OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Règlement du personnel
Le texte ci-après constitue la version intégrale du Règlement du personnel telle que mise à jour en 202080.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le Règlement du personnel (ci-après « le Règlement ») énonce les conditions générales d’emploi, ainsi que les droits, devoirs et obligations du personnel de la Communauté du Pacifique (CPS).
Les grands principes qui sous-tendent la politique de la CPS à l’égard de son personnel, ainsi que son système de rémunération, y sont exposés.
Le·La Directeur·rice général·e a le droit d’émettre et de faire appliquer des politiques qui sont conformes au présent document lorsqu’il·elle le juge nécessaire (sous réserve des dispositions de l’article 29). Les politiques relatives au personnel comportent par conséquent des indications plus détaillées que le présent règlement.
Le Règlement du personnel s’applique à l’ensemble des agents de la CPS liés à cette dernière par un contrat de travail.
Des consultants, des prestataires indépendants, des bénévoles, du personnel en détachement ou affecté temporairement, des stagiaires ou des agents d’autres organisations détachés auprès de la CPS peuvent être engagés aux conditions jugées appropriées par le·la Directeur·rice général·e, lesquelles peuvent inclure une partie des dispositions du présent règlement, mais ces personnes ne sauraient être considérées comme des membres du personnel aux fins de ce texte.
PARTIE 1 DEVOIRS, OBLIGATIONS, DROITS ET PRIVILÈGES
Article 1 – Statut de fonctionnaires internationaux
La Communauté du Pacifique (CPS) est une organisation internationale. Le·La Directeur·rice général·e et tous les membres du personnel de la CPS sont des fonctionnaires internationaux : ils ne sont pas responsables devant leurs États ou Territoires d’origine, mais, par l’intermédiaire du·de la Directeur·rice général·e, devant l’organe directeur de la CPS, composé de tous les États et Territoires membres de la CPS.
Article 2 – Responsabilité du personnel
Les membres du personnel sont soumis à l’autorité du·de la Directeur·rice général·e, qui est responsable du bon fonctionnement de la CPS. En acceptant leur nomination, ils s’engagent à s’acquitter de leurs fonctions et à se conduire d’une manière qui serve en permanence et exclusivement les intérêts de la CPS, et d’aucune autre personne ou entité, et à ne solliciter ni recevoir d’instructions au sujet de leur travail d’aucun gouvernement ni d’aucune autorité extérieure à la CPS.
Article 3 – Prestation de serment
a. En acceptant leur nomination, tous les membres du personnel font le serment, la déclaration ou la promesse suivante :
Je jure solennellement [ou : je prends l’engagement solennel, je fais la déclaration ou la promesse solennelle] d’exercer en toute loyauté et conscience les fonctions qui m’ont été confiées en ma qualité de fonctionnaire international·e de la Communauté du Pacifique, de m’acquitter de ces fonctions et de régler ma conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de la Communauté du Pacifique, sans solliciter ni accepter d’instructions d’aucun gouvernement, d’aucune administration ni d’aucune autorité extérieure à la Communauté du Pacifique, en ce qui concerne l’accomplissement de mes devoirs.
b. Le serment, la déclaration ou la promesse ci-dessus figure dans le contrat de travail des membres du personnel ; lorsque ces derniers acceptent et signent leur contrat, ils s’engagent par la même occasion à tenir ce serment, à se conformer à cette déclaration ou à honorer cette promesse.
Article 4 – Privilèges et immunités
a. Certains membres du personnel de la CPS bénéficient de privilèges et immunités en vertu de l’article XIII,
paragraphe 43, de la Convention créant la Commission du Pacifique Sud [la Communauté du Pacifique] (Convention de Canberra). Ces privilèges et immunités sont accordés dans l’intérêt de la CPS. Les membres du personnel qui en jouissent ne sont pas dispensés de s’acquitter de leurs obligations personnelles ni d’observer les lois et règlements de police.
b. Si ces privilèges et immunités suscitent des questions, le ou la membre du personnel concerné·e en rend immédiatement compte au·à la Directeur·rice général·e.
