CONDITIONS GENERALES – STIPULATIONS COMMUNES

CONDITIONS GENERALES – STIPULATIONS COMMUNES

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de régir les obligations des Parties dans le cadre de la vente Produits dont des Véhicules (poids-lourds, cars, bus) qu’ils soient neufs ou d’occasion mais aussi concernant les obligations des Parties dans le cadre des Services afférents à la vente de ces derniers (Pièces de rechanges et prestations de réparations).

Les présentes Conditions Générales ont pour vocation de régir les obligations entre SCANIA FRANCE et son Client. Les membres du réseau privé de SCANIA FRANCE sont seuls responsables de toutes les obligations engendrées par les commandes ou prestations qu’ils acceptent et/ou réalisent.

Les droits et obligations des Parties peuvent être précisés dans les Conditions Générales Spécifiques à chaque domaine d’activité.

1. Définitions

Dans les Conditions Générales et les Conditions Générales Spécifiques, les termes qui commencent par une majuscule prennent la définition suivante :

Carrosserie : désigne l’équipement fabriqué par un Carrossier montable ou monté sur un châssis.

Carrossier : désigne le prestataire dont l’activité consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser la Carrosserie et ses éléments attachés.

Client : désigne le bénéficiaire de la prestation de service ou l’acquéreur dans le cadre d’une vente. Il est réputé être un professionnel de même spécialité que celle de SCANIA FRANCE et agir dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client est valablement représenté par l’un de ses préposés, agents ou mandataires se présentant comme tel.

Conditions Générales ou CG : désigne les présentes Conditions Générales – Stipulations Communes.

Conditions Générales spécifiques ou CG spécifiques : désigne les Conditions Générales relatives à un domaine d’activité spécifique :

- Conditions Générales de vente - Véhicules Neufs

- Conditions Générales de vente - Véhicules d’Occasion

- Conditions Générales de vente et de prestation – Services

Constructeur : désigne le professionnel dont l’activité consiste à concevoir, fabriquer et commercialiser des véhicules automobiles.

Contrat : désigne le contrat de vente ou de prestation de services, conclu entre SCANIA France et le Client, et composé des documents contractuels suivants, dans l’ordre de priorité ci-après exposé, le premier prévalant sur le suivant :

a. Conditions particulières

b. Conditions Générales spécifiques

c. Conditions générales – Stipulations communes SCANIA

d. Les éventuelles Conditions Générales d’Achat du Client

Documentation contractuelle : désigne l’ensemble des documents et informations qui sont utilisés pour formaliser, négocier, conclure, exécuter ou résilier le Contrat. Il s’agit par exemple et sans exhaustivité de : l’ouverture du compte client, de l’offre, du bon de commande, de l’ordre de réparation ou encore du devis.

Données : désigne l’ensemble des informations dématérialisées (ou non) relatives à la relation commerciale ou plus généralement relatives au Client, en ce compris les données à caractère personnel.

Due dilligence : désigne la procédure d’évaluation d’intégrité des tiers. Cette évaluation a notamment pour but de prémunir SCANIA FRANCE contre les risques d’atteinte à la probité et à l’éthique que lui ferait courir sa relation avec un tiers, qu’il s’agisse de Clients, de Fournisseurs et prestataires, d’intermédiaires, etc.

Fournisseur : désigne la personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui est chargée de fournir une prestation au Client ou à SCANIA FRANCE. Le Fournisseur est un tiers au Contrat conclu entre SCANIA FRANCE et le Client.

Manquement grave : violation par le Client d’une obligation considérée comme essentielle par SCANIA FRANCE. Offre SCANIA FRANCE : désigne le document par lequel SCANIA FRANCE propose à la vente un Produit.

L’Offre de SCANIA FRANCE ne comprend pas les éléments de Carrosserie ou Équipement spécial choisis par le Client selon les spécifications techniques correspondant aux besoins exprimés par le Client et sous sa seule responsabilité.

Opération envisagée : désigne l’opération commerciale par laquelle SCANIA FRANCE s’engage à vendre, louer, acquérir, effectuer des prestations au bénéfice du Client.

Partie prenante : désigne tout personne ayant un intérêt dans les décisions ou activités de SCANIA FRANCE, du Client, du Fournisseur ou prestataire, d’intermédiaire, etc.

Pièces de rechange : désigne les pièces et éléments mis en circulation par le Groupe SCANIA et utilisés par celui-ci pour l’assemblage des Véhicules, ou distribués par SCANIA FRANCE.

Produit : désigne indifféremment les Véhicules, Châssis neufs et des Pièces de rechanges de marque SCANIA et de manière générale tous les Produits commercialisés par SCANIA FRANCE.

SCANIA FRANCE : désigne la société SCANIA FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d’Angers sous le numéro 307 166 934, dont le siège social est situé 0 xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx, Xxxx Xxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxx. Le terme désigne également les établissements secondaires, dénués de personnalité juridique, qui agissent au nom et pour le compte de SCANIA FRANCE. SCANIA FRANCE est l’importateur en France des Véhicules, Châssis neufs et des Pièces de rechanges de marque SCANIA, qu’elle commercialise et dont elle assure la maintenance par le truchement d’un réseau composé d’établissements secondaire et de distributeurs.

Véhicule : désigne le ou les véhicules faisant l’objet d’une commande ou d’un service, mentionné(s) dans les conditions particulières

Véhicule Spécial ou Équipement Spécial : désigne le ou les véhicules et/ou équipement faisant l’objet d’une commande particulière du Client, répondant à sa demande spécifique, mentionné(s) dans les conditions particulières

2. Acceptation des conditions générales

1. Le Client atteste que préalablement à la communication de ces CG, SCANIA a sollicité et pu prendre connaissance des Conditions Générales d’Achat du Client si elles existent.

Les présentes Conditions Générales ne sauraient être considérées comme un contrat d’adhésion au sens de l’article 1110 al.2 du Code civil.

