CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1GÉNÉRALITÉS
1.1 Sauf convention constatée par écrit, l’envoi de la commande par le client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente.
1.2 Sauf convention contraire, les offres ne sont valables que pendant le délai d’option qui est de trente jours. Les fournitures supplémentaires font l’objet d’une nouvelle offre de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
1.3 Les renseignements portés sur les catalogues, notices, barèmes, etc..., ne sont donnés qu’à titre indicatifs, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis.
2. COMMANDES
La fourniture comprend exactement et uniquement les matériels spécifiés dans l’accusé de réception de commande. Aucune commande acceptée ne peut être annulée sans l’accord express de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS. En cas d’acceptation de l’annulation, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve le droit de débiter au client les frais de débours exposés.
3.PRIX
3.1 Les prix facturés au client pour les matériels sont des prix hors taxes qui s’entendent départ usine et sont établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.
3.2 Toutefois NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve la faculté de modifier les prix jusqu’à livraison, à l’effet de refléter toute augmentation de prix de la main d’œuvre ou des prix d’achat des matériaux, ou toute modification de taux de change pour les produits importés, et ce à concurrence de telles augmentations ou modifications.
4.DELAIS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison indiqués par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS sur ses accusés de réception de commande sont donnés à titre indicatif seulement. NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS s’efforce de les respecter. Toutefois, leur dépassement ne peut entraîner ni annulation de la commande ni indemnité.
4.2 Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande, demeure sans effet par application de l’article 1er des présentes conditions générales de vente.
5. LIVRAISON
5.1 Les matériels voyagent aux risques et périls du client. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
5.2 Les risques de perte ou de détérioration des matériels pour cas fortuit ou force majeure et tous risques de responsabilité liés à l’existence ou à l’utilisation des matériels passent au client au lieu de livraison.
5.3 Le client s’engage donc à assurer les matériels acquis de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS contre tous les risques, notamment l’incendie, le vol et le dégât des eaux.
6. CONDITIONS D’ACCEPTATION DES LIVRAISONS PAR LE CLIENT
6.1 Tout manquant, défaut ou non-conformité au bon d’acceptation de la commande doit être signalé par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des matériels. Passé ce délai, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS considérera que les matériels ont été acceptés par le client.
6.2 Dans tous les cas où aucune spécification particulière ne sera intervenue entre le client et NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS, les caractéristiques des matériels vendus seront celles qui figurent aux spécifications de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
6.3 Toutes les réclamations concernant la qualité des matériels devront, pour être prises en considération, être formulées par écrit dans un délai de un mois suivant la date de livraison.
6.4 En cas de retour accepté, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS pourra à sa discrétion, soit réparer les matériels reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de matériels sera effectué port payé.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Conformément aux dispositions de la loi du 12 Mai 1980, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve expressément la propriété des matériels livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou de tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
7.2 Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des matériels, le client s’engage donc à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des matériels et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux matériels et par ceux-ci.
7.3 Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni n’utilisera d’aucune manière les matériels comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser ou vendre les matériels; NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS se réserve la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les matériels seraient vendus, le client s’engage à céder à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS le prix d’achat à titre de garantie du paiement des matériels et NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS est autorisé, par la présente, à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur.
7.4 En cas de cessation de paiement du client, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS peut revendiquer les matériels. Acomptes antérieurement payés resteront acquis à NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS à titre de clause pénale.
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Banque ABN AMRO NEUFLIZE OBC
Domiciliation : NEUFLIZE OBC Paris 8e
IBAN Euro € : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
IBAN USD $ : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
8. CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Sauf stipulation contraire dans l’offre, les matériels sont payables comptant avec un escompte de 1% à réception de facture ou à trente jours nets, au domicile de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
8.2 La mise à disposition des matériels commandés constitue le fait générateur de la facturation.
8.3 Les factures qui ne sont pas payables comptant donnent lieu à création de traites domiciliées, retournées dans les sept jours de leur envoi.
