 70% (soixante-dix pourcent) du prix de la Prestation versé à la Société selon les modalités prévues à l’article 5.2.2.
En cas d’annulation hors délai, le Propriétaire percevra sa redevance et le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit.
6. Déroulement de la Prestation
6.1 Dispositions générales relatives à la location
La Société n’intervient que dans la mise en relation de ses Clients avec des Propriétaires. Le Propriétaire et le Client sont seuls responsables de la signature et de l’exécution du contrat de location qu’ils pourront conclure entre eux.
La Société peut éventuellement fournir un modèle de contrat de location au Propriétaire, toutefois le Propriétaire et le Client sont seuls responsables de son utilisation. Il leur appartient donc de le vérifier et, le cas échéant, de le modifier ou de le compléter.
Ces derniers reconnaissent et acceptent expressément que les présentes conditions générales ne régissent pas le contrat de location qu’ils concluent entre eux. La Société n’est pas partie au contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Client. Sa responsabilité ne peut donc être engagée sur le contenu de ce contrat de location ni sur son exécution.
Pendant toute la durée de la Prestation, le Propriétaire accepte expressément que la Société dispose dans le Véhicule, les accessoires utilises aux Options incluses dans la Prestation ainsi que les affiches publicitaires amovibles de son choix.
6.2 Dispositions générales relatives à la réalisation des Activités
La Société n’intervient que dans la mise en relation de ses Clients avec des exploitants d’Activités. Une fois l’Activité réservée, sa réalisation s’effectue sous la seule responsabilité du Client et de l’exploitant de l’Activité. La responsabilité de la Société ne peut donc être engagée en cas de manquement aux conditions de réalisation de cette Activité, notamment en cas d’annulation hors délais de la part du Client.
6.3 Début de la Prestation et dépôt de garantie
Une Prestation incluant une location de Véhicule débute au moment de la signature du contrat de location à la rubrique « Départ » par le Propriétaire et le Client.
Il appartient au Propriétaire d’amener son Véhicule sur le lieu de départ de la Prestation. Si le Propriétaire ne peut se rendre disponible le jour de la location, il a la possibilité de mandater la personne de son choix pour amener le Véhicule sur le lieu de départ de la Prestation et agir en son nom au moment de la signature du contrat de location.
Le Propriétaire s’engage à fournir au Client toutes informations nécessaires à l’utilisation du Véhicule.
Avant de pouvoir partir avec le Véhicule, le Client doit effectuer un dépôt de garantie par emprunte bancaire. Le montant du dépôt de garantie est fixé par le Propriétaire.
Il appartient au Client de s’assurer qu’il dispose des fonds lui permettant de procéder au paiement du dépôt de garantie le cas échéant.
Si le Client est redevable d’une quelconque somme au Propriétaire, le dépôt de garantie sera encaissé. Il appartiendra ensuite au Propriétaire de payer les frais liés aux dégâts causés par le Client.
Le Client autorise expressément le Propriétaire à encaisser le dépôt de garantie pour payer les sommes dont il pourrait être redevable, à savoir notamment :
• Les frais de réparation des dégradations du Véhicule constatées lors de la restitution comme prévues à l’article 6.4,
• Le paiement de la franchise en cas de dommages, vol ou incendie prévue à l’article 6.4.
Si le montant des frais liés aux dégâts causés par le Client est inférieur au montant du dépôt de garantie, le Propriétaire s’engage à reverser au Client la somme exacte correspondant à la différence entre les deux montants. Il s’engage également à conserver tout justificatif de cette somme et à les transmettre au Client, dans le cas où il en ferait la demande. Si le montant des frais liés aux dégâts causés par le Client est supérieur au montant du dépôt de garantie, il appartiendra au Propriétaire de se retourner contre le Client.
Le Propriétaire et le Client reconnaissent et acceptent expressément que le paiement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.
Durant la Prestation, le Client s’engage à utiliser le Véhicule de façon prudente, diligente et soignée, et à respecter la loi et le code de la route en vigueur. Il s’engage notamment à ne le laisser conduire que par des conducteurs autorisés dont le nom figure sur le contrat de location.
