CONDITIONS GENERALES D’ACHATS
CONDITIONS GENERALES D’ACHATS
PREAMBULE : DEFINITIONS ET OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Achats (ci-après désignées « CGA ») s’appliquent aux commandes émises par toute société membre du réseau Deloitte Touche Tohmatsu Limited1 (« DTTL ») en France ainsi que par leurs filiales et sociétés affiliées (ci-après désigné le « Client ») pour la fourniture de biens (ci- après désignés « Produits ») ou de prestations de services (ci-après désigné « Services ») par un fournisseur ou prestataire (ci-après désigné le
« Prestataire »).
Les mots commençant par une majuscule, auront la signification qui leur est donnée dans le présent préambule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :
« Bon de Commande » ou « Commande » : désigne le document papier ou électronique par lequel le Client passe commande de Produits et/ou Services au Prestataire.
« Contrat » ou « Conditions Particulières » : désigne les clauses négociées entre les Parties, qui encadrent leurs relations pour une Prestation donnée et aménagent les présentes CGA.
« Prestation » : désigne la fourniture par le Prestataire de tous Produits et/ou Services tels que spécifiés au Bon de Commande.
Les CGA ont pour objet de définir le cadre général des relations entre le Client et le Prestataire (ci-après désignés ensemble les « Parties ») ainsi que leurs obligations réciproques concernant la fourniture des Produits et/ou Services.
Elles fixent les principes de l’achat des Produits et/ou
Services au Prestataire.
Les CGA pourront être aménagées d’un commun accord entre les Parties dans un Contrat ou des Conditions Particulières.
En cas de discordance, les Conditions Particulières ou le Contrat priment sur les CGA.
Les conditions générales de vente du Prestataire ne s’appliquent que si elles ont été préalablement acceptées par écrit par un représentant du Client dûment habilité à cet effet, ou adaptées et validées par écrit par les deux Parties, par un contrat, des conditions particulières ou un bon de commande y faisant expressément référence.
Lorsqu’il procède à des appels d’offres ou mises en concurrence, le Client se réserve le droit de ne consulter que des prestataires qui lui semblent les mieux à même de répondre à ses attentes, eu égard à l’importance et à la nature des Produits ou Services.
Le Client choisit librement l’offre qu’il juge la plus intéressante, l’auteur d’une offre non retenue ne peut prétendre à aucune indemnité ni contester, pour quelque motif que ce soit, le bien-fondé de la décision prise par le Client.
TITRE I. FORMATION ET EXECUTION DE LA COMMANDE
Article 1.1 : Devoir d’information, de mise en garde et de conseil
1.1.1 Le Prestataire s’engage à délivrer au Client toute information et tout conseil afférent à la Prestation tant au regard des besoins exprimés par le Client préalablement puis au stade de la Commande, qu’à l’occasion de l’exécution de la Prestation.
1.1.2 Le Prestataire s’engage à mettre en garde le Client de toute(s) difficulté(s) dont il aurait connaissance, tant au regard des besoins exprimés par
1 Deloitte fait référence à un ou plusieurs cabinets membres de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société de droit anglais (« private company limited by guarantee »), et à son réseau de cabinets membres constitués en entités indépendantes et juridiquement distinctes. Pour en savoir plus sur la structure légale de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, consulter xxx.xxxxxxxx.xxx/xxxxx. En France, Deloitte SAS est le cabinet membre de Deloitte Touche Tohmatsu Limited, et les services professionnels sont rendus par ses filiales et ses affiliés.
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le Client préalablement puis au stade de la Commande,
qu’à l’occasion de l’exécution de la Prestation.
Article 1.2 : Commande
1.2.1 La Commande en version papier n’engage le Client que si elle est signée par un représentant du Client dûment habilité pour émettre les Commandes.
1.2.2 Les Commandes électroniques ne sont valables
que si l’émetteur est clairement identifiable.
1.2.3 Chaque Commande ne sera valable que si elle est numérotée par le Client.
1.2.4 Les Parties s’engagent à considérer les Commandes transmises par voie électronique comme des documents originaux les liant de manière pleine et entière. Les Parties entendent attribuer valeur probatoire à ces documents.
Article 1.3 : Accusé de réception de la Commande
Le Prestataire accuse réception de la Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant l’envoi de la Commande, et s’engage à confirmer la date de livraison des Produits ou de démarrage des Services, par retour de mail à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de l’accusé de réception de la commande envoyé par le Prestataire, sauf si un délai plus court est prévu au Bon de Commande, ou, le cas échéant, dans un Contrat ou des Conditions Particulières.
Article 1.4 : Livraison
1.4.1 Le Prestataire s’engage à livrer les Produits et/ou Services aux lieux, dates et heures indiqués sur le Bon de Commande du Client.
1.4.2 Les Produits livrés doivent être strictement conformes en tous points (et notamment qualité et quantité) aux termes de la Commande ainsi qu’aux caractéristiques convenues entre les Parties.
1.4.3 Les Services doivent être strictement conformes aux besoins exprimés par le Client au moment de la Commande, dans le cahier des charges communiqué par le Client, dans un Contrat ou des Conditions Particulières.
1.4.4 En cas de réserves émises par le Client, signalées par tous moyens, le Prestataire devra remédier aux manquements contractuels constatés dans les meilleurs délais.
Si, à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires, les défauts constatés n’ont pas été corrigés, le Client pourra décider du rejet des Prestations et sera remboursé de toutes les sommes perçues par le Prestataire.
