CONVENTION D’ACCUEIL Nom Doctorant
Convention d’accueil de Doctorant – Nom Doctorant
CONVENTION D’ACCUEIL
Nom Doctorant
ENTRE
L’Université de Lille, Etablissement Public national à Caractère Scientifique Culturel et Professionnel Expérimental, dont le siège est situé 00 xxx Xxxx Xxxx 00000 Xxxxx, numéro SIRET n°130 029 754 00012, code APE 8542Z, représenté par son Président, Xxxxx XXXXXX,
Ci-après désignée « Université de Lille » ou « ULille » ou « Organisme d’Origine »
L’Université de Lille agissant en tant que tutelle du nom du laboratoire, EA/UMR n°XXX dirigé par son directeur nom du directeur,
Ci-après désigné par le «Laboratoire» ou « ACRONYME DU LABO»
D’UNE PREMIERE PART,
ET
Madame/Monsieur Xxxxxx(s) Nom(s), né(e) le date naissance à lieu de naissance, de nationalité [a compléter], domicilié [adresse], étudiant,
Ci-après désigné par le « Doctorant »
D’UNE DEUXIEME PART,
ET
XXX, [Forme juridique] dont le siège est situé [Adresse], [autres mentions légales applicables au partenaire], représenté par [Nom du représentant légal], agissant en qualité de [fonction],
Ci-après désigné(e) par l’ « Organisme d’Accueil »,
D’UNE TROISIEME PART,
L’Organisme d’Origine, le Doctorant et l’Organisme d’Accueil sont désignés individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ».
PRÉAMBULE
Le Doctorant, étudiant de l’Organisme d’Origine, réalise actuellement ses travaux de thèse sous la direction de Nom Xxx Xxxxx, au sein du ACRONYME Labo. La thèse porte sur « titre de la thèse ».
Dans ce cas, l’Organisme d’Accueil a accepté d’accueillir le Doctorant afin de [préciser les raisons/objectifs de l’accueil] (Ci-après « Projet »).
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le présent document et ses annexes, les termes ci-dessous, lorsqu’ils seront employés avec une lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :
Connaissances Propres : toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques et/ou tout autre type d'informations, sous quelque forme qu'elles soient, brevetables ou non et/ou brevetées ou non, ainsi que tous les droits y afférents, appartenant à une Partie ou détenue par elle avant la date d’entrée en vigueur de la Convention ou développées par elle indépendamment de la Convention, sans que le personnel l’ayant développé n’ait eu accès aux informations échangées dans le cadre de la Convention.
Convention : désigne la présente convention, ses annexes, ainsi que ses avenants éventuels.
Informations Confidentielles : désigne toutes informations ou données quelque-soit sa nature, sa forme et son support, transmise par une Partie à une autre Partie pour lesquelles la Partie qui communique ces informations a indiqué de manière non équivoque leur caractère confidentiel, ou dans le cas d'une communication orale si la Partie qui communique notifie par écrit leur caractère confidentiel dans les trente (30) jours suivant la communication, étant entendu que cette information doit être traitée comme confidentielle durant cette période de trente (30) jours.
Les Informations Confidentielles recouvrent, notamment, les plans, spécifications, formules, logiciels, systèmes, prototypes, schémas, résultats scientifiques, techniques de recherche, échantillons, modèles. Ces dispositions s’appliquent aussi à toutes copies et extraits d’Informations Confidentielles.
Projet : désigne le projet de thèse intitulé tel que défini dans le préambule ci-dessus.
Résultats : désigne toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques, brevetées ou non, brevetables ou non, y compris les savoir-faire, les logiciels (sous leur version code-source et code-objet), les plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d'information, sous quelque forme qu’elle soit, et tous les droits y afférents, développées par une ou plusieurs Parties dans le cadre du Projet.
La Convention a pour objet de définir les modalités d’accueil du Doctorant au sein de l’Organisme d’Accueil.
