Contract

Article 1. Application des conditions générales de prestation de service et de vente – Opposabilité

1.1Les présentes conditions générales de prestation de service et de vente (les Conditions Générales) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

1.2Les présentes Conditions Générales sont complétées par les mentions figurant dans la proposition commerciale (Proposition Commerciale) émise par le Prestataire qui précède et sert de base à la commande (Commande). Lesdites mentions constituent des conditions particulières (Conditions Particulières). Les références de la Proposition Commerciale sont rappelées dans le bon de commande (Bon de Commande) s’il en est émis un. Une Proposition Commerciale contresignée par le Client vaut Bon de Commande.

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées par des stipulations de conditions générales d’achat éventuellement établies par l’acheteur et expressément acceptées par le Prestataire sur les éléments de la relation autres que les Conditions Particulières mentionnées sur la Proposition Commerciale, les conditions de règlement, les pénalités de retard, les garanties et la responsabilité.

1.3Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

1.4Les présentes Conditions Générales, complétées par les documents ci-dessus évoqués et propres à chaque Commande, déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture de prestations de services et à la vente des produits proposés par le Prestataire à ses Clients.

1.5La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à contracter.

1.6Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes Conditions Générales sous réserve d'en informer individuellement les Clients.

Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le Client dûment averti n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 8 jours.

Article 2. Objet

2.1Les présentes Conditions Générales portent sur les prestations (Prestations) suivantes :

- Ingénierie en validation du développement et de l’industrialisation des produits du Client

- Conception, réalisation, installation de systèmes de test chez le Client

- Formation du personnel du Client, réparation et maintenance des matériels et logiciels développés par le Prestataire

- Exécution de tests et Essais

2.2La Prestation attendue peut donner lieu à une estimation et, une fois toutes les spécifications précisées par le Client, elle donne lieu à l'établissement d'un devis descriptif des travaux à exécuter (la Proposition Commerciale) détaillant leurs caractéristiques.

Article 3. Conditions de passation des Commandes

3.1Pour être valable, la Commande doit préciser la Prestation sollicitée, la référence à la Proposition Commerciale concernée, le prix convenu, les conditions de paiement, le calendrier des travaux, le lieu et la date de réalisation, de livraison ou de l'enlèvement.

Si la Prestation attendue est détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges communiqué par le Client, ledit document est annexé au Bon de Commande.

En aucun cas une simple estimation des travaux envisagés, même acceptée par le Client, ne peut valoir Commande.

3.2Les Commandes ne sont définitives, même lorsqu'elles sont prises par l'intermédiaire des représentants ou employés du Prestataire, que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit (courrier postal, fax ou courrier électronique) par le Prestataire.

3.3Sauf convention particulière, la confirmation de la Commande entraîne pour le Client acceptation des conditions de vente du Prestataire (Conditions Générales et Conditions Particulières), la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat.

3.4Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

Article 4. Modification de la Commande

4.1Toute modification ou annulation de la Commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au Prestataire dans les 15 jours de la confirmation de la Commande.

Toute demande de modification ou d’annulation de la Commande présentée au-delà du délai prévu ne sera pas prise en considération.

4.2Si le Prestataire accepte une modification, il communique au Client un avenant aux Conditions Particulières (Avenant aux Conditions Particulières) indiquant clairement les changements, notamment du prix et du calendrier, que les modifications demandées entraînent.

Les modifications ne sont définitives, qu’après que la réception de l’Avenant aux Conditions Particulières signé par le Client ait été confirmée par écrit (courrier postal, fax ou courrier électronique) par le Prestataire.

4.3En cas de refus de la modification par le Prestataire ou en cas de refus par le Client de l’Avenant aux Conditions Particulières visé à l’article 4.2, le Client pourra au choix:

- renoncer aux modifications sollicitées. La Commande sera alors exécutée aux conditions initiales à l’exception du délai d’exécution qui sera prorogé d’une durée égale à celle des discussions relatives aux modifications sollicitées.

- résilier la Commande. Le Client s’engage alors à régler au Prestataire les frais exposés et les diligences effectuées jusqu’au jour de la résiliation sur présentation de la facture correspondante par le Prestataire ainsi qu’une indemnité de fin de contrat fixée forfaitairement à 10 % du montant de la Commande initialement prévu.

