CONTRAT DE CESSION DE BANDES
CONTRAT DE CESSION DE BANDES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Mr / Société
ET :
d’une part,
Ci-après dénommé " LE CÉDANT »
La SOCIETE
Ci-après dénommée "La SOCIETE "
d’autre part,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
LE CEDANT a assuré la fixation sonore des œuvres suivantes :
(ci-après dénommées « les Enregistrements »).
LA SOCIETE souhaite acquérir les Enregistrements (objets corporels) et les droits d’exploitations (droits incorporels) qui s’y rapportent.
LE CÉDANT s’est déclaré intéressé.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - RACHAT DES ENREGISTREMENTS
1.1 LE CEDANT cède à LA SOCIETE l’ensemble des droits de propriété corporelle et incorporelle des Enregistrements phonographiques originaux interprétés par l’Artiste « » (ci-après l’ARTISTE) aux conditions suivantes :
La cession consentie comporte la cession en pleine propriété au profit de LA SOCIETE :
Page 1/3
- de la propriété matérielle (corporelle) des Enregistrements phonographiques du Cédant (toutes matrices quelles qu’elles soient) produites par LE CEDANT et non encore publiées (liste ci-dessus);
1.2 - des droits d’exploitation (droits incorporels ou immatériels) soit l’intégralité des droits voisins d’exploitation des Enregistrements, et pour toute la durée légale prévue à l’article L.211-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (y compris les extensions éventuelles de la protection) dont notamment le droit de reproduction et le droit de communication au public.
1.3 LE CEDANT remettra à la signature des présentes le fichier constituant les masters et/ou tous supports matériels reproduisant les enregistrements.
ARTICLE 2 - PRIX DE CESSION
En contrepartie de la cession des enregistrements susvisée, LA SOCIETE versera au CEDANT, la somme de .000 ( mille) Euros Hors Taxes, étant entendu que tout cachet (charges comprises) et autres dépenses (hors mastering) nécessaires pour l’achèvement des dits enregistrements qui n’auraient pas été acquittés par LE CEDANT seront déduits de la somme de
.000 ( mille) Euros Hors Taxes.
ARTICLE 3 - PAIEMENT DU PRIX
Le prix indiqué à l’article 2 sera payé à la date de réception de la facture correspondante, sous réserve de la signature des présentes et du contrat d’artiste entre l’ARTISTE et la SOCIETE ainsi que de la remise par le CEDANT à LA SOCIETE :
- de l’intégralité des matrices (sur procès-verbal détaillé de remise des matrices visées à l’article 1-1)
- des contrats de cession de droits des musiciens ayant participé aux enregistrements objet des présentes
- de tout contrat de cession de droits concernant les titres objet des présentes qui auraient été produits par un tiers.
ARTICLE 4 - GARANTIE
4.1 LE CEDANT garantit être seul producteur propriétaire des Enregistrements objet des présentes.
4.2 LE CEDANT garantit à LA SOCIETE une jouissance paisible et exclusive des droits du producteur transférés à cette dernière conformément aux présentes et garantit LA SOCIETE (ou ses ayants-cause) contre tout recours exercé par tout tiers concernant l’exploitation et la diffusion des phonogrammes et notamment l’absence de toutes rémunérations dues à des tiers au titre de l’exploitation des enregistrements.
Le CEDANT remettra à la SOCIETE une copie des contrats conclus avec les musiciens ayant concouru
aux Enregistrements en même temps que les masters objet de l’article 1.3 ci-dessus.
4.3 LE CEDANT s’engage à indemniser la société de tous préjudices qu’elle subirait du fait de l’inexactitude des déclarations et suite à la mise en œuvre des garanties ci-dessus.
4.4 LE CEDANT garantit LA SOCIETE qu’il n’a été conclu antérieurement à la signature des présentes aucun accord antérieur assorti d’engagement à l’égard de tiers, de nantissement, de cession, de
délégation ou de sûreté (nantissement, gage...) d’aucune sorte de quelque façon que ce soit sur les
enregistrements précités.
4.5 LE CEDANT garantit LA SOCIETE qu’aucune procédure ou aucune contestation n’a à ce jour, été émise à l’encontre de LA SOCIETE en ce qui concerne les droits cédés.
4.6 LE CEDANT déclare et garantit être en conformité avec la législation sociale et fiscale au regard de la cession des Enregistrements objet des présentes et garantit LA SOCIETE contre tous recours à cet égard.
ARTICLE 5 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi Française.
Tout différend ayant trait à l’application et/ou interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de .
ARTICLE 6 - ELECTION DE DOMICILE
Les parties déclarent faire élection de domicile en leur siège social respectif.
Toute notification faite en exécution des présentes sera réputée valablement faite au domicile élu des parties.
Fait à
le En deux exemplaires originaux