Le Doctorant est accueilli par l’Organisme d’Accueil à l’adresse suivante:
- nom service/direction d’accueil
adresse de localisation de l’accueil.
Pendant sa période d’accueil, le Doctorant se conformera à la règlementation en vigueur à l’Organisme d’Accueil, notamment au règlement intérieur et en matière de règles d’hygiène et de sécurité. Toutes instructions utiles lui seront alors communiquées à ce sujet.
Le Doctorant, n’étant pas salarié de l’Organisme d’Origine ni de l’Organisme d’Accueil, est responsable de sa couverture sociale et médicale.
Tout matériel, équipement mis à la disposition du Doctorant par l’Organisme d’Accueil reste la propriété de l’Organisme d’Accueil.
[Option] L’Organisme d’Accueil accepte :
La prise en charge des frais de restauration du Personnel lors de sa présence dans ses locaux,
La prise en charge d’une participation aux frais de transport à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel ou annuel au réseau de transport en commun,
[Autre]. [Fin d’Option]
4.1 La Convention entre en vigueur à la date de dernière signature des Présentes [OU rétroactivement en vigueur au xx/xx/xxxx], et expire le xx/xx/xxxx.
En tout état de cause la période d’accueil du Doctorant ne pourra débuter qu’une fois la présente convention signée par toutes les Parties. Toute prolongation de la Convention ou de la période d’accueil devra faire l’objet d’un avenant signé par toutes les Parties.
Nonobstant l’expiration ou la résiliation de la Convention, les Parties restent tenues par les obligations qui par leur nature ont vocation à perdurer au-delà du terme ou de la résiliation de la Convention, notamment les Clauses 5 « Propriété des Connaissances Propres et résultats », 6 « Confidentialité » et 7 « Publications et communications ».
4.2 Chaque Partie peut décider de résiliation la Convention en informant les autres Parties par lettre recommandée avec avis de réception, et ceci indépendamment de toute faute ou manquement des Parties. Sauf accord écrit des Parties, cette résiliation sera effective deux (2) mois après la date de réception de ladite lettre recommandée avec avis de réception.
4.3 Dans l’hypothèse où une Partie viendrait à manquer à une de ses obligations au titre de la Convention, une autre Partie pourra prononcer la résiliation de la Convention aux torts de la Partie défaillante si, dans les trente (30) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, la Partie défaillante ne s’est toujours pas conformée à ses obligations.
L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par les autres Parties du fait de la résiliation de la Convention.
5.1 Chacune des Parties conserve la pleine et entière propriété de ses Connaissances Propres. Aucune communication des Connaissances Propres à l’autre Partie ne peut être interprétée comme un transfert de propriété ou une concession de licence.
Pour les besoins de l’exécution de la Convention et à cette seule fin, chaque Partie concède à l’autre Partie un droit non exclusif, non cessible, sans droit de sous-licence, et sans contrepartie financière, d'utilisation de ses Connaissances Propres, dans la mesure où ces Connaissances Propres sont strictement nécessaires à l’exécution de la Convention. Ces Connaissances Propres sont communiquées par la Partie détentrice sur demande expresse de l’autre Partie et doivent être traitées comme des Informations Confidentielles conformément aux termes de la Clause 8 ci-dessous.
[Début Option 1 – pour domaine SHS/Droit/Eco gestion]
5.2 Les résultats obtenus par le Doctorant dans le cadre de la Convention seront soumis aux dispositions de l’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle.
Le Doctorant informera l’Organisme d’Origine et l’Organisme d’Accueil de l’existence de Résultats. Ces derniers décideront ensemble de la répartition de leurs quotes-parts de copropriété, ainsi que de la nécessiter de protéger ou non ces Résultats par un titre de propriété industrielle. Dans le cas où les Parties seraient copropriétaires des Résultats, elles s’engagent à préciser, dans un accord séparé, les modalités de gestion de la propriété et d’exploitation desdits Résultats.