4.4 En cas d’annulation de la Commande dans le délai fixé à l’article 4.1, le Client s’engage alors à régler au Prestataire les frais exposés et les diligences effectuées jusqu’au jour de la résiliation sur présentation de la facture correspondante par le Prestataire ainsi qu’une indemnité de fin de contrat fixée forfaitairement à 10 % du montant de la Commande initialement prévu.

4.5 En raison de l’évolution continue de la technique et des bonnes pratiques et/ou pour satisfaire les besoins et la parfaite exécution de la Commande, le Prestataire se réserve le droit de modifier les équipements/composants/logiciels mentionnés dans la Commande à tout moment, sans information préalable, dès lors que la modification n’affecte pas le respect des spécifications de la Commande.

Article 5. Prix

5.1 Sous réserve des dispositions spécifiques qui suivent, les Prestations sont fournies au prix mentionné dans le Bon de Commande ou, le cas échéant, dans l’Avenant aux Conditions Particulières, exprimé en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande ou de l’Avenant aux Conditions Particulières ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

5.2. Le Prix total mentionné dans la Commande est majoré de 10 % du montant hors composants (même dont le prix ne serait pas individualisé dans la Commande) et pièces de rechange, hors frais de déplacement et hors taxes de la Commande en cas de retard de plus d’une semaine dans l’exécution de ses obligations par le Client.

5.3 En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les évènements suivants : variation du cours des matières premières, modification des droits de douane, modification du cours des changes, évolution des législations.

5.4 Si la Commande porte sur une prestation de réparation/maintenance et nécessite le déplacement du matériel à réparer dans les ateliers du Prestataire, les coûts de démontage/remontage/installation et transport seront facturés en sus. Les coûts de démontage/remontage/installation supplémentaires ici visés incluent les frais et la main d’œuvre. Le coût de main d’œuvre sera calculé selon le taux horaire indiqué dans la Commande. Sauf expressément stipulé dans la Commande, le coût des pièces nécessaires à la réparation est facturé en sus.

5.5 Pièces de rechange remises à l’issue de la Prestation

Lorsque la Commande prévoit la fourniture de pièces de rechange à l’issue de la Prestation, les parties conviennent expressément, en raison du délai d’exécution des Prestations et de fortes et imprévisibles variations à la hausse des prix applicables aux composants, que le prix des pièces de rechange facturé par le Prestataire au Client sera celui en vigueur au jour de la mise à disposition desdites pièces de rechange.

Lors de la remise des pièces de rechange au Client, le Prestataire lui remet une facture pro forma indiquant le tarif appliqué.

Le Client disposera alors d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner les pièces de rechange au motif d’un refus de tarif, les frais de transport étant intégralement à sa charge.

5.6 Frais de déplacement, d’hébergement et de restauration:

Sauf ce qui est expressément prévu dans les Conditions Particulières, tout déplacement ou intervention sur le site du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations sont refacturés au Client sans qu’il soit besoin d’une approbation préalable du Client dès lors que ces frais sont raisonnables eu égard aux circonstances du déplacement en question.

5.7 Frais de destruction ou de retour des échantillons et autres éléments remis par le Client au Prestataire: Tout frais de destruction ou de restitution des échantillons et de tout autre élément remis par le Client au Prestataire fera l’objet d’une facturation complémentaire.

5.8 Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

Article 6. Conditions de paiement

Sauf autres modalités prévues dans les Conditions Particulières, un acompte de 30% doit être versé après acceptation définitive de la Commande et sur présentation d’une facture par le Prestataire.

En cas de mise en œuvre d’une procédure d’Acceptance :

- lorsqu’une Pre Acceptance est prévue, un deuxième acompte de 60 % du prix de la Commande est réglé à la signature du procès-verbal de Pre Acceptance et sur présentation de la facture correspondante par le Prestataire;

- le solde du prix est réglé à l’issue de la procédure d’Acceptance et sur présentation de la facture correspondante par le Prestataire.

A défaut de procédure d’Acceptance, le solde du prix est réglé à l’issue de l’exécution du contrat (date de remise du Rapport d’Essai ou d’Etude, date de la fin de la formation, de la réparation ou de la maintenance), sur présentation d’une facture par le Prestataire.