A l’issue de la négociation commerciale entre les Parties, durant laquelle chacune d’entre elles assure avoir donné à l’autre Partie, la complétude des informations déterminantes à son consentement au sens de l’article 1112-1 du Code civil, peuvent être librement conclues des Conditions particulières entre SCANIA et le Client. Ces conditions particulières peuvent être un élément constitutif du Contrat selon les conditions détaillées ci-avant.

A défaut de stipulation contraire dans les Conditions particulières, les CG SCANIA sont acceptées par le Client dès la signature de la Documentation Contractuelle.

2. Toute commande passée par le Client implique nécessairement son acceptation sans réserve des présentes CG et des CG spécifiques et emporte de fait la hiérarchie contractuelle ci-dessus établie. Pour être valable, la commande doit être effectuée selon le formulaire SCANIA FRANCE. Toute utilisation d’un autre formulaire n’est pas opposable à SCANIA FRANCE.

3. Les présentes CG sont opposables pendant toute la durée de la relation contractuelle avec le Client. Les CG SCANIA sont régulièrement mises à jour, le Client prend régulièrement connaissance des CG qui sont disponibles sur le site internet de SCANIA. Les CG SCANIA applicables sont celles au vigueur à la date de la Documentation Contractuelle.

4. Dans tous les cas, les CG et les CG spécifiques sont réputées lues et acceptées dès la signature de la Documentation Contractuelle liées aux activités considérées, tels les bons de commandes, devis ou ordre de réparation.

3. Financement par une société de crédit

1. Le refus total ou partiel du crédit demandé par le Client auprès d’une société de crédit emporte de plein droit annulation de la commande.

2. Dans pareille situation, le Client s’engage à notifier par écrit et sans délai à SCANIA FRANCE le refus de crédit demandé.

3. Au-delà d’un délai de livraison de 3 mois à compter de la date de la commande, SCANIA FRANCE peut solliciter, auprès du Client, à tout moment et à plusieurs reprises, la preuve du maintien de l’engagement de l’organisme financier aux conditions initiales.

En cas de désengagement de ce dernier auprès du Client, SCANIA FRANCE est susceptible d’annuler unilatéralement la commande sans indemnités, ni préavis.

4. Conditions financières

1. Le prix hors taxes (HT) dû par le Client est celui figurant dans la commande ou le devis établi selon les Conditions Générales spécifiques.

Le prix des Pièces de rechange et des prestations est celui en vigueur au jour de la livraison des Pièces et/ou de l’exécution de la prestation.

Ce prix est net de toute taxe et de toute retenue à la source.

La TVA ou les taxes similaires dont est redevable le Client s'ajoutent au prix HT, à moins que la procédure d'autoliquidation ou un mécanisme similaire ne soit applicable.

Dans l’hypothèse où l’opération serait soumise à un taux de TVA nul ou à une exonération de TVA, le Client devra communiquer à SCANIA FRANCE les documents demandés (par exemple et de manière non exhaustive : certificat d'exemption, confirmation de l'arrivée pour les livraisons internes à l'Union Européenne ou preuves d'exportation le cas échéant).

Cette communication doit intervenir dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la demande écrite de SCANIA FRANCE. En cas de manquement du Client à cette obligation exposant SCANIA FRANCE au paiement de la TVA, cette dernière pourra exiger du Client le remboursement de la taxe versée.

Le Client fait son affaire personnelle des implications fiscales de l’Opération envisagée, tel que les crédits d’impôts ou subventions.

2. Le prix peut être modifié par SCANIA FRANCE avant la confirmation de commande, si l’un des éléments composant sa base de calcul connaît une modification importante.

Dans pareille hypothèse, SCANIA FRANCE informe le Client de cette modification. Le Client pourra alors accepter la modification de prix ou renoncer à sa commande.

3. Si le Client demande une modification de sa commande et qu’elle est expressément acceptée par SCANIA FRANCE, ces modifications seront facturées au Client au tarif de SCANIA FRANCE en vigueur au moment de la demande.

Le prix définitif sera, en conséquence, augmenté du montant des modifications demandées.

Le Client s’engage à faire le nécessaire pour connaître le tarif en vigueur avant d’adresser sa demande à SCANIA FRANCE. Pour toute demande de modifications de la commande, le Client est présumé avoir accepté le tarif en vigueur.

La confirmation de modifications de la commande est adressée par SCANIA FRANCE au Client, selon tout procédé à sa convenance.

5. Conditions de paiement

1. Sauf accord contraire écrit de SCANIA FRANCE, le paiement des commandes et des prestations s'effectue par virement ou carte bancaire.

Lorsqu’un acompte est exigé lors de la passation de la commande, celui-ci est réglé conformément aux stipulations lui étant applicables.

Le solde du prix est payable selon les modalités convenues dans la commande et au plus tard au jour de la mise à disposition du Produit objet du contrat ou de la prestation. Sauf clause contractuelle contraire, les paiements sont effectués comptant, aucun délai de paiement n'étant accordé par SCANIA FRANCE. Le Client ne peut prendre livraison du Produit objet du contrat que sous réserve d’avoir payé le solde du prix convenu.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Dans le cas exceptionnel où SCANIA France est maître d’œuvre, le paiement est exigible à la livraison du Produit chez le Carrossier ou le Fournisseur.

2. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix figurant sur la facture de SCANIA FRANCE, sont automatiquement et de plein droit acquises à celle-ci, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera due de plein droit par le Client et sans notification préalable.

Cela entraîne également l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que SCANIA FRANCE serait en droit d'intenter à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client, SCANIA FRANCE se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, notamment de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours ou encore de suspendre les prestations en cours de réalisation.

SCANIA FRANCE se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant forfaitaire, sur présentation des justificatifs.

3. En cas de règlement partiel, celui-ci s’impute d’abord sur les frais, puis les intérêts et pour finir sur le prix du Produit ou de la prestation.

4. En cas de défaut de paiement du prix du Produit et/ou des prestations, et 8 jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente peut être résiliée de plein droit par SCANIA FRANCE et ses prestations peuvent être interrompues.