Chaque Partie pourra utiliser librement les Résultats issus de la Convention pour ses besoins propres de formation et de recherche. A cette fin, pour les résultats relavant du droit d’auteur, chaque Partie dispose pour la durée des droits d’auteur pour le monde entier du droit de reproduction, du droit de représentation, et du droit de distribution ; sur tous supports et/ou par tous moyens présents ou futurs.
5.2.1 En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, les Parties copropriétaires désignent l’Organisme d’Accueil comme mandataire unique agissant en leur nom et pour leur compte pour la protection, la gestion et de l’exploitation des résultats. Les Parties appliquent les dispositions de l’article L 533-1 du code de la recherche, et de ses textes d’application notamment le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 qui détermine les missions et les pouvoirs du mandataire unique, les règles relatives à la gestion de la copropriété et à l’accord de copropriété des résultats
5.2.2 Dans les autres cas, les Parties décideront au cas par cas des modalités de protection des résultats.
En cas d’exploitation commerciale des Résultats, les Parties se concerteront au cas par cas afin de déterminer les conditions d’une éventuelle exploitation commune ou d’une exploitation par l’une ou l’autre des Parties.
Les conditions de l’éventuelle exploitation seront déterminées dans un accord de copropriété distinct. A défaut d’accord de copropriété spécifique convenu entre les Parties, les Parties appliqueront les conditions de copropriété de droit commun du Code de la Propriété Intellectuelle, le cas échéant en tenant compte dans le Résultat des apports intellectuels et financiers de chaque Partie et en les rémunérant à juste titre.
Conformément au code la propriété intellectuelle, dans le cas où les activités du Doctorant donnent lieu à la création d’une œuvre protégée par le droit d’auteur, si l’Organisme d’Accueil souhaite l’utiliser et que l’Organisme d’Origine et le Doctorant en sont d’accord, un contrat sera alors signé entre les Parties pour déterminer ces conditions d’utilisation. Ledit contrat devra notamment préciser l’étendue des droits cédés, l’éventuelle exclusivité, la destination, les supports utilisés et la durée de la cession, ainsi que, le cas échéant, le montant de la rémunération due au Doctorant au titre de la cession. Cette clause s’applique quel que soit le statut de l’Organisme d’Accueil. [Fin option 1]
[Début Option 2 – domaine ST – Biologie Santé]
5.2 Les Résultats issus de la Convention sont la copropriété de l’Organisme d’Origine et l’Organisme d’Accueil (ci-après « Copropriétaires ») à hauteur de leurs apports.
Les Résultats obtenus par le Doctorant dans le cadre de la Convention seront soumis aux dispositions de l’ordonnance 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle.
5.2.1 En cas de copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche sur une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables par le code de la propriété intellectuelle ou savoir-faire protégés, les Parties copropriétaires désignent l’Organisme d’Accueil comme mandataire unique agissant en leur nom et pour leur compte pour la protection, la gestion et de l’exploitation des résultats. Les Parties appliquent les dispositions de l’article L 533-1 du code de la recherche, et de ses textes d’application notamment le décret n° 2020-24 du 13 janvier 2020 qui détermine les missions et les pouvoirs du mandataire unique, les règles relatives à la gestion de la copropriété et à l’accord de copropriété des résultats
Le Mandataire Unique prendra en charge les frais de dépôts, de délivrance et de maintien des brevets sur les résultats selon les modalités définies par les textes d’application de l’article L. 533.1 du Code de la recherche.
5.2.2 Dans les autres cas, les Parties décideront des modalités de protection de ces résultats et en cas de résultats brevetables décideront si ces derniers doivent faire l’objet de demandes de brevets déposées à leurs noms conjoints et désigneront parmi elles un Copropriétaire, en qualité de gestionnaire de la propriété intellectuelle (ci-après « Gestionnaire de la Propriété Intellectuelle »)
Le Gestionnaire de la copropriété sera chargé d’effectuer les formalités de dépôt et de maintien en vigueur.