Article 7. Exécution du contrat

7.1. Le Prestataire et le Client désigneront chacun un membre de leur personnel en tant que chef de projet (le Chargé d’affaires) qui sera l'interlocuteur privilégié chargé des relations avec l’autre Partie.

7.2. Délai d'exécution

Le Prestataire s'engage à exécuter la Prestation à la date limite portée sur le Bon de Commande ou l’Avenant aux Conditions Particulières, sauf prorogation prévue à l’Article 4.

Cette obligation du Prestataire sera considérée comme étant remplie dès lors que l’un des évènements suivants sera intervenu au plus tard à la date limite prévue dans la Commande : remise du Rapport d’Essai ou d’Etude objet de la Prestation, début de la Prestation de maintenance, de réparation ou de formation, Pre Acceptance, Acceptance, ou livraison du matériel objet de la Prestation.

De son côté, le Client s’engage à remettre au Prestataire tout élément utile à l’exécution de la Prestation selon le calendrier prévu ou, à défaut de précision, dans un délai suffisant, tenant compte notamment des opérations de traitement ou de préparation préalable nécessaires (montage, démontage, adaptation etc.). Aucun desdits éléments ne sera considéré comme ayant été valablement remis au Prestataire s’il ne l’est par écrit (pour les informations) ou s’il n’est accompagné d’un écrit (pour les biens matériels et les données informatiques).

- Tout retard de communication par le Client de documents, renseignements ou matériels nécessaires à la bonne exécution du contrat, de même que

- tout retard lié à des discussions entre les Parties relatives à la précision ou aux solutions à retenir dans les spécifications techniques de la Prestation à accomplir dès lors que ces éléments n’avaient pas été initialement indiqués par le Client, de même que

- tout report à la demande du Client de rendez-vous convenus,

proroge d’office la date limite d’exécution du contrat de : (la durée du retard ou du report + une semaine).

En cas de mention dans la Commande d’une date prévisionnelle d’exécution des Prestations, et en l’absence d’avenant aux conditions de livraison accepté par les Parties, la date à retenir pour apprécier un retard est : (date prévisionnelle + 10% en jours ouvrés entiers de la durée prévisionnelle prévue pour l’exécution de la Commande).

Sauf cas de force majeure ou cas de retard ou défaut de remise des éléments nécessaires à l’exécution du contrat par le Client, en cas de dépassement de la date d'exécution de la Prestation excédant un nombre de jours ouvrés correspondant à 10% de la durée de la Prestation prévue au contrat sans que ce nombre puisse être inférieur à 5, le Client peut solliciter, sous réserve qu’il se prévale du présent article dans un délai de trente jours ouvrés à compter de cette date, le bénéfice de pénalités de retard de 3 % du prix du contrat par semaine de retard, sans que les dites pénalités ne puissent en aucun cas excéder 12% du montant hors composants (même dont le prix ne serait pas individualisé dans la Commande) et pièces de rechange, hors frais de déplacement et hors taxes de la Commande.

7.3. Obligations du Prestataire

7.3.1. Le Prestataire s'engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l'exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens, les Prestations relevant principalement de services intellectuels.

Dans cette limite, il s’engage à remettre au Client les matériels ou logiciels sur lesquels portent la Prestation qui répondent objectivement à ce qui était convenu et ressort des spécifications et fonctionnalités mentionnées dans la Commande. Les options choisies par le Prestataire ou les défauts de conception ou de programmation engendrant des désagréments ou des dysfonctionnements qui ne mettent pas en cause le fait que les éléments réalisés sont matériellement aptes à l’usage auquel ils étaient destinés, ne pourront fonder un défaut de conformité du matériel ou logiciel réalisé et ne seront ni rectifiés ni corrigés par le Prestataire.