Dans cette hypothèse, SCANIA FRANCE est en droit de reprendre le Produit livré au Client. Le Client s’engage alors à le restituer à première demande.

Le Client s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du Produit en cas de résiliation de la vente.

À son choix, SCANIA FRANCE peut également choisir de solliciter en justice l’exécution forcée de la vente ainsi que l’allocation de dommages-intérêts.

5. Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu retard de livraison, d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, susceptible d’activer une garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s’acquitter du solde des sommes restant dues.

De même, la contestation de tout ou partie d’une ou plusieurs factures relatives à d’autres acquisitions, des entretiens ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d’obstacle au règlement de la facture afférente à la vente du Véhicule et/ou des Pièces de rechange ou à la réalisation de prestation.

6. SCANIA FRANCE peut procéder au paiement de toute dette dont elle serait amenée à être débitrice envers le Client par compensation avec toute dette dont elle sera amenée à être créancière à l’encontre du Client au titre du Contrat dès lors que les conditions cumulatives suivantes se trouvent réunies :

• Réciprocité : le paiement par compensation a un caractère purement bilatéral et n’est possible qu’entre les Parties à l’exclusion de toute compensation multipartite ;

• Dettes de sommes d’argent, à l’exclusion de toute compensation entre des dettes non fongibles dont les Parties pourraient être réciproquement débitrices ;

• Dettes liquides, c'est-à-dire chiffrées ;

• Dettes exigibles, c'est-à-dire que le délai de paiement prévu contractuellement est expiré ;

• Dettes certaines, c'est-à-dire qui ne font pas l’objet d’une contestation dans le respect de la procédure prévue au Contrat ;

• Dettes matérialisées par une facture.

Le paiement par compensation opéré dans le cadre du présent article produit ses effets, et le paiement est considéré comme réalisé, à la date d’envoi par SCANIA FRANCE d’un avis de compensation par LRAR au Client.

L’avis précise les factures sur lesquelles sont imputés les paiements par compensation réalisés par SCANIA FRANCE.

La mise en œuvre du mécanisme décrit au présent article emporte toutes les conséquences juridiques attachées au paiement. Tout paiement au moyen d’un instrument de paiement tel que chèque ou virement bancaire réalisé au titre du Contrat qui parviendrait à SCANIA FRANCE postérieurement à l’envoi de l’avis de compensation sera affecté au paiement des dettes du Client les plus anciennes à la date de réception du paiement.

La cession de créance de l’une ou l’autre des Parties est sans incidence sur l’effet du paiement par compensation dès lors que celui-ci a produit tous ses effets dans les conditions du présent article avant que ladite cession de créance ne soit opposable au débiteur cédé dans le respect du formalisme applicable au type de cession de créances mis en œuvre.

6. Facturation

SCANIA FRANCE émet une facture pour chaque commande. Cette facture est adressée par SCANIA à l’adresse de facturation indiquée sur la commande.

La facture mentionne notamment : (i) la raison sociale, l’adresse et numéro de TVA de SCANIA FRANCE, (ii) l’adresse de facturation, le numéro du bon de commande, le nom et prénom du préposé du Client, (iii) la désignation des Produits et Services, (iv) le prix convenu par Produit ou Service ainsi que le montant total, (v) les taux et montants de TVA, (vi) et la date de Facture.

Le Client doit communiquer les informations exactes pour l’établissement d’une facture conforme. En cas d’inexactitude, le Client est seul responsable des conséquences associées.

Le Client reconnaît que les Factures non conformes ne constituent pas une cause permettant de différer ou de refuser le paiement des sommes dues à ce titre.

SCANIA FRANCE peut céder les créances résultant des factures émises au titre de la relation commerciale avec le Client à une société de factoring ou à une banque.

7. Clause de réserve de propriété

1. Le transfert de propriété du Produit est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif et complet par SCANIA FRANCE de l’intégralité du prix convenu. SCANIA FRANCE se réserve toutefois le droit de renoncer à tout moment à la présente clause de réserve de propriété en en informant le Client par écrit.

SCANIA FRANCE reste propriétaire du Véhicule ou des Pièces livrées et installées sur le Véhicule lors de sa réparation dès lors que ces Pièces sont démontables sans affecter l’intégrité du Véhicule, et plus généralement du Produit vendu non payé.

2. Le Client s’engage à conserver en nature le Produit reçu jusqu’au jour du transfert de propriété. En conséquence, tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, le Client s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur le Produit au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit.

3. A compter de la mise à disposition du Produit, le Client supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le Produit (notamment le risque de perte ou de détérioration) ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le Produit.

4. Le Client assure à ses frais le Produit au profit de SCANIA FRANCE, par une assurance ad hoc et notoirement solvable, jusqu'au complet transfert de propriété et est susceptible d’en justifier auprès de SCANIA FRANCE lors de la livraison ou à première demande.

A défaut, SCANIA FRANCE est en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.

Pendant la durée de la réserve de propriété, le Client renonce à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard de SCANIA FRANCE.

Le Client s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique et informe SCANIA FRANCE de la survenance d’un événement susceptible d’entraîner la cessation des garanties au titre des polices d'assurance, notamment en cas de non-paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit. La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance.

5. En cas d’achat à crédit, à compter du paiement par le prêteur de la totalité du prix du Produit, SCANIA FRANCE transfère de plein droit et sans formalité à ce dernier le bénéfice de la clause de réserve de propriété et est subrogé ledit organisme prêteur en tous ses droits de ce chef.

8. Résiliation

1. SCANIA FRANCE peut résilier le Contrat en cas de manquement grave du Client à ses obligations, sans préavis ni indemnités.

Constitue notamment un manquement grave :

- une violation à la probité et à l’éthique des affaires par le Client ou une de ses Parties prenantes ;

- une Due diligence relative au Client confirmant un manquement à la probité et à l’éthique des affaires ;

- une violation des obligations issues du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après RGPD );

2. SCANIA FRANCE et le Client peuvent résilier le Contrat dans les conditions prévues par les Conditions Spécifiques.

9. Responsabilité contractuelle

1. SCANIA FRANCE n’est pas responsable des dommages directs ou indirects résultant en particulier de l’immobilisation du Véhicule quelle qu’en soit la cause.

2. SCANIA FRANCE n’est pas non plus responsable des préjudices immatériels tels que par exemple les pertes d’exploitation ou de commandes.

3. SCANIA FRANCE n’est pas responsable des retards dans l’exécution de ses obligations si ce retard est imputable à un tiers au Contrat ou au Client lui-même.

4. En tout état de cause, si la responsabilité contractuelle de SCANIA FRANCE se trouvait être engagée, le droit à réparation du Client est limité à une somme ne pouvant excéder le montant hors taxes payé par le Client au titre de l’objet du contrat.

5. Le Client reconnaît être un professionnel de même spécialité que SCANIA FRANCE et accepte que la garantie des vices cachés soit exclue.

10. Sécurité des produits

1. SCANIA FRANCE met sur le marché des Produits conformes à la règlementation en vigueur.

2. Le Client fait son affaire personnelle des conséquences de toute demande de modification ou personnalisation desdits Produits qui viendrait contrevenir à la règlementation en vigueur.

11. Clause pénale

Sans préjudice des autres droits de SCANIA FRANCE, à défaut d’exécution des obligations essentielles par le Client, ce dernier est redevable envers SCANIA FRANCE, à titre de pénalité contractuelle, d’une somme équivalente à 15 % du prix du Véhicule neuf ou d’occasion, et à 20% du prix de tout autre produit ou prestation.

Constituent notamment des obligations essentielles par le Client :

- l’annulation injustifiée de la commande ou de la reprise d’un Véhicule selon les CG spécifiques ;

- le défaut de paiement par le Client ;

- le refus de prendre livraison du Produit de la vente.

12. Force majeure

1. Un cas de Force Majeure désigne tout évènement échappant au contrôle des Parties.

2. La survenance d’un cas de Force Majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations des Parties.

3. Constituent notamment des cas de Force Majeure: des actes des autorités de fait/droit, les grèves, les catastrophes naturelles, les inondations, les incendies, les coupures d’approvisionnement énergétiques, la pénurie de matières, la mise hors service des machines de production, les attentats, les épidémies, les émeutes, les guerres, conflits armés, sabotages, grève des transports ou les restrictions liées à l’importation ou l’exportation (autres exemple possibles).

4. Dans pareille situation, SCANIA FRANCE et le Client s’obligent à renégocier les termes du Contrat dès lors qu’un cas de Force Majeure survient. À défaut de tentative de renégociation, le Contrat ne peut ni être suspendu ni être résilié.

5. Si la suspension des obligations des parties venait à durer plus de 3 mois, la Partie la plus diligente sera en droit de notifier la résiliation du Contrat en raison de cette impossibilité d’effectuer ses obligations.

13. Protection des données à caractère personnel

1. Pour la bonne exécution du Contrat, chacune des Parties reconnaît la nécessité de traiter des Données personnelles afférentes à l’autre Partie.

2. Ces dites Données sont traitées conformément aux dispositions du RGPD. Les Parties peuvent revêtir, selon les situations, les statuts de Responsable(s) (uniques) ou Responsable(s) conjoint(s) de traitement .

3. Dans l’hypothèse où le Client souscrit aux Services connectés SCANIA, le présent Contrat, s’applique sans préjudice, des Conditions générales relatives aux dits Services notamment en ce qui concerne leur Article 18 Protection de la vie privée – Traitement des données personnelles.

4. De manière générale, les Données personnelles afférentes au Client sont utilisées par SCANIA selon les conditions détaillées dans sa déclaration de confidentialité accessible sur xxxxxx.xx.

5. Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition qui peuvent être exercés en adressant leur demande directement auprès du Délégué à la Protection des Données SCANIA Groupe ou par l’intermédiaire de SCANIA France, en s’adressant au Data Protection Coordinator, par courrier au 0 Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx, 00 000 Xxxxxx XXXXX 01 ou par écrit à xxxxxxxxxx.xxxxxxxxxxxx@xxxxxx.xxx, Les Personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, autorité de contrôle en France.

14. Éthique

1. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, chaque Partie respecte les principes et les règles édictés par les lois et règlements applicables notamment en matière de prévention de la corruption et du trafic d'influence, du blanchiment d’argent, du droit de la concurrence et du droit de l’environnement.

Le respect de ces principes et règles constitue une obligation essentielle pour les Parties.

En conséquence, tout manquement de l’une des Parties aux obligations énoncées dans la présente clause est considéré comme un manquement grave autorisant l’autre Partie à résilier le Contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité.

2. Dans une telle situation, la Partie (non fautive), à l’origine de la résiliation peut néanmoins solliciter auprès de l’autre Partie (fautive) que celle-ci s’acquitte de l’intégralité de ses obligations et notamment de ses dettes à l’égard de la Partie (non fautive) telles qu’arrêtées à la date effective de la rupture de leur relation commerciale.

3.Pour la présente Xxxxxx, on entend par :

« Personnes Soumises » : toutes personnes physiques ou morales soumises au régime des Sanctions ou Interdictions décidées par Scania telles que détaillées ci-après.

« Sanctions » : toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptées, appliquées ou mises en œuvre par l’une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :

- (A) les Nations-Unies ; ou

- (B) les États-Unis d’Amérique ; ou

- (C) l'Union européenne ou tout État membre de l’Union européenne actuel ou futur ; ou

- (D) le Royaume Uni.

« Interdictions décidées par Scania »: interdictions, en sus de celles en lien avec les Sanctions, de nouer des relations juridiques, quelles qu’elles soient, dès lors que ces dernières ont un lien direct ou indirect avec les Etats suivants :

- Arménie

- Géorgie

- Kirghizistan

- Azerbaïdjan

- Turkménistan

- Tadjikistan

- Ouzbékistan

- Kazakhstan.

éventuelles mises à jour auprès de Scania.

« Personnes sanctionnées » : toute personne physique ou morale sanctionnée par les autorités publiques ou Scania pour ne avoir respectée le principe des Sanctions ou Interdiction décidées par Xxxxxx selon les conditions définies ci- avant.

Le Client déclare à la date de signature des Présentes que ni lui, ni l’un de ses collaborateurs, ni l’une de ses filiales ou entités juridiques contrôlées par lui, ni l’un de ses clients, ni l’un de ses fournisseurs ou ni l’un de ses sous-traitants ne font l’objet ou ne sont menacées de Sanctions ou Interdictions décidées par Scania.

Le Client s’engage à ce qu’il en soit de même durant toute la durée du Contrat.

Le Client s’engage également à respecter les clauses relatives à la mise en application des sanctions européennes à l’encontre de la Russie (« Clauses Sanctions Russie ) telle que détaillées à la suite des présentes Conditions Générales de vente. Le Client reconnaît que les dites Clauses Sanctions Russie font partie intégrante du Contrat

En cas de violation de la présente clause, le Contrat peut être résilié selon les conditions de l’article 8.

15. Prévention de la corruption et du trafic d’influence

1. Conformément à la loi Sapin du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la prévention de la corruption et à la modernisation de l'économie (ci-après « Loi Sapin II »), SCANIA FRANCE adopte des mesures internes de prévention et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence.

Dans ces conditions, une Due diligence des Clients et plus généralement de toutes Parties Prenantes, peut être réalisée par SCANIA FRANCE.

Aussi, le Client est informé que SCANIA FRANCE peut être contrainte de solliciter auprès de lui des compléments d’information afin de réaliser cette Due diligence.

Dans la limite de ses obligations légales et règlementaires et ses engagements contractuels, le Client communique à SCANIA FRANCE ces compléments d’information.

2. En application des lois et règlements français, SCANIA FRANCE peut être contrainte de communiquer aux autorités administratives et judiciaires les données relatives à ces Due diligence. Si SCANIA FRANCE y est autorisée, elle informe ses Clients d’une telle communication.

3. A tout moment, si la Due diligence du Client révèle un manquement en matière d’éthique et de probité de sa part ou de l’une de ses Parties Prenantes, SCANIA FRANCE peut alors cesser toute relation commerciale avec ledit Client sans préavis et sans indemnités.

Dans une telle situation, SCANIA FRANCE peut néanmoins solliciter auprès du Client que celui-ci s’acquitte de l’intégralité de ses obligations et notamment de ses dettes à l’égard de SCANIA FRANCE, telles qu’arrêtées, à la date effective de la rupture de leur relation commerciale.

4. Les dirigeants, les salariés et les autres collaborateurs occasionnels de SCANIA FRANCE sont formés à l’éthique des affaires et à la probité (notamment mais pas seulement en matière de prévention de la corruption) et s’engagent en outre à respecter un Code de conduite qui est lui-même intégré dans le règlement intérieur de SCANIA FRANCE.

Ainsi, les dirigeants, salariés et autres collaborateurs occasionnels de SCANIA FRANCE sont soumis à des règles internes en matière de probité et d’éthique des affaires que ce soit en ce qui concerne (i) la lutte contre le blanchiment d’argent, (ii) l’offre ou l’acceptation de cadeaux ou d’invitations, (ii) l’engagement de parrainage/sponsoring (iv) ou de la prévention des Conflits d’intérêt.

En application de ces règles internes SCANIA, le Client évite toute sollicitation auprès des dirigeants, salariés et autres collaborateurs occasionnels de SCANIA FRANCE, qui aurait comme conséquence d’inciter ces derniers à ne pas respecter les règles internes précitées auxquels ils sont soumis.

En cas de transgression de ces règles internes, le dirigeant, salarié ou collaborateur occasionnel de SCANIA FRANCE est susceptible d’être sanctionné par une mesure disciplinaire qui peut aller jusqu’au prononcé de son licenciement.

5. Si la dite transgression faite suite à une sollicitation du Client, toute relation commerciale, quel que soit le stade de celle-ci, est susceptible d’être rompue, par SCANIA FRANCE, sans que cette dernière, soit soumise à une quelconque obligation en matière d’indemnités ou de préavis à l’égard du Client.

Dans une telle situation, SCANIA FRANCE peut néanmoins solliciter auprès du Client que celui-ci s’acquitte de l’intégralité de ses obligations et notamment de ses dettes à l’égard de SCANIA FRANCE, telles qu’établies, à la date effective de la rupture de leur relation commerciale.

6. Le Client atteste que lui-même ou un des membres de son personnel (salarié ou autre représentant désigné par le Partenaire) n’est pas en situation de potentiel Conflit d’intérêt.

Par « Conflit d’intérêt », on entend les intérêts privés d'un membre du personnel de SCANIA FRANCE (dirigeant, salarié ou collaborateur occasionnel) (qui) entrent en conflit ou pourraient entrer en conflit avec les intérêts du Groupe SCANIA. Cela recouvre notamment l’existence de liens d’amitié forts ou de liens familiaux entre d’une part, ledit membre du personnel de SCANIA FRANCE et d’autre part, un membre du personnel du Client ou autre représentant, personne physique, de ce dernier.

7. Dans l’hypothèse où le Client ou l’un des membres de son personnel (salarié ou autre représentant désigné par le Partenaire) est en situation de potentiel Conflit d’intérêt, le Client en informe SCANIA FRANCE ou s’assure que le salarié ou autre membre du personnel de SCANIA concerné, le fasse.

8. En cas de manquement - par l’un des dirigeants, salariés ou collaborateurs occasionnels de SCANIA FRANCE – de l’une des règles d’éthique et de probité précitées, tout représentant du Client peut, conformément aux lois et règlements, informer SCANIA FRANCE de ce manquement conformément au processus décrit sur le site internet SCANIA FRANCE.

Ce signalement, s’il est considéré comme une alerte, notamment au sens de la Loi Xxxxx XX, permet notamment à son auteur de bénéficier d’une protection fonctionnelle et de la stricte confidentialité de sa démarche.