80 Approuvé hors session par le CRGA en mai 2020.
122
Staff Regulations
The following is the complete text of the Staff Regulations 2020 .80
SCOPE AND PURPOSE
These Staff Regulations outline the basic conditions of service and the rights, duties and obligations of the staff members of the Pacific Community (SPC).
They contain the broad principles of SPC’s staff policy and its remuneration system.
The Director-General has the right to issue and enforce policies consistent with these Staff Regulations when they consider it necessary (subject to regulation 29). The staff policies therefore contain more detailed descriptions of SPC policies than these Regulations.
These Regulations apply to all staff of SPC engaged under an SPC employment contract.
Consultants, independent contractors, volunteers, secondees, interns, attachments or individuals assigned to SPC from other organisations may be engaged under such terms and conditions as the Director-General determines appropriate, which may incorporate certain clauses from these Regulations, but they shall not be staff members for the purposes of these Regulations.
PART 1 DUTIES, OBLIGATIONS, RIGHTS AND PRIVILEGES
Regulation 1 - Status as international civil servants
The Pacific Community (SPC) is an international organisation. The Director-General and all members of staff of SPC are international civil servants. They are not responsible to their home countries or territories. Instead, they are responsible through the Director-General, to the SPC governing body, which is made up of all the member countries and territories.
Regulation 2 - Responsibility of staff
Staff members are subject to the authority of the Director-General, who is responsible for the proper functioning of SPC. By accepting appointment, staff are also bound to accept that they must always carry out their work and behave in a way that serves the interests of SPC only, and of no other person or body, and that they must not seek or accept instructions about their work from any government or other authority external to SPC.
Regulation 3 - Oath or declaration of office
a. In accepting their appointment, all staff members will adopt the following oath, affirmation, declaration or promise:
I solemnly swear [undertake, affirm, declare, promise] to exercise in good faith and conscience the functions entrusted to me as a member of the international service of the Pacific Community, to discharge these functions and regulate my conduct in the interests only of the Pacific Community, and I undertake not to seek or accept instructions in regard to the performance of my duties from any government/administration or from any authority external to the Pacific Community.
b. This oath, affirmation, declaration or promise shall be included in the staff member’s contract of employment and shall be deemed declared once they have accepted and signed their contract.
Regulation 4 - Privileges and immunities
a. Appropriate SPC staff members are accorded certain privileges and immunities in accordance with Article XIII (paragraph 43) of the Agreement establishing the South Pacific Commission [the Pacific Community] (known as the Canberra Agreement). The privileges and immunities are granted in SPC’s interests. Staff members enjoying these privileges and immunities are not excused for non-performance of their private obligations nor failure from observing laws and police regulations.
b. If any questions arise concerning these privileges and immunities, the staff member concerned shall immediately report to the Director-General.
Article 5 – Communication de renseignements
Les membres du personnel doivent observer la plus grande discrétion et faire preuve de bon sens sur toutes les questions officielles. Ils n’évoquent aucun sujet confidentiel en rapport avec les activités officielles de la CPS, ni ne communiquent à quiconque, presse incluse, de renseignements n’ayant pas été rendus publics et dont ils auraient connaissance du fait de leur qualité officielle, sauf dans l’exercice de leurs fonctions ou avec l’autorisation du·de la Directeur·rice général·e ou de son·sa représentant·e dûment habilité·e.
Article 6 – Conduite
Les membres du personnel doivent s’abstenir de tout acte et, en particulier, de toute déclaration ou activité publique susceptible d’être préjudiciable à la CPS ou à leur statut de fonctionnaires internationaux. Ils n’ont pas à renoncer à leur sentiment national ni à leurs convictions politiques ou religieuses, mais ils doivent à tout moment garder à l’esprit leur devoir de réserve et de tact. Il leur appartient en particulier de se montrer respectueux des coutumes et cultures locales avec lesquelles ils sont amenés à entrer en contact dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 7 – Activités extérieures
a. Sous réserve des dispositions du présent règlement, le temps des membres du personnel est à la disposition de la CPS. Ils ne peuvent accepter, occuper ou exercer une fonction ou activité qui, de l’avis du·de la Directeur·rice général·e, est difficilement compatible avec l’accomplissement de leurs devoirs envers la CPS.
b. La CPS détient la propriété de tous les droits et titres afférents aux résultats d’un travail accompli par les membres du personnel dans l’exercice de leurs fonctions.
Article 8 – Candidature à des postes publics
Tout·e membre du personnel qui fait acte de candidature à un poste public de caractère politique doit démissionner de la CPS.
Article 9 – Distinctions honorifiques, décorations, faveurs, cadeaux ou rétributions
Aucune distinction honorifique ni décoration ne saurait être acceptée d’un gouvernement par les membres du personnel au titre du travail effectué pour la CPS. Ils ne peuvent non plus accepter, au titre de ce travail, aucune faveur, aucun cadeau ni aucune rétribution d’un gouvernement, d’une organisation ou de quiconque sans l’approbation du·de la Directeur·rice général·e, tant qu’ils sont en fonction.
PARTIE 2 – RÉMUNÉRATION, AVANTAGES ET PRESTATIONS
Article 10 – Classification des postes et rémunération
Le·La Directeur·rice général·e tient actualisés la grille de classification des postes et les barèmes des traitements de la CPS, tels qu’approuvés par l’organe directeur, et établis compte dûment tenu des fonctions et responsabilités des différents postes ainsi que de toute modification approuvée par l’organe directeur.
Article 11 – Traitements
a. Le traitement et les conditions d’emploi connexes du·de la Directeur·rice général·e sont fixés par l’organe directeur.
b. Les traitements des autres membres du personnel sont déterminés par le·la Directeur·rice général·e conformément à la grille de classification des postes et aux barèmes des traitements de la CPS.
Article 12 – Avantages et indemnités
L’organe directeur peut prendre des dispositions pour verser aux membres du personnel d’autres émoluments ou indemnités, dont les conditions et les montants sont fixés par le·la Directeur·rice général·e.
PARTIE 3 – LOGEMENT DU PERSONNEL
Article 13 – Logement du personnel
a. Dans la mesure du possible, la CPS fournit un logement approprié aux membres du personnel de Nouméa qui peuvent y prétendre, ainsi que du mobilier en fonction d’un barème approuvé. Le·La Directeur·rice général·e contrôle l’affectation des logements disponibles en tenant compte du poste et de la situation
Regulation 5 - Communication of information
Staff shall exercise utmost discretion and common sense with regard to all matters of official business. They will not discuss any confidential matters related to official business or communicate to any person or the press any unpublished information known to them because of their official position, except as part of their duties or with the authorisation of the Director-General or their authorised representative.
Regulation 6 - Conduct
Staff members shall avoid any action, and in particular any kind of public statement or activity, which may reflect badly on SPC or on their position as international civil servants. Staff are not expected to give up their national sentiments or their political or religious convictions, but will at all times bear in mind the need for reserve and tact. In particular, they will demonstrate due respect for local customs and cultures with which they may come into contact in the course of their duties.
Regulation 7 - Outside activities
a. Subject to the provisions of these Regulations, the time of staff will be at the disposal of SPC. Staff will not accept, hold or engage in any office or occupation which, in the opinion of the Director-General, would make it difficult for them to properly carry out their duties for SPC.
b. All rights in, and title to the results of any work performed by staff in the course of their duties will be the property of SPC.
Regulation 8 - Candidacy for public office
Any staff member who becomes a candidate for a public office of a political character must resign from SPC.
Regulation 9 - Acceptances of honours, decorations, favours, gifts or fees
No staff member shall accept, in respect of their work for SPC, any honour or decoration from any government or, except with the approval of the Director-General, any favour, gift or fee from any government, organisation or person during the period of their appointment.
PART 2 - REMUNERATION, BENEFITS AND ENTITLEMENTS
Regulation 10 - Classification of jobs and remuneration
The Director-General will maintain an up-to-date Job Classification and SPC Salaries Scale approved by the governing body. This shall be drawn up with due regard to the duties and responsibilities of the various positions and incorporate any amendments approved by the governing body.
Regulation 00 - Xxxxxxxx
a. The salary and associated conditions of employment of the Director-General shall be fixed by the governing body.
b. The salaries of other staff members shall be determined by the Director-General within the grades of the Job Classification and SPC Salaries Scale.
Regulation 12 - Benefits and allowances
The governing body may provide for the payment of other additional allowances or payments to staff, on conditions and rates prescribed by the Director-General.
PART 3 - STAFF HOUSING
Regulation 13 - Staff housing
a. As far as practicable, SPC shall provide suitable accommodation for housing-entitled staff based in Noumea. It shall also provide furniture in accordance with an approved scale. The Director-General shall control the allocation of available accommodation, with due regard to status and family requirements.
b. Tout·e membre du personnel qui occupe un logement fourni par la CPS (sans égard au lieu où se trouve ce logement) paie une partie du loyer, dont le pourcentage est approuvé par le·la Directeur·rice général·e jusqu’à concurrence de 25 % du loyer normalement applicable au logement en question. Ces paiements sont retenus sur le traitement de l’intéressé·e.
c. Lorsqu’un·e membre du personnel loue un logement (sans égard au lieu où il se trouve) plutôt que d’en occuper un fourni par la CPS, cette dernière lui verse une indemnité de logement mensuelle, dont le montant est approuvé par le·la Directeur·rice général·e.
PARTIE 4 – NOMINATION
Article 14 – Nomination, mutation et promotion du personnel
Afin d’assurer le bon fonctionnement de la CPS, le·la Directeur·rice général·e est habilité·e à nommer, muter ou promouvoir des membres du personnel, conformément aux instructions qu’il·elle peut recevoir de l’organe directeur, à la grille de classification des postes et aux barèmes des traitements de la CPS, ainsi qu’aux indemnités et autres prestations approuvées par l’organe directeur.
Article 15 – Sélection
La CPS respecte le principe de l’égalité des chances et s’interdit toute discrimination fondée sur le genre, la sexualité, les critères raciaux, la religion ou le handicap. Les nominations se fondent sur le mérite, indépendamment de la nationalité. Elles tiennent dûment compte des principes d’équité de genre et d’une volonté de forte représentation d’Xxxxxxxxx et d’Océaniennes. À qualifications et expérience égales entre plusieurs candidats, la préférence est donnée à un·e Xxxxxxxx·ne.
Article 16 – Période d’essai
Tout·e agent·e nommé·e à un poste est soumis·e préalablement à une période d’essai, dont la durée est fixée par le·la Directeur·rice général·e.
Article 16A – Âge de la retraite
L’âge normal de la retraite du personnel est fixé à 70 ans. Le·La Directeur·rice général·e peut édicter des règles permettant d’accorder des dérogations de manière limitée, si cela se révèle dans l’intérêt de la CPS.
PARTIE 5 – ÉVALUATION DE LA PERFORMANCE, FORMATION ET PERFECTIONNEMENT
Article 17 – Formation et perfectionnement
Dans la mesure du possible, le·la Directeur·rice général·e aide les membres du personnel à suivre les formations et à bénéficier des activités de perfectionnement requises pour l’exécution de leur mission à la CPS.
Article 17A – Xxxxxxx et évaluation de la performance
a. Le·La Directeur·rice général·e veille à ce qu’un système de gestion de la performance soit mis en place et à ce que le personnel soit formé à son utilisation.
b. La performance des membres du personnel est évaluée à intervalles réguliers de sorte à vérifier que les exigences attendues en la matière sont remplies.
c. Si le niveau de performance demeure insuffisant, un terme pourra être mis à la relation de travail entre la personne concernée et la CPS conformément à l’article 24.