7.3.2. Le Prestataire est tenu d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.

7.3.3 Lorsque la Prestation consiste en la conduite de tests, le Prestataire remet au Client, à l’issue des tests et par voie numérique, un rapport d'essai (Rapport d’Essai) en français détaillant les diligences accomplies ainsi que les réserves ou recommandations éventuelles du Prestataire et le nom des Chargés d’affaires concernés. Contrairement au Rapport d’Essai, les documents intermédiaires (résultats ou pré-rapports) éventuellement envoyés avant le Rapport d'Essai sont adressés au Client à titre indicatif et n'engagent pas la responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire ne peut se voir opposer aucune reproduction partielle du Rapport d'Essai fourni, les résultats annoncés étant à considérer dans leur contexte.

7.3.4. Lorsque la Prestation prévoit le test d’échantillons, les prélèvements des échantillons sont effectués par le Client. Les résultats d'essais fournis par le Prestataire concernent uniquement les échantillons référencés dans le Rapport d’Essai. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas de litige sur la représentativité de l'échantillonnage au regard de la conformité de l'ensemble des produits fabriqués.

Les échantillons testés par le Prestataire qui n'auront pas été détruits à la demande du Client sont renvoyés au Client en l’état où ils se trouvent à l’issue des essais et tests qui sont pour la plupart destructifs ou endommageant.

Les frais de destruction ou d’expédition des échantillons sont refacturés au Client en sus des Prestations prévues dans la Commande.

7.3.5. A l’issue de la Prestation et si celle-ci aboutit à la remise d’un matériel, le Prestataire remet au Client la documentation relative à l’utilisation dudit matériel.

7.3.6. Le Prestataire s’engage à conserver une copie des documents et logiciels remis au Client dans le cadre de l’exécution des Prestations pendant 5 ans à compter de la date de remise desdits documents.

7.4. Obligations du Client

7.4.1. Le Client est seul responsable du contenu et de la conformité à son projet des informations et du matériel communiqués qui (i) ont servi de base à l’élaboration de la Proposition Commerciale ayant abouti à la Commande, (ii) permettront l’exécution des Prestations.

Il s’oblige notamment à prendre à sa charges toutes conséquences liées à l’omission de présenter au Prestataire tout élément qui, s’il avait été révélé au Prestataire avant l’élaboration des Conditions Particulières, l’aurait conduit à présenter une Proposition Commerciale différente.

Outre ses engagements de remise des éléments prévus à l’article 7.2 al.3, le Client s’engage également, si la Prestation doit aboutir à la remise d’un matériel ou l’installation d’un logiciel, à communiquer en temps utile les exigences de sécurité et d’installation requises, ses exigences relatives aux composants et matériels, de manière générale ses contraintes techniques, le pays d’exploitation, les délais imposés, les pièces en qualité et quantité suffisante afin de réaliser les essais prévus.

7.4.2. Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s'engage à recevoir les membres du personnel du Prestataire travaillant à la réalisation desdites Prestations dans les meilleures conditions de travail possible. Le personnel du Prestataire appelé à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable en version française ou anglaise.

7.4.3. Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre une utilisation et une exploitation optimale et sécurisée des matériels et des logiciels objets de Prestations, notamment en terme d’environnement et de formation du personnel.

7.5. Acceptance (si la prestation aboutit à la remise d’un matériel ou l’installation d’un logiciel)

Si cela a été prévu dans la Commande, les Prestations devront faire l'objet d'une procédure contradictoire de recette ou réception appelée procédure d’Acceptance.

La procédure d’Acceptance a pour objectif de vérifier la conformité des Prestations réalisées avec les spécifications et fonctionnalités prévues dans la Commande.

A défaut de précision de la procédure d’Acceptance à suivre dans les Conditions Particulières, seule la

procédure de référence du Prestataire sera mise en œuvre.

En cas d’installation du matériel/logiciel par le Prestataire sur le site du Client, la procédure d’Acceptance comprendra une étape de Pre Acceptance dans l’environnement développement puis une Acceptance après installation du matériel chez le Client.

En cas d’enlèvement et d’installation du matériel/logiciel par le Client et sauf s’il en est prévu autrement dans les Conditions Particulières, l’Acceptance des Prestations s’effectuera avant l’enlèvement, sur le site du Prestataire, le Client étant seul responsable d’anomalies qui apparaîtraient ultérieurement et ayant leur origine dans le déplacement ou l’installation du matériel.

