CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE M-JIRO
CONDITIONS DE SOUSCRIPTION AU SERVICE M-JIRO
Les dispositions des présentes régissent les conditions de votre souscription à l’Offre M-JIRO.
ARTICLE 1. OBJET
Les présentes Conditions de souscription au Service (ci-après dénommées « le Contrat ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Société Orange Money Madagascar fournit un service donnant accès à une alimentation en énergie (ci-après dénommé « le Service ») via des kits solaires (ci-après dénommés « le Kit »).
Le Client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions avant l’acceptation de toute souscription au Service.
ARTICLE 2 : SOUSCRIPTION AU SERVICE
Le Service est ouvert, dans la limite de la disponibilité du stock de kits solaires, à toute personne physique résidant à Madagascar et ayant préalablement ouvert un compte Orange Money.
La souscription au Service s’effectue comme suit :
- présentation de la pièce d’identité ayant servi à l’ouverture du compte Orange Money
- communication de l’adresse exacte du lieu où le kit sera utilisé
- paiement des frais d’accès via Orange Money, avant installation, en fonction de l’Option choisie
Toute modification d’une de ces informations personnelles devra être signalée à Orange Money Madagascar dans un délai de quinze (15) jours, et notamment en cas de changement de l’adresse personnelle (domicile) du Client.
La saisie du code secret Orange Money par le Client valide et conclut le présent Contrat entre les parties.
ARTICLE 3 : SERVICE DE FOURNITURE D’ENERGIE SOLAIRE
Deux options sont offertes au Client :
- Option 1 : Location-vente du kit : le Client reçoit en location des équipements, moyennant le paiement des frais de rechargement. Au terme du dernier paiement, il lui est transféré la propriété des équipements.
- Option 2 : Location du kit : le Client loue les équipements moyennant le paiement des frais de rechargement. Le kit reste la propriété d’Orange Money Madagascar pendant toute la durée de la location.
3.1. Fourniture du Service
L’accès au Service par le Client est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
o Le paiement des frais d’accès
o La livraison des équipements du Kit et du manuel d’utilisation du Kit
o Le paiement des frais de rechargement
Au moment de la souscription, le Client choisit un Kit disponible dans les points de vente et sur l’interface mobile Orange Money. La livraison des équipements du Kit est effectuée au moment même de la souscription par le Client.
3.2. Activation du Service
L’activation du Service s’effectue avec la saisie du code d’activation envoyé par SMS au Client. Ce dernier devra suivre les instructions lui permettant de mettre en service le Kit, qui sera rendu opérationnel dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d’activation.
Le frais minimum de rechargement payable par le Client couvre uniquement un jour de service. Il est expressément convenu entre les parties qu’un mois correspond à trente jours calendaires. Dans le cas où le Client n’effectuerait aucun rechargement minimum requis dans ce délai d’un mois, Orange Money Madagascar se réserve le droit de suspendre et/ou de mettre fin au contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » des présentes, sans qu’il y ait besoin d’une quelconque formalité ni préavis.
3.3. Garantie du matériel
Option 1 : Les éléments composant le panneau solaire et le boîtier bénéficient d’une garantie de deux (02) ans à compter de la date d’activation sous réserve du respect par le Client de ses obligations fixées dans le présent Contrat. En cas de paiement anticipé du prix total du Kit, la durée de la garantie demeure jusqu’au terme défini ci-dessus.
Option 2 : Les éléments composant le panneau solaire et le boîtier bénéficient d’une garantie pendant toute la durée du contrat à compter de la date d’activation sous réserve du respect par le Client de ses obligations fixées dans le présent Contrat.
Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le Client s’engage à :
- N’intervenir en aucune façon sur le Kit ;
- Ne pas transformer ou modifier le kit, quel qu’en soit l’objet, la nature ou l’importance de la transformation ou de la modification ;
La garantie couvre la réparation ou le remplacement de toutes les pièces défectueuses en raison de la fabrication, du transport, à l’exclusion de la réparation ou du remplacement pour tout autre préjudice.
