CONVENTION DE PRESENTATION
CONVENTION DE PRESENTATION
ENTRE
Madame/Monsieur … domicilié(e) …
Ressortissant de ………………………………., Etat non membre de l’Union européenne et non partie à l’accord sur l’Espace économique européen,
Non titulaire de la licence d’agent sportif FFHG,
D’une part,
ET
Madame/Monsieur … domicilié(e) …
Titulaire de la licence d’agent sportif du hockey sur glace n° ……………., délivrée par la FEDERATION FRANCAISE DE HOCKEY SUR GLACE (FFHG).
Ci-après dénommé « l’agent »
Ci-après dénommés ensemble les « Parties ».
EN PRESENCE DE
Monsieur … domicilié …
D’autre part.
Ci-après dénommé « le joueur »*
*Le terme JOUEUR sera partout remplacé par le terme ENTRAINEUR si la convention porte sur la présentation d’un entraineur.
PREAMBULE :
Madame/Monsieur………………………………………….., qui n’est pas titulaire de la licence d’agent sportif visée par les dispositions de l’article L.222-7 du Code du sport, est ressortissant(e) d’un Etat qui n’est pas membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Madame/Monsieur xxxxxx mettre le JOUEUR en rapport
avec un club de hockey sur glace français participant aux rencontres et compétitions organisées par la FFHG aux fins de conclusion d’un contrat de travail.
L’AGENT, qui justifie auprès de Madame/Monsieur………………………………………………..
et du JOUEUR remplir les exigences de l’article L. 222-7 du Code du sport, s’est déclaré en mesure de réaliser cette prestation et s’est engagé à mettre tout en œuvre pour que le contrat de travail recherche soit conclu.
Conformément aux exigences de l’article L. 222-16 du Code du sport et afin de contractualiser les modalités de l’intervention de l’AGENT, Madame/Monsieur………………………………………… et l’AGENT ont régularisé, en présence du JOUEUR qui en a accepté les termes, la présente convention de présentation.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REGLEMENTATION APPLICABLE
La présente convention, conclue en application de l’article L. 222-16 du Code du sport, est soumise à la loi française.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES PARTIES A LA CONVENTION
Sont Parties à la présente convention Madame/Monsieur ………………………………………..
d’une part, et l’AGENT d’autre part.
Le JOUEUR n’est pas partie à la présente convention, dont les termes lui sont cependant opposables.
ARTICLE 3 : RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 222-16 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE DU SPORT
Madame/Monsieur ………………………………………..……………………………………………
déclare sur l’honneur n’être pas établi(e) dans un des Etats ou territoires considérés comme non coopératifs au sens des dispositions de l’article 238-0 A du Code général des impôts, et déclare être pleinement avisé(e) que dans l’hypothèse ou il s’avèrerait l’être, la présente convention serait nulle de plein droit.
ARTICLE 4 : OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet la présentation par Madame/Monsieur……………………
………………………………………à l’AGENT du JOUEUR dont le placement est recherché. Elle ne vaut pas contrat entre l’AGENT et le JOUEUR.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
5.1 Obligations de Madame/Monsieur……………………………………………
Madame/Monsieur xxxxxxxx expressément l’AGENT :
• de la parfaite exactitude des informations fournies à propos du JOUEUR, notamment quant à ses caractéristiques physiques, techniques et sportives ;
• de ce qu’à la date prévue de prise d’effet du contrat de travail recherché, le JOUEUR sera, à l’égard de son club et/ou de sa fédération actuel(s), sportivement, administrativement et professionnellement libre de contracter et d’entrer au service du club français recherché.
Madame/Monsieur……………………………………………… reconnait que toute difficulté sur ce point pourra constituer une cause de résolution à ses torts exclusifs de la présente convention, et engager sa responsabilité envers l’AGENT de même qu’a l’égard de toute personne lésée.
Madame/Monsieur……………………………………………… s’oblige à exécuter la présente convention de façon loyale et s’interdit notamment toute démarche contraire aux intérêts de l’AGENT.
5.2 Obligations de l’AGENT :
• L’AGENT s’oblige à mettre en rapport avec le JOUEUR (cocher la case souhaitée) :
□ le club désigné à l’article 6 ci-dessous,
□ un ou plusieurs clubs répondant aux critères fixés à l’article 6 ci-dessous,
□ le club désigné et à défaut un club répondant aux critères fixés à l’article 6 ci- dessous.
• L’AGENT s’engage envers Madame/Monsieur…………………………………………
à agir au mieux des intérêts du JOUEUR, et s’interdit, y compris s’il contracte avec le
club recherche, toute démarche ou prise de position de nature à nuire aux intérêts du JOUEUR.
• L’AGENT s’oblige à l’égard de Madame/Monsieur……………………………………..