En tout état de cause, la procédure d’Acceptance ne pourra se prolonger au-delà de 1 mois à partir de la date d’installation du matériel/logiciel objet des Prestations par le Prestataire sur le site du Client ou de la date de mise à la disposition du Client du matériel/logiciel.

Il est convenu que :

— Toute Pre Acceptance ou Acceptance fera l'objet de la signature d'un procès-verbal contradictoire. Le procès-verbal relatera les tests conduits dans le cadre de la procédure de Pre Acceptance ou Acceptance et devra mentionner les non conformités (Anomalies) des Prestations réalisées par rapport aux engagements du Prestataire issus des spécifications et fonctionnalités indiquées dans la Commande et des présentes. Le cas échéant, les Parties y mentionneront également les demandes de fonctionnalités supplémentaires formulées par le Client et acceptées par le Prestataire.

Seule l'existence d'une Anomalie empêchant le fonctionnement total des Prestations pourra justifier l'ajournement de la Pre Acceptance ou de l’Acceptance par le Client. La Pre Acceptance ou l’Acceptance de tout ou partie des Prestations ne pourra ainsi être refusée en raison d’Anomalies mineures qui n’empêcheraient pas le matériel ou logiciel objet des Prestations de fonctionner. Les Anomalies mineures feront alors l’objet de réserves que le Prestataire s’engage à lever dans un délai raisonnable;

Le procès-verbal indiquera les conditions de levée des réserves ainsi que les conditions de réalisation des fonctionnalités supplémentaires acceptées.

Toutefois, la Pre Acceptance ou l’Acceptance sera réputée acquise sans réserve :

o si la Pre Acceptance ou l’Acceptance ne pouvait avoir lieu du fait de l’indisponibilité du Client, après trois propositions de rendez-vous présentées par le Prestataire et refusées par le Client, ou

o si le Client fait fonctionner la chaîne de production à laquelle le matériel est intégré avant que la Pre Acceptance ou l’Acceptance n’ait pu être réalisée.

-- Après 3 passages en Pre Acceptance ou Acceptance successifs, la Partie la plus diligente pourra faire nommer un expert afin qu’il apprécie la conformité des Prestations réalisées aux spécifications et fonctionnalités indiquées dans la Commande.

7.6. Livraison (si la Prestation aboutit à la remise d’un matériel)

Sauf s’il est prévu une installation du matériel par le Prestataire sur le site du Client, le Client est seul responsable de l’enlèvement du matériel et son installation sur son site (Incoterm 2010 EXW Site du Prestataire). Le transfert des risques s’opérant alors au plus tard au moment de l’enlèvement du matériel nonobstant toute réserve de propriété.

Les frais d’enlèvement et d’installation sont à la seule charge du Client.

Le Client s'engage à prendre livraison dans les 5 jours qui suivent l'avis de mise à disposition adressé par le Prestataire au Client.

Ce délai expiré, des frais de garde de 0,5 % du montant de la Commande par jours de retard seront facturés par le Prestataire au Client.

Si les Conditions Particulières prévoient une installation du matériel par le Prestataire sur le site du client, le transfert des risques se fait lors de la livraison du matériel chez le Client nonobstant toute réserve de propriété. Dès le transfert des risques au Client, ce dernier s'engage à assurer le matériel au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu’il peut courir ou occasionner.

7.7. Transfert de propriété

Sauf s’il en est autrement convenu dans les Conditions Particulières, les Prestations faisant l’objet d’une remise matérielle ou de l’installation d’un logiciel sont vendues sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l'échéance convenue, par le Client. En cas de défaut de paiement à l'échéance, le Prestataire pourra reprendre possession des éléments remis ou installés dont il est resté propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée à l'Acheteur.

Le Client se charge du bon entretien du matériel/logiciel vendu sous réserve de propriété et assumera les frais de remise en état s'il doit le restituer impayé.

7.8. Prestation de réparation

Si la Commande porte sur une prestation de réparation, la Commande indique le Matériel sur lequel le Prestataire s’engage à effectuer la réparation et les pannes constatées.

La Prestation de réparation ne comporte aucune obligation de mise en conformité réglementaire du Matériel. Le coût des pièces nécessaires à la réparation et les autres frais sont facturés au fur et à mesure que lesdites dépenses sont exposées conformément à l’article 5.