1.4.5 En l’absence de réserve, le Client prononce la conformité de la livraison à la Commande par écrit en signant le bon de livraison. La réception vaut transfert de propriété et des risques.
Article 1.5 : Pérennité des Produits
Le Prestataire s’engage à fournir au Client, après réception des Produits, dans des conditions similaires notamment de prix, références et délais de livraison, les Produits, pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des Produits, pendant une durée définie entre les Parties.
Article 1.6 : Conformité des Produits et Services
1.6.1 Le Prestataire fournira exclusivement des Produits et prestera exclusivement des Services qui sont libres de tout vice apparent et/ou caché, et qui sont conformes aux réglementations applicables, aux règles de l’art et aux bonnes pratiques, à l’état de la technique et aux exigences normales d’utilisation, de fiabilité et de durée de vie, et à la destination que le Prestataire connaît.
1.6.2 Le Prestataire garantit la conformité des Produits et des Services aux besoins du Client, la bonne tenue et le bon fonctionnement des Produits pendant une période minimale de trois (3) ans à compter de la réception des Produits.
1.6.3 Le Prestataire garantit de la même façon qu’il remettra en état, réparera ou remplacera, au choix du Client, les Produits et Services affectés de tous vices, manquements et/ou non-conformités constatés pendant la période de garantie, dans un délai de quinze
(15) jours calendaires, sauf délai plus court convenu à la Commande, dans un Contrat ou des Conditions Particulières, aux frais du Prestataire.
Ce dernier tiendra en outre le Client indemne de tout dommage qui en résulterait. Toutes les dépenses ou
charges encourues dans le cadre de la mise en œuvre
de ces garanties seront à la charge du Prestataire.
TITRE II. CONDITIONS FINANCIERES
Article 2.1 : Prix, modalités de facturation et de paiement
2.1.1 Les prix sont fermes et non révisables et s’entendent tous frais compris, notamment de transport, d’emballage, de déchargement, d’assurances, d’impôts, de charges, de taxes à l’exclusion de la TVA en vigueur. Ils sont tels que mentionnés dans le Bon de Commande validé par le Client.
2.1.2 Les factures du Prestataire devront reproduire impérativement les mentions légales obligatoires et celles demandées par le Client, notamment l’entité légale de facturation du Client, le numéro de Bon de Commande, le numéro d’identification intra- communautaire, et seront envoyées à l’adresse indiquée par le Client.
Le non-respect de ces prescriptions entraînera automatiquement le renvoi des factures et suspendra le paiement jusqu’à l’envoi d’une nouvelle facture complète.
2.1.3 Les paiements se font dans un délai de soixante
(60) jours à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire.
2.1.4 En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer au Client une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à quarante (40) euros conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.
2.1.5 En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra appliquer des pénalités de retard dont le taux d’intérêt ne pourra en aucun cas être supérieur à trois
(3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France.
Article 2.2 : Délais et pénalités
2.2.1 Les délais de livraison convenus préalablement entre les Parties courent à partir de la date de l’accusé de réception de la Commande par le Prestataire.
Ces délais sont impératifs et ne peuvent être modifiés
sans l’accord préalable et écrit du Client.
2.2.2 Le Client se réserve le droit de refuser toute livraison anticipée.
2.2.3 L’échéance des délais stipulés à la Commande s’entend du jour de la livraison du dernier des Produits ou Services afférents à la Commande.
En cas de non-respect de ces délais, le Client pourra, du seul fait du retard, appliquer de plein droit et sans formalité des pénalités de retard d’un montant égal, à défaut d’autres conditions plus spécifiques prévues à la Commande, dans un Contrat ou des Conditions Particulières, à 0,5% du montant total de la Commande par jour calendaire de retard, plafonné à la valeur de la Commande et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Au-delà de ce plafond, le Client se réserve le droit de mettre fin à ladite Commande ou au Contrat de plein droit sur simple notification, sans mise en demeure préalable ou intervention des cours et tribunaux, et sans préjudice de son droit à être indemnisé pour tout dommage qui en résulte.
TITRE III. SECURITE DE L’INFORMATION ET
CONTINUITE DE L’ACTIVITE
Article 3.1 : Sécurité de l’information
3.1.1 Le Prestataire s’engage à préserver la sécurité de l’information du Client rendue accessible pour les besoins de l’exécution de la Prestation, et particulièrement sa disponibilité, son intégrité et sa confidentialité conformément aux articles 3.2, 3.3, 3.4 et 4.3 des présentes CGA.
3.1.2 Selon la nature des Produits ou Services, le Client pourra être amené à soumettre au Prestataire un questionnaire sur ses politiques et procédures en matière de sécurité de l’information.
Ce questionnaire aura vocation à permettre au Client d’évaluer le niveau de sécurité de l’information du Prestataire et de s’assurer que ce niveau est cohérent avec sa propre démarche de sécurité de l’information.
3.1.3 Le Prestataire s’oblige à la tenue d’un registre des personnes habilitées à recevoir l’information du Client et à y accéder.
Il s’engage à mettre en place toute mesure de contrôle qui serait nécessaire à garantir la sécurité de l’information.
3.1.4 Le Prestataire s’engage à respecter le règlement
intérieur ainsi que les politiques, procédures et
mesures de sécurité mises en place par le Client et portées à sa connaissance durant l’exécution de la Prestation.
