CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DESIGNATION :

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre :

La société CLADE Consulting est un organisme de formation professionnelle. Son siège social est fixé au 6, ancien chemin de Paris – 00000 XXXXXXXX. Elle est immatriculée sous le numéro SIRET 000 000 000 00000. Son numéro de déclaration d’activité est 11788414778 auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Ci-après dénommée “L’Organisme de formation”,

Et,

Toute personne physique ou morale s’inscrivant à une prestation,

Ci-après dénommée « Le Bénéficiaire », Conjointement dénommées « Les Parties ».

L’Organisme de formation est un centre de formation, de bilans de compétences, d’accompagnement VAE et de coaching

proposant différents types de prestations définies aux termes de la présente convention.

L’Organisme de formation garantit respecter l’ensemble de ses obligations légales, et en particulier celles du Code du Travail relatives à la formation professionnelle continue.

2. NOS SERVICES :

L’Organisme de formation propose les services suivants :

• Bilan : Bilan de compétences au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail,

• Formation : Formation sur catalogue ou sur mesure, au sens de l’article L6313-1 du Code du Travail,

• Coaching : Prestation de coaching professionnel,

• VAE : Accompagnement VAE,

• Conseil : Prestation de conseil en entreprise.

3. ACCES A NOS SERVICES :

Les prestations dispensées par l’Organisme de formation sont ouvertes à tous, sans condition discriminatoire.

4. MODALITES D’INSCRIPTION :

Pour chaque prestation, les demandes d’inscriptions se font directement auprès de l’Organisme de formation, par téléphone au 00 00 00 00 00 ou par courriel à x.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

L’inscription ne peut être prise en compte qu’à compter de la signature d’un document contractuel spécifique à la prestation

désirée (devis, contrat ou convention).

Aucune inscription orale ni aucune inscription par simple retour de courriel ne pourra être prise en compte ni engager

l’Organisme de formation.

5. ORGANISATION DE NOS PRESTATIONS :

Afin de s’assurer que la prestation choisie correspond aux attentes du Bénéficiaire, l’Organisme de formation peut organiser

un entretien de positionnement au cours duquel les besoins et objectifs du Bénéficiaire seront déterminés.

Les prestations proposées sont organisées par l’Organisme de formation, qui prend en charge la mise à disposition de locaux

adaptés et garantit la présence d’intervenants qualifiés pour chaque prestation.

L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant le lieu de la prestation et peut être amené le modifier au cours de la prestation. L’Organisme de formation est seul décisionnaire concernant l’intervenant choisi pour animer la prestation et peut être amené à le remplacer au cours de la prestation. En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté de l’Organisme de formation, ce dernier pourra procéder au report de la formation sans aucun dédommagement. Il proposera au Bénéficiaire de nouvelles dates et/ou un nouveau lieu, ce qui donnera lieu à une nouvelle contractualisation.

De façon non exhaustive, les événements pouvant contraindre l’Organisme de formation à procéder à un report sont les suivants : l’absence d’un formateur, un nombre de stagiaires inscrits insuffisant, tout problème logistique ou technique.

6. OBLIGATIONS DE L’ORGANISME DE FORMATION :

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de la prestation choisie par le Bénéficiaire. A ce titre, l’Organisme de formation s’engage à faire tout son possible pour garantir un accueil dans des locaux sains, propres et adaptés aux conditions de la prestation. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses prestataires d’accueil.

De plus, l’Organisme de formation s’engage à respecter sa politique en matière de recrutement pour l’ensemble des prestations dispensées afin de garantir la qualité des interventions, et l’habilitation des intervenants aux outils psychométriques utilisés. Néanmoins, l’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de fraude, de manipulation ou d’omission de la part de ses intervenants.