En cas d’anomalie constatée sur le Véhicule lors de son utilisation, le Client s’engage à immobiliser immédiatement le Véhicule et à contacter la Société dans les pus brefs délais. En cas de manquement avéré, le Client serait seul responsable des conséquences engendrées.
6.4 Restitution du Véhicule et fin de Prestation
Sauf mention contraire, le Véhicule doit être restitué par le Client aux date et heure prévues sur le contrat de location et au lieu de départ de la Prestation. Le Véhicule doit présenter un kilométrage inférieur ou égal au kilométrage de retour prévu dans le contrat de location.
Le Client s’engage donc à restituer le Véhicule dans son état initial fixé contradictoirement sur le contrat de location, sauf usure normale du Véhicule, aux date et heure prévues sur le contrat de location et au lieu de départ de la Prestation.
Le Client s’engage également à restituer les accessoires utiles aux Options qu’il aurait choisis, en même temps que le Véhicule, dans leur état initial fixé contradictoirement sur le Contrat d’Options.
En cas de dépassement kilométrique, le Client sera redevable envers le Propriétaire des frais liés au dépassement kilométrique fixés par le Propriétaire.
En cas de retard dans la restitution du Véhicule, le Client sera redevable envers le Propriétaire des frais liés au retard fixés par le Propriétaire.
En cas de retour avant la date et heure de fin prévues du contrat de location ou si le Client a effectué moins de kilomètres que ceux prévus au contrat de location, il ne pourra prétendre à aucun remboursement et/ou avantage.
Le Client et le Propriétaire reconnaissent et acceptent expressément qu’en cas de constatations de dégradations du Véhicule lors de la restitution par rapport à son état initial fixé contradictoirement dans le contrat de location, le Client sera redevable envers le Propriétaire du montant total des réparations consécutif aux dommages qu’il aura causés sur le Véhicule.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Service Assurance, le Client sera redevable envers le Propriétaire des sommes mentionnées dans les Conditions d’Assurance notamment en cas de dommages, vol ou incendie du Véhicule.
Le Client et les conducteurs désignés sont responsables des procès verbaux établis à leur encontre durant la location. En cas d’infraction au code de la route par le Client ou le conducteur durant la location, le Client sera redevable envers le Propriétaire du montant de la (des) contravention(s) au code de la route et de tout autre frais lié à cet incident. En cas de réception par le Propriétaire d’un procès verbal ou d’une demande d’information par l’officier du Ministère Public, le conducteur désigné pourra être dénoncé par le Propriétaire. La Société n’est en aucun cas responsable du non-paiement d’une contravention.
Seule la signature du contrat de location à la rubrique « Retour » par le Propriétaire et le Client met fin au contrat de location et donc à la Prestation. A défaut, le Client reste responsable du Véhicule et des Options.
L’accomplissement de toutes les formalités en relation avec la Prestation et qui incomberait au Propriétaire et au Client, notamment administratives, fiscales et/ou sociales, serait de leur seule responsabilité.
7. Responsabilité de la Société
La responsabilité de la Société se limite à des obligations de moyens tels que décrits dans les présentes conditions générales.
8. Annexe – Extrait des conditions d’assurances
8.1 Assurés
Le souscripteur ainsi que toute personne dont la responsabilité est engagée du fait de la garde ou de la conduite du véhicule assuré dans le cadre de la location avec l’autorisation du Souscripteur, du propriétaire du véhicule assuré ou du locataire dans les termes du contrat de location.
Sont exclus :
- Les locataires de moins de 28 ans
- Les locataires en possession du permis de conduire de moins de 5 ans
- Les locataires responsables de sinistres dans les 24 derniers mois précédant la location
- L’usage professionnel
8.2 Activité
Location sans chauffeur de très Courte Durée (inférieure ou égale à 1 mois) de Véhicules Légers de collection (PTAC inférieur ou égal à 3T5).Via son site internet xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, la société RETRO BALADES met en relation :
- les loueurs Particuliers non professionnels de l’automobile,
- les locataires Particuliers pour un usage strictement privé. Il est à noter que toute période d'assurance ne peut pas excéder un mois de location et que tout dépassement de cette durée d'un mois devra donner lieu à l'établissement d'un nouveau contrat de location et ce dans la limite de 3 contrats ou 3 mois de location successifs.
