CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE (Article L. 920-13 du Code du Travail)
CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE
(Article L. 920-13 du Code du Travail)
Entre les soussignés :
1. (Organisme de formation) MFR Rougemont Tours Val De Loire Xxx xx Xxxxxxxxxx - 00000 XXXXX
N ° de déclaration d'existence : 24 370345637 effectuée auprès de la préfecture de Région Centre
2. (Nom, Prénom et adresse postale, téléphone et mail du cocontractant ci-après désigné le stagiaire)
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……………………………………………………………………………………………………………………………………………… Est conclu un contrat de formation professionnelle en application de l'article L.920-13 du Code du travail.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l'organisme de formation s'engage à organiser l'action de formation choisie :
Cochez votre choix | AS /AES /ME | AP | IDE | EJE/ES/ETS | |
préparation à l'ORAL 160 h | 600 € | 800 € | 600 € | 600 € | |
Tests d'Aptitude 24 h | |||||
Accompagnement Parcoursup - 10H | 90 € | 90 € | |||
Renforcement oral individuel (1h) Optionnel | 50 € | ||||
Préparation à l'ECRIT - 24 h Optionnel | 200 € | 200 € | 200 € | ||
Frais d'inscription | x | 50 € | |||
Coût Total en fonction des options | |||||
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
- L'action de formation entre dans la catégorie des actions de formation prévues par l'article L.900-2 du Code du travail.
- Elle a pour objectif :
* des actions de préformation et préparation à la vie professionnelle
* des actions de promotion
- La durée de cette formation en centre de formation est celle indiquée à l’article 1 suivant votre choix.
- Le programme de l'action de formation (ci-joint).
- A l'issue de la formation « Préparation aux concours des métiers sanitaires », un certificat de formation sera délivré au stagiaire. Les stagiaires s’engagent à s’inscrire aux concours des métiers sanitaires (Aides soignante, Auxiliaire de puériculture, infirmier et ambulancier…).
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaires
Afin de suivre au mieux l'action de formation susvisée et obtenir la ou les qualifications auxquelles elle prépare, le stagiaire s’est informé du niveau de connaissance(s) qu'il est nécessaire de posséder pour s’inscrire aux concours choisis.
Article 4 : Organisation de l'action de formation
- L'action de formation aura lieu à raison de 2 jours par semaine de septembre 2019 à mars 2020 (suivant le planning annexé).
- Elle est organisée pour un effectif de 10 stagiaires minimum (condition d’ouverture de la formation). Attention, le nombre de places est limité.
- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
* Semaine de 12 heures de cours (prépa orale) + 2 heures (prépa écrite) pouvant inclure des recherches documentaires. Un travail personnel sera nécessaire en dehors de ce temps de formation,
* Les moyens pédagogiques mis en oeuvre :
Salle de cours, salle informatique, Laboratoire de langues, C.D.I.
- L'ensemble des personnes intervenant dans la formation répondent aux conditions de qualification prévues par l'article IV de la loi du 31/12/1984 portant réforme des relations entre l'état et les établissements d'enseignement agricole privé.
Article 5 : Délai de rétraction
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception. Les frais d’inscription ne seront pas remboursés.
Article 6 : Dispositions financières
La formation est entièrement financée par le stagiaire susnommé et s’élève à un montant totalisé à l’article 1 :
€ (frais d’inscription et frais de formation) Dès lors que la formation est commencée, elle est due dans sa totalité.
Modalités de paiement (case à cocher) :
Un chèque de 50,00 € (frais d’inscription) et Un autre chèque d’acompte 250 € accompagné de la convention signée
solde en une fois à l’entrée en formation soit €
paiement du solde en sept mensualités, le 10 de chaque mois en chèque ou prélèvement bancaire. L’ensemble des chèques devront être donné au plus tard la veillé de l’entrée de formation.
Fait en double exemplaire, à ...........….................. le ......................…........
Pour le stagiaire, Pour l’organisme de formation,
(nom et prénom du signataire) (nom et qualité du signataire) Signature Cachet et Signature
E NGAGEMENT DE PAIEMENT
PAR PRELEVEMENT AUTOMATIQUE
A retourner avec le présent contrat
Je soussigné(e) NOM PRENOM
Adresse
m’engage à payer les factures de l’élève NOM Prénom
Formation : Préparation aux concours
selon les modalités suivantes :
Prélèvement mensuel de septembre 2019 à mars 2020 (7 mensualités le 10 de chaque mois)
A défaut de paiement, je reconnais m’exposer à ce que le recouvrement en soit poursuivi, conformément à la réglementation en vigueur. (En cas de dépôt de dossier au contentieux, majoration de la somme due de 35 % correspondant aux frais demandés par ce service).
Fait à le
Signature