(cocher les éventuelles prestations convenues) :
□ A s’assurer, notamment au moyen d’une traduction fidèle des éléments contractuels discutés, que le JOUEUR a parfaitement assimilé les termes du contrat de travail proposé, qu’il en mesure la portée et qu’il les accepte sans réserve ;
□ A accomplir toutes formalités administratives qui s’avèreraient nécessaires à l’entrée ainsi qu’au séjour du JOUEUR sur le territoire français ;
□ A accomplir auprès de la FFHG toutes les démarches nécessaires à l’homologation du contrat de travail signe entre le club et le JOUEUR ;
□ A accomplir au nom et pour le compte de Madame/Monsieur…………………
les prestations complémentaires suivantes (à préciser le cas échéant).
• L’AGENT xxxxxxx à l’égard du club employeur OU du JOUEUR (xxxxx la mention inutile), en son nom ou au nom de la société qu’il a constituée ou encore dont il est préposé pour l’exercice de sa profession, une facturation de commission correspondante à …………….% de la rémunération brute prévue par le contrat de travail et soumise aux cotisations sociales.
Il réservera copie de cette facturation à Madame/Monsieur………………………………
• L’AGENT veillera au bon règlement de sa facture et si besoin relancera son débiteur.
• L’AGENT s’oblige, après déduction de sa rémunération fixée à l’article 8.2 ci- dessous, à rétrocéder à Madame/Monsieur…………………………………………..
l’intégralité des fonds reçus au titre de la mise en rapport réalisée.
• D’une manière générale, l’AGENT s’oblige à agir dans l’absolu respect des dispositions légales et règlementaires régissant l’exercice de son activité.
• Ainsi qu’il est dit à l’article 11 ci-après, l’AGENT sera responsable de la bonne communication de la présente convention à la FFHG.
ARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL RECHERCHE
Convention de présentation d’un joueur :
• (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : ………………….
• Poste(s) au(x)quel(s) le JOUEUR souhaite être affecté : ………………..
• Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : ………………
• Durée souhaitée du contrat de travail : …………………….
• Rémunération minimale souhaitée : …………………. € nets/bruts (préciser le cas échéant les éléments de rémunération)
• Autres éléments souhaités (avantages en nature, primes, …) : à préciser
Convention de présentation d’un entraîneur :
• (Eventuellement si identifié) Nom du club recherché : ……………………
• Division dans laquelle le CLUB recherché doit évoluer : ………………….
• Type(s) d’équipe dont l’entraineur souhaite être en charge : ……………..
• Durée souhaitée du contrat de travail : ………………
• Rémunération minimale souhaitée € nets/bruts (préciser le cas échéant les
éléments de rémunération)
• Autres éléments souhaités (avantages en nature, primes, …) : à préciser
ARTICLE 7 : DUREE DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention de présentation prend effet au jour de sa signature.
Elle se terminera automatiquement à la première des deux dates suivantes :
□ au jour de signature du contrat de travail
□ le …/…/…
En aucun cas la présente convention ne vaudra pour une opération autre que celle ci-dessus définie ; elle ne pourra être prolongée, reconduite ou renouvelée qu’expressément.
ARTICLE 8 : REMUNERATION DE L’AGENT
En rémunération de ses obligations contractuelles, l’AGENT percevra une rémunération fixée à (cocher et compléter la case souhaitée) :
□ €, hors TVA.
□ % de la facturation émise à l’attention du club OU du JOUEUR (rayer
la mention inutile), hors TVA.
Cette rémunération ne sera acquise qu’à condition que :
• l’AGENT ait rempli l’intégralité de ses obligations envers Madame/Monsieur…………............................................................................................
• l’AGENT ait transmis la présente convention au Délégué aux agents sportifs de la FFHG.
L’AGENT supportera les conséquences de tout éventuel incident de paiement survenant dans le règlement de sa facturation.
ARTICLE 9 : EXTINCTION DU DROIT A RETROCESSION
Le droit à commission créé en vertu de la présente convention au profit de Madame/Monsieur………………………………………………., de même que l’obligation corrélative de reversement pesant sur l’AGENT, s’éteindront à l’expiration de la période couverte par le contrat de travail régularisé entre le JOUEUR et le club employeur.
Toute disposition contraire devra obligatoirement faire l’objet d’une convention expresse signée des parties et transmise au Délégué aux agents sportifs de la FFHG.
ARTICLE 10 : FRAIS ENGAGES PAR L’AGENT POUR L’EXECUTION DES PRESENTES
Les Parties conviennent que :
□ L’AGENT conservera ces frais à sa charge
□ Autre : (à préciser)
ARTICLE 11 : COMMUNICATION DE LA CONVENTION A LA FFHG
Un exemplaire paraphé et signé de la présente convention doit être transmis au Délégué aux agents sportifs de la FFHG par l’AGENT, et ce par courrier, par email, dans le délai d’un (1) mois au plus après sa signature.
ARTICLE 12 : LANGUE DU CONTRAT
Seule la version en langue française du présent contrat fait foi.
ARTICLE 13 : LITIGE
En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat, les juridictions françaises étatiques ou arbitrales seront seules compétentes.
Fait à ………..…, le ………..
En trois exemplaires originaux, dont un à l’attention de la FFHG.
MADAME/MONSIEUR | L’AGENT | EN PRESENCE DU JOUEUR |
M. ..……………………… |