CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS CONTRATS VISÉS PAR LA CLAUSE DE MINIMIS
CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX CONTRATS CONTRATS VISÉS PAR LA CLAUSE DE MINIMIS
1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : La Partie avec laquelle le UNFPA signe ce contrat (« Entrepreneur ») dans le cadre du Contrat auquel les présentes Conditions générales applicables aux contrats doivent s'appliquer et dont elles font partie intégrante (« Contrat ») possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant vis à vis du UNFPA. Les fonctionnaires, représentants, employés, agents, sous-traitants de l’Entrepreneur ou toute autre personne engagée et contrôlée par l’Entrepreneur pour fournir des services dans le cadre du Contrat (dénommé collectivement, le
« personnel ») ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés ou agents du UNFPA.
2. DÉFINITIONS : Aux fins des présentes Conditions générales applicables au contrat, les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat ont la signification définie dans le Contrat, à moins qu'ils ne soient définis dans les présentes Conditions générales applicables au contrat.
3. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL : L’Entrepreneur est responsable de la compétence professionnelle et technique du personnel qu'il sélectionne pour l'exécution de travaux dans le cadre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables qui seront en mesure de s’acquitter efficacement de la mise en œuvre du présent Contrat et respecteront les lois et traditions locales et se conformeront aux plus hautes normes de comportement et d’éthique.
4. CESSION : L’Entrepreneur ne peut céder, transférer, donner en garantie ou disposer d'une autre manière du présent Contrat ou une quelconque de ses parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du présent Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable du UNFPA.
5. SOUS-TRAITANCE : Si l’Entrepreneur doit faire appel aux services de sous-traitants, il doit obtenir au préalable l’autorisation et l’accord écrits du UNFPA pour tous les sous-traitants. L'approbation d'un sous-traitant par le UNFPA ne libère l’Entrepreneur d'aucune des obligations qui lui incombent en vertu du présent Contrat. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés et conformes aux dispositions du présent Contrat.
6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES :
6.1 L’Entrepreneur déclare et garantit, pendant toute la durée de validité du Contrat (« durée du Contrat »), que :
6.1.1 l’Entrepreneur a la pleine autorité et le pouvoir de conclure le Contrat et d'exécuter les obligations qui en découlent, et que le Contrat constitue une obligation légale, valable et contraignante, qui lui est opposable conformément à ses conditions ;
6.1.2 toutes les informations qu'il a précédemment fournies au UNFPA, ou qu'il fournit au UNFPA pendant la durée du Contrat, concernant l’Entrepreneur et la fourniture des biens, des services et des produits à livrer sont vraies, correctes, exactes et non trompeuses ;
6.1.3 il est financièrement solvable et capable de fournir les biens et les services au UNFPA conformément aux termes et conditions du Contrat ;
6.1.4 il possède, et conservera pendant toute la durée du Contrat, tous les droits, licences, pouvoirs et ressources nécessaires, le cas échéant, pour fournir les biens, les services et les produits livrables de façon satisfaisante pour le UNFPA dans les délais convenus et pour s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat ;
6.1.5 le produit du travail est et sera une production originale de l’Entrepreneur et n'enfreint et n'enfreindra aucun droit d'auteur, marque, brevet ou autre droit de propriété d'un tiers ;
6.1.6 les Frais pour les services et les produits livrables dans le cadre du Contrat sont les conditions tarifaires les plus favorables disponibles pour les clients de l’Entrepreneur (ou de ses entités affiliées). Si, à tout moment pendant la durée du présent Contrat, un autre client de l’Entrepreneur (ou de l’une de ses entités affiliées) obtient des conditions tarifaires plus favorables que celles accordées au UNFPA, l’Entrepreneur ajustera rétroactivement les Frais et les conditions tarifaires connexes prévus par le présent Contrat afin de se conformer aux conditions plus favorables. L’Entrepreneur paiera rapidement au UNFPA tout montant dû à la suite de cet ajustement rétroactif du tarif ; et
6.1.7 sauf indication contraire expresse dans le Contrat, il n'a pas conclu et ne conclura pas d'accord ou d'arrangement restreignant les droits d'une personne à utiliser, vendre, disposer ou traiter d'une autre
manière tout travail résultant des services. L’Entrepreneur s’acquittera de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts du UNFPA et s’abstiendra de toute action susceptible de nuire au UNFPA ou aux Nations Unies.
6.2 L’Entrepreneur déclare et garantit en outre, pendant toute la durée du Contrat, que lui-même et son personnel exécuteront le Contrat et fourniront les biens, les services et les produits livrables :
6.2.1 de manière professionnelle et dans les règles de l’art ;
6.2.2 avec un soin et une compétence raisonnables et conformément aux normes professionnelles les plus élevées applicables aux professionnels fournissant des services identiques ou substantiellement similaires dans le même secteur ; et
6.2.3 avec une priorité égale à celle accordée aux mêmes services ou à des services similaires sensibles au facteur temps pour les autres clients de l’Entrepreneur.