Le diagnostic sera effectué par le service après-vente d’Orange Money Madagascar afin de connaître l’origine et la cause du dysfonctionnement.
La réparation et/ou le remplacement des éléments couvert par la garantie est subordonné au paiement intégral des frais de rechargement. Orange Money
Madagascar se réserve le choix des réparations à effectuer ainsi que les moyens en main d’œuvre nécessaires à la réparation.
Il appartient au Client de conserver tous les documents fournis lors de la souscription au service afin de pouvoir bénéficier de la garantie.
3.4. Exclusion de la garantie :
Sont exclus de la garantie susvisée :
i. Les équipements ci-après : le LED TV, les ampoules LED, la radio, la lampe torche et les câbles
ii. Les pannes déclarées au-delà de la durée de garantie
iii. Les dommages consécutifs à une mauvaise utilisation ou de non- respect des règles d’utilisation.
iv. L'usure normale
v. La modification de toute nature faite dans les circuits électriques ou la construction physique de l'ensemble
vi. Les travaux de réparation effectués par des personnes non autorisées par Orange Money Madagascar
vii. Lorsque le numéro de série d'origine est retiré, effacé ou modifié du produit
viii. Les défauts dus à des causes indépendantes de la volonté d’Orange Money Madagascar
ix. en cas de force majeure
x. Les dommages causés par les tensions électriques anormales
xi. Les équipements immergés dans l'eau
xii. Extrême chaleur et froid (inférieure à 0 degrés ou au-dessus de 50 degrés d'ambiance)
xiii. Les dommages causés par les insectes et rongeurs.
Si l’ensemble du Kit est à remplacer, le Client devra à nouveau payer le frais d’accès.
3.5. Equipements du Kit
Les équipements composant le kit varient suivant l’offre choisie par le Client. Ces équipements sont affichés dans l’interface mobile Orange Money et proposés dans tous les points de vente.
Le Client ne peut modifier le Kit choisi une fois validé par son code secret Orange Money.
3.6. Assistance
Orange Money Madagascar met à la disposition du Client le numéro 204, un service d’accueil téléphonique réservé à l’assistance technique et commerciale, en particulier, relative à l’installation, au paiement des frais d’installation ou des frais de rechargement, à la procédure d’activation du Kit, pour signaler une panne, un dérangement ou tout autre problème sur le Kit.
Orange Money Madagascar, dans le cadre des présentes, est soumise à une obligation de moyen, s’engage à faire ses meilleurs efforts, afin de prendre en compte les incidents signalés et y apporter une réponse.
Le Service ne couvre pas le cas d’intervention sur appel du Client dont la cause n’est pas imputable à Orange Money Madagascar.
3.7. Réserve de propriété – Transfert des risques
Option 1 : Le Kit et ses accessoires restent la propriété d’Orange Money Madagascar. Le transfert de propriété du Kit ne sera accordé au Client qu’après paiement complet de toutes les sommes dues.
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Option 2 : Le Kit et ses accessoires restent la propriété d’Orange Money Madagascar pendant toute la durée du contrat.
Pendant toute la durée de leur mise à disposition par Orange Money Madagascar, la charge des risques de détérioration (sous réserve de l’usure normale ou d’un vice propre aux matériels), d’incendie, d’explosion, foudre, de vent violent, de cyclone, de perte ou de vol sera transférée au Client. Il appartient au Client de souscrire une assurance pour la couverture de ces risques.
En cas de perte ou de vol des équipements, le Client sera facturé de la valeur à neuf des équipements mis à sa disposition, touchés par le sinistre, à charge pour le Client s’il bénéficie des assurances nécessaires de se retourner contre son assureur afin d’en obtenir le remboursement.
3.8 Restitution du Kit
En cas de résiliation du Contrat, le Client s’oblige à restituer le Kit en bon état général de fonctionnement. Le Client signera une décharge auprès du point de vente qui lui a livré le Kit au moment de la souscription, dans les conditions ci- après :
- dommage partiel du Kit : le Client paiera le prix de l’élément du Kit endommagé ou manquant
- dommage intégral du Kit : le Client paiera le prix d’usine du Kit
ARTICLE 4 : DUREE
Option 1 : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du Kit. Il est souscrit pour une durée qui varie en fonction de l’offre souscrite par le Client.