PARTIE 6 – TEMPS DE PRÉSENCE ET CONGÉS
Article 18 – Horaires de travail et temps de présence
a. Le·La Directeur·rice général·e fixe les horaires de travail ordinaires et le nombre d’heures de travail normal par semaine.
b. Il·Elle fixe les jours fériés observés à la CPS.
b. Any staff member occupying accommodation provided by SPC (in any location) shall pay a percentage of the rent, the rate of which shall be approved by the Director-General but no more than 25% of the normal economic rental of that accommodation. These payments shall be deducted from the staff member’s salary.
c. If a staff member rents accommodation (in any location) instead of occupying an SPC-provided accommodation, SPC will provide that staff member with a monthly housing allowance, the rate of which shall be approved by the Director-General.
PART 4 - APPOINTMENT
Regulation 14 - Appointment, transfer and promotion of staff members
To ensure the proper functioning of SPC, the Director-General is empowered to appoint, transfer or promote staff. In doing so, the Director-General is bound to respect any instructions they may receive from the governing body, as well as the provisions of the Job Classification and SPC Salaries Scale, allowances and entitlements approved by the governing body.
Regulation 15 - Selection policy
SPC is an equal opportunity employer and shall not discriminate on grounds of gender, sexuality, race, religion or disability. Appointments are based on merit, without restriction as to nationality. Due attention is given to gender equity and the maintenance of strong representation of Pacific Islanders. Preference is given to Pacific Islanders, given equal merit, qualifications and experience.
Regulation 16 - Probation
Appointment to a position is provisional for a probationary period as prescribed by the Director-General.
Regulation 16A - Retirement age
The normal age of retirement for staff members shall be 70 years. The Director-General may prescribe rules to allow limited exceptions where it is in the interest of SPC to do so.
PART 5 - PERFORMANCE REVIEW, TRAINING AND DEVELOPMENT
Regulation 17 - Training and development
Where possible, the Director-General will support staff to receive appropriate training and development necessary to perform their role at SPC.
Regulation 17A - Performance review and management
a. The Director-General will ensure that a performance management system is implemented and staff are trained in its use.
b. The performance of staff members will be appraised periodically to ensure that the required standards of performance are met.
c. Ongoing poor performance of staff may lead to termination of the employment relationship with SPC in accordance with regulation 24.
PART 6 - ATTENDANCE AND LEAVE
Regulation 18 - Working hours and attendance
a. The Director-General shall establish the normal working hours and the normal working week.
b. The Director-General shall prescribe the official holidays to be observed by SPC.
Article 19 – Congés
a. La CPS encadre les congés du personnel par des dispositions raisonnables, qui prévoient des congés annuels, des congés maladie, des congés dans les foyers, des congés parentaux, des congés spéciaux et d’autres congés tels qu’approuvés par le·la Directeur·rice général·e et dans les conditions qu’il·elle fixe.
b. Les congés peuvent être payés ou sans solde.
PARTIE 7 – CAISSE DE PRÉVOYANCE
Article 20 – Caisse de prévoyance
La CPS veille à donner au personnel la possibilité de participer à une caisse de prévoyance ou à un fonds de retraite approprié. L’organe directeur peut fixer des règles régissant la gestion d’une caisse de prévoyance de la CPS, ou bien approuver le recours à un fonds externe adapté.
PARTIE 8 – INDEMNISATION EN CAS DE MALADIE, DE BLESSURE OU DE DÉCÈS IMPUTABLE AU SERVICE
Article 21 – Indemnisation en cas de maladie, de blessure ou de décès imputable au service
En cas de maladie, de blessure ou de décès directement imputable aux fonctions officielles qu’il·elle exerce au service de la CPS, l’agent·e ou sa succession a droit à une indemnisation, sous réserve des conditions fixées par le·la Directeur·rice général·e.
