CONVENTION DE PARTENARIAT

CONVENTION DE PARTENARIAT

POUR LA REALISATION DE CHANTIERS EDUCATIFS

Entre,

La ville d'Angoulême, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXXX, maire d'Angoulême, agissant en qualité en vertu de la délibération n°... du conseil municipal du 14 décembre 2015,

d’une part, Et,

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Vienne, représentée par son président, Monsieur Xxxx XXXXXXXX,

d’autre part.

Préambule

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte de la Vienne est une association déclarée à but non lucratif, régie par la loi 1901.

L’ADSEA a pour objectif de concourir à la prévention et au traitement des difficultés, qui conduisent les plus fragiles dans un processus d’exclusion et de marginalisation. Elle gère plusieurs établissements et services dans les domaines de la prévention spécialisée, de la protection de l’enfance, du soutien à la parentalité, de la prévention des addictions et enfin de l’insertion sociale et professionnelle.

La Prévention spécialisée a pour finalité de limiter les phénomènes d’exclusion sociale et de favoriser la promotion sociale des jeunes et des habitants des quartiers. Il s’agit d’une intervention sociale et éducative, collective et individuelle, sur un territoire donné ; elle s’inscrit dans le temps car les transformations individuelles ou structurelles ne peuvent se réaliser que dans la durée.

Soucieuse d’agir dans un objectif de prévention de l’exclusion, d’aide à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficultés, de prévention de la délinquance et de sa réitération, la ville d'Angoulême souhaite s'associer et participer au développement des

chantiers éducatifs, afin d’assurer la cohérence des politiques publiques à l’égard de ces jeunes.

Art 1 : OBJET DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT

L’équipe de prévention spécialisée ADSEA86 de GrandAngoulême développe sa mission qui est définie par l’Arrêté du 4 juillet 1972 (et ses circulaires d’application).

L’arrêté du 11 mars 1986 conduit la prévention à être rattachée au dispositif de l’Aide Sociale à l’Enfance du Département (art. 45 du code de la famille et de l’aide sociale).

Enfin La loi du 5 mars 2007 précise la place de la prévention spécialisée dans le cadre de la Protection de l’Enfance.

L’article L 121-2 du CASF prévoit que dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale, le Département est l’autorité organisatrice des actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l'insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles.

- Mise en œuvre d’actions dites de prévention auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu et notamment par des actions dites de prévention spécialisée.

- Mise en œuvre des actions mentionnées au 2° ci-dessus, le Président du Conseil Général habilite des organismes publics ou privés dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 ».

Dans le cadre de ces actions, l’équipe de prévention spécialisée de GrandAngoulême accompagne des jeunes dans la réalisation de chantiers éducatifs. Ces chantiers sont envisagés comme un outil de prévention parmi d'autres et utilisés par les éducateurs, au sein d'une palette d'interventions possibles.

Les chantiers éducatifs se situent en amont de tous les dispositifs « classiques » d'insertion par l'activité économique et notamment les chantiers d'insertion. C'est en ce sens qu'ils constituent un moyen important de socialisation des jeunes concernés. Ce principe de base doit prévaloir dans les relations avec les acteurs de l'environnement local de l'association qui porte la prévention spécialisée.

Afin d’éviter des situations de concurrence entre les actions d’insertion sociale et professionnelle qui se déroulent sur le territoire de GrandAngoulême, il est souhaitable de créer un système de partenariat entre l’équipe de prévention spécialisée qui organisent des chantiers éducatifs et les structures qui organisent des activités de production à des fins d'insertion sociale et professionnelle de publics en difficulté.

Pour ce faire la circulaire du 29 juin 1999 sur les chantiers éducatifs, crée une solution réglementaire pour mettre en œuvre la fonction d'employeur des jeunes qui réalisent les chantiers. La circulaire n'est utilisable que par des associations qui sont en conformité avec les dispositions de la Loi de Décentralisation de l'Action Sociale, c’est à dire qui ont fait l'objet

d'une habilitation par le Président du Conseil Départemental, à exercer leurs missions et qui ont conclu une convention pour la mise en œuvre de cette dernière.

Elle ouvre aux associations de prévention spécialisée désireuses de mettre en œuvre des chantiers éducatifs, la possibilité de le faire, en partenariat avec une association intermédiaire. Cette dernière exercera la fonction d'employeur des jeunes avec des contrats d'usage et sera conventionnée expressément pour cela. L’équipe de prévention spécialisée ADSEA86 de GrandAngoulême a passé un contrat de prestation avec l’association intermédiaire AIDS’EMPLOI, conventionnée en conséquence pour la mise en œuvre de chantiers éducatifs.

Art 2 : RESPONSABILITE DE l’ADSEA 86 ET DE L’ASSOCIATION AIDS’EMPLOI

Comme le prévoit la circulaire du 29 Juin 1999, l’association intermédiaire AISD’EMPLOI agréée par la Préfecture de la Charente, assure les fonctions d’employeur, en mettant à disposition et en salariant les jeunes présentés par l’équipe de Prévention Spécialisée de l’ADSEA86. Le contrat des jeunes implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle et la surveillance de l’ADSEA qui en devient donc le commettant pendant la durée de mise à disposition. Il y a donc transfert de responsabilité de l’association AIDS’EMPLOI à L’ADSEA86 (Article 0000 Xxxxxx 5 du code civil).

L’ADSEA devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu’ils soient, professionnel ou non, causés par le travailleur, à l’occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d’une absence ou d’insuffisance de contrôle ou d’encadrement comme de l’inobservation des règlements. L’ADSEA atteste avoir contracté une assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées, pour les personnes et le matériel. Pour l’ADSEA, cette police porte le numéro 1175429 T auprès de la MAIF.

Art 3: PUBLIC ELIGIBLE

De manière générale, le « chantier éducatif » est utilisé par les éducateurs comme un outil parmi d’autres, au sein d'une palette d'interventions possible. Il peut occuper une place plus ou moins importante dans l'action de prévention, s’inscrire plus ou moins dans une logique de parcours individualisé ou de groupe, se décliner diversement selon les publics ciblés et les objectifs visés.

Dans le cadre de son projet d’action, les jeunes qui seront privilégiés pour accéder aux chantiers éducatifs devront avoir prioritairement entre 16 ans et 21 ans. Les jeunes, rassemblés par l’équipe de prévention spécialisée pour travailler sur un chantier , signeront avec l'association intermédiaire des contrats d’usage , qui feront d’eux des salariés de droit commun (obtention de bulletins de salaire, perception de salaires nets, versement des cotisations salariales, affiliation aux caisses et organisme de protection maladie, accident du travail , chômage, et retraite …. ).

Pour les plus jeunes, la circulaire ne modifie pas les dispositions du code du travail relatives au travail des mineurs ( article L .211-11), d’où ressort qu’il est interdit de faire travailler des enfants de moins de 14 ans , et qu'il n'est possible de faire travailler des enfants de 14 à 16 ans que de façon limités ( pour des travaux qui ne présentent pas de caractère pénible et seulement pendant les périodes de vacances scolaires ) dont la durée comporte au moins 14 jours ouvrables ( article L.211-11 et D211-1 et suivants du code du travail).

Art 4 : COMMANDITAIRE

La Ville d’Angoulême conviendra avec l’ADSEA 86 des supports de chantiers éducatifs qu’elle peut proposer, en collaboration avec l’ensemble des services municipaux, afin de s’inscrire dans la démarche engagée.

Pour cela, la Direction de la Solidarité prendra attache avec le directeur de l’ADSEA, au moins 1 mois avant le début éventuel du chantier, et conviendra d’une rencontre pour clarifier le besoin (nature de la mission, heures requises, nombre de jeunes concernés, coût du chantier).

Art 5 : SUIVI DES MISSIONS

Tout au long de la mission les jeunes seront accompagnés par les éducateurs référents de l’équipe de prévention afin d’évaluer la progression du jeune salarié à travers le travail réalisé.

La technicité, le comportement au travail seront autant de critères qui seront définis en fonction du chantier et des objectifs recherchés et décidés avec chacun des jeunes.

Un RDV semestriel de bilan des différents chantiers réalisés sera planifié entre l’ADSEA86 et AISD’EMPLOI, afin de croiser les pratiques et l’intérêt des projets de chantier auprès des jeunes concernés.

Art 8 : MODALITES DE FACTURATION

Cout horaire : 15.90 € l’heure (prix net).

La ville d’Angoulême adresse sa demande de chantier à l’Equipe de prévention spécialisée. Après avoir évalué ensemble la nature de celle-ci, les tâches confiées, le nombre d’heures nécessaires, les besoins en matériels, en personnes et en encadrants techniques, l’équipe de prévention transmet un devis au service de la ville demandeur.

Une fois le devis accepté et signé, l’équipe de prévention organise le recrutement des jeunes, transmet une fiche liaison à AISD’EMPLOI afin qu’ils établissent les contrats de travail, les fiches de paie et qu’ils versent leur rémunération aux jeunes (L’équipe de prévention spécialisée assurant l’avance des salaires en attendant le remboursement sur facture par la ville d’Angoulême).

Après le chantier terminé, l’équipe de prévention adresse une facture à la ville d’Angoulême pour règlement.

Art 9 : SECURITE

L’équipe de prévention spécialisée de l’ADSEA86 devra s’assurer de la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés pour réaliser l’action dans les meilleures conditions pour les jeunes.

Les travaux réalisés dans le cadre des chantiers éducatifs ne demandent pas de technicité particulière mais ils doivent se baser sur les principes généraux de prévention suivants :

• éviter les risques,

• adapter le travail aux jeunes inscrit dans l’action.

• remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux,

• prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle,

• donner les instructions appropriées aux travailleurs.

ARTICLE 11: DUREE

La présente convention est conclue pour une durée d’un an et renouvelée par tacite reconduction. Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec un préavis de trois mois.

Fait à Angoulême, le (en trois exemplaires)

Le Maire d'Angoulême

Xxxxxx XXXXXXXXX

Le Président de l’ADSEA 86

Xxxx XXXXXXXX