16. IT/PI & Cybersécurité

1. Les Données des Clients sont traitées par SCANIA FRANCE dans des systèmes d’information sécurisés censés garantir leur intégrité et l’absence d’exploitation illicite, notamment par un tiers au présent Contrat.

2. Aussi, SCANIA FRANCE veille à maintenir à jour sa connaissance sur les menaces informatiques existantes.

SCANIA FRANCE produit ses meilleurs efforts pour garantir la détection de tout évènement non désiré dans lesdits systèmes d’information pouvant mener à un incident de cybersécurité susceptible d’altérer leur intégrité et entraîner une exploitation illicite de ces Données.

3. En cas de survenance de tels évènements et de leurs conséquences, SCANIA FRANCE :

- (i) se réserve le droit de mettre en œuvre toute action qu’elle juge nécessaire afin de limiter l’impact de cet évènement sur son activité. En cas de destruction de ces dites Données, SCANIA FRANCE est susceptible de solliciter auprès du Client une nouvelle communication de ces dernières.

- (ii) ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect à l’égard du Client consécutif à un incident de cybersécurité.

4. De la même manière, le Client stocke les Données et plus généralement celles relatives à SCANIA FRANCE dans des systèmes d’information sécurisés - de préférence gérés par le Client lui-même et stockés dans l’Union européenne – censées ainsi garantir (i) l’intégrité, la sécurité de traitement et de stockage de ces dites Données (ii) et l’absence de toute exploitation illicite – notamment par un tiers au présent Contrat.

5. Le Client ne communique pas de Données ou toutes autres informations dématérialisées à SCANIA FRANCE qui seraient susceptibles de provoquer un incident de cybersécurité.

6. Le Client veille à maintenir à jour ses connaissances sur les menaces informatiques existantes pouvant être à l’origine d’un incident de cybersécurité.

7. SCANIA FRANCE conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents à tout composant, système électronique, logiciel et toute autre documentation technique inclus dans le Produit.

Le Client s’interdit en conséquence, notamment, de modifier, altérer, copier, publier ou distribuer tout composant, système électronique, logiciel, ou encore toute documentation technique inclus dans le Produit, y compris sous forme de reverse engineering.

17. Situation financière du Client

Le Client s’engage à communiquer à SCANIA FRANCE dans les meilleurs délais toute évolution capitalistique, financière ou tout autre évènement susceptible d’affecter sa capacité à exécuter le Contrat.

18. Cession / Sous-traitance du contrat

1. Le Client s'engage à ne pas transférer ni céder tout ou partie du Contrat à un tiers sans l'accord préalable écrit de SCANIA FRANCE, y compris en cas de fusion, de scission et d’apport partiel d’actifs. En cas d’autorisation de SCANIA FRANCE, le cessionnaire est considéré comme Client à part entière et doit à ce titre se conformer à toutes les conditions prévues au présent Contrat.

2. SCANIA FRANCE se réserve le droit de transférer ou céder le Contrat en tout ou partie à toute Société du Groupe Volkswagen auquel elle appartient ou dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport partiel d’actifs, à tout tiers de son choix, moyennant l’envoi d’une notification écrite préalable au Client.

3. Le Client autorise SCANIA FRANCE à effectuer de tels transferts ou cessions et accepte que le cessionnaire soit seul responsable de l’exécution du Contrat à compter de la notification de transfert ou de cession, libérant SCANIA FRANCE de toute responsabilité contractuelle au titre des obligations nées postérieurement à la date de transfert ou de cession.

19. Signature électronique

a) Fonctionnement du procédé de signature électronique de SCANIA FRANCE

1. SCANIA FRANCE peut proposer au Client la signature électronique, pour laquelle SCANIA FRANCE a recours à un prestataire qui répond aux exigences du Règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. Si le Client y consent, alors il transmet les éléments le concernant (K-Bis), les éléments d’identité, le numéro de téléphone et l’adresse mail du Signataire. Si le Signataire n’est pas le représentant légal, le Client doit communiquer un pouvoir de signature à SCANIA FRANCE.

On entend par « Signataire » toute personne physique désignée par le Client, ayant la faculté d’engager juridiquement ledit Client, et pour laquelle a été préalablement communiqué à SCANIA FRANCE l’ensemble des éléments d’identité la concernant. Sans préjudice des conditions susmentionnées, SCANIA FRANCE se réserve le droit de demander au Client confirmation de la faculté dudit Signataire de l’engager juridiquement.

2. Après réception des éléments d’identification, un lien est envoyé à l’adresse mail du Signataire préalablement communiquée à SCANIA FRANCE. Ainsi, le Signataire peut s’authentifier sur la plateforme de signature électronique et accéder au Contrat.

3. Les Parties consentent, par l’apposition de leur signature électronique, au Contrat.

4. Tout changement de Signataire doit être notifié, dans les meilleurs délais, à SCANIA FRANCE, en transmettant les éléments d’identité et l’adresse mail du nouveau Signataire.

b) Procédé de signature électronique du Client

1. Dans le cas où le Client a recours à son procédé de signature électronique, celui-ci présente les garanties de fiabilité et de sécurité conformes au Règlement (UE) 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.

2. En cas de sous-traitance de la signature électronique, le Client impose lesdites garanties à son sous-traitant.

c) La validité de la signature électronique

Dans tous les cas, les Parties qui ont signé électroniquement le Contrat, reçoivent une copie du Contrat sous forme électronique au sens de l’article 1375 du Code civil. L’écrit sous forme électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier au sens de l’article 1366 du Code civil.

Les Parties reconnaissent expressément la valeur probante de la signature électronique, compte tenu de la fiabilité du procédé utilisé, conformément à l’article 1367 du Code civil.

Les Parties s’engagent à conserver et archiver le Contrat sous forme électronique, sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1379 du Code civil et aux articles 1 à 6 du Décret du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité.