Plus généralement, l’Organisme de formation étant soumis à une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait être engagée que pour les fautes commises consciemment et alors qu’il disposait de l’ensemble des éléments nécessaires. L’Organisme de formation s’engage à tenir le Bénéficiaire informé de tout changement qui pourrait subvenir au cours de la prestation. L’Organisme de formation s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat conclu avec le Bénéficiaire, en particulier relativement au programme et déroulement de la prestation ainsi qu’aux modalités de règlement.

L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre pour garantir la confidentialité des échanges entre le Bénéficiaire et l’intervenant, en particulier lors des bilans de compétence et coaching. Plus généralement, l’Organisme de formation s’engage à ne divulguer, transmettre ou vendre aucune information récoltée au cours de la prestation.

7. OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE :

Le Bénéficiaire s’engage à respecter l’ensemble des modalités de la prestation fixées dans le document contractuel qu’il a signé. En particulier, il s’engage à être présent et ponctuel lors de la prestation à laquelle il doit participer, ainsi qu’à procéder au règlement de la prestation dans les délais convenus. Le Bénéficiaire s’engage également à respecter le règlement intérieur des lieux où la prestation aura lieu. L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable en cas de manquement du Bénéficiaire au règlement intérieur, et plus généralement à toute règle imposée au sein de ce dernier.

Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement respectueux envers les intervenants et autres bénéficiaires de la prestation. En cas de manquement du Bénéficiaire à ces obligations, l’Organisme de formation pourra être amené à modifier les conditions initiales de la prestation, voire à mettre un terme à cette prestation, à condition de respecter les dispositions du code du Travail.

En cas d’absence du bénéficiaire, aucun avoir, aucune indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du salarié aux rendez-vous programmés et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation.

8. DETERMINATION DU PRIX :

Les prix des prestations de l’Organisme de formation sont libellés en euros, nets de taxes. Conformément à l’article 261-4-4 du CGI, l’Organisme de formation ne facture pas de TVA sur l’activité de Formation Professionnelle Continue. Les prix communiqués comprennent les frais de la prestation ainsi que les éventuels documents pédagogiques distribués. Sauf mention expresse contraire dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat signé(s), le(s) repas ne sont pas inclus dans ce prix. Etant donné que l’Organisme de formation propose des prestations sur mesure, le prix final de la prestation peut varier. Ainsi, il est convenu que le prix dû par le Bénéficiaire est et demeure le prix mentionné sur le devis et/ou la convention et/ou le contrat, même s’il diffère du prix affiché sur les sites Internet de l’Organisme de formation, ou sur les différentes plateformes ou leurs prestations sont référencées.

9. REGLEMENT DU PRIX :

Les modalités de règlement du prix diffèrent en fonction de la prise en charge ou non de la prestation par un intermédiaire. En conséquence, le Bénéficiaire et l’Organisme de formation s’engagent à respecter les modalités de paiement inscrites sur le contrat et/ou la convention signé(s). En général, le règlement s’effectue 50% de la somme lors du premier entretien du parcours de l’action de formation puis le solde à la fin de la formation, par virement ou par chèque à l'ordre de CLADE Consulting.

Par ailleurs, l’Organisme de formation s’engage à respecter les modalités de règlement imposées par le Code du Travail en

matière de formation professionnelle continue.

Si le Bénéficiaire souhaite que le règlement soit émis par son opérateur de compétences ou tout autre organisme, il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Lorsque l’opérateur de compétences ou tout autre organisme permet le paiement par subrogation, le Bénéficiaire devra obligatoirement sélectionner cette option.

L’accord de prise en charge doit être communiqué au moment de l’inscription accompagné du dossier complété.

Cette démarche incombe uniquement au Bénéficiaire. L’Organisme de formation pourra faire le choix de l’assister ou non dans ce procédé et de lui facturer si nécessaire les frais y afférant. Si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Organisme de formation au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation sera facturée au Bénéficiaire, suivant les modalités établies aux termes du contrat et/ou de la convention.

En cas de prise en charge partielle par l’opérateur de compétence ou tout autre organisme, la partie non-prise en charge sera directement facturée au Bénéficiaire. Les paiements seront effectués auprès de CLADE Consulting par chèque, espèce ou virement, en tenant compte de l’adresse et des coordonnées bancaires figurant sur la facture.

Toute somme due non payée dans un délai de quarante-cinq (45) jours après la facturation donnera lieu au paiement par le Bénéficiaire de pénalités de retard fixées sur le taux directeur de refinancement de la BCE, majoré de dix (10) points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Bénéficiaire qu’elles ont été portées à son débit.

10. DEMANDE DE REMBOURSEMENT :

Au moment de son inscription, le Bénéficiaire accepte sans réserve le programme qui lui est communiqué. En conséquence, une fois la prestation effectuée, il ne peut être donné lieu à aucune demande de remboursement.

11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

Conformément à la réglementation RGPD et à la loi relative à la protection des données personnelles, l’ensemble des données personnelles recueillies au cours de la prestation feront l’objet d’un traitement effectué sous le contrôle de Madame Xxxxxxxx XXXXXXX.

Ces données permettent d’assurer le bon déroulement des prestations de l’Organisme de formation, qui en est seul destinataire. L’Organisme de formation s’engage à ce qu’aucune donnée de soit transmise à un tiers sans l’accord du Bénéficiaire. Par les présentes conditions générales, le Bénéficiaire accepte que ses données soient transmises à l’Intervenant et à tout autre acteur de la prestation choisie. Les données du Bénéficiaire seront conservées jusqu’à cinq ans après la fin de la prestation. Ce délai s’interrompt en même temps que le délai de prescription. Le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation et de rectification des données le concernant. Ces droits peuvent être mis en œuvre par courrier à l’adresse suivante : CLADE Consulting – 0, xxxxxx xxxxxx xx Xxxxx – 00000 XXXXXXXX xx xxx courriel à contact@clade- xxxxxxxxxx.xx.

Le Bénéficiaire est désormais informé qu’il peut se prévaloir des droits inscrits aux articles 48 et suivants de la loi du 6 janvier 1978. En particulier, il peut contacter l’Organisme de formation aux adresses susmentionnées afin d’obtenir la confirmation que ses données font ou non l’objet d’un traitement et d’obtenir des renseignements sur la finalité du traitement ainsi que son fonctionnement. Le Bénéficiaire peut solliciter, à ses frais, l’obtention d’une copie de ses données. Le Bénéficiaire peut se prévaloir de son droit à l’oubli sous réserve de répondre aux conditions légales et réglementaires existantes. Le cas échéant, l’Organisme de formation effacera les données concernées dans les meilleurs délais. Le Bénéficiaire peut également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Dans le cas d’un désaccord du Bénéficiaire sur les procédures mises en œuvre par l’Organisme de formation pour la protection de ses données, il lui est possible d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique des Libertés.

12. RECLAMATION :

Engagée dans une démarche qualité, CLADE Consulting porte un grand intérêt au degré de satisfaction des parties prenantes. A ce titre, une évaluation de la satisfaction sera proposée dans le cadre des prestations proposées. De plus, CLADE Consulting vous informe que vous avez la possibilité à tout moment de nous saisir d'une réclamation par mail, téléphone ou courrier. CLADE Consulting engagera alors une enquête interne afin d'appréhender les éventuelles pistes d'amélioration et vous serez alors informé des suites données à la réclamation.

13. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES :

Les conditions générales et tous les rapports entre CLADE Consulting et ses clients relèvent de la loi Française. Les Parties s’engagent à chercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions. En l’absence d’issue amiable favorable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de VERSAILLES.

14. MODIFICATION UNILATERALE DES CONDITIONS GENERALES :

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la signature du devis, du contrat ou de la convention. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres Conditions Générales ou particulières non expressément agréées par l’Organisme de formation.

15. CONTACT :

Le Bénéficiaire peut contacter l’équipe de l’Organisme de formation directement par mail à xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxx.xx.

Document mis à jour le 07/10/2021