Option 2 : Le contrat prend effet à compter de la date d’activation du Kit. Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : TARIFS - PAIEMENT
Le Client s’oblige à payer tous les frais relatifs au Service, les frais liés aux incidents ainsi que tous les autres frais de quelque nature qu’ils soient, tel que
prévu dans les Conditions de souscription au Service. En conséquence, le Client autorise Orange Money Madagascar à en prélever les montants sur son/ses comptes Orange Money.
Les tarifs sont ceux définis dans le formulaire de souscription signé électroniquement par le Client.
Les tarifs comprennent :
- les frais d’accès payables au moment de la souscription ;
- les frais de rechargement payables d’avance via Orange Money (journalier, hebdomadaire ou mensuel). Ils correspondent au montant figurant dans le formulaire de souscription signé par le Client.
Option 1 : Les tarifs sont fermes pendant la durée du contrat. Le Client pourra régler en totalité par anticipation le prix du Kit.
Option 2 : Orange Money Madagascar se réserve le droit de réviser les tarifs pendant la durée du contrat.
Les modifications des tarifs seront applicables à tous les Contrats et notamment ceux en cours d’exécution.
Dans l’hypothèse d’une hausse des tarifs, le Client en sera informé par tous moyens légalement autorisés, un mois avant leur prise d’effet.
En cas de non-acceptation, le Client pourra mettre fin à son contrat moyennant préavis de un mois par lettre avec accusé de réception.
En cas de non rechargement sur une période de trente jours, Orange Money Madagascar se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires. Les clients en seront informés par tous moyens dont par SMS.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Le kit reste la propriété d’Orange Money Madagascar pendant toute la durée du contrat. Le Client s’engage, pendant toute la durée contractuelle, à :
- veiller à ce que le Kit demeure à tout moment en sa possession. Il ne pourra ni le céder, ni le sous-louer, ni s’en dessaisir en tout ou partie à quelque titre que ce soit. En outre, le Contrat est conclu intuitu personae, il ne saurait faire l’objet d’une cession sans un accord préalable et écrit de Orange Money Madagascar.
- ne pas déplacer le Kit sans en avoir préalablement informé Orange Money Madagascar
- ne pas apporter des modifications au Kit, soit par intervention directe soit par des tiers;
- se conformer strictement aux conditions d’utilisation des équipements et d’entretien du Kit fixées dans le manuel d’utilisation ;
- assurer la sécurisation du Kit contre les risques de vols, incendie, détérioration et tout autre risque de sinistre ;
- signaler à Orange Money Madagascar toute panne, vol ou perte, dégradation survenue sur le Kit en temps réel.
Le Client demeure seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé à lui-même ou à Orange Money Madagascar, de son utilisation du Service objet des présentes.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES D‘ORANGE MONEY MADAGASCAR
Orange Money Madagascar est responsable de la mise en service du Kit. Orange Money Madagascar fera son meilleur effort pour mettre en place les moyens nécessaires à la bonne marche du service et prend les moyens nécessaires au maintien de la qualité et de la continuité du service.
Pendant l’exécution du contrat, toute interruption du Service doit lui être signalée par le Client pour une bonne prise en charge des pannes, défauts de fonctionnement affectant le kit (cette liste n’étant pas exhaustive).
Orange Money Madagascar s’efforcera de rétablir le Service dans les meilleurs délais.
L’électricité produite par le système solaire dépendant des conditions climatiques, Orange Money Madagascar ne garantit pas la disponibilité de la capacité maximale annoncée pour le Kit choisi par le Client, dans le cas où l’indisponibilité serait due à un défaut ou absence d’ensoleillement.
Orange Money Madagascar ne saurait être responsable en cas de non-respect des procédures d’installations par le Client.