PARTIE 9 – FRAIS DE VOYAGE ET DE DÉMÉNAGEMENT
Article 22 – Déplacements professionnels
Les titulaires de certains postes peuvent avoir à voyager pour s’acquitter de leurs fonctions. Les frais de déplacement sont pris en charge par la CPS dans une limite raisonnable et sous réserve des conditions fixées par le·la Directeur·rice général·e.
Article 23 – Voyages à l’occasion de la nomination, en cas de mutation, de congé et de fin
de service
Sous réserve des conditions fixées par le·la Directeur·rice général·e, la CPS prend à sa charge les frais de déménagement et de voyage des membres du personnel et, le cas échéant, de leur conjoint·e et de leurs enfants à charge :
a. au moment de leur nomination à la CPS ou en cas de changement ultérieur de lieu d’affectation ;
b. à des intervalles appropriés, pour le voyage aller-retour au lieu reconnu comme le lieu de domicile du·de la membre du personnel au moment de sa nomination, ou à une destination équivalente, dans le cadre d’un congé approuvé ; et
c. en fin de service.
PARTIE 10 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Article 24 – Motifs de rupture
Le·La Directeur·rice général·e peut mettre fin à l’engagement de membres du personnel :
a. conformément aux conditions fixées dans le contrat de l’agent·e concerné·e ;
b. à tout moment, dans les cas suivants :
i. si, au regard des nécessités de service, la suppression du poste ou une compression de personnel s’impose,
ii. si la performance de l’intéressé·e ne donne pas satisfaction,
iii. si son état de santé l’empêche de continuer à exercer ses fonctions, ou
iv. s’il·si elle est déclaré·e coupable d’une faute ; ou
c. pendant la période d’essai, sans motif.
Regulation 19 - Leave
a. SPC will provide staff with reasonable leave provisions that provide for annual leave, sick leave, home leave, parental leave, special leave and other leave as approved by, and in circumstances prescribed by, the Director-General.
b. Leave provisions may be paid or unpaid.
PART 7 - PROVIDENT FUND
Regulation 20 - Provident fund
SPC will ensure that staff may contribute to an appropriate provident or retirement fund. The governing body may establish rules for an SPC provident fund or approve an appropriate external fund.
PART 8 - COMPENSATION FOR ILLNESS, INJURY OR DEATH ATTRIBUTED TO SERVICE
Regulation 21 - Compensation for illness, injury or death attributed to service
A staff member or their estate shall be entitled to compensation in the event of illness, injury or death directly attributed to performing official duties on behalf of SPC, subject to conditions prescribed by the Director-General.
PART 9 - TRAVEL AND REMOVAL EXPENSES
Regulation 22 - Travel on official business
Travel may be an inherent requirement to fulfil the responsibilities of a position. The reasonable costs of such travel will be covered by SPC subject to conditions prescribed by the Director-General.
Regulation 23 - Travel on appointment, transfer, leave and termination
Subject to conditions prescribed by the Director-General, SPC shall pay removal costs and travel expenses of staff members and, in appropriate cases, their spouse and dependent children:
a. upon appointment to SPC and on a subsequent change of official duty station;
b. at appropriate intervals, for a journey to and from the place recognised as the staff member’s home at the time of the initial appointment, or equivalent destination, for the purpose of taking approved leave; and
c. upon termination of appointment.
PART 10 - TERMINATION OF EMPLOYMENT
Regulation 24 - Termination
The Director-General may terminate the appointment of a staff member:
a. in accordance with terms of their contract; or
b. at any time, if:
i. the necessities of the service required the abolition of the post or a reduction of the staff;
ii. the performance of the staff proved unsatisfactory;
iii. for reasons of health the staff member is incapacitated for further service; or
iv. the staff member has been found guilty of misconduct, or
c. during the probation period, without cause.