8.3 Parc et usage
Parc à véhicules non désignés d’immatriculation française : Les véhicules de 1ère catégorie immatriculés sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur à 3,5 Tonnes et mis en circulation de 1950 à 2010 maximum. Ces véhicules appartiennent à des Particuliers non professionnels de l’automobile et non taxis, qui louent leurs véhicules via le site du Souscripteur xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx auprès de Locataires Particuliers. Sont exclus :
- Les véhicules à deux roues et trois roues
- Les véhicules de plus de 9 places destinés au transport de personnes à titre gratuit ou non.
Usage : Les véhicules assurés sont destinés uniquement pour un usage privé des locataires. Tout usage au titre d’une activité professionnelle est exclu du présent projet sous réserve des articles L. 113.8 et L. 113.9 du Code des assurances. Sont également exclus toutes utilisations en tant que :
- auto-école
- taxi
- transport onéreux de voyageurs
- la sous-location
- transport à titre onéreux de marchandises, y compris les usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux.
8.4 Effet de la garantie
La garantie est acquise pour les véhicules faisant l'objet d'un contrat de location dès que le locataire prend possession du véhicule, et jusqu'au moment de la restitution du véhicule, du moment que cette restitution soit incluse dans la période définie au contrat de location. Dès lors que le locataire restitue le véhicule après les délais prévus dans le contrat de location, il appartient à ESSAN SASU de facturer un complément pour le temps de location excédentaire.
8.5 Garanties proposées
8.6 Principales définitions
Pour les garanties Protection juridique et Assistance, vous trouverez les définitions propres à ces garanties dans les chapitres correspondants. Dans le texte qui suit, « vous » désigne le Souscripteur* ou l’Assuré* (s’il est différent du Souscripteur*). « nous » désigne Allianz pour la couverture des garanties automobiles et Protexia pour la garantie « Protection Juridique ».
Accident L’événement soudain, involontaire et imprévu.
Assuré (« vous » dans le texte du contrat) Le Souscripteur*, le propriétaire du véhicule assuré* ou toute autre personne ayant, avec leur autorisation, la conduite ou la garde de ce véhicule. La définition de l’Assuré*, lorsqu’elle est différente de celle-ci, figure en début de garantie.
Avenant La modification du contrat et le support matérialisant cette modification.
Ayant droit Par ayant droit d’une personne ayant qualité d’Assuré*, il faut entendre dans l’ordre suivant : Le conjoint non séparé(e) de corps ou de fait, son compagnon ou sa compagne en cas de vie commune à caractère conjugal ou dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS), à défaut les descendants par égales parts entre eux, la part d’un prédécédé revenant à ses propres descendants, ou à ses frères et sœurs s’il n’a pas de descendants, à défaut les père et mère par égales parts entre eux ou au survivant en cas de pré-décès ou, à défaut, les héritiers.
Conducteur autorisé Toute personne conduisant le véhicule assuré* avec votre autorisation. Ce conducteur autorisé peut, avec votre accord, transférer la garde ou la conduite à une autre personne. Ne sont pas considérés comme conducteurs autorisés, lorsqu’ils ont la conduite ou la garde du véhicule dans l’exercice de leurs fonctions, les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile ainsi que les personnes travaillant dans l’exploitation de ceux-ci.
Déchéance Perte du droit à garantie en cas de non-respect par l’Assuré* de ses obligations contractuelles.
Dommage corporel Toute atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne.
Dommage matériel Toute détérioration, destruction, perte ou disparition d’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.
Franchise La somme qui, dans tous les cas, reste à votre charge.