Chaque Copropriétaire fait son affaire de la rémunération éventuelle de ses inventeurs.
Les Copropriétaires des Résultats pourront librement utiliser les résultats issus de la Convention tant à des fins de recherches internes, que de recherches partenariales.
Les Copropriétaires disposent d’un droit non exclusif d’exploitation industrielle et/ou commerciale directe et indirecte des Résultats. Les Copropriétaires fixeront, avant tout d’acte d’exploitation, par un règlement de copropriété les modalités et conditions de cette exploitation. Il est d’ores et déjà accepté par les Copropriétaires qu’en cas d’exploitation effective par un Copropriétaire celle-ci donnera lieu à une compensation financière, forfaitaire ou proportionnelle, qui sera équitable aux contributions respectives des Copropriétaires et à des conditions normales du marché considéré.
L’accord de toutes les Copropriétaires est nécessaire en cas d’exploitation exclusive.
Si les Connaissances Propres de l’un des Parties sont nécessaires pour l’utilisation ou l’exploitation des Résultats, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi des licences d’utilisation desdites Connaissances Propres aux conditions normales du marché considéré. [Fin d’option 2]
Les Informations Confidentielles restent la propriété exclusive de la Partie émettrice.
Chaque Partie transmet aux autres Parties les seules Informations Confidentielles qu’elle juge nécessaires à l’exécution de la Convention, sous réserve du droit des tiers.
Aucune stipulation de la Convention ne peut être interprétée comme obligeant une Partie à divulguer des Informations Confidentielles aux autres Partie, en dehors de celles qui sont nécessaires à son exécution.
La Partie qui reçoit une Information Confidentielle d’une autre Partie s'engage, pendant la durée de la Convention et les cinq (5) ans qui suivent la résiliation ou le terme de la Convention, à ce que les Informations Confidentielles émanant de la Partie qui les divulgue :
soient gardées strictement confidentielles et soient traitées avec le même degré de protection qu’elle accorde à ses propres Informations Confidentielles ;
ne soient communiquées qu'aux seuls membres de son personnel ayant à les connaître ;
soient utilisées uniquement et strictement pour les besoins de l’exécution de la Convention ;
ne soient pas communiquées à des tiers, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie qui divulgue les Informations Confidentielles ;
ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, totalement ou partiellement, de quelques manières que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de la Partie qui divulgue.
Toute autre communication ou utilisation des Informations Confidentielles implique le consentement préalable et écrit de la Partie qui les a divulguées.
Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations dont la Partie qui les reçoit peut apporter la preuve :
qu’elles sont tombées dans le domaine public préalablement à leur communication ou postérieurement à celle-ci, mais en l’absence de toute faute qui lui soit imputable ;
qu’elles étaient déjà en sa possession avant la conclusion de la Convention ;
qu’elles ont été reçues d’un tiers de manière licite ;
que l'utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent ;
qu’elles ont été développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie qui les reçoit sans qu’ils aient eu accès à ces Informations Confidentielles ;
qu’elles ont été publiées sans violer les stipulations de la présente Convention ;
que la divulgation est faite en application d'une décision de justice ou des pouvoirs publics, sous réserve (i) d’informer si cela est légalement autorisé la Partie émettrice avant toute communication de ce type et, en tout état de cause, dès que possible après cette communication ; ou (ii) d’obtenir de l’autorité judiciaire ou gouvernementale la garantie écrite qu’elle accordera aux Informations Confidentielles de la Partie émettrice le plus haut degré de protection prévu par la loi, dans la mesure du possible.
Aucune stipulation dans cette Convention n’implique :
une renonciation, pour la Partie qui les communique, à la protection de ses Informations Confidentielles par un brevet ou par tout autre droit de propriété intellectuelle ;
une cession, par la Partie qui communique les Informations Confidentielles, d’un quelconque droit sur ces Informations Confidentielles.
Chaque Partie s’engage à ne pas publier, de quelque façon que ce soit, les Connaissances Propres des autres Parties dont elle pourrait avoir connaissance et ce, tant que ces informations ne sont pas dans le domaine public ou tant que cette Partie n’a pas reçu l’accord préalable de la Partie propriétaire des Connaissances Propres concernées.
Tout projet de publication ou communication d’information relative aux résultats développés dans le cadre de la Convention par le Doctorant, devra recevoir, pendant la durée de la Convention et les deux (2) ans qui suivent son expiration ou sa résiliation, l’accord préalable écrit de la ou les Parties concernée(s).
La Partie concernée fera connaître sa décision dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de notification de la demande, cette décision pouvant consister :
à accepter sans réserve le projet de publication ou communication ; ou
à demander des modifications, en particulier si certaines informations contenues dans le projet de publication ou communication sont de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale des Connaissances Propres et/ou des résultats développés dans le cadre de la Convention; ou
à demander à ce que la publication ou communication soit différée si des causes réelles et sérieuses lui paraissent l’exiger, en particulier si des informations contenues dans le projet de publication ou de communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
En l’absence de réponse de la Partie concernée à l’issue de ce délai, l'accord sera réputé acquis.
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties dans l’obtention des résultats.
Les stipulations du présent article 7.2 ne peuvent pas faire obstacle :
ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’exécution de la Convention de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève. La diffusion d'Informations Confidentielles dans ce cadre est limitée aux seules instances ayant besoin d'en connaître à condition qu’elles s'obligent à respecter les stipulations relatives à la confidentialité ;
ni à la soutenance de thèse des chercheurs participant à l’exécution de la Convention. Cette soutenance est organisée dans le respect de la réglementation universitaire et des stipulations relatives à la confidentialité. Si nécessaire, elle pourra se dérouler à huis clos et chaque membre du jury sera engagé par un engagement de confidentialité.
Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices indirects (perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de la Convention.
Chacune des Parties prend en charge la couverture de son personnel conformément à la législation applicable dans le domaine de la sécurité sociale, du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles dont il relève et procède aux formalités qui lui incombent.
Les Parties reconnaissent que les Connaissances Propres, les Résultats et les informations communiquées par une Partie à un autre Partie dans le cadre de l’exécution de la Convention sont communiqués en l’état, sans aucune garantie de quelque nature qu’elle soit. Ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations sont utilisés par les Parties à leurs seuls frais, risques et périls respectifs, et en conséquence, aucun des Parties n’aura de recours contre une autre Partie, ni ses sous-traitants éventuels, ni son personnel, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, en raison de l’usage de ces Connaissances Propres, ces Résultats et ces autres informations, y compris en cas de recours de tiers invoquant l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
La présente Convention et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des Parties. Elles annulent et remplacent toutes déclarations, négociations, engagements, communications orales ou écrites, acceptations, ententes et accords préalables entre les Parties, relatifs aux stipulations auxquelles la présente Convention et ses annexes s’appliquent ou qu’ils prévoient.
La Convention ne pourra en aucun cas être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord préalable écrit de l’autre Partie.
Les stipulations de la Convention ne peuvent être modifiées sans l'accord préalable écrit des Parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant à la présente Convention signé par les Parties.
En cas de difficultés sur l’interprétation, l’exécution ou la validité de la Convention, et sauf en cas d’urgence justifiant la saisine d’une juridiction compétente statuant en référé, les Parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable.
Au cas où les Parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception à une des Parties, le litige sera porté par la Partie la plus diligente devant les tribunaux compétents, et selon le droit, du siège du défendeur.
Fait à Lille en trois (3) exemplaires originaux, le .
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Signature - Cachet |
Signature - Cachet |
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