3.1.5 Le Prestataire doit s’assurer que ses salariés et sous-traitants manipulant des informations du Client ont bien eu connaissance et ont compris les consignes en matière de sécurité de l’information, et est garant de leur application par ces derniers.
Si nécessaire, le Prestataire organisera des formations à la sécurité de l’information pour ses salariés et sous- traitants.
3.1.6 Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre un
processus de gestion des incidents de sécurité.
Le Prestataire s’engage à notifier sans délai au Client tout incident ou suspicion d’incident de sécurité et/ou de violation de données personnelles ayant ou étant susceptible d’avoir affecté la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité de l’information du Client, de son personnel, de ses clients et de ses partenaires, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures après en avoir eu connaissance.
3.1.7 En cas d’incident de sécurité, le Prestataire s’engage à proposer et à mettre en œuvre, suite à la validation du Client, un plan d’action pour contenir sans délai la source et l’impact de l’incident.
Article 3.2 : Confidentialité
3.2.1 Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale, technique, financière, comptable, juridique ou administrative, divulguée entre les Parties, de quelque manière et sur quelque support que ce soit (écrit, oral, visuel, électronique ou par tout autre moyen), à l’occasion de la Commande ou au cours de son exécution (ci-après désignée « Information Confidentielle »), reste la propriété exclusive de la Partie qui la divulgue et est considérée comme confidentielle, sans qu’il soit nécessaire que la Partie qui la divulgue ait à préciser ou marquer son caractère confidentiel.
Les Commandes ou Bons de Commandes, les présentes CGA ainsi que, le cas échéant, toutes Conditions Particulières ou tous Contrats conclus, constituent des Informations Confidentielles.
3.2.2 Par exception, ne constitue pas une Information Confidentielle au sens des CGA :
• l’information dont une Partie peut établir qu'elle en avait connaissance de manière licite avant qu'elle ne lui ait été transmise par l’autre Partie,
• l’information faisant partie du domaine public autrement qu’en raison d’une divulgation, directe ou indirecte, par l’une des Parties,
• l’information divulguée sur une base publique par un tiers la détenant légitimement et disposant du droit de la divulguer,
• l’information dont les Parties ont accepté par écrit
la libre communication ou l'usage.
3.2.3 Chaque Partie s'engage :
• à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles communiquées par l’autre Partie dans le cadre d’une Commande ou d’un Contrat, des négociations la ou le précédant, ou au cours de son exécution,
• à n'utiliser les Informations Confidentielles qui lui auraient été communiquées que dans le cadre et aux fins d’exécution de la Commande ou du Contrat,
• à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents à l’issue de l’exécution du Contrat,
• à ne réaliser aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux Informations Confidentielles qui lui auront été transmises, à l’exception d’une copie de sauvegarde informatique (backup), étant précisé que les données doivent être conservées en conformité avec les procédures de sécurité évoquées à l’article 3.1 et suivants des présentes CGA ,
• à ne faire aucune utilisation pour son propre compte, directement ou indirectement, des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées, et des résultats qu'elle aura obtenus ,
• à ne communiquer les Informations Confidentielles reçues de l’autre Partie qu'aux membres de son personnel expressément chargés de l’exécution de la Commande ou du Contrat ou aux personnes ayant besoin d’en connaître, étant entendu que les entités membres du réseau DTTL, ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées « ci-après le « Réseau DTTL ») peuvent avoir à en connaître, si bien que le Prestataire accepte le principe du partage des Informations Confidentielles et documents afférents à la Commande ou au Contrat au sein du Réseau DTTL, et également avec les assureurs ou
conseils juridiques et éventuels sous-traitants du Client, tout en garantissant la confidentialité des Informations Confidentielles transmises,
• à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent les termes du présent article,
• à se porter fort du respect des termes du présent article par ses éventuels sous-traitants,
• A tout mettre en œuvre afin de tenter de manière raisonnable et légale d'empêcher une divulgation dans le cas où l’une des Parties serait amenée à devoir divulguer une Information Confidentielle en vertu d'une requête émanant d’une autorité administrative ou de marché, d’une décision de justice d'un tribunal compétent, d'une procédure d'instruction dans le cadre de poursuites judiciaires, ou de toute loi ou règlement ayant force de loi, et à en informer sans délai l’autre Partie, l’information divulguée demeurant une Information Confidentielle à la seule exception de la divulgation dont elle aura dû faire l’objet.
3.2.4 Le présent article restera en vigueur cinq (5) ans après la date de la fin de la Commande ou du Contrat liant le Client et le Prestataire.
Article 3.3 : Secret professionnel
Il est précisé que les Parties sont tenues au respect du secret professionnel (Article 226-13 du Code pénal).
Le Client pourra prononcer la résiliation immédiate du Contrat, sans indemnité en faveur du Prestataire, en cas de violation du secret professionnel, sans préjudice de son droit à être indemnisé.
Article 3.4 : Protection des données à caractère personnel
3.4.1 Les Parties s’engagent à se conformer en toutes circonstances aux dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’information, aux fichiers et aux libertés, telle qu’elle existe au jour de la Commande ou de la conclusion de Conditions Particulières ou d’un Contrat, et telle qu’elle pourrait être modifiée, au règlement européen sur la protection des données personnelles 2016/679 (« RGPD ») et à toute autre règle, loi, recommandation, règlement d’une autorité française ou européenne compétente.
3.4.2 Chaque Partie garantit qu’elle a collecté les données personnelles qu’elle transmet à l’autre Partie
de manière loyale et licite et qu’elle ne les traite qu’en conformité avec la réglementation en vigueur applicable, notamment avec l’article 6 du RGPD.