Le Prestataire réalisera les réparations dans un délai raisonnable qui devra tenir compte du délai de commande et de réception des pièces à remplacer, le Prestataire ne s’engageant pas sur la disponibilité desdites pièces de rechange.

Le Prestataire établira un compte rendu d’intervention détaillant les dates, les heures d’intervention, la nature des opérations effectuées, et les observations éventuelles auxquelles elles donnent lieu de la part du Prestataire.

Les pièces de rechange installées ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part du Prestataire.

Le Prestataire ne saurait être responsable d’un quelconque échec, total ou partiel, des réparations ni redevable d’aucune garantie sur les réparations effectuées, si le Matériel objet de la prestation de réparation a été ou est à l’issue des réparations, sans accord du Prestataire, déplacé, modifié ou utilisé par du personnel non formé ou en contradiction avec les prescriptions qui y sont attachées.

7.9. Prestation de maintenance

Si la Commande porte sur une prestation de maintenance, la Commande indique le Matériel sur lequel le Prestataire s’engage à effectuer la maintenance et précise la nature des opérations à effectuer, la durée de l’engagement, la périodicité des opérations, le cas échéant le planning des opérations programmées, les conditions d’intervention en cas d’opérations sur appel et le montant de la redevance. Sauf autrement stipulé dans les Conditions Particulières, la redevance convenue ne comprend ni les pièces nécessaires à la réparation ni les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Prestataire. Les pièces de rechange et frais de déplacement sont facturés en sus, au fur et à mesure que lesdits frais sont exposés conformément à l’article 5.

L’opération de maintenance objet des Prestations ne comporte aucune obligation de mise en conformité réglementaire du Matériel.

En cas d’opérations réalisées sur appel, le Prestataire s’engage à intervenir dans un délai maximum de 15 jours à compter de l’appel afin d’examiner le Matériel et évaluer les réparations nécessaires.

Le Prestataire réalisera les réparations dans un délai raisonnable qui devra tenir compte du délai de commande et de réception des pièces de rechange, le Prestataire ne s’engageant pas sur la disponibilité desdites pièces de rechange.

Les pièces de rechange installées ne font l’objet d’aucune garantie contractuelle de la part du Prestataire. Lors de chaque intervention, le Prestataire établira un compte rendu d’intervention détaillant la date, l’heure d’intervention, la nature de l’opération effectuée, et les observations éventuelles auxquelles elle donne lieu de la part du Prestataire. Le compte rendu d’intervention ne portera pas sur la conformité réglementaire du matériel. Le Client s’engage en cours de contrat à ne pas déplacer, modifier ou faire modifier le Matériel sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Client s’engage à ce que le Matériel soit toujours utilisé en conformité avec les prescriptions qui y sont attachées et par du personnel formé.

Article 8. Propriété intellectuelle

8.1 Le Prestataire reste seul propriétaire des éléments originaux figurant dans les travaux, études, documents, etc. réalisés dans le cadre des Prestations, y compris et façon non limitative, tout droit d’auteur, marque déposée ou tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant.

Il reste également seul propriétaire des méthodes, processus, techniques, développement et savoir-faire, incorporés ou non aux Prestations ou que le Prestataire serait amené à développer ou à fournir dans le cadre des Prestations.

8.2 Le Prestataire accorde au Client sans limitation géographique, le droit d’utiliser de manière interne et pour la durée de protection par le droit d’auteur, les éléments conçus par le Prestataire et intégrés dans ses travaux. Le Client ne dispose d’aucun droit pour et s’interdit de : distribuer, commercialiser et plus généralement de mettre à disposition ou de concéder l’utilisation de ces mêmes éléments à des tiers sans l’accord du Prestataire. Au cas où la Prestation porte ou inclut la mise à disposition ou le développement d’un progiciel ou d’un logiciel spécifique, il est expressément convenu que le Client n’a pas de droit d’accès aux codes-sources dudit logiciel.

8.3 En tout état de cause, le Prestataire conserve le droit de réaliser des Prestations similaires auprès de tiers ou de créer des œuvres dérivées des Prestations réalisées et de les commercialiser librement auprès de tiers. Par œuvre dérivée on entend toute nouvelle Prestation fondée sur tout ou partie des Prestations réalisées au titre de la Commande, telle que les révisions, modifications, traductions, extensions, condensés, adaptations, transformations ou refontes.