20. Clauses relatives à la mise en application des sanctions européennes à l’encontre de la Russie

Non-réexportation des Produits vers la Russie

1. Contexte

En raison du conflit en Ukraine, l'Union européenne a adopté de nombreux règlements de sanctions à l’encontre de la Russie et la Biélorussie, tels que le Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine, modifié notamment par le règlement (UE) n° 2023/2878 du Conseil du 18 décembre 2023 (ci-après dénommé le " Règlement modificatif ").

Le Règlement modificatif impose aux sociétés, comme Scania CV AB et Scania France qui seraient susceptibles de vendre, fournir, transférer ou exporter les Produits en dehors de l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Royaume-Uni, la Corée du Sud, l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et la Norvège d’intégrer dans leurs conventions l’interdiction faite à leurs cocontractants de réexporter vers la Russie ou la réexportation desdits biens en vue d’une utilisation en Russie (ci-après « Transactions interdites »).

Aussi, compte tenu de ce qui précède, le Client reconnaît, accepte et approuve toutes les stipulations ci-dessous relatives aux Transactions interdites (ci-après dénommées conjointement les "Clauses non russes").

2. Garanties et restrictions à la réexportation

Le Client s'engage à ce que, quel que soit l’État de fabrication, d'exportation ou autre origine des Produits, à respecter le principe des Transactions interdites et qu’ainsi notamment ;

a) le Client ne vend pas, n’exporte pas ou ne réexporte pas directement ou indirectement un Produit ou un Service ;

i) vers la Russie, c'est-à-dire que le Produit ou le Service est livré en Russie ou vendu à une personne morale ou physique enregistrée et/ou située/résidant en Russie, ou vendu à une personne morale contrôlée à plus de 50 % par une autre personne morale ou physique enregistrée et/ou située/résidant en Russie ; ou

ii) pour une utilisation en Russie, c'est-à-dire que le Produit ou le Service est situé en Russie ou utilisé principalement pour le marché intérieur russe ;

b) le Client met tout en œuvre pour veiller à ce que l’objectif de a) ci-avant exposé ne soit pas contourné par un tiers situé en aval de la chaîne de valeur, y compris par d’éventuels revendeurs ;

c) le Client met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers situé en aval de la chaîne de valeur, y compris de comportement de revendeurs éventuels qui iraient à l’encontre de l’objectif de a) tel que qu’exposé ci-avant

d) le Client notifie immédiatement à Scania France toute infraction et tout incident survenu dans le cadre de l’une de ses relations contractuelles, ainsi que tout comportement généralement adopté par un tiers qui pourrait aller à l'encontre des objectifs des présentes Clauses non russes.

3. Résiliation, indemnisations et autres mesures conservatoires

Le Client reconnaît et accepte que tous ses engagements pris au titre des présentes Clauses non russes sont des éléments essentiels de la relation contractuelle entre les Parties. Par conséquent, toute violation de l'un de ces engagements est considérée comme substantielle et soumise au régime des recours et des sanctions tel que détaillé à l’Article 8 des Présentes.

De plus, une telle violation donne lieu à une pénalité, au bénéfice de Scania France, de 15% de la valeur totale du chiffre d’affaires généré par le présent Accord.

English version: Non re-export of Products to Russia 1. Background

Due to the conflict in Ukraine, the European Union has adopted several sanctions regulations against Russia and Belarus, such as Council Regulation (EU) No 833/2014 of 31 July 2014 concerning restrictive measures as a result of Russia's actions destabilising the situation in Ukraine, amended inter alia by Council Regulation (EU) No 2023/2878 of 18 December 2023 (hereinafter referred to as the " Amending Regulation ").

The Amending Regulation requires companies, such as Scania CVAB and Scania France SAS, which may sell, supply, transfer or export the Products and Services outside the European Union and the United States, Japan, the United Kingdom, South Korea, Australia, Canada, New Zealand and Norway to include in their agreements a prohibition on their counterparties re-exporting to Russia or re-exporting such goods for use in Russia (hereinafter "Prohibited Transactions").

Therefore, in view of the foregoing, the Customer acknowledges, accepts and approves all the regulations below relating to Prohibited Transactions (hereinafter jointly referred to as the "Non-Russian Clauses").

2. Warranties and re-export restrictions

The Customer undertakes, irrespective of the country of manufacture, export or other origin of the Products, to comply with the principle of Prohibited Transactions and thus in particular ;

a) the Customer does not sell, export or re-export directly or indirectly any Product or Service ;

i) to Russia, i.e. the Product or Service is delivered to Russia or sold to a legal entity or natural person registered and/or located/residing in Russia, or sold to a legal entity that is more than 50% controlled by another legal entity or natural person registered and/or located/residing in Russia; or

ii) for use in Russia, i.e. the Product or Service is registered in Russia or used primarily for the Russian domestic market;

b) the Customer shall use its best endeavours to ensure that the purpose of a) above is not circumvented by any third party downstream users in the supply chain, including potential resellers;

c) the Customer shall put in place and maintain an adequate monitoring mechanism to detect any behaviour of third parties downstream users in the supply chain, including the behaviour of potential resellers that would run counter to the objective of a) as set out above

d) the Customer shall immediately notify Scania France of any breaches and incidents in any of its contractual relationships, as well as of any behaviour generally adopted by a third party that could run counter to the objectives of these Non-Russian Clauses.

3. Termination, compensation and other protective measures

The Customer acknowledges and accepts that all its undertakings under these Non-Russian Clauses are essential elements of the contractual relationship between the Parties. Consequently, any breach of any of these undertakings shall be deemed to be substantial and subject to the remedies and sanctions regime as detailed in Article 8 hereof.

In addition, any such breach shall give rise to a penalty, for the benefit of Scania France, of 15% of the total value of the turnover generated by this Agreement.

21. Stipulations terminales

Sans préjudice de l’article 2, le Contrat constitue le seul et unique document contractuel régissant les relations entre les Parties, pour l’objet défini au Contrat.