3.4.3 Chaque Partie est responsable de traitement des
données qu’elle transmet à l’autre Partie.
Le Prestataire à s’engage à communiquer au Client les coordonnées de son délégué à la protection des données personnelles ou d’un autre interlocuteur dédié.
3.4.5 Les Parties s’interdisent de communiquer à un tiers au Contrat, sous quelque forme que ce soit, les données personnelles échangées entre elles, ou d’en faire une utilisation non prévue entre les Parties. Conformément à la réglementation en vigueur, les Parties s’engagent à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles et notamment d'empêcher qu'elles ne soient volées, déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Les Parties s’engagent aussi à prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification conformément aux lois applicables en matière de protection des données personnelles.
3.4.6 Chaque Partie s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que pour les stricts besoins de l’exécution de la Commande, des Conditions Particulières ou du Contrat.
Il est rappelé que les données personnelles sont des Informations Confidentielles.
3.4.7 En cas de souhait du Prestataire de recourir à des sous-traitants, il s’engage à obtenir l’autorisation préalable et écrite du Client.
Le Prestataire ne doit faire appel qu’à des sous- traitants fournissant des garanties suffisantes quant à la mise en place de mesures techniques et
organisationnelles appropriées, conformément à la règlementation applicable.
Il s’engage à signer avec chaque sous-traitant un contrat écrit lui imposant les mêmes obligations de protection des données que celles prévues à la Commande, aux Conditions Particulières, au Contrat et/ou aux présentes CGA, et notamment les obligations relatives à la sécurité, la confidentialité, la coopération en cas de violation de données et les transferts internationaux de données personnelles.
Le Prestataire qui recourrait à un sous-traitant fournirait au Client sur demande de sa part, une attestation garantissant la mise en œuvre des obligations relatives à la protection des données personnelles par son sous-traitant ainsi qu’une description du ou des traitements effectués par le sous-traitant indiquant notamment les finalités du traitement, les catégories de données traitées, les catégories de personnes ayant accès aux données et le(s) lieu(x) de stockage des données.
Si le sous-traitant ne respecte pas les obligations en matière de protection des données, le Prestataire reste entièrement responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations de son sous-traitant et s’engage à indemniser intégralement le Client de tous coûts, pertes et autres préjudices qu’il pourrait supporter.
3.4.8 Les données personnelles traitées dans le cadre de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité de leur traitement et seront ensuite supprimées.
3.4.9 Lorsque le Prestataire traite des données personnelles en tant que sous-traitant du Client au sens du RGPD, le Prestataire restitue les données personnelles au Client à la fin de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA, quel qu’en soit le motif, et en supprime toute trace dans ses archives et bases de données, à moins d’être autorisé à les conserver pour une durée plus longue en application de la législation en vigueur.
3.4.10 Le Prestataire s’engage à informer immédiatement le Client de toute demande de la part des personnes concernées.
3.4.11 Le Prestataire s’engage à notifier au Client sans délai toute faille de sécurité de nature à affecter la sécurité des données personnelles, procéder aux investigations permettant de fournir au Client toute
information utile sur la nature et l’étendue des données personnelles éventuellement affectées et les mesures correctives prises ou à mettre en place pour empêcher qu’une telle faille se reproduise, le tout, aux frais du Prestataire.
La notification devra être adressée au délégué à la protection des données du Client à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xx
3.4.12 L’ensemble des données personnelles traitées dans le cadre de l’exécution de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA seront hébergées sur les serveurs de chacune des Parties, situés en France ou dans l’Union Européenne et traitées uniquement en France ou au sein de l’Union Européenne.
Aucun transfert de données à caractère personnel ne pourra intervenir hors de l’Union Européenne sans l’accord préalable écrit du Client.
En cas de transfert de données personnelles hors de l’Union Européenne, pour les besoins de l’exécution de la Commande ou du Contrat, la Partie concernée sollicitera l’accord préalable et écrit de l’autre Partie afin que cette dernière puisse refuser ce transfert si elle estime que les mesures nécessaires pour s’assurer que les données bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui existant au sein de l’Union Européenne ne sont pas réunies.
3.4.13 Le Prestataire s’engage à mettre à disposition du Client toutes les informations nécessaires pour apporter la preuve du respect de ses obligations et collaborera avec le Client en cas de réalisation d’audit portant sur les données personnelles.
Chaque Partie accomplira les formalités éventuelles requises lui incombant le cas échéant.
3.4.14 En cas de manquement par le Prestataire à l’une des obligations prévues au présent article, le Client pourra résilier la Commande, les Conditions Particulières, le Contrat et/ou les présentes CGA de plein droit, huit (8) jours après une mise en demeure notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et demeurée infructueuse, ou immédiatement en cas de manquement non réparable.
Dans ce cas, le Prestataire ne pourra pas prétendre au bénéfice de toute clause de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA pouvant avoir pour objet ou pour effet de limiter sa responsabilité.
3.4.15 Chaque Partie peut en outre être amenée à traiter en tant que responsable de traitement, des données personnelles concernant l’autre Partie, telles que notamment les noms, adresses e-mails, numéros de téléphone des représentants et/ou des personnes de contact de l’autre Partie.