8.4 Les outils (matériels, logiciels, etc.) utilisés ou mis à disposition par le Prestataire pour l'exécution des Prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Prestataire s'engage, par ailleurs, à posséder des licences régulières et en vigueur lui permettant d'utiliser en toute légalité les logiciels et autres créations intellectuelles ne lui appartenant pas et qu'il utilise dans le cadre des présentes.

De même, les outils appartenant au Client et confiés par celui-ci au Prestataire dans le cadre du Contrat restent en toutes circonstances la propriété exclusive du Client. En conséquence, ces outils ne peuvent, sauf accord exprès et écrit du Client, notamment être déplacés hors des locaux du Client.

8.5 Le Prestataire s'engage à n'entreprendre aucune action sur les logiciels et autres éléments tels que les données, fichiers, documentation du Client ou concédés au Client qui pourrait constituer une violation des licences concédées à ce dernier ou un acte de contrefaçon.

8.6 Dans le cas où la Prestation impliquerait pour le Client l’utilisation de biens faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le Prestataire en informera le Client. Il appartiendra alors au Client, sous sa seule responsabilité et à ses propres frais, de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits.

8.7 Si au cours ou à l’issue de la Prestation, tout ou partie des résultats sont susceptibles de faire l’objet d’un dépôt à l’INPI, le Client s’engage d’ores et déjà à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle sur les créations en question, lesquelles seront la propriété exclusive du Prestataire qui procèdera à son seul nom aux dépôt appropriés, sans pouvoir s’opposer à l’utilisation de ces créations par le Client dans le cadre de l’exploitation normale de la Prestation commandée.

8.8 Le Prestataire garantit au Client une jouissance paisible des Prestations, objet du Contrat, de son fait personnel. A ce titre, le Prestataire s'engage à défendre le Client à ses frais contre toute action en violation de droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle intentée par un tiers, et portant sur les Prestations, sous réserve d'en avoir été averti immédiatement par écrit par le Client et que la prétendue violation ne résulte pas du fait du Client.

Le Prestataire sera seul maître de la manière de conduire l'action et aura toute latitude pour transiger ou poursuivre toute procédure de son choix. Le Client devra fournir toutes les informations, éléments et assistance nécessaires au Prestataire pour lui permettre de mener à bien sa défense.

8.9 Le Client autorise le Prestataire, à l’issue de la réalisation des Prestations, à citer son nom/dénomination à titre de référence et accompagner cette citation, le cas échéant, d’une description générique des Prestations effectuées.

Article 9. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier à un tiers l'exécution de tout ou partie des Prestations commandées.

Article 10. Confidentialité

Les Parties s'engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes informations - incluant notamment tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, modèles, et/ou connaissances brevetables ou non – de quelque nature que ce soit, transmises par l'une des Parties à l'autre à l'occasion de la négociation et de l'exécution de la Commande, sur quelque support que ce soit dès lors que ledit support mentionne clairement la nature confidentielle des informations qu’il contient, réserve étant cependant faite des informations à l'égard desquelles la Partie qui les reçoit peut apporter la preuve :

- qu'elles étaient licitement en sa possession avant de les recevoir de l'autre Partie

- ou qu'elles étaient, à la date de la Commande ou ultérieurement, tombées dans le domaine public

- ou qu'elles lui auraient été communiquées par un tiers de bonne foi sans que ce tiers ait exigé d'engagement de confidentialité à leur égard

Chacune des Parties s’interdit de divulguer à des tiers les informations confidentielles communiquées par l’autre Partie.

Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité.

Chacune des Parties s’engage à restituer sur première demande tout document confidentiel que l’autre Partie lui aurait remis.

Les Parties se portent garantes du respect de ces dispositions par leur personnel, sous-traitants et partenaires commerciaux et conviennent que l’engagement mutuel de confidentialité se prolongera durant trois ans après la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.

Article 11. Garantie de conformité

11.1 La présente garantie est exclue pour les pièces de rechange qui seraient fournies par le Prestataire ainsi que pour toute pièce de rechange installée dans le cadre de Prestations de maintenance ou de réparation.