Article 25 – Indemnité de licenciement
a. Si le·la Directeur·rice général·e met fin à l’engagement d’un·e agent·e parce que les intérêts du service exigent la suppression d’un poste ou une compression de personnel, il·elle donne à l’intéressé·e un préavis de trois mois au minimum et lui verse une indemnité équivalente à trois mois au moins de traitement. Il·Elle peut réduire le délai de préavis et augmenter l’indemnité du montant correspondant à la période dont le délai a été amputé, sous réserve du consentement de l’intéressé·e. Le montant de cette indemnité peut être augmenté en fonction des années de service ou dans des circonstances exceptionnelles, jusqu’à un maximum de six mois de traitement.
b. Les dispositions du paragraphe a) ne s’appliquent pas aux membres du personnel dont le contrat est établi pour moins de 18 mois. Ceux-ci ont cependant droit à un préavis d’au moins un mois et à une indemnité égale à un mois au moins de traitement.
PARTIE 11 MESURES DISCIPLINAIRES
Article 26 – Mesures disciplinaires
a. Si la conduite ou le travail de membres du personnel ne donne pas satisfaction, le·la Directeur·rice général·e peut prendre à leur encontre des mesures disciplinaires, qui peuvent consister en :
i. un blâme officiel ;
ii. une réévaluation du traitement ;
iii. une rupture du contrat de travail en vertu des dispositions de l’article 24 du présent règlement ;
iv. dans le cas où la CPS subit une perte financière du fait d’une négligence ou d’une faute commise par des membres du personnel, ces derniers peuvent, à la discrétion du·de la Directeur·rice général·e, être tenus de rembourser le montant ainsi perdu par la CPS ; et
v. d’autres mesures jugées appropriées par le·la Directeur·rice général·e.
b. Le·La Directeur·rice général·e peut suspendre de leurs fonctions des membres du personnel soupçonnés de vol ou de détournement de biens appartenant à la CPS, ou d’une autre faute, dans l’attente des conclusions d’une enquête exhaustive sur les accusations les visant. Faute de preuves suffisantes, les membres du personnel mis en cause doivent être pleinement rétablis dans leurs fonctions à compter de la date de suspension. Le·La Directeur·rice général·e peut suspendre un·e agent·e de ses fonctions sans traitement.
PARTIE 11A – DROIT DE RÉEXAMEN
Article 26A – Droit de réexamen
a. Les membres du personnel ont le droit de demander un réexamen :
i. des mesures disciplinaires prises par le·la Directeur·rice général·e ; ou
ii. des mesures administratives prises par le·la Directeur·rice général·e qui semblent contrevenir aux conditions d’emploi de l’intéressé·e, dont fait partie le présent règlement.
b. Le·La Directeur·rice général·e met en place une procédure assurant le traitement juste, équitable, indépendant et transparent des demandes de réexamen émanant des agents.
PARTIE 12 – COMITÉS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Article 27 – Comités des représentants du personnel
a. Le·La Directeur·rice général·e consulte les agents sur les questions générales touchant à l’administration et au bien-être du personnel.
b. Des comités des représentants du personnel sont institués pour faire valoir le point de vue des agents lors de ces consultations.
c. Ces comités sont régis par un document constitutif, et leurs membres sont élus par le personnel.
Regulation 25 - Indemnity for redundancy
a. If the Director-General terminates an appointment because the interests of the service require the abolition of the post or reduction of the staff, the Director-General shall give at least three months’ notice and pay an indemnity equivalent to at least three months’ salary. The Director-General may reduce the period of notice and increase the amount paid by an equal period with the staff member’s agreement. With length of service, or in exceptional circumstances, the amount of the indemnity may be increased to a maximum of six months’ salary.
b. The provisions of paragraph (a) do not apply to staff members holding contracts for less than 18 months. However, they shall be entitled to receive at least one month’s notice and an indemnity equal to at least one month’s salary.
Regulation 26 - Discipline
PART 11 - DISCIPLINARY MEASURES
a. The Director-General may impose disciplinary measures on staff whose work or conduct is deemed unsatisfactory. Disciplinary measures may include:
i. an official reprimand;
ii. a reassessment of salary;
iii. termination under the provisions of regulation 24;
iv. in a case where financial loss to SPC occurs as a result of negligence or default on the part of a staff member, the staff member may, at the discretion of the Director-General, be required to reimburse the amount of SPC’s loss; and
v. other measures deemed appropriate by the Director-General.
b. If a staff member is suspected of theft or misappropriation of SPC’s property, or other misconduct, the Director-General may suspend the staff member pending a full investigation into the allegation. If the suspicion cannot be sustained, the staff member will be fully reinstated with effect from the date of suspension. The Director-General may suspend a staff member without pay.