Objets et effets transportés Tous objets personnels, vêtements, bagages, animaux, matériels et marchandises à l’exclusion des titres, espèces, moyens de paiement et valeurs tels que chèque de voyage, de restaurant, de vacances, timbres poste et scaux, feuilles timbrées, billet de loterie et de jeux, titres de transport, vignettes, cartes de téléphones, bijoux, objets en métaux précieux, perles et pierres précieuses, objets d’art et de collections, tableaux, tapis, fourrures, supports d’informations informatiques ou non, tabacs, appareils audio/vidéo portables, téléphone mobile, micro informatique et appareils de contrôle électroniques portables.
Sinistre
• Pour la garantie de Responsabilité Civile : Tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’Assuré*, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.
• Pour les autres garanties : Réalisation d’un événement susceptible d’entraîner l’application des garanties du contrat.
8.7 Les exclusions générales
Quelles que soient les garanties choisies, conformément à la loi ou en raison de la nature des événements concernés, nous ne garantissons jamais :
1) Les dommages résultant d’un fait intentionnel de votre part ou de celle du conducteur (sous réserve des dispositions de l’article L 121.2 du Code des assurances, pour la garantie de la Responsabilité civile).
2) Les amendes et les frais s’y rapportant.
3) Les dommages causés par la guerre civile ou étrangère.
4) Les dommages ou l’aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnements ionisants, et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire.
5) Les dommages survenus lorsque, au moment du sinistre*, le conducteur du véhicule garanti n’a pas l’âge requis ou ne possède pas de permis de conduire en état de validité (ni suspendu, ni périmé, ni annulé, ni invalidé). Cette exclusion ne peut être opposée :
a. au conducteur détenteur d’un permis de conduire qui nous a été déclaré à la souscription ou au renouvellement du contrat :
i. lorsque ce permis est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire (permis étranger),
ii. ou lorsque les conditions restrictives d’utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules portées sur votre permis, n’ont pas été respectées (comme le port de verres correcteurs),
b. en cas de vol, de violence ou d’utilisation à votre insu par votre enfant mineur (cf. les dispositions du § 1.2.2),
c. en cas de conduite accompagnée, dans le cadre légal de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) moyennant déclaration préalable,
d. lorsque, en votre qualité de commettant :
i. vous êtes trompé par la production de titres faux ou falsifiés, sous réserve que ceux-ci aient présenté l’apparence de l’authenticité,
ii. vous ignorez que le permis de votre préposé a fait l’objet d’une annulation, d’une suspension*, d’une restriction de validité ou d’un changement de catégorie par décision judiciaire ou préfectorale et que ces mesures ne vous ont pas été notifiées, sous réserve que la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis par les Autorités soit postérieure à la date d’embauche.
La garantie est accordée pour une durée maximum de 3 mois à compter de la date du retrait effectif ou de la rectification matérielle du permis.
6) Les dommages survenus au cours d’épreuves, courses ou compétitions sportives (ou leurs essais) soumises à l’autorisation des Pouvoirs Publics si vous y participez en qualité de concurrent, d’organisateur ou de préposé de l’un d’eux. (Cette exclusion ne vous dispense pas de l’obligation d’assurance, il vous faudra donc souscrire un autre contrat que celui-ci). Les rallyes de régularité et les concentrations touristiques ne sont pas concernés par cette exclusion.
Nous ne garantissons pas, sauf mention aux Dispositions Particulières et cotisation* supplémentaire :
7) Les dommages provoqués ou aggravés par le transport dans le véhicule garanti de matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes. Sont cependant tolérés, les transports d’huiles, d’essences minérales ou produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres (y compris l’approvisionnement nécessaire au moteur), ou de gaz dans la limite de 70 kg. En ce qui concerne les véhicules de plus de 3,5 t, la tolérance pour l’approvisionnement en carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur, est portée à 1.000 litres sauf dérogation aux Dispositions Particulières.
8) Les dommages causés par le véhicule garanti lorsqu’il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d’une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*.