6.3 Les déclarations et garanties faites par l’Entrepreneur aux articles 6.1 et 6.2 ci-dessus sont faites au bénéfice
(a) de chaque entité (le cas échéant) qui apporte une contribution financière directe au UNFPA pour l'acquisition des biens, services et/ou produits livrables ; et (b) de chaque entité gouvernementale ou autre entité (le cas échéant) qui bénéficie directement des biens, services et/ou produits livrables.
7. INDEMNISATION : L’Entrepreneur s’engage à garantir, défendre et exonérer, à ses frais, le UNFPA, ses fonctionnaires, les membres de son personnel, ses représentants et ses agents, contre toutes poursuites, réclamations, revendications et actions en responsabilité de toute nature, y compris leurs frais et dépens, découlant d’actes ou d’omissions de l’Entrepreneur, ou de son personnel, dans le cadre de l'exécution du Contrat. La présente disposition s’applique, entre autres, aux réclamations et à la responsabilité sous forme d’indemnisation des accidents du travail, à la responsabilité du fait des produits et à la responsabilité pour réclamations découlant de la violation de tout droit de propriété intellectuelle par l’Entrepreneur, ses employés, dirigeants, agents, préposés ou sous-traitants. Les obligations prévues par le présent Article ne prennent pas fin avec la résiliation ou l’expiration du Contrat.
8. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :
8.1 L’Entrepreneur indemnise sans délai le UNFPA en cas de perte ou de destruction des biens du UNFPA ou de dommages matériels causés par son Personnel ou toute autre personne employée directement ou indirectement par l’Entrepreneur ou l’un de ses sous-traitants dans le cadre de l’exécution du Contrat.
8.2 L’Entrepreneur souscrit et maintient une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l'exécution du présent Contrat.
8.3 L’Entrepreneur souscrit et maintient une assurance contre les accidents du travail, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir les demandes d'indemnisation en cas d'accident corporel ou de décès de membres de son personnel dans le cadre du présent Contrat.
8.4 L’Entrepreneur doit également souscrire et maintenir une assurance responsabilité d'un montant suffisant pour couvrir les réclamations de tiers en cas de décès ou de dommages corporels, ou de pertes ou de dommages matériels, résultant directement ou indirectement de la fourniture de services dans le cadre du présent Contrat ou de l'utilisation de tout véhicule, bateau, avion ou autre équipement appartenant à l’Entrepreneur, son personnel ou les sous-traitants qui effectuent des travaux ou fournissent des services, ou loués par eux, dans le cadre du présent Contrat.
8.5 Les polices d’assurance responsabilité de l’Entrepreneur doivent également assurer la couverture des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre co-assurés.
8.6 À l'exception de l'assurance contre les accidents du travail, les polices d'assurance prévues par le présent Article doivent :
8.6.1 Désigner le UNFPA comme assuré supplémentaire ;
8.6.2 Inclure une renonciation à la subrogation des droits de l’Entrepreneur à l'égard de la compagnie d'assurance contre le UNFPA ;
8.6.3 Prévoir que le UNFPA recevra un préavis écrit de trente (30) jours de la part des assureurs avant toute annulation ou modification de la couverture.
8.7 L’Entrepreneur doit, sur demande, fournir au UNFPA une preuve satisfaisante de l'assurance requise en vertu du présent Article.
9. CHARGES : L’Entrepreneur prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou privilèges quelconques inscrits dans un registre public ou auprès du UNFPA des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.
10. MATÉRIEL FOURNI PAR LE UNFPA À L’ENTREPRENEUR : Le UNFPA conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’il pourra mettre à la disposition de l’Entrepreneur pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. L’Entrepreneur restitue ledit matériel au UNFPA à la résiliation ou à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué au UNFPA dans l’état où l’Entrepreneur en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. L’Entrepreneur est tenu d’indemniser le UNFPA pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au-delà de l’usure normale.
11. DROIT D'AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ :
11.1 Sauf disposition écrite contraire dans le Contrat, le UNFPA détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété, y compris, mais sans s'y limiter, les brevets, les droits d'auteur et les marques de fabrique afférents aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles, qu'ils soient sous forme immatérielle ou matérielle, ainsi que tous les travaux dérivés de ceux-ci, que l’Entrepreneur a mis au point pour le UNFPA dans le cadre du Contrat et qui ont un rapport direct avec l'exécution du Contrat ou qui sont produits, préparés ou collectés en conséquence de l'exécution du Contrat ou au cours de cette exécution. L’Entrepreneur déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par l’Organisation.
