EF/EF/ L’AN ANNEE A COMPLETER, LE DATE A COMPLETER A , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
EF/EF/
101025504
L’AN ANNEE A COMPLETER, LE DATE A COMPLETER
A , au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé,
Maître , Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle « , Notaires » titulaire d’un Office Notarial à
A reçu le présent acte contenant ATTESTATION IMMOBILIERE APRES DECES à la requête de :
- , présente à I acte
- , présente à l’acte.
- , présent à l’acte.
Ci-après nommés, domiciliés et qualifiés.
ATTENDU
I - Les décès et les dévolutions successorales ci-après relatés.
Il - La désignation, l’origine et la valeur des biens et droits réels immobiliers pouvant dépendre de la succession.
III - La prise de qualité, l’acceptation de la succession et la réquisition par le ou les ayants-droit.
ET VU
Le ou les actes ci-après énoncés, étant précisé qu’au présent acte, le terme “ayant-droit”, qu’il soit au singulier ou au pluriel, désigne celui ou ceux à qui est dévolue la succession parmi lesquels, le cas échéant, seront distingués le conjoint survivant, les héritiers et les légataires.
CERTIFIE ET ATTESTE
Conformément aux lois et décrets en vigueur, que les biens réels immobiliers ci-après désignés, soit qu’ils dépendent de la communauté ayant existé entre la personne décédée et le conjoint survivant, soit qu’ils
dépendent de la succession de ladite personne, se sont trouvés transmis aux ayants-droit en leurs qualités relatées ci-après.
I- DÉCÈS DE
PERSONNE DECEDEE
, profession, épouse de , demeurant à
Née à _le . De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Décédée à où elle se trouvait momentanément, le
DISPOSITIONS DE DERNIERES VOLONTES
Suivant acte reçu aux minutes de l’office notarial de Maîtres
notaires associés à , le a fait donation entre vifs pour le cas où il lui survivrait à , son époux, de l’universalité des biens meubles et immeubles qui composeront sa succession avec stipulation qu’en cas d’existence lors du décès de la donatrice d’enfants ou de descendants de cette dernière, si la réduction est demandée, la donation porterait sur la plus forte quotité disponible entre époux, en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement au choix du donataire.
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Conjoint survivant
, retraité, demeurant à , et actuellement à
Né à , le De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale.
Avec lequel elle s’était mariée sans contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de , le
Usufruitier légal du QUART des biens composant la succession de
, en vertu de l’article 767 du Code civil, cet usufruit se confondant avec le bénéfice plus important de la donation sus-visée.
Héritiers
1°) , retraité, époux en secondes noces de
, demeurant à Né à , le
.
Marié en secondes noces sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de , le , comme étant divorcé en premières noces de suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de , le .
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
2°) , commerçant, demeurant à célibataire majeur.
Né à , le Et depuis décédé à
, où il se trouvait momentanément, le
Laissant pour recueillir son entière succession, sa fille, alors mineure, , ainsi qu’il est dit ci-après.
3°) , sans profession, demeurant à Née à .
ACTE DE NOTORIETE
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître , notaire à le
OPTION
Aux termes d’un acte reçu par Maître , notaire susnommé, Monsieur a déclaré opter pour la totalité en USUFRUIT.
II- DECES DE
PERSONNE DECEDEE
, commerçant demeurant a Né à , le .
Célibataire.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à , où il se trouvait momentanément, le
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Héritière
, étudiante, demeurant à . Née à _, le Célibataire.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Sa fille, qu’il a reconnue à , le _.
ACTE DE NOTORIETE
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître , notaire à , le , dont une simple copie est demeurée ci-annexée.
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
L’ayant-droit accepte dès à présent la succession, ayant été préalablement averti par le Notaire soussigné des conséquences de cette acceptation, ce qu’il reconnaît.
III- DÉCÈS DE
PERSONNE DECEDEE
, sans profession, demeurant à Né à , le .
Célibataire.
De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédée à , le .
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Héritiers
1°) , profession, demeurant à . Née à _, le .
Célibataire.
De nationalité française.
Résidente au sens de la règlementation fiscale
2°) , profession, demeurant à . Né à , le .
Célibataire.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Habiles à se dire et porter héritiers pour la totalité de la succession conjointement ou divisément à concurrence de moitié chacun.
ATTESTATION DE PROPRIETE
Cette dévolution successorale a été constatée aux termes d’une attestation de propriété après le décès de M dressée par Maître , notaire à , le , dont une simple copie est demeurée ci-annexée.
IV- DÉCÈS DE PERSONNE DECEDEE
, artiste peintre, époux de , demeurant à
Né à , le .
Marié à la xxxxxx xx , xx xxxx xx xxxxxx xx xx xxxxxxxxxx d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n’a pas fait l’objet de modification. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à , le .
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Conjoint survivant
, retraitée, demeurant à .
Née à _, le Veuve de . De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Commune en biens ainsi qu’il est indiqué ci-dessus.
Bénéficiaire légale, à son choix exclusif, en vertu de l’article 757 du Code civil, du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession ou de l’usufruit de l’universalité des biens et droits mobiliers et immobiliers existants au jour de l’ouverture de la succession.
Héritier
1°) , sans profession, demeurant à Né à , le .
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
Son fils unique,
Né de son union avec son conjoint survivant
Habile à se dire et porter héritier pour le tout sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant.
QUALITES HEREDITAIRES
à la qualité d’épouse commune en biens de
.
est habile à se dire et porter héritier de
, son père susnommé.
ACTE DE NOTORIETE
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître , notaire à , le , dont une simple copie est demeurée ci-annexée.
V- DÉCÈS DE PERSONNE DECEDEE
, retraité, demeurant à Né à , le .
Veuf en uniques noces de _et non remarié. Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale. Décédé à , le
DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES
Aux termes d’un testament olographe fait à , le
, la personne décédée a établi les dispositions testamentaires ci-après littéralement rapportées :
« Je soussigné Fais mon testament
Je lègue l’intégralité de
Mes biens à mes trois petits enfants.
Fait à , le »
L’original de ces dispositions testamentaires a été déposé au rang des minutes de Maître , Notaire à , suivant procès-verbal d’ouverture et de description en date du .
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Héritiers
1°) , sans emploi, demeurant . Née à _, le
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PETITE-FILLE de , venant par représentant de son père,
, fils du défunt, décédé à , le
Et habile à se dire et porter légataire universelle en vertu du testament ci- dessus cité,
2°) , Profession, demeurant à Née à _, le
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PETITE-FILLE de , venant par représentant de sa mère,
, fille du défunt, décédée à , le
Et habile à se dire et porter légataire universelle en vertu du testament ci- dessus cité,
3°) , serveur en restauration, demeurant à
Né à , le Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
PETIT-FILS de , venant par représentant de sa mère,
, fille du défunt, décédée à le
Et habile à se dire et porter légataire universelle en vertu du testament ci- dessus cité.
ACTE DE NOTORIETE ET ACTE COMPLEMENTAIRE
L’acte de notoriété constatant cette dévolution successorale a été reçu par Maître , notaire à , le , dont une simple copie est demeurée ci-annexée.
Suivi d’un acte complémentaire reçu ce jour par le notaire soussigné :
1°) Déclaration enregistrée le :
Aux termes d’une déclaration effectuée par _auprès du Tribunal de Grande Instance de le , il a été enregistré la renonciation à succession de :
, profession, demeurant à . Née à _, le .
A la succession de :
Monsieur , en son vivant retraité, demeurant à
.
Né à , le .
Ainsi qu’il résulte d’un certificat d’enregistrement d’une renonciation à succession délivré par le Greffe du Tribunal de Grande Instance de
, le , dont copie demeure annexée aux présentes.
2°) Acte rectificatif en date du :
Aux termes d’un acte rectificatif dressé par le greffe du Tribunal de Grande Instance de le , il est stipulé que
, ne renonce pas à la succession de mais renonce au legs universel contenu dans le testament olographe en date du
rédigé par _Une copie dudit acte rectificatif demeure annexée aux présentes.
En conséquence, la dévolution successorale est modifiée ainsi :
DÉVOLUTION SUCCESSORALE
La dévolution successorale s’établit comme suit :
Héritiers
1°) , sans emploi, demeurant à . Née à _, le .
Célibataire
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PETITE-FILLE de , venant par représentant de son père,
, fils du défunt, décédé à , le
Et habile à se dire et porter héritière à réserve à concurrence d’un tiers de la succession, conformément aux dispositions de l’article 913 du Code civil.
2°) , Profession, demeurant à . Née à _, le .
Célibataire.
Non liée par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résidente au sens de la réglementation fiscale.
PETITE-FILLE de , venant par représentant de sa mère
, fille du défunt, décédée à , le
Et habile à se dire et porter légataire universelle en vertu du testament ci-dessus cité,
3°) , Profession, demeurant à . Né à , le .
Célibataire
Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française.
Résident au sens de la réglementation fiscale.
PETIT-FILS de , venant par représentant de sa mère,
, fille du défunt décédée à , le
Et habile à se dire et porter légataire universelle en vertu du testament ci-dessus cité,
ACCEPTATION DE LA SUCCESSION
Les ayants droit acceptent dès à présent la succession, ayant été préalablement avertis par le notaire soussigné des conséquences de cette acceptation, ce qu’ils reconnaissent.
IMMEUBLE
Il dépend des successions ci-dessus énoncées les biens et droits immobiliers ci-après désignés :
DESIGNATION
Désignation de l’ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS : Un ensemble immobilier situé à .
Cadastré :
Section | N° | Lieudit | Surface |
DE | 101 | ADRESSE | OOha2Ga29ca |
Désignation des BIENS :
Lot numéro deux cent quatre (204) Troisième étage
Escalier D
Un appartement comprenant : entrée, séjour, deux chambres, deux salles-de-bains, cuisine, water-closets, dégagement, deux dressings, balcon.
Et les sept cent quatre /cent millièmes (704 /100000èmes) des parties communes générales.
Lot numéro deux cent quarante-quatre (244) Deuxième sous-sol,
Escalier D Une cave
Et les sept /cent millièmes (7 /100000èmes) des parties communes générales.
Lot numéro quatre cent vingt et un (421) Un parking
Et les quarante-quatre /cent millièmes (44 /100000èmes) des parties communes générales.
Tels que les BIENS ont été désignés aux termes de l’état descriptif de division ci-après énoncé avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre
ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION REGLEMENT DE COPROPRIETE
A compléter
EVALUATION
Pour la perception de la contribution de sécurité immobilière ce bien est évalué par les requérants à :
1/ Pour la totalité en communauté : 240.000,00 €
2/ Dont moitié dépendant de la succession de évaluée,
à ce jour, à la valeur de : €
3/ Dont un I sixième indivis dépendant de la succession de Monsieur
: €
4/ Pour un / sixième dépendant de la succession de :
€
5/ Pour un I sixième dépendant de la succession de
€
6/ Pour la moitié indivise dépendant de la succession
de €
EFFET RELATIF
Acquisition suivant acte reçu par Maître , notaire à
, le , dont une expédition a été
publiée au service de la publicité foncière de le
volume numéro
.
ORIGINE DE PROPRIETE
Acquisition par Monsieur et Madame
Originairement, les biens et droits immobiliers ci-dessus désignés
appartenaient à Monsieur et Madame , par suite de
l’acquisition qu’ils en avaient faite, au cours et pour le compte de la communauté qui existait entre eux, de :
La Société Civile Immobilière particulière dite « Société civile
Immobilière siège est à
, au capital de cent mille francs, dont le
, et dont les statuts ont été établis suivants
acte sous signatures privées à
, bordereau
.
Suivant acte reçu par Maître
, enregistrés à case
, notaire à
, le , moyennant le prix principal
de , payé comptant et quittancé à l’acte.
Une expédition a été publiée au service de la publicité foncière de
, le numéro
volume
NOTIFICATION AU SYNDIC DE LA MUTATION DES LOTS
Les présentes seront notifiées au syndic de copropriété, qui est le Cabinet sis à conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n° 67 223 du 17 mars 1967 modifie par
le décret n° 95 162 du 15 février1995.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Un état hypothécaire délivré par le service de la publicité foncière le
est demeure ci-après annexé.
PLUS — VALUES IMMOBILIERES
Le notaire soussigne a averti les parties de la règlementation actuellement applicable, en matière de plus-values immobilières en cas de vente.
Les parties déclarent notamment être informées que la valeur des biens immobiliers reçus servant de base au calcul de l’impôt sur la plus-value est par principe celle qui est portée dans la déclaration de succession souscrite sur imprimé cerfa numéro 2705, conformément aux dispositions de l’article 150 VB I du Code général des impôts.
DROITS TRANSMIS
Pour la succession de :
Monsieur a recueilli l’usufruit de la moitié dépendant de la succession,
Madame et Messieurs et
ont recueilli conjointement une moitié en nue-propriété ou divisément un sixième en nue-propriété chacun.
Pour la succession de :
Madame recueille la totalité du sixième indivis en nue- propriété.
Pour la succession de :
Madame et Monsieur recueille la totalité du sixième indivis en nue-propriété soit divisément un douzième chacun.
Pour la succession de :
Madame recueille l’usufruit du sixième indivis et
Monsieur la totalité de la nue-propriété.
Pour la succession de :
recueille un tiers (1/3) en pleine propriété de la moitié dépendant de la succession,
Mademoiselle recueille un tiers (1/3) en pleine
propriété de la moitié dépendant de la succession,
Monsieur recueille un tiers (1/3) en pleine propriété de la moitié dépendant de la succession.
REQUISITION - PUBLICATION
Les ayants droit requièrent le notaire soussigné de dresser la présente attestation de propriété pour la faire publier.
La présente attestation de propriété sera publiée au service de la publicité foncière de .
La taxe fixe sera perçue par ce service de la publicité foncière.
CERTIFICATION ET ATTESTATION
PAR SUITE DES FAITS ET ACTES SUS-ENONCES, le notaire soussigné certifie et atteste que les biens immobiliers faisant l’objet des présentes, appartiennent désormais à :
A VALIDER une fois connue l’option de Madame
M ENTION LEGALE D’INFORMATION
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée les données des parties sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilites tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l’acte, les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s’il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l’acte est établi sur support papier les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l’acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu’elle est indiquée en tête à la suite de leur nom, lui a été régulièrement justifiée.
EN FOI DE QUOI, le notaire soussigné a délivré la présente attestation de propriété destinée à être soumise à la formalité unique au service de la publicité foncière compétent.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en entête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d’apposer leur signature sur tablette numérique.
Puis le notaire qui a recueilli l’image de leur signature manuscrite a lui- même signé au moyen d’un procédé de signature électronique sécurisé.