Ces données sont traitées par la Partie réceptrice en tant que responsable de traitement pour les finalités suivantes :
(i) le respect des réglementations professionnelles et déontologiques (notamment gestion de l’obligation d’indépendance, gestion des conflits d’intérêts et contrôle qualité) ;
(ii) la gestion de la relation d’affaires qui lie chaque Partie avec l’autre y compris en matière administrative et financière.
Article 3.5 : Continuité de l’activité du Prestataire
Chaque Partie doit pouvoir être en mesure de faire face à des évènements susceptibles de perturber fortement le fonctionnement normal de son organisation et de son activité, notamment en causant la perte de ressources critiques.
Le Prestataire garantit au Client avoir défini, mettre en œuvre et maintenir des stratégies de protection permettant d’éviter la survenance de tels évènements, et/ou d’en limiter les effets.
Ces stratégies de protection et l’ensemble des dispositions prévues par le Prestataire doivent lui permettre de répondre à ses obligations résultant de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA.
L’ensemble de ces mesures de protection et de remédiation sont décrites au sein d’un plan de continuité d’activité ou par un ou plusieurs document(s) équivalent(s), que le Prestataire communiquera au Client à la demande de ce dernier.
TITRE IV. REGLEMENTATION, ETHIQUE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 4.1 : Législation sociale
4.1.1 Le Prestataire s’engage à livrer des Produits et des Services conformes aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, notamment en matière de sécurité au travail, d’environnement et de droit du travail.
4.1.2 Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du décret n° 92158 du 20 février 1992, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure (articles
R. 4511-1 à R. 4515-11 du Code du travail).
4.1.3 Le Prestataire s’engage à respecter la législation
sociale relative à la lutte contre le travail illégal (articles
L. 8211-1 et suivants et articles R. 8211-1 et suivants du Code du travail) et à la main-d’œuvre étrangère (articles L. 8251-1 et suivants et R. 8252-1 et suivants du Code du travail).
4.1.4 Conformément aux dispositions légales en matière de prévention et de répression du travail clandestin, le Prestataire s'engage à remettre au Client avant toute passation de Commande ou conclusion d’un Contrat, et tous xxx xxx (6) mois jusqu’à la fin de l’exécution de la Commande ou du Contrat si sa durée excède six (6) mois :
• une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) datant de moins de six (6) mois ;
• un extrait de l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait K-Bis), datant de moins de trois (3) mois ;
• une liste nominative des salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail précisant pour chaque salarié : la date d’embauche, la nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail.
Article 4.2 : Ethique et développement durable
4.2.1 Le Client est engagé dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) reposant sur les quatre (4) principes suivants :
• apporter de la confiance dans une économie en pleine mutation,
• innover pour contribuer à la croissance et au développement solidaire,
• créer de l’emploi de qualité et renforcer l’employabilité des jeunes,
• transformer l’objectif environnemental en moteur
de développement économique.
Cette démarche est décrite dans son rapport RSE disponible sur son site internet.
4.2.2 A ce titre, le Client souhaite s’assurer que ses prestataires agissent en cohérence avec sa propre démarche RSE et s’engagent sur les points clés ci- dessous :
• Le Prestataire s’engage à respecter les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) dans tous les pays où il opère, ainsi que les principes du Pacte Mondial de l’Organisation des Nations Unies (ONU).
• Le Prestataire s’engage à communiquer au Client sa démarche RSE, ainsi que ses rapports RSE pour mesurer ses performances en la matière.
Il communiquera également au Client les codes éthiques ou de conduites disponibles.
• Le Prestataire communiquera au Client les éléments de sa politique RH couvrant notamment les aspects suivants :
- l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes,
- la diversité et l’égalité des chances,
- l’insertion des personnes handicapées,
- la prévention des risques psycho-sociaux et la qualité de vie au travail.
• Le Prestataire communiquera au Client les éléments de sa politique environnementale couvrant les aspects suivants :
- la mesure et la réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- la proposition de Produits ou Services éco- conçus ou labellisés,
- la réduction et le recyclage des déchets,
- les exigences environnementales vis-à-vis des fournisseurs du Prestataire.
4.2.3 Selon la nature des Produits ou Services, le Client pourra être amené à envoyer un questionnaire plus complet au Prestataire sur ses performances RSE dans certains domaines jugés pertinents.
Ce questionnaire aura vocation à permettre au Client de mesurer la cohérence de l’implication des engagements et des pratiques du Prestataire avec sa propre démarche RSE.
Article 4.3 : Règles anti-corruption
4.3.1 Le Prestataire reconnaît que le Client s’est engagé à respecter les lois et règlementations en vigueur interdisant la corruption et a interdit à tous ses dirigeants, salariés, associés, mandataires, agents, ou tout autre tiers agissant en son nom de verser ou
recevoir des sommes ou procurer des avantages qui
s’assimileraient à des actes de corruption.
4.3.2 Le Prestataire s’engage à ce qui suit dans le cadre de ses relations avec le Client :
(i) Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, salariés, associés, agents ou tout autre tiers agissant en son nom ont commis ou commettront tout acte de corruption envers l’un des dirigeants, salariés, associés, agents, du Client ou tout autre tiers,
(ii) Le Prestataire a mis en place et maintiendra des règles anti-corruption adéquates et des contrôles afin de prévenir et de détecter les actes de corruption au sein de son organisation, que ceux- ci soient réalisés par ses dirigeants, salariés, associés, agents, ou tout autre tiers agissant en son nom,
(iii) L’actionnaire majoritaire du Prestataire n’occupe pas un poste de Fonctionnaire2 ou toute autre fonction susceptible d’exercer une influence illégale pour le compte du Client ou de ses sociétés affiliées. Au cas où l’une des personnes susmentionnées deviendrait Fonctionnaire, le Prestataire en avertira le Client sur le champ.