11.2 Toutefois, le UNFPA ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : (i) l’Entrepreneur était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou (ii) ces droits sont nés ou auraient pu naître d’activités menées par l’Entrepreneur indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat ; dans l’un ou l’autre cas, l’Entrepreneur accorde au UNFPA une licence mondiale perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.
11.3 Sur demande du UNFPA, l’Entrepreneur prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et, d'une manière générale, apporte son concours en vue de protéger ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence au UNFPA conformément aux exigences de la législation applicable et du Contrat.
11.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par l’Entrepreneur en vertu du Contrat sont la propriété du UNFPA et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires, membres du personnel, représentants ou agents autorisés du UNFPA.
12. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L'EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL : L’Entrepreneur ne fait état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec le UNFPA, et n’utilise, en aucun cas, le nom, l'emblème ou le sceau officiel des Nations Unies et/ou du UNFPA, ou toute abréviation du nom des Nations Unies et/ou du UNFPA dans le cadre de ses activités ou autrement, sans l'autorisation écrite préalable des Nations Unies et/ou du UNFPA.
13. PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ :
13.1 Les termes suivants ont la signification suivante :
13.1.1 « Utilisateur final » signifie, dans le cas où les biens, les services ou les produits livrables impliquent l'utilisation de systèmes d'information, l'ensemble des fonctionnaires, du personnel, des représentants et des agents du UNFPA et tout autre utilisateur externe collaborant avec le UNFPA, dans chaque cas autorisé par le UNFPA à accéder aux biens, aux services et/ou aux produits livrables et à les utiliser ;
13.1.2 Les « Données du UNFPA » sont toutes les informations ou données, y compris les Données personnelles du UNFPA (telles que définies à l'article 14.2 ci-dessous), sous forme numérique ou
traitées ou détenues sous forme numérique qui (a) sont fournies à l’Entrepreneur par, ou au nom du UNFPA et/ou des Utilisateurs finaux en vertu du Contrat ou par l'intermédiaire de l'utilisation par le UNFPA et/ou les Utilisateurs finaux des biens ou services ou en relation avec les biens ou services, ou (b) sont collectées ou obtenues par l’Entrepreneur en relation avec, ou dans le cadre de l'exécution du Contrat ;
13.1.3 « Code malveillant » désigne tout virus, porte dérobée, minuteur ou autre routine, instruction ou conception limitative, ou tout autre code malveillant, illicite ou similaire non demandé qui peut avoir pour conséquence (qu'elle soit intentionnelle ou non) de perturber, d'invalider, de nuire, de contourner les contrôles de sécurité ou d'entraver de quelque manière que ce soit le fonctionnement normal ou les performances (i) de tout logiciel ou service ou (ii) de tout système d'information ou réseau du UNFPA ;
13.1.4 « Incident de sécurité » signifie, en ce qui concerne tout système d'information, service ou réseau utilisé pour la fourniture des biens, services ou produits livrables, un ou plusieurs événements qui
(a) indiquent que la sécurité de ce système d'information, service ou réseau peut avoir été violée ou compromise et (b) que cette violation ou compromission pourrait très probablement compromettre la sécurité des informations confidentielles du UNFPA (telles que définies à l'article 15, ci-dessous) ou affaiblir ou compromettre les opérations du UNFPA. Les incidents de sécurité comprennent tout accès non autorisé réel, menacé ou raisonnablement suspecté, la divulgation, l'utilisation ou l'acquisition de données du UNFPA qui compromettent la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des données du UNFPA, ou la capacité du UNFPA ou des utilisateurs finaux à accéder aux données du UNFPA.
13.2 Toutes les données du UNFPA, ainsi que tous les droits (y compris les droits de propriété intellectuelle et les droits de propriété), titres et intérêts relatifs à ces données du UNFPA, seront la propriété exclusive du UNFPA, et l’Entrepreneur dispose d'une licence limitée et non exclusive pour accéder aux données du UNFPA et les utiliser comme stipulé dans le Contrat, uniquement dans le but de s'acquitter de ses obligations au titre du Contrat. À l'exception de la licence susmentionnée, l’Entrepreneur n'a aucun autre droit, explicite ou implicite, sur les données du UNFPA ou leur contenu.
13.3 L’Entrepreneur confirme qu'il a mis en place une politique de protection des données qui répond à toutes les normes de protection des données et aux exigences légales applicables et qu'il appliquera cette politique lors de la collecte, du stockage, de l'utilisation, du traitement, de la conservation et de la destruction des données du UNFPA. L’Entrepreneur se conforme à toutes les directives ou conditions d'accès, de divulgation, de conservation et de destruction notifiées par le UNFPA à l’Entrepreneur en ce qui concerne les données du UNFPA.