Orange Money Madagascar n’est responsable que des dommages directs dus au défaut d’exécution ou à l’inexécution de ses obligations contractuelles définies dans les présentes.
Orange Money Madagascar se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier par tout moment la présence du Kit sur le lieu d’installation indiqué par le Client lui- même.
Lorsque la responsabilité d’Orange Money Madagascar est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subis, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que
les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données.
Orange Money Madagascar fera sienne toutes les autorisations administratives nécessaires relatives à la fourniture du Service. A cet effet, Orange Money Madagascar respectera les dispositions de toute décision de suppression éventuelles par les autorités administratives et obligeant Orange Money Madagascar à suspendre ou à supprimer le Service ou une option du Service et ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une telle décision. Dans ce cas, la suspension ou la suppression éventuelle du Service ne pourra ouvrir droit à de quelconques dommages et intérêts au profit du Client.
ARTICLE 8. FORCE MAJEURE
Chacune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’absence d’exécution de tout ou partie du Contrat suite à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Est considéré comme cas de force majeure tout événement imprévisible ou inévitable qui, de par sa nature ou ses conséquences , ne peut être évité ni surmonté par la Partie qui l'invoque, et qui est de nature à rendre impossible, en tout ou en partie, temporairement ou définitivement, l'exécution de ses obligations contractuelles : actes de guerre, incendie, explosions, inondations, troubles civils, émeutes, embargo, incendie, inondation, intempéries exceptionnelles, interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture du Service.
Si le cas de force majeure dure plus de trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent Contrat par l’une ou l’autre des parties huit (8) jours après l’envoi d’une lettre avec accusé de réception, notifiant cette décision.
ARTICLE 9. SUSPENSION - RÉSILIATION
9.1. Suspension
En cas de manquement par le Client à une obligation contractuelle, notamment s’il ne paie pas les frais de rechargement convenus, Orange Money Madagascar se réserve le droit de bloquer le fonctionnement du Kit sans avoir besoin de recourir à une quelconque formalité complémentaire. Le Service ne sera rétabli qu’après paiement complet des sommes dues par le Client.
9.2. Résiliation.
Orange Money Madagascar se réserve le droit, un mois après la suspension du Service et lorsque le Client ne respecte pas ses obligations, de résilier le présent Contrat.
En cas de résiliation du Contrat, le Client n’est pas en droit de réclamer le remboursement des frais d’accès au Service ainsi que les loyers déjà versés au titre de la location du Kit.
Le Client devra, en cas de résiliation, restituer le Kit en bon état général de fonctionnement à la fin du contrat et dans les conditions prévues par les présentes.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel relatives au Client recueillies par Orange Money Madagascar sont traitées dans le cadre de l’exécution des présentes conformément aux dispositions de la loi N°2014-038 sur la protection des données à caractère personnel à Madagascar.
Le Client autorise d’ores-et-déjà Orange Money Madagascar à utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, par tout média disponible, pour communiquer ces données à la demande des Autorités judiciaires ou Administratives compétentes. La communication se fera conformément aux dispositions légales applicables en la matière.
À tout moment, le Client peut faire valoir son droit d’opposition dans les conditions susmentionnées en lui adressant une demande écrite dans un délai de 7 jours à compter de la date d’activation du présent Contrat.
ARTICLE 11 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES
Orange Money Madagascar peut modifier à tout moment les conditions contractuelles ou techniques de fourniture du Service. Les modifications sont applicables au Contrat en cours d’exécution dès publication des conditions de souscription mises à jour.
Toute modification substantielle des présentes Conditions de souscription sera mise à la disposition des Clients sur le site web xxx.xxxxxx.xx,
ARTICLE 12 : LITIGES
Le présent Contrat est soumis au droit Malagasy.
En cas de différend sur l’exécution du présent Contrat, les parties s’engagent à déployer tous leurs efforts pour régler amiablement le litige. En cas d’échec du règlement amiable, le différend sera soumis aux juridictions du ressort du siège social de Orange Money Madagascar.