En complément des exclusions propres à chaque garantie, votre contrat ne garantit pas :
9) Sanctions, restrictions ou prohibitions
a. Les biens et/ou les activités assurés lorsqu’une interdiction de fournir un contrat ou un service d’assurance s’impose à l’assureur du fait de sanction, restriction ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable
b. Les biens et/ou les activités assurés lorsque les biens et/ou les activités assurés sont soumis à une quelconque sanction, restriction, embargo total ou partiel ou prohibition prévues par les conventions, lois ou règlements, y compris celles décidées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le Conseil de l’Union européenne, ou par tout autre droit national applicable.
Il est entendu que cette clause ne s’applique que dans le cas où le contrat d’assurance, les biens et/ou activités assurés entrent dans le champ d’application de la décision de sanction restriction, embargo total ou partiel ou prohibition
8.8 Que devez-vous faire en cas de sinistre* ?
En cas de sinistre*, vous, ou votre ayant droit* en cas de décès, devez :
Délais à respecter
Nous déclarer le sinistre* par écrit (ou verbalement contre récépissé) dès que vous en avez connaissance et dans le délai maximum de 5 jours ouvrés, sauf pour les cas suivants :
• vol ou tentative de vol : 2 jours ouvrés,
• catastrophes naturelles : dans un délai de 10 jours suivant la publication de l’Arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.
Formalités à accomplir
• Dans tous les cas
Nous fournir avec la déclaration de sinistre* : le constat amiable, la description exacte de l’événement, tous les renseignements utiles à l’identification des personnes lésées, du conducteur, des victimes, des témoins éventuels, des tiers responsables et à l’évaluation des dommages.
Nous transmettre, dès réception, tous documents, renseignements, convocations, actes judiciaires et autres, en rapport avec le sinistre*, qui vous seraient adressés ou signifiés, ou encore demandés par nous.
Nous informer des garanties éventuellement souscrites pour les mêmes risques auprès d’autres assureurs (art.L121-4 du Code). Nous fournir les pièces utiles à l’appréciation du dommage dans les plus brefs délais.
• En cas de vol, de tentative de vol ou de vandalisme
En aviser au plus tard dans les 24heures les autorités de police et déposer une plainte (les récépissés doivent nous être fournis).
• En cas de vol
Faire opposition à la Préfecture qui a délivré la carte grise.
Nous fournir dans les 5 jours ouvrés suivant la constatation du vol, un état détaillé des objets volés ou détériorés. Nous retourner la déclaration de sinistre* vol dûment régularisée.
Prendre toutes mesures propres à faciliter la découverte du malfaiteur et la récupération des objets volés.
En cas de récupération du véhicule volé, nous en aviser dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
• En cas de dommages au véhicule assuré*
Nous faire connaître avant toute modification ou réparation le lieu où nous pouvons constater les dommages quand ils font l’objet d’une garantie souscrite.
Vous pourrez toutefois faire procéder à la réparation si 8 jours après la déclaration de sinistre nous n’avons pas effectué cette vérification. Par ailleurs, vous pourrez faire procéder à la réparation sans délai lorsque le sinistre est survenu en cours de déplacements professionnels hors du territoire français et que son coût n’excède pas 250 €.
S’il s’agit d’un accident* subi en cours de transport terrestre du véhicule sur le territoire national : vous devez justifier de l’envoi, dans les 3 jours de la réception du véhicule assuré*, d’une lettre de réserve recommandée avec avis de réception au transporteur et, s’il y a lieu, de la notification de cette lettre à tous tiers intéressés, conformément au Code du Commerce.
S’il s’agit d’un attentat, d’émeutes ou mouvements populaires : vous devez accomplir dans les délais réglementaires auprès des Autorités, les démarches relatives à l’indemnisation, prévues par la législation en vigueur.
• En cas de sinistre* concernant la « Garantie du conducteur » (art. 14) ou « Protection circulation » (art. 15)
• Nous adresser, dans les plus brefs délais, un certificat médical indiquant la nature des lésions et leurs conséquences probables, et pour les frais de traitement médical (art. 15), nous faire parvenir les pièces justificatives.