11.2 Sauf ce qui est prévu au paragraphe 11.3, toute réclamation relative à l’exécution des Prestations doit être adressée au Prestataire dans le délai d’un mois suivant la remise du Rapport d’Essai ou, à défaut, de l’Acceptance ou, à défaut, de la fin d’exécution des Prestations.

11.3 Si la Prestation aboutit à la remise d’un matériel et/ou logiciel ayant fait l’objet d’une procédure d’Acceptance:

Le Prestataire garantit le Client, contre tout manquement à son obligation de délivrance conforme des Prestations telle que prévue à l’article 7.3.1 et dans les limites fixées aux présentes, révélé postérieurement à l’Acceptance des Prestations, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auquel elles étaient destinées, pendant une durée de 12 mois à compter de l’Acceptance du matériel, sauf en ce qui concerne le matériel ou les composants pour lesquels une durée de garantie différente aura été prévue dans les Conditions Particulières, et d’une durée de 6 mois pour la remise d’un logiciel.

Toutefois, la présente garantie est exclue en cas de modification du matériel par le Client, d’intervention d’un tiers sur le matériel, de négligence ou de faute du Client, notamment du fait du non-respect des prescriptions règlementaires ou de celles du Prestataire ou d’utilisation du matériel par du personnel non formé.

Cette garantie est limitée à la rectification ou à la nouvelle réalisation des Prestations de services non conformes.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte. Le Prestataire rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les Prestations défectueuses, ce qui n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci- dessus fixée.

11.4 Toute demande de mise en œuvre de la garantie par le Client qui se révèlerait finalement ne pas être couverte par la présente clause, entrainera facturation de son intervention par le Prestataire au Client, au tarif en vigueur.

Article 12. Facturation / Paiement

Une facture est établie et délivrée selon les échéances fixées à l’article 6. Les délais de règlement sont ceux prévus dans les Conditions Particulières. A défaut de précision, la facture est payable à 30 jours fin de mois, sans escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure, par chèque ou virement bancaire.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal. Si le taux légal n'est pas fixé, le taux des pénalités de retard est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de dix points. En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités et frais seront exigibles sur simple demande du Prestataire. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce forfait, le Prestataire se réserve de demander une indemnité complémentaire sur justification. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du Prestataire.

Article 13. Résiliation

En cas de manquement par l'une ou l'autre des Parties à l'une de ses obligations, l'autre Partie sera autorisée, 30 jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, ou immédiatement en cas de manquement non réparable, à mettre fin, de plein droit, à la relation contractuelle liant les parties, en tout ou partie, par simple envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception.

Dans l’hypothèse où le manquement à l’origine de la résiliation du contrat est imputable au Prestataire, les travaux réalisés à la date de résiliation devront être intégralement réglés par le Client. Le montant correspondant pourra toutefois faire l'objet d'une réfaction en cas de non-conformité affectant les Prestations déjà réalisées. A défaut d'accord entre les parties sur le montant de cette réfaction, celle-ci sera fixée à dire d'expert.

Dans l’hypothèse où le manquement à l’origine de la résiliation est imputable au Client, le montant total de la Commande sera dû.

Article 14. Force majeure

Aucune des Parties ne devra être considérée comme ayant failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où l'exécution de ses obligations aura été retardée, gênée ou empêchée par un cas de force majeure.

Sera considérée comme force majeure, toute situation échappant au contrôle des parties qu'elles n'auraient pu raisonnablement prévoir ni prévenir, telles que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, lock-out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des parties empêchant l'exécution normale de la présente convention.

Article 15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée par le Client que pour les dommages directs subis par le Client. Si une telle responsabilité était engagée, le droit à réparation du Client serait limité, toutes causes confondues et y inclus les pénalités ou indemnités payées en application des présentes, au montant de la Commande effectivement encaissé au jour de la Prestation.

De convention expresse entre les parties, est considéré comme préjudice indirect tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, de données, de commande ou de clientèle, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Article 16. Compétence – Contestation

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 3 mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la Commande, les tribunaux de Strasbourg à moins que le Prestataire ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.