Toute modification du Contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les Parties. Le Contrat ne peut pas être interprété comme :

• constituant une société créée de fait, joint-venture, agence, fondation ou autre association de quelque nature que ce soit entre les parties, chacune des parties étant individuellement responsable de ses obligations telles que définies dans le Contrat ; ou ;

• permettant à l'une des Parties, vis à vis des tiers, d'agir ou se déclarer comme ayant l’autorité d’agir comme un agent, ou représentant, ou par tout autre moyen, engager ou lier l’autre Partie à une quelconque obligation.

Le Client agit en toute circonstance en tant que contractant indépendant et supporte tous les coûts et frais liés à son activité et à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

Plus généralement, chaque Partie est individuellement responsable de ses droits et obligations et des conséquences financières de l’exercice de son activité et aucune des Parties n’est responsable des dettes et obligations de l’autre Partie.

Le fait pour une Partie de ne pas appliquer à un quelconque moment une stipulation du Contrat ou de ne pas en demander l’application par l’autre Partie ne peut en aucun cas être considéré comme constituant une renonciation à ladite stipulation, ou à une autre stipulation, ni même affecter la validité du Contrat, ni le droit de chaque Partie de réclamer ultérieurement l’application de ladite stipulation ou du Contrat lui-même.

Si l’une des stipulations du Contrat est pour quelque raison que ce soit, déclarée nulle, ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations ne sont pas affectées par cette stipulation invalide ou inapplicable. De façon à ce que le Contrat perdure, les Parties s’engagent alors à renégocier ladite stipulation invalide ou inapplicable

de manière à rétablir une stipulation aussi proche que possible de la volonté originelle des parties et en conformité avec les lois applicables.

22. Clause de règlement amiable et de médiation

- Règlement Amiable

1. En cas de difficultés dans l'exécution du Contrat et en dehors d’une situation de factures de SCANIA FRANCE demeurées impayées, et préalablement à toute procédure judiciaire, SCANIA FRANCE et le Client s’obligent à rechercher un règlement amiable.

2. A ce titre, la Partie qui s’estime lésée engage la procédure amiable. Elle notifie à l'autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les difficultés rencontrées ou les manquements constatés. Cette lettre vaut mise en demeure de réparer les manquements constatés et vaut proposition amiable de règlement du litige (Premier envoi).

3. À compter de la réception de ce Premier envoi, l'autre Partie dispose alors de 30 jours calendaires pour faire connaître par écrit son interprétation des événements, sa propre proposition amiable de règlement du différend ou son refus d'un règlement amiable (Deuxième envoi).

4. A compter de la réception du Deuxième envoi, la Partie ayant initié le règlement amiable dispose alors à son tour de 30 jours calendaires pour faire connaître sa réponse par écrit (Troisième envoi).

5. A défaut de respect de cette tentative de règlement amiable, la demande judiciaire introduite par l’une ou l’autre des Parties est irrecevable.

- Médiation

6. Si, dans les 30 jours calendaires suivant le Troisième envoi ou à défaut de réponse au Deuxième envoi, les Parties n'ont pas abouti à un accord amiable, la Partie la plus diligente a la possibilité de saisir un médiateur ou d’introduire une action judiciaire.

7. Le médiateur est choisi d’un commun accord par les Parties.

8. A cet effet, la Partie la plus diligente qui souhaite avoir recours au processus de médiation en informe l’autre Partie par écrit en lui proposant un nom de médiateur ou de centre de médiation.

9. Dans les 15 jours de la réception de cette proposition, l’autre Partie indique son accord ou son désaccord.

10. En cas de désaccord sur le nom du médiateur ou du centre de médiation, ou en cas d’absence de réponse dans les 15 jours susmentionnés, la Partie la plus diligente peut saisir par requête le Président du Tribunal de commerce d’Angers aux fins de désignation d’un médiateur.

11. Sauf accord contraire, les frais de médiation sont supportés égalitairement par chacune des Parties.

23.

Tribunal compétent et Loi applicable

En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation et la formation du Contrat, ce dernier sera soumis au Tribunal de commerce d’Angers, tribunal situé dans le ressort du siège social de SCANIA FRANCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉHICULES NEUFS, CARS ET BUS

Les présentes Conditions Générales Spécifiques s’appliquent aux ventes de Véhicules neufs (Véhicules/cars et bus) vendus par SCANIA FRANCE.

Elles précisent les droits et obligations des Parties stipulées dans les Conditions Générales – Stipulations communes conformément à l’article 1 de ces dernières – Définition, sous le terme « Contrat ».

Le Client reconnait et accepte l’ensemble des Conditions Générales et Conditions Générales Spécifiques ainsi qu’il est stipulé à l’article 2 des Conditions Générales – Stipulations communes.

1. Commandes

1. L’Offre de SCANIA FRANCE comprend les éléments essentiels du Contrat envisagé, notamment les caractéristiques du Produit définies par le Client selon son besoin exprimé de manière exhaustive et le prix du Produit proposé. Elle est valable seulement pour la durée de validité qui y figure. À défaut de durée de validité stipulée, elle peut être rétractée par SCANIA FRANCE à tout moment. Quoiqu’il arrive, elle devient caduque au plus tard 30 jours calendaires après son émission.

2. Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande établi selon le formulaire SCANIA FRANCE, lequel doit être daté et signé par le Client.

3. Attachée à la personne du Client, la commande ne peut être cédée sans accord de SCANIA FRANCE. À défaut, le Contrat est nul sans préjudice des autres droits de SCANIA FRANCE.

4. SCANIA FRANCE adresse par écrit au Client une confirmation de commande dans un délai de 6 semaines à compter de l’émission du bon de commande. Faute de commande dûment confirmée par SCANIA FRANCE dans ce délai, aucun Contrat ne pourra être considéré comme étant conclu entre SCANIA FRANCE et le Client.

5. À compter de l’acceptation de la commande par SCANIA FRANCE, la commande devient ferme et définitive. Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte.

Cependant, si le Client souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par SCANIA FRANCE et avant la livraison, cette dernière aura la faculté soit (i) d’exiger du Client qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix, soit (ii) de considérer la commande comme résiliée par le Client, auquel cas SCANIA FRANCE peut conserver l’acompte versé ou exigible et exiger le versement d'une pénalité de