PART 11A - RIGHT TO REVIEW
Regulation 26A - Right to review
a. A staff member has the right to request a review of:
i. any disciplinary measures imposed by the Director-General; or
ii. any administrative actions taken by the Director-General that appear to be in conflict with their terms of appointment, which include these Regulations.
b. The Director-General will establish a procedure to ensure a transparent, independent, fair and equitable process is provided for staff members who seek a review.
PART 12 - STAFF REPRESENTATIVE COMMITTEES
Regulation 27 - Staff representative committees
a. The Director-General will consult with staff on general questions relating to staff administration and welfare.
b. Staff representative committees shall be established to represent the views of staff in these consultations.
c. These committees shall be elected by members of staff and will operate according to the requirements set out in a governing document.
PARTIE 13 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28 – Modification et sauvegarde
Le présent règlement peut être complété ou modifié par l’organe directeur, sans préjudice des droits acquis des membres du personnel.
Article 29 – Politiques relatives au personnel
a. Aux fins d’application du présent Règlement, le·la Directeur·rice général·e peut émettre :
i. des politiques relatives au personnel qui sont conformes aux dispositions du présent règlement ; et
ii. des directives administratives.
b. Lorsque le·la Directeur·rice général·e propose de modifier une politique relative au personnel existante et que la modification envisagée :
i. entraîne une modification du Règlement du personnel ; ou
ii. met en jeu une question de principe ; ou
iii. a d’importantes conséquences budgétaires,
il·elle soumet d’abord les questions de fond à l’organe directeur pour décision.
a. Les modifications importantes apportées aux politiques relatives au personnel doivent être communiquées à l’organe directeur.
b. Les personnes employées par la CPS à des postes ne figurant pas dans la grille de classification des postes et les barèmes des traitements approuvés (contrats temporaires, stages, bénévolat, détachements, affectations temporaires ou agents d’autres organisations détachés auprès de la CPS, par exemple) sont soumises aux politiques relatives au personnel que le·la Directeur·rice général·e estime appropriées.
Article 30 – Entrée en vigueur
a. Le présent règlement du personnel remplace toutes les versions précédentes de ce texte et entrera en vigueur le 1er juillet 2020.
b. Toute mesure prise en vertu des versions précédentes et encore en vigueur juste avant la prise d’effet du présent règlement demeurera pleinement applicable tant qu’elle n’aura pas été remplacée par des mesures prises en vertu du présent règlement.
PART 13 - GENERAL PROVISIONS
Regulation 28 - Amendment and saving
These Regulations may be supplemented or amended by the governing body without prejudice to the acquired rights of staff members.
Regulation 29 - Staff policies
a. To render these Regulations effective, the Director-General may issue:
i. staff policies consistent with these Regulations; and
ii. administrative instructions.
b. Where the Director-General proposes to amend any existing staff policy and the amendment involves:
i. an amendment of the Staff Regulations, or
ii. a point of principle, or
iii. substantial budgetary implications
the Director-General shall first submit the substantive questions to the governing body for decision.
c. Any significant amendments to staff policies shall be reported to the governing body.
d. Persons employed by SPC in posts not included in the approved Job Classification and Salaries Scale (for example, temporary positions, interns, volunteers, secondees, attachments or individuals assigned to SPC from other organisations) shall be subject to those staff policies that the Director-General considers appropriate.
Regulation 30 - Commencement
a. These Staff Regulations supersede all former Staff Regulations and will commence on 1 July 2020.
b. Any action taken under the former regulations and still effective immediately before the commencement of these Regulations shall continue to have full force and effect until superseded by action under these Regulations.