4.3.3 Le Prestataire s’engage à notifier le Client dès qu’il est informé, ou a des raisons raisonnables de suspecter qu’une activité effectuée en lien avec la Commande ou le Contrat contrevient ou pourrait contrevenir à toute réglementation anti-corruption des territoires sur lesquels le Prestataire opère.
4.3.4 Le Client peut résilier la Commande ou le Contrat avec effet immédiat après notification écrite – de plein droit et sans qu’aucune formalité judiciaire soit nécessaire – si, pendant la durée de la Commande ou du Contrat, le Prestataire est reconnu responsable d’un acte de corruption ou est en violation avec le présent article ou les lois et réglementations anti-corruption, que cela soit ou non en lien avec la Commande ou le Contrat.
4.3.5 Dans la mesure où cela est permis par la loi en vigueur, le Prestataire s’engage à indemniser le Client, ses dirigeants, ses salariés, ses associés, ses agents, ou tout autre tiers agissant en son nom, de toute perte, préjudice, dommages, coûts (y compris les frais judiciaires) subis en violation du présent article.
2 Fonctionnaire signifie tout agent ou employé de tout gouvernement ou de toute agence, ministère, service gouvernemental.
4.3.6 Le Prestataire accepte que le Client puisse divulguer le contenu des présentes CGA à des tierces parties, afin que le Client puisse démontrer le respect des règles anti-corruption qui lui sont applicables.
TITRE V. GARANTIES, RESPONSABILITE ET ASSURANCE, AUDIT
Article 5.1 : Responsabilité et assurances
5.1.1 L’ensemble du personnel du Prestataire affecté à l’exécution de la Commande, de Conditions Particulières ou d’un Contrat, reste, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique du Prestataire.
5.1.2 Le Prestataire est tenu envers le Client d’une obligation de résultat et assume l’entière responsabilité des Produits et/ou Services.
5.1.3 Le Prestataire s’engage à souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber en raison de dommages corporels, matériels et immatériels, directs ou indirects, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tout tiers, pendant toute la durée de la Commande ou du Contrat. Les primes d’assurances sont exclusivement à la charge du Prestataire.
5.1.4 Le Prestataire remettra une copie des attestations des garanties d’assurances qu’il aura souscrites à la première demande du Client.
5.1.5 L’indication des montants garantis dans la police d’assurance ne constitue en aucune façon une renonciation du Client contre le Prestataire au-delà desdits montants, ni une quelconque limitation de responsabilité.
Article 5.2 : Propriété Intellectuelle
5.2.1 Lorsque l’exécution de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA conduit à la fourniture au Client par le Prestataire d’un ou plusieurs livrable(s) créé(s) spécifiquement pour le Client, ce dernier en acquiert la propriété intellectuelle en contrepartie du prix convenu.
Cette cession comprend le droit de reproduction, d'adaptation, de traduction, de représentation, et de
poursuite d’une exploitation dérivée. Cette cession est exclusive et valable pour le monde entier. Elle est consentie pour la durée des droits de propriété intellectuelle d'après les lois françaises et étrangères, et les conventions internationales, actuelles et futures. Le Prestataire garantit au Client qu’il n’a concédé aucun droit similaire sur ces livrables à des tiers et s’engage à ne céder ou concéder aucun droit de quelque nature qu'ils soient sur ces livrables à des tiers. Le Prestataire apporte au Client sa pleine et entière garantie que les livrables dont les droits sont cédés sont juridiquement disponibles, ne sont grevés d'aucun droit quel qu’il soit appartenant à des tiers, des salariés ou encore à d’autres prestataires intervenant pour son compte, et qu’il a recueilli toutes les autorisations, engagements ou cessions nécessaires.
5.2.2 Le Prestataire garantit l’exercice paisible des droits de propriété intellectuelle contractuellement cédés ou concédés au Client. Il garantit le Client contre toutes actions de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les Produits et/ou Services et est responsable vis-à-vis du Client de tous dommages directs et indirects qui en résulteraient.
5.2.3 Le Prestataire s’engage à ses frais à adapter les Produits et/ou Services qui violeraient les droits de propriété intellectuelle d’un tiers ou à les remplacer par des livrables, Produits et/ou Services similaires ou équivalents, de sorte que le Client puisse librement continuer à les utiliser sans encourir une quelconque responsabilité.
Article 5.3: Indépendance et situation financière des Parties
Le Prestataire déclare exercer son activité sans aucun lien de subordination à l’égard du Client, en tant que prestataire indépendant. Il jouit de l’indépendance propre à toute entreprise dans l’organisation de son activité.
Il organise par conséquent ses activités librement et en supporte tous les frais.
Par ailleurs, les Parties reconnaissent qu’elles disposent de la liberté contractuelle pour négocier et conclure le Contrat et que chacune a fait preuve de bonne foi afin de parvenir à un accord équilibré quant à leurs obligations respectives.
Le Prestataire reconnait qu’il conserve toute faculté pour assurer la diversification de sa clientèle ou accroître sa part de marché notamment pour ce type
de prestation et qu’il lui appartient de faire le nécessaire en ce sens afin notamment d’éviter toute situation pouvant l’amener à dépendre principalement de l’activité du Client.
Chaque Partie déclare que sa situation juridique et financière est parfaitement compatible avec l'exécution de la Prestation.
En particulier, le Prestataire garantit ne pas être à la date de la Commande ou de la conclusion de Conditions Particulières ou d’un Contrat en état de cessation de paiement ni dans une situation de nature à entraîner une telle cessation des paiements dans un délai proche.
Article 5.4 : Audit
5.4.1 Le Client se réserve le droit de procéder ou faire procéder, à sa charge, à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour évaluer le respect par le Prestataire des dispositions précitées en matière de sécurité de l’information, de protection des données personnelles, de respect des règles anti-corruption, de confidentialité, le cas échéant, de secret professionnel, et/ou la qualité des Produits et/ou Services, et sans que cela ne donne lieu à une facturation de la part du Prestataire dans la limite d’un (1) audit par an.
5.4.2 A cette fin, le Prestataire tiendra à la disposition du Client tous documents et informations nécessaires, qui seront conservés et archivés selon les règles de l’art, de manière à ce que le Client puisse, sous réserve d’un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires, mandater tout auditeur afin de procéder à un audit. En cas d’incident de sécurité ou de violation de données personnelles, le Client se réserve le droit de procéder à un audit avec un préavis plus court.
5.4.3 Le Prestataire s'engage à coopérer pleinement à ces audits, faciliter l'accès à tout local, installation, tous documents, livrables, outils ou informations ou tout autre élément utile et permettre le bon déroulement de la mission de l’auditeur, étant entendu que les informations recueillies ne peuvent être utilisées à d'autres fins que l'audit.
5.4.4 Dans le cas où l’audit révèlerait une ou plusieurs non-conformité(s), le Prestataire serait tenu d’y remédier et/ou de proposer un plan d’action, dans un délai convenu avec le Client, et d’indemniser ce dernier de l’intégralité des frais exposés pour cet audit.
TITRE VI. FORCE MAJEURE ET FIN DES RELATIONS ENTRE LES PARTIES
Article 6.1 : Force majeure
6.1.1 En cas d’inexécution totale ou partielle de l’une de ses obligations contractuelles, la Partie débitrice de cette obligation ne sera pas considérée comme défaillante ni tenue à réparation, si l’exécution de l’obligation a été rendue impossible par un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence.
6.1.2 La Partie faisant face à un cas de force majeure devra :
• avertir sans délai par xxxxxxxx ou courriel l’autre Partie de l’existence de la force majeure, qui sera relatée de manière circonstanciée en indiquant la durée prévisible de l’évènement et les dispositions prises ou tentées pour remédier aux conséquences de la force majeure,
• et faire ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement ou en tout cas reprendre l’exécution de la Commande ou du Contrat dès que cela sera raisonnablement possible.
6.1.3 Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de la Commande ou du Contrat sera suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résiliation ou la résolution de la Commande ou du Contrat.
Si l’empêchement est partiel, seules les obligations empêchées seront suspendues, à moins que l’équilibre de la Commande ou du Contrat, ou son intérêt pour l’une des Parties, n’en soit affecté. Dans ce cas, les Parties se réunissent pour tenter de trouver un nouvel accord, chacune des Parties disposant néanmoins de la faculté de résilier ou résoudre la Commande ou le Contrat.
Lorsque l’empêchement est intégral et définitif, la Commande ou le Contrat est résilié ou résolu de plein droit.
6.1.4 Dans tous les cas, une telle résiliation ou résolution pour force majeure interviendra sans qu’aucune indemnité ne soit due, à l’initiative de la Partie qui adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour notifier la résiliation ou la résolution prenant effet au plus tôt à la date de survenance de l’évènement de force majeure.
La Commande ou le Contrat sera résilié lorsqu’il aura déjà fait l’objet d’un commencement d’exécution ; il sera résolu lorsqu’aucune Prestation n’aura encore été réalisée ou fournie.
En tout état de cause, le Prestataire sera tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non fournies ou non réalisées.
Pour toutes les Prestations facturées au temps passé, la restitution des sommes versées interviendra prorata temporis.
Pour toutes les Prestations effectuées partiellement, la restitution interviendra en proportion de la part non réalisée et non livrée au Client, en tenant compte tout autant de la valeur effective pour le Client de la Prestation partielle et de son exploitabilité, que des moyens fournis le Prestataire.
Article 6.2 : Rétractation – Résiliation – Caducité - Cessation
6.2.1 Rétractation
Le Client se réserve le droit de se rétracter de sa Commande dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant l’envoi de la Commande, même postérieurement à la confirmation de la Commande par le Prestataire, sans aucun frais ni pénalités.
6.2.2 Résiliation
En cas de non-respect par le Prestataire de l’une de ses obligations contractuelles ou réglementaires non intégralement remédié dans un délai de trente (30) jours après l’envoi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) d’une mise en demeure par le Client, le Client pourra résilier la Commande, les Conditions Particulières, le Contrat et/ou les présentes CGA de plein droit, sans préjudices des dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre.
De même, le Client pourra résilier de plein droit la Commande, les Conditions Particulières, Contrat et/ou les présentes CGA en cas de faillite du Prestataire ou d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre du Prestataire sauf décision contraire des organes de procédure.
Dans ces deux (2) cas de résiliation de la Commande ou du Contrat, le Prestataire sera tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non intégralement fournies ou non intégralement réalisées conformément à la Commande ou au Contrat.
6.2.3 En cas de modification législative ou règlementaire ou de changement de circonstances (notamment des changements dans l’actionnariat du Prestataire ou d’un de ses affiliés) ayant pour effet de
rendre l’exécution d’une partie quelconque de la Commande, des Conditions Particulières, du Contrat et/ou des présentes CGA illicite ou illégale ou contraire à des règles professionnelles ou relatives à son indépendance, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une solution permettant de maintenir la relation contractuelle si une telle situation se produisait.
Dans la négative, le Client pourra résilier la Commande, les Conditions Particulières, le Contrat et/ou les présentes CGA de plein droit.
Le Prestataire sera alors tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non fournies ou non réalisées, dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 6.1.4.
6.2.4 Caducité
Lorsque l'exécution de la Commande ou du Contrat fait partie d’un ensemble de deux ou plusieurs contrats, ensemble nécessaires à la réalisation d'une même opération, et que l'un d'eux disparaît, la Commande ou le Contrat est alors caduc lorsque son exécution est rendue impossible, privée d’objet ou d’intérêt pour l’une des Parties.
La caducité met fin à la Commande ou au Contrat. Elle est constatée sans qu’aucune indemnité ne soit due, par la Partie qui adressera à l’autre Partie une lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) pour notifier la cessation de la Commande ou du Contrat au plus tôt à la date de survenance de la caducité, c’est-à-dire à la date de la disparition de l’un (ou de plusieurs) des contrats nécessaire(s) à l’opération.
Le Prestataire est alors tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non fournies ou non réalisées.
Pour toutes les Prestations effectuées partiellement, la restitution intervient en proportion de la part non réalisée et non livrée au Client, en tenant compte tout autant de la valeur effective pour le Client de la Prestation partielle et de son exploitabilité, que des moyens fournis le Prestataire.
Dans le cas où la caducité est directement ou indirectement imputable au Prestataire, ce dernier est tenu de restituer au Client l’intégralité des sommes déjà versées par ce dernier pour toutes les Prestations non intégralement fournies ou non intégralement réalisées conformément au Contrat.
6.2.5 Cessation des relations contractuelles et
survivance d’obligations
La cessation de la Commande, des Conditions Particulières ou du Contrat, quelle qu’en soit la cause, ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.
TITRE VII. STIPULATIONS DIVERSES
Article 7.1 : Sous-traitance – cession ou transfert
7.1.1 Le Prestataire s’interdit de sous-traiter, céder ou transférer à un tiers, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit, la Commande ou le Contrat sans l'accord express, préalable et écrit du Client.
A défaut, le Contrat pourra être résilié immédiatement et sans pénalités par le Client, aux torts du Prestataire.
7.1.2 En cas d’accord express du Client sur la sous- traitance, la cession ou le transfert, le Prestataire demeurera garant à l'égard du Client, du respect par le cessionnaire, le sous-traitant ou le destinataire du transfert de l'ensemble des droits et obligations résultant de la Commande ou du Contrat, pour la durée restant à courir de celui-ci.
7.1.3 Tout changement dans l'actionnariat du Prestataire entraînant un changement de contrôle du Prestataire, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, devra être signalé sans délai au Client qui disposera alors du droit de résilier unilatéralement la Commande ou le Contrat dans les conditions précisées à l’article 6.2.3.
7.1.4 Le Prestataire se porte fort du respect par ses éventuels sous-traitants des dispositions des présentes CGA.
Article 7.2 : Dispositions diverses
7.2.1 La nullité ou la caducité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité ou la caducité de la Commande, ni des Conditions Particulières ou du Contrat, ni des présentes CGA.
Il en va de même lorsqu’une clause est réputée non- écrite.
Dans ce cas, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts afin de substituer à la clause nulle, caduque ou réputée non-écrite, une clause valide qui réponde au plus près aux objectifs juridiques et économiques de l’ensemble contractuel.
7.2.2 Le non-exercice ou le retard dans l’exercice d’un droit ou d’un recours par l’une des Parties ne constitue pas un renoncement au droit ou recours en question et ne constitue pas davantage un renoncement à tous autres droits ou recours.
7.2.3 Le Prestataire s’interdit d’utiliser les noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif appartenant ou relatif au Client à titre de référence dans sa communication interne, commerciale et/ou publicitaire. Il ne pourrait les utiliser qu’après autorisation et validation préalable écrite du Client, et plus particulièrement du service communication et marque du Client, ainsi que dans le respect de la charte graphique du Client, de son image et de sa réputation. Le Prestataire devrait alors présenter tous les supports de communication envisagés au Client et obtenir son autorisation formelle écrite et préalable avant toute diffusion, étant précisé que le Client se réserve le droit d’accepter ou de refuser ladite autorisation.
Si le Client souhaitait également utiliser les noms, logos, marques ou tout autre signe distinctif appartenant au Prestataire, il devrait également obtenir son autorisation préalable et respecter son image et sa réputation.
Article 7.3 : Droit applicable et règlement des litiges
7.3.1 Les présentes CGA, les Commandes, Conditions Particulières et Contrats sont régis par le droit français.
7.3.2 En cas de litige, les Parties privilégieront, autant que possible, la voie amiable afin de tenter de trouver une issue à leur différend.
7.3.3 Dans tous les cas où un litige ferait l’objet d’une procédure judiciaire, les Parties attribuent COMPETENCE EXPRESSE ET EXCLUSIVE AUX TRIBUNAUX SITUES DANS LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE.