CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE
EXEMPLAIRE CLIENT
LA BANQUE POSTALE, S.A. au capital de 4 046 407 595 euros dont le siège social est à XXXXX (00000), 000, xxx xx Xxxxxx, immatriculée sous le n°421 100 645 — RCS PARIS — ORIAS n° 07 023 424, représentée par Xxxxxx XXXXXXX soussigné(e),
atteste par la présente :
- Que le compte ouvert sur les livres de son agence de PARIS au nom de la société en formation PRO DEAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 65 000,00 euros,
dont le siège social est fixé : 000 XXX XX XXXXXX
75006 PARIS (6E)
avec pour objet Vente à distance sur catalogue spécialisé, commerce en gros, semi- gros et au détail de matériel et composant informatique, périphérique et logiciel. Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Programmation informatique., est créditeur de la somme de 32 500 euros, représentant 50,00 % du capital libéré de cette société,
- Que cette somme est indisponible jusqu'à justification de l'immatriculation de ladite société au Registre du Commerce et des Sociétés,
- Qu'elle est en possession d'une liste comportant les noms, prénoms et domicile (ou dénomination, forme et siège social) des souscripteurs avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux.
Une photocopie de cette liste, certifiée conforme par ses soins, se trouve jointe à la présente attestation.
Fait pour servir et valoir ce que de droit à PARIS.
Le 24.08.2020
Prénom, Nom du signataire
Xxxxxx XXXXXXX
LA BANQUE POSTALE – Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 4 046 407 595 euros - Siège social et adresse : 000, xxx xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx 00 – XXX XXXXX 421 100 645 – Code APE 6419Z, intermédiaire d’assurance, immatriculé à l’ORIAS sous le n° 07 023 424.
PRO DEAL
S.A.S.U. Au capital de 65 000,00 Euros
Siège social : 000 XXX XX XXXXXX, 00000 Xxxxx (6e)
Siret : Société en cours d'immatriculation auprés du R.C.S. de Paris
ETAT DES SOUSCRIPTIONS ET DES VERSEMENTS
Nom, adresse | Nombre d’actions souscrites | Montant des souscriptions | Montant des versements effectués |
XXX. Xxxxxxx | |||
XXXXXXXX-CAYEUX , | |||
demeurant au 0 XXX XXXXXXXX XXXXXX, | 100 actions de 650 euros | 65 000,00 € | 32 500,00 € |
11200 Lezignan | |||
Corbieres |
Le présent état qui constate la souscription de 100 actions de la Société « PRO DEAL », ainsi que le versement de la somme de 32 500 euros correspondant à 50 % du nominal desdites actions, est certifié exact, sincère et véritable par le Président.
Fait à Lezignan Corbieres,
Le Mardi 01 Septembre 2020. XXX. Xxxxxxx XXXXXXXX-CAYEUX
STATUTS S.A.S.U. PRO DEAL 000 XXX XX XXXXXX, 00000 Xxxxx (0x)
RCS : en cours d’immatriculation
LES SOUSSIGNÉS
Madame Xxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXX , née le 09 Décembre 1967 à Villejuif, de nationalité Française demeurant au 0 XXX XXXXXXXX XXXXXX, 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxx.
Désirant créer entre eux une société par action simplifié unipersonnelle, ont établi les statuts suivants:
ARTICLE 1 : FORME
La société dont il s'agit est créée sous la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique, régie par toutes les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.
ARTICLE 2 : OBJET
Vente à distance sur catalogue spécialisé, commerce en gros, semi-gros et au détail de matériel et composant informatique, périphérique et logiciel. Conseil en systèmes et logiciels informatiques. Programmation informatique..
La participation de la société à toutes opérations susceptibles de se rattacher audit objet par voie de création de sociétés nouvelles, apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, acquisition, location ou location-gérance de fonds de commerce, alliance, association en participation ou groupement d'intérêt économique ; Ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement audit objet, ou à tous objets similaires ARTICLE 3 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années, ce à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Celle-ci pourra, cependant, être prolongée ou au contraire écourtée en cas de dissolution anticipée de la société.
ARTICLE 4 : DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la société est : PRO DEAL
Dans tous les actes et documents émis par la société, quels qu'ils soient, doit figurer un entête indiquant la dénomination sociale suivie de la mention ''société par actions simplifiée à associé unique'' ou de l'abréviation ''S.A.S.U.'', du montant du capital social, du siège social et du numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 5 : SIEGE SOCIAL
Le siège de la société est fixé au, 000 XXX XX XXXXXX, 00000 Xxxxx (0x)
Les associés réunis en assemblée extraordinaire pourront cependant le transférer en tout endroit et à tout moment. Le transfert décidé par la présidence sera, quant à lui, limité au département.
ARTICLE 6 : APPORTS
6.1 Apports en numéraire
Madame Xxxxxxx XXXXXXXX-CAYEUX apporte à la société la somme de 65 000,00 euros,
Le montant total des apports en numéraire s'élève à 32 500,00 euros, lesquels ont été déposés sur un compte ouvert au nom de la société en formation à La Banque Postale, agence située au 000 Xxx Xx Xxxxxx 00000 Xxxxx (0x).
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ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme totale de 65 000,00 euros, lequel est divisé en 100 actions d'une valeur nominale de 650,00 euros chacune, libérée à 50,00 %, numérotée de 1 à 100 et réparties entre les associés de la manière suivante :
- XXX. Xxxxxxx XXXXXXXX-CAYEUX à concurrence de 100 actions numérotées de 1 à 100 ;
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Augmentation de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider d'augmenter le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
Réduction de capital
Les associés réunis extraordinairement peuvent décider de réduire le capital par quelque procédé que ce soit, sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : CESSION ET TRANSMISSION D'ACTIONS
Toute cession ou transmission d'actions appartenant à l'un des associés doit être constatée par écrit :
- Dans les formes prévues à l'article 1690 du Code civil
- Ou être déposée au siège social contre remise par le président d'une attestation de dépôt. La cession d'actions entre associés eux-mêmes est libre.
En revanche, la cession entre associés et conjoints, ascendants ou descendants et autres tiers ne peut intervenir qu'avec l'agrément des associés, lequel est acquis à la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des actions.
Dans cette dernière hypothèse, le cédant doit notifier le projet de cession à la société et à chacun des associés par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception. Dans le délai de huit jours suivant cette notification, l'assemblée générale des associés doit être convoquée par la présidence à l'effet de délibérer sur ledit projet. Une consultation écrite est également possible.
La décision prise est ensuite communiquée au cédant par lettre recommandée avec avis de réception.
A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession faite par le cédant, l'accord de la société est réputé acquis.
En cas de refus d'agrément, les associés ont l'obligation soit d'acquérir soit de faire acquérir lesdites
actions dans les conditions fixées à l'article 1843-4 du Code civil, ce dans le délai de trois mois à compter de la décision de refus.
Transmission
En cas de décès de l'un des associés, la société se poursuit librement entre les associés restants et les ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, le conjoint survivant de l'associé décédé.
Ces derniers doivent toutefois justifier de leur qualité auprès de la présidence, qui se réserve le droit d'exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
En cas d'indivision du fait de cette transmission, l'un des copropriétaires représente tous les indivisaires.
La transmission d'actions pour cause de dissolution de la communauté entre un associé et son conjoint, autre que par décès, est également libre.
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10.1 Chaque action confére à son propriétaire un droit égal sur les bénéfices réalisés par la société, sur la propriété de l'actif social et sur le boni de liquidation. Elle donne également droit à une voix dans tous les Toutefois ils sont solidairement responsables, à l'égard des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, lorsque aucun commissaire aux apports n'a été désigné ou lorsque les associés n'ont pas retenu la valeur proposée par le commissaire aux apports.
10.2 Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'à concurrence du montant de leur apport.
10.3 La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulièrement prises par les associés.
ARTICLE 11 : PRESIDENCE
Nomination et pouvoirs du président
La société est administrée par un président, personne physique, associés ou non. Celui-ci ou ceux-ci seront nommés dans un acte séparé. Au cours de la vie sociale, ils sont nommés par décision collective ordinaire.
A cet effet, ils pourront faire tous les actes de gestion qu'ils jugeront utiles au bon fonctionnement de la société. A l'égard des tiers, ils disposeront des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toutes circonstances, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
Madame Xxxxxxx XXXXXXXX-XXXXXX , née le09 Décembre 1967 à Villejuif, de nationalité Française demeurant au 0 XXX XXXXXXXX XXXXXX 00000 Xxxxxxxx Corbieres, acceptant lesdites fonctions, est nommé en qualité de président, ce pour une durée de 99 ans.
Le président est responsable envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, des violations des statuts, ainsi que des fautes commises dans sa gestion.
Le président pourra être révoqué pour juste motif par décision des associés représentant plus de la moitié des actions de l'entreprise.
- Les décisions collectives sont prises, au choix de la présidence, soit en assemblée générale soit par consultation écrite des associés, soit par acte sous seing privé ou notarié signé par tous les associés. S'agissant, toutefois, de l'approbation des comptes annuels, une assemblée générale ordinaire doit être convoquée.
- Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés autres que celles relatives aux modifications statutaires, à l'agrément pour une cession ou une mutation d'actions, aux droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires sont adoptées par les associés représentant plus de la moitié d'actions de la société.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont prises, sur seconde consultation, à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
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- Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions ayant pour objet une modification des statuts, l'agrément pour une cession ou mutation d'actions ou les droits de souscription ou d'attribution.
Elles doivent être adoptées :
. À l'unanimité, en cas de changement de nationalité de la société, d'augmentation des engagements d'un associé ou de transformation de la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société civile, ou en société par actions simplifiée.
. À la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois-quarts des actions, en cas d'agrément de nouveaux associés ou d'autorisation de nantissement des actions.
. Par des associés représentant au moins les trois-quarts des actions pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Assemblées générales
- Les associés sont convoqués aux assemblées par le président, ou en cas de xxxxxxx de ce dernier, parle commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. Un ou plusieurs associés, détenant la moitié des actions ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des actions, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
La convocation est faite par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assemblée arrêté par l'auteur de la convocation.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.
- L'assemblée des associés se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Elle est présidée par le président ou par l'associé présent et acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre d'actions. Si deux associés possédant ou représentant le même nombre d'actions,
Xxxx acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus âgé.
- Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée dans un procès-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le président, et le cas échéant, par le présidentde séance.
Consultation écrite
La présidence adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.
Les associés disposent alors d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à la présidence, ce par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des actions qu'il possède. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, hormis l'hypothèse d'une société entre deux époux. Un associé peut également se faire représenter par un autre associé, hormis l'hypothèse d'une société constituée entre deux seuls associés, (ajouter, éventuellement : ainsi que par un tiers). Lorsqu'une ou plusieurs actions sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.
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Procès-verbaux
Les décisions des associés sont consignées dans des procès-verbaux établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées sont valablement certifiés conformes par le
président.
ARTICLE 13 : EXERCICE ET COMPTES SOCIAUX
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion, les rapports spéciaux du président et les rapports du commissaire aux comptes (s'il existe) seront établis conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables. L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, et le 31 décembre 2020.
ARTICLE 14 : AFFECTATION ET REPARTITION DU RESULTAT
Le bénéfice ou la perte de l'exercice écoulé est calculé par différence entre les produits et les charges de l'exercice, ce après déduction des amortissements et provisions.
Sur le bénéfice ainsi obtenu, diminué éventuellement des pertes antérieures, est prélevée une somme correspondant à un vingtième pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
L'assemblée générale peut décider de distribuer des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Il est précisé, toutefois, que les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'assemblée générale fixe les modalités de mise en paiement des dividendes. Ce paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice.
Aucune distribution ne peut, cependant, avoir lieu lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite
de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permetpas de distribuer. L'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.
ARTICLE 15 : CONTROLE- COMMISSAIRES AUX COMPTES
Conformément à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, la nomination de commissaires aux comptes n'est requise que dans certains cas.
Le cas échéant, ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 16 : PROROGATION
Les associés, réunis extraordinairement pourront décider de la prorogation de la société, ce au plus tard un an avant la date d'expiration de la société.
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ARTICLE 17 : DISSOLUTION ET LIQUIDATION
17. l La société sera dissoute à l'arrivée de son terme, sauf prorogation, ou en cas de survenance d'une cause de dissolution prévue par la loi. Elle peut également intervenir du fait d'une décision des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
17.2 Dès sa dissolution, la société est mise en liquidation. A cette fin, un ou plusieurs liquidateurs doivent être nommés lors de l'assemblée générale prononçant la dissolution. Ils disposent à cet effet des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde entre les associés. En fin de liquidation, il leur appartient de convoquer l'assemblée générale à l'effet de statuer sur les comptes définitifs, de donner quitus et décharge de leur mandat aux liquidateurs et de constater la clôture de la liquidation.
Par ailleurs, les fonctions du président et des commissaires aux comptes cessent à compter de décision prononçant la dissolution.
A compter de ladite décision, dans tous les actes et documents divers émanant de la société, la dénomination sociale doit être suivie de la mention "en liquidation".
ARTICLE 18 : CONTESTATIONS
Tous pouvoirs sont donnés au président aux fins d'accomplir les formalités de publicité corrélatives à la
constitution de la société et notamment celles nécessaires à l’acquisition de la personnalité morale.
Fait à Lezignan Corbieres, le Mardi 01 Septembre 2020 En autant d'exemplaires que requis par la loi
Nom et prénom : XXX. Xxxxxxx XXXXXXXX-CAYEUX Fonction : Président, Associé Unique
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