8.4 Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit « En application de la loi n° 92.1442 du 31 décembre 1992, sans mise en demeure préalable, au paiement d'intérêts de pénalités de retard appliquant 3 fois le taux d’intérêt légal..», ceci sans préjudice du droit de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS de demander la résolution de la vente comme à l’article 9 ci-après.
8.5 Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En outre, le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues.
8.6 La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fond de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorisent NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS sans préjudice de tout autre droit et actions, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral et à annuler l’escompte consenti au client. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.
9. CLAUSES RÉSOLUTOIRES
A défaut de paiement à la date d’échéance de tout ou partie du prix d’achat ou frais et accessoires et au cas où la clause de réserve de propriété ne pourrait pas s’appliquer, la vente sera résolue de plein droit et sans formalités judiciaires, vingt-quatre heures après l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, et ce sans préjudice des autres droits de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
10. GARANTIE
Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les matériels objet de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché et d’une garantie contractuelle, si tel est spécifié dans l’offre, et ce, dans les conditions ci-après à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre:
1) les matériels livrés par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS sont garantis pendant un an, sauf avis contraire, à compter de la date de livraison, contre tout vice de matière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS dans les trois jours de sa découverte. Passé ce délai de trois jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.
2) la garantie est strictement limitée, à la discrétion de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS, à la réparation, au remplacement des matériels reconnus défectueux par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS ou au remboursement du prix d’achat payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dus à un défaut ou vice de fabrication des matériels. Les prestations de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.
3) toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des matériels ( et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique ), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectué par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par écrit par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
11. EMBALLAGE
Sauf stipulation contraire, l’emballage est toujours à la charge de l’acheteur et n’est pas repris par notre société qui, en l’absence d’indications spéciales à ce sujet, le prépare au mieux des intérêts de l’acheteur.
12. DÉCHETS D’ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ÉLECTRONIQUES (DEEE) ET PILES & ACCUMULATEURS
En sa qualité de producteur d’équipements électriques et électroniques et pour répondre aux obligations légales afférentes à ce statut, NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS prend à sa charge la collecte des déchets DEEE et des piles et accumulateurs sur demande client.
13. MODIFICATIONS AU CONTRAT ET AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent contrat de vente est exclusivement constitué par l’acceptation de la commande aux conditions particulières énoncées et par les conditions générales qui en font partie intégrante. Il ne peut être modifié que par écrit dûment signé par NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS.
14. FORCE MAJEURE
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de chacune des parties, en particulier: les grèves, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de six mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.
15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS est le seul compétent quel que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralités des défendeurs.
Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.
16. DIVERS
16.1 Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment quelconque de l’une des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.
16.2 Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales émises par le vendeur
Code APE 4652 Z
Capital social 625 000 €
TVA N° FR 43 394 623 235
RCS Versailles B 394 623 235
RESPONSABILITE ASSURANCES
a. NIJKERK atteste par les présentes, être assurée, auprès d'une compagnie d'assurance de premier rang et notoirement solvable, pour tous les dommages directs, matériels et immatériels, qui pourraient survenir dans le cadre du présent Devis et/ou Contrat et ce, dans les limites du montant dudit Devis et/ou Contrat. La police d'assurances RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLES de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS est souscrite chez AXA Assurances.
b. NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS atteste que la police d’assurances susvisée est toujours en vigueur au jour de l’acceptation du Devis et/ou de la signature du Contrat et s'engage à la maintenir pendant toute sa durée.
NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS justifiera de tout renouvellement de ladite police à première demande du Client.
c. NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS s'oblige à informer le Client de tout événement qui, pendant la durée du Devis et/ou du Contrat, serait de nature à modifier ou réduire les conditions de ladite police d’assurances, et notamment les montants de garantie et la nature des risques couverts.
d. En cas de risque que le Client souhaite garantir au-delà des conditions de l’assurance de NIJKERK COMPUTER SOLUTIONS, celle-ci s’engage à solliciter son assureur afin d’obtenir une extension de ses garanties, sous réserve d’acceptation du surcoût par le Client, le cas échéant.