13.4 L’Entrepreneur s'efforce, dans la mesure du possible, de séparer logiquement les données du UNFPA des autres informations. L’Entrepreneur utilise les sauvegardes et les contrôles (tels que les infrastructures, installations, outils, technologies, pratiques et autres mesures de protection administratives, techniques, physiques, procédurales et de sécurité) qui sont nécessaires et suffisants pour remplir ses obligations en vertu du Contrat. À la demande du UNFPA, l’Entrepreneur fournit au UNFPA des copies des politiques applicables et une description des sauvegardes et des contrôles qu'il utilise pour remplir ses obligations au titre du présent Article, étant entendu que ces politiques et cette description fournies par l’Entrepreneur seront traitées comme des informations confidentielles au titre du Contrat. Le UNFPA peut évaluer l'efficacité de ces sauvegardes, contrôles et mesures de protection et, à la demande du UNFPA, l’Entrepreneur coopérera pleinement à cette évaluation, sans frais ni dépenses supplémentaires pour le UNFPA. L’Entrepreneur ne doit pas transférer, copier, retirer ou stocker des données du UNFPA à partir d'un site, d'un réseau ou d'un système du UNFPA sans l'approbation écrite préalable d'un fonctionnaire autorisé du UNFPA, et doit également s'assurer que son personnel respecte cette interdiction.
13.5 Sauf indication contraire stipulée dans le Contrat ou avec l'accord écrit préalable du UNFPA, l’Entrepreneur n'installera aucune application ou autre logiciel sur un appareil, un réseau ou un système du UNFPA. L’Entrepreneur déclare et garantit au UNFPA que les services et les produits livrables fournis dans le cadre du Contrat ne contiendront pas de code malveillant et que le UNFPA ne recevra pas de code malveillant de la part de l’Entrepreneur dans le cadre de l'exécution du Contrat. Sans préjudice des autres droits et recours du UNFPA, si un code malveillant est identifié, l’Entrepreneur, à ses seuls frais et dépens, prendra toutes les mesures nécessaires pour : (a) restaurer et/ou reconstruire toutes les données du UNFPA perdues par le
UNFPA et/ou les utilisateurs finaux en raison du code malveillant ; (b) fournir au UNFPA une version corrigée des services exempte de codes malveillants ; et (c) si nécessaire, remettre en œuvre les services.
13.6 En cas d'incident de sécurité, l’Entrepreneur s'engage, dans les plus brefs délais après la découverte de l'incident de sécurité, et à ses frais exclusifs : a) à notifier au UNFPA l'incident de sécurité et les mesures correctives proposées par l’Entrepreneur ; b) à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour atténuer les dommages et y remédier ; et c) le cas échéant, à rétablir l'accès du UNFPA et, selon les instructions du UNFPA, des utilisateurs finaux aux services et/ou aux biens. L’Entrepreneur tiendra le UNFPA raisonnablement informé de l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures d'atténuation et de réparation des dommages. L’Entrepreneur, à ses frais exclusifs, coopérera pleinement avec le UNFPA dans le cadre de l'enquête sur tout incident de sécurité, de la prise de mesures correctives et/ou de la réaction à un tel incident. Si l’Entrepreneur ne résout pas de façon raisonnablement satisfaisante pour le UNFPA un tel incident de sécurité, le UNFPA peut résilier le Contrat immédiatement par notification à l’Entrepreneur, sans être tenu au paiement des frais de résiliation ou à toute autre responsabilité de quelque nature que ce soit.
13.7 Les dispositions du présent Article survivent à toute résiliation ou expiration du contrat.
14. DONNÉES PERSONNELLES :
14.1 Le UNFPA traitera les données à caractère personnel qu'il obtient de l’Entrepreneur dans le cadre du Contrat ou en rapport avec celui-ci uniquement conformément à son propre cadre juridique.
14.2 On entend par « données personnelles » toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, et par « données personnelles du UNFPA » les données à caractère personnel obtenues par l’Entrepreneur auprès du UNFPA dans le cadre de l'exécution du Contrat ou en rapport avec celui-ci. Aux fins du Contrat, les
« données personnelles » sont considérées comme des informations confidentielles au sens de l'article 15 ci-dessous.
14.3 L’Entrepreneur confirme qu'il a mis en place une politique de protection des données personnelles qui répond à une norme équivalente à la politique et aux procédures du UNFPA en matière de protection des données personnelles disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/XXX_Xxxxxxxx_Xxxx_Xxxxxxxxxx_Xxxxxx.xxx (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir). Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, l’Entrepreneur prend toutes les mesures appropriées, conformément aux lois applicables qui le concernent, pour protéger les données personnelles du UNFPA.
14.4 Sans préjudice du caractère général de l'article 14.3 et de l'article 13 ci-dessus, et sauf disposition contraire plus spécifique dans le Contrat, l’Entrepreneur doit, au minimum :
14.4.1 traiter les données personnelles du UNFPA uniquement et exclusivement dans le respect des exigences du Contrat et n'utilisera pas les données personnelles du UNFPA à son propre compte à des fins de recherche, de marketing, de vente, de promotion ou à toute autre fin ;
14.4.2 mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, y compris des mesures de contrôle d'accès appropriées, pour s'assurer que les données personnelles du UNFPA ne sont accessibles que par le personnel autorisé, selon le principe du « besoin d'en connaître » ;
14.4.3 mettre en œuvre des mesures de sécurité des données appropriées afin de préserver l'intégrité des données personnelles du UNFPA et d'empêcher toute corruption, altération, perte, dommage, accès non autorisé et divulgation inappropriée des données personnelles du UNFPA ;
14.4.4 traiter les données personnelles du UNFPA de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution du Contrat, et veiller à ce que les données personnelles du UNFPA ne soient conservées que le temps nécessaire à l'exécution du Contrat ;
14.4.5 à la demande du UNFPA, mettre à jour ou rectifier les données personnelles du UNFPA afin d'en garantir l'exactitude ;
14.4.6 transférer les données personnelles du UNFPA à des tiers, y compris les agents ou sous-traitants de l’Entrepreneur, uniquement en conformité avec les exigences du Contrat et dans des conditions équivalentes à celles énoncées dans le présent article et dans l'article 15 (« Documents et informations confidentiels ») ;
14.4.7 informer immédiatement le UNFPA par écrit dès qu'il a connaissance d'une violation de données à caractère personnel qui affecte ou pourrait affecter les données personnelles du UNFPA ; prendre immédiatement des mesures d'atténuation et/ou de correction, y compris des mesures d'atténuation et/ou de correction selon les instructions du UNFPA ; et informer régulièrement le UNFPA de toutes les mesures prises par l’Entrepreneur pour remédier à cette violation ;
14.4.8 conformément aux dispositions du Contrat ou aux instructions écrites du UNFPA, renvoyer, supprimer ou détruire les données personnelles du UNFPA et, sur demande écrite du UNFPA, fournir au UNFPA la preuve de cette destruction, et
14.4.9 consulter le UNFPA et suivre ses instructions en ce qui concerne le traitement de toute demande et/ou plainte de tiers concernant les données personnelles du UNFPA mises à la disposition de l’Entrepreneur ou reçues par lui.
14.5 Les dispositions du présent Article survivent à toute résiliation ou expiration du contrat.
15. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et les données fournies ou divulguées par une Partie (« Destinateur ») à l'autre Partie (« Destinataire ») au cours de l'exécution du Contrat, et qui sont désignées comme confidentielles (collectivement « informations confidentielles »), sont tenues comme telles par cette partie et sont traitées de la manière suivante :
15.1 Le Destinataire doit :
15.1.1 faire preuve du même soin et de la même discrétion pour éviter la divulgation, la publication ou la diffusion des informations confidentielles du Destinateur que pour ses propres informations de même nature qu'il ne souhaite pas divulguer, publier ou diffuser ; et,
15.1.2 utiliser les informations confidentielles du Destinateur uniquement aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.
15.2 Sous réserve que le Destinataire ait conclu un accord écrit avec les personnes ou entités énumérées ci-après, leur imposant de traiter les informations confidentielles de manière confidentielle conformément au Contrat et au présent Article, le Destinataire peut divulguer les informations confidentielles :
15.2.1 à des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite ; et,
15.2.2 aux fonctionnaires, représentants, employés, membres du personnel, agents et sous-traitants du Destinataire qui ont besoin de connaître ces informations confidentielles aux fins de l'exécution des obligations découlant du Contrat, ainsi que les fonctionnaires, représentants, employés, membres du personnel, agents et sous-traitants de toute entité juridique qu'il contrôle, qui le contrôle ou avec laquelle il est sous contrôle commun, ayant besoin de connaître ces informations confidentielles aux fins de l'exécution des obligations découlant du Contrat, étant entendu qu'à ces fins, on entend par entité juridique contrôlée :
15.2.2.1 une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote ; ou,
15.2.2.2 toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel ; ou,
15.2.2.3 pour le UNFPA, un organe principal ou subsidiaire des Nations Unies établi conformément à la Charte des Nations Unies.
15.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies, y compris le UNFPA, l’Entrepreneur peut divulguer des Informations Confidentielles s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer le UNFPA suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.
15.4 Le UNFPA peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où cela est requis par la Charte des Nations Unies ou par les résolutions ou règlements de l'Assemblée générale ou les règles d’application y afférentes.
15.5 Le Destinataire est libre de divulguer des informations confidentielles qu'il a obtenues d'un tiers sans restriction, qui ont été divulguées par le Destinateur à un tiers sans obligation de confidentialité, qui ont été connues antérieurement par le Destinataire ou qui ont été développées à tout moment par le Destinataire indépendamment de l’exécution du Contrat.
15.6 Ces obligations et restrictions de confidentialité s'appliquent pendant la durée du Contrat, y compris toute prolongation de celui-ci, et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration du Contrat.
16. CAS DE FORCE MAJEURE ; AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION :
16.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout autre changement de situation ou événement qui fait ou risque de faire obstacle à l’exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours suivant la notification d'un cas de force majeure ou d'un autre changement de situation ou d'un événement, la Partie touchée soumet également à l'autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires pendant la durée du changement de situation ou de l'événement de force majeure. Dès réception de la ou des notifications requises en vertu des présentes dispositions, la Partie non touchée par la survenance d’un cas de force majeure prend les mesures qu'elle juge raisonnablement appropriées ou nécessaires en fonction des circonstances, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
16.2 Si l’Entrepreneur se trouve dans l'incapacité, totale ou partielle, en raison d’un cas de force majeure, d'exécuter ses obligations et d'assumer ses responsabilités en vertu du Contrat, le UNFPA est en droit de suspendre ou de résilier le Contrat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'Article 17, « Résiliation », le délai de préavis étant alors de sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, le UNFPA est en droit de considérer que l’Entrepreneur est dans l'incapacité permanente d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, en raison d’un cas de force majeure pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix (90) jours.
16.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les invasions, les révolutions, les insurrections, les actes de terrorisme et tout autre événement de nature ou gravité semblable, étant entendu qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur et autres qu’une faute ou négligence de sa part. L’Entrepreneur reconnaît et accepte qu'en ce qui concerne les obligations découlant du Contrat qu'il doit exécuter dans des zones où le UNFPA mène, prépare ou est en train de replier une opération humanitaire ou une opération similaire, tout retard ou incapacité à remplir ces obligations résultant de conditions difficiles dans ces zones ou en lien avec celles-ci, ou d'incidents découlant de troubles civils survenant dans ces zones, ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure au sens du Contrat.
17. RÉSILIATION :
17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du présent Contrat, pour un motif valable, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. L'ouverture d'une procédure d'arbitrage conformément à l'Article 20.2 (« Arbitrage »), ci-dessous, n'est pas considérée comme une résiliation du présent Contrat.
17.2 Le UNFPA peut résilier sans délai le présent Contrat à tout moment si le mandat ou son financement est réduit ou supprimé, auquel cas l’Entrepreneur sera remboursé par le UNFPA de tous les frais raisonnables qu'il aura encourus avant la réception de l'avis de résiliation. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, le UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.
17.3 En cas de résiliation par le UNFPA en vertu du présent Article, aucun paiement ne sera dû par le UNFPA à l’Entrepreneur, à l'exception des travaux et services exécutés de manière satisfaisante conformément aux conditions expresses du présent Contrat.
17.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, placé en liquidation ou devient insolvable, ou si l’Entrepreneur effectue une cession au profit de ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire est nommé en raison de l'insolvabilité de l’Entrepreneur, le UNFPA peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut avoir
en vertu des présentes conditions, résilier le présent Contrat sans délai. L’Entrepreneur doit immédiatement informer le UNFPA de la survenance de l'un des événements susmentionnés.
17.5 Les dispositions du présent Article sont sans préjudice des autres droits ou recours du UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.
18. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.
19. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire dans le Contrat, le UNFPA n'est pas tenu d'acheter des quantités minimales de biens ou de services à l’Entrepreneur, et se réserve sans aucune restriction le droit d'obtenir des biens ou des services du même type, de la même qualité et de la même quantité que ceux décrits dans le Contrat, à qui bon lui semble et à tout moment.
20. RÈGLEMENT DES LITIGES :
20.1 RÈGLEMENT AMIABLE : Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable tout litige, controverse ou réclamation résultant du Contrat ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité. Lorsque les Parties souhaitent parvenir à un règlement à l'amiable par la voie de la conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (« CNUDCI »), ou toute autre procédure convenue par écrit entre les Parties.
20.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties découlant du Contrat ou de sa violation, de sa résiliation ou de sa nullité, à moins d'être réglé à l'amiable conformément à l'Article 20.1 ci-dessus, dans les soixante (60) jours suivant la réception par une Partie de la demande écrite de règlement à l'amiable de l'autre Partie, sera soumis par l'une ou l'autre Partie à l'arbitrage, conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournis en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n'a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. En outre, sauf disposition contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n'est pas habilité à accorder des intérêts supérieurs au taux de financement au jour le jour garanti (« SOFR ») en vigueur de la Federal Reserve Bank de New York, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple uniquement. Les Parties sont liées par toute sentence arbitrale rendue à l'issue de cet arbitrage, qui constitue la décision finale sur le litige, la controverse ou la réclamation.
21. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du présent Contrat ou s’y rapportant ne sera considéré comme une renonciation expresse ou implicite à un quelconque privilège ou immunité dont jouissent les Nations Unies, y compris leurs organes subsidiaires.
22. EXONÉRATION FISCALE :
22.1 Conformément à l'Article II, section 7, de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 février 1946, les Nations Unies, y compris le UNFPA, sont exonérées de tous impôts directs, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des entités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie le UNFPA en ce qui concerne lesdits impôts et droits, l’Entrepreneur consultera immédiatement le UNFPA en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.
22.2 L’Entrepreneur autorise le UNFPA à déduire de ses factures les montants correspondant à ces impôts, droits ou redevances, à moins que l’Entrepreneur n'ait consulté le UNFPA avant de les payer et que le UNFPA ait, dans chaque cas, spécifiquement autorisé l’Entrepreneur à payer ces impôts, droits ou redevances sous réserve d'une contestation écrite. En pareil cas, l’Entrepreneur doit fournir au UNFPA la preuve écrite que le paiement de ces impôts, droits ou redevances a été effectué et dûment autorisé, et le UNFPA doit rembourser à l’Entrepreneur les impôts, droits ou redevances ainsi autorisés par le UNFPA et payés par l’Entrepreneur sous réserve de la contestation écrite.
23. MODIFICATIONS : Conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière du UNFPA, seul le Chef de l'unité de gestion de la chaîne d'approvisionnement du UNFPA ou toute autre autorité dûment mandatée que le UNFPA a fait connaître par écrit à l’Entrepreneur, est seul habilité à accepter au nom du UNFPA toute modification du présent Contrat, toute renonciation à l'une de ses dispositions ou toute relation contractuelle supplémentaire de quelque nature que ce soit avec l’Entrepreneur. En conséquence, aucune modification ou changement dans le présent Contrat ne sera valable et opposable au UNFPA à moins qu'il ne fasse l'objet d'un amendement au présent Contrat signé par l’Entrepreneur et le chef de l'unité de gestion de la chaîne d'approvisionnement du UNFPA ou toute autre autorité dûment mandatée.
24. AUDITS ET INVESTIGATIONS :
24.1 Toute facture acquittée par le UNFPA peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, du UNFPA ou des Nations unies ou par d’autres agents autorisés et agréés du UNFPA ou des Nations Unies en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. L’Entrepreneur est tenu de rembourser au UNFPA tout montant que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat.
24.2 Le UNFPA pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités de l’Entrepreneur se rapportant dans l’ensemble à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et jusqu’à une période de trois
(3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.
24.3 L’Entrepreneur s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de telles audits, vérifications après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, l’Entrepreneur est tenu notamment, mais sans s’y limiter, de mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition du UNFPA et de lui permettre l’accès à ses locaux afin d'accéder au personnel et à la documentation pertinente à des heures et à des conditions raisonnables. L’Entrepreneur exige de ses agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par le UNFPA ou les Nations Unies en vertu du Contrat.
25. PRESCRIPTIONS :
25.1 Exception faite des obligations d'indemnisation énoncées à l’Article 7 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, conformément à l'Article 20.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la cause d'action s'est produite.
25.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de livraison est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.
26. CLAUSES ESSENTIELLES : L’Entrepreneur reconnaît et accepte que chacune des dispositions des Articles 27 à 35 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que toute violation de l'une de ces dispositions autorise le UNFPA à résilier immédiatement le Contrat ou tout autre contrat avec le UNFPA, après notification à l’Entrepreneur, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.
27. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, l’Entrepreneur ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure au UNFPA. Si une autorité extérieure au UNFPA prétend lui donner des instructions ou lui imposer des restrictions quant à l'exécution du Contrat, l’Entrepreneur en réfère sans délai au UNFPA et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. L’Entrepreneur ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice au UNFPA et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts des Nations Unies et du UNFPA.
28. INTERDICTION DE L’OCTROI D’AVANTAGES À DES FONCTIONNAIRES : L’Entrepreneur atteste qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun fonctionnaire, membre du personnel, représentant ou autre agent du UNFPA un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l'exécution du Contrat, ou de tout autre contrat avec le UNFPA, ou de l'attribution de celui-ci, ou s'y rapportant, ou à toute autre fin visant à obtenir un avantage pour l’Entrepreneur.
29. RESPECT DES LOIS : L’Entrepreneur respecte toutes les lois, ordonnances, règles et réglementations qui touchent à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès du UNFPA, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs des Nations Unies et du UNFPA.
30. TRAVAIL DES ENFANTS : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui, ni ses entités mères (le cas échéant), ni aucune de ses filiales ou sociétés affiliées (le cas échéant) ne se livrent à des pratiques incompatibles avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l'enfant, y compris l’Article 32, qui exige, entre autres, qu'un enfant soit protégé contre l'exécution de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.
31. MINES : L’Entrepreneur déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (le cas échéant), ses filiales ou sociétés affiliées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines.
32. EXPLOITATION SEXUELLE : L’Entrepreneur prend toutes les mesures appropriées pour prévenir l'exploitation ou les abus sexuels de toute personne par son personnel. En ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans, indépendamment des lois relatives à l’âge du consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à l’égard de cette personne. En outre, l’Entrepreneur s'abstient et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à son personnel d'échanger de l'argent, des biens, des services ou d'autres objets de valeur contre des faveurs ou des activités sexuelles, ou de se livrer à des activités sexuelles exploitantes ou dégradantes pour toute personne.
33. INTERDICTION DES PRATIQUES PROSCRITES :
33.1 L'Entrepreneur s'abstient de toute manœuvre de corruption et de toute pratique frauduleuse, collusoire, coercitive, obstructive ou contraire à l'éthique, et porte sans délai à l'attention du directeur du Bureau des services d'audit et d'enquête du UNFPA les allégations de telles pratiques en rapport avec le présent Contrat, dont il a été informé ou dont il a eu connaissance d'une autre manière. L’Entrepreneur reconnaît que toute manœuvre de corruption et de toute pratique frauduleuse, collusoire, coercitive, obstructive ou contraire à l'éthique, tel que défini dans la politique de surveillance du UNFPA, disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxx (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir), peut conduire à l'imposition par le UNFPA de sanctions (y compris la censure ou l'inéligibilité/la radiation) en ce qui concerne la poursuite ou l'avenir des activités avec le UNFPA, à la seule discrétion du UNFPA et sans préjudice de tout autre droit ou recours à la disposition du UNFPA.
33.2 L'Entrepreneur examinera et prendra note de la politique du UNFPA contre les pratiques frauduleuses et autres pratiques proscrites disponible à l'adresse xxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/Xxxx_Xxxxx_xxxxxx.xxx (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir), de la politique et des procédures du UNFPA en matière d'examen des fournisseurs et de sanctions disponibles à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx/xxxxxxx/xxxxx/xxxxx-xxxxxxxx/XXX_Xxxxxx_Xxxxxx_xxx_Xxxxxxxxx.xxx (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir), ainsi que de la politique du UNFPA sur l'interdiction du harcèlement, du harcèlement sexuel, de l'abus d'autorité et de la discrimination disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xxxxx-xxxxxxxx/xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxx-xxx-xxxxx-xxxxxxxxx-0 (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir).
34. CONSEIL DE SÉCURITÉ DES NATIONS UNIS/ AUCUN SOUTIEN AU TERRORISME/ LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT : L’Entrepreneur s'engage à faire preuve de la plus grande diligence raisonnable pour s'assurer que tous les fonds du UNFPA reçus au titre du Contrat, y compris les Frais, ainsi que tous les équipements et fournitures fournis par le UNFPA à l’Entrepreneur pour l'exécution d'une obligation au titre du Contrat : (a) ne sont pas utilisés pour apporter un soutien à des personnes ou à des entités associées au terrorisme ; (b) ne sont pas transférés à des personnes ou à des entités figurant sur la liste récapitulative des sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies disponible à l'adresse xxxxx://xxx.xx.xxx/xx/xxxxxx/xx/xxxxxxxxx/xx-xx-xxxxxxxxxxxx-xxxx (ou à toute autre adresse URL que le UNFPA pourra décider d'utiliser à l'avenir) ; et (c) ne sont pas utilisés pour effectuer des paiements à des personnes ou à des entités, ou pour importer ou exporter des biens, si ces paiements, importations ou exportations sont interdits par une résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. L’Entrepreneur garantit que tous les fonds utilisés pour exécuter ses obligations au titre du présent Contrat proviennent de sources légitimes et ne constituent pas le produit d'un acte criminel ou le produit du financement du terrorisme. L’Entrepreneur ne prendra aucune mesure et n'utilisera pas les fonds qui lui sont versés au titre du présent
Contrat d'une manière qui constitue une violation de la législation ou de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent qui lui est applicable.
35. PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT :
35.1 L’Entrepreneur s'efforcera d'éliminer ou de réduire considérablement toute incidence négative sur l'environnement lors de la réalisation d'activités dans le cadre du présent Contrat.
35.2 L’Entrepreneur veille à mettre en place des politiques et des pratiques efficaces en matière de protection de l'environnement, qui ont une incidence sur l'exécution de ses obligations au titre du Contrat.
35.3 L’Entrepreneur prend des mesures efficaces et actives pour la bonne gestion et la protection de l'environnement et des ressources environnementales, y compris des mesures contre les effets néfastes de la pollution et des déchets, des produits chimiques et autres matériaux, conformément aux lois, ordonnances, règles, règlements et normes ayant une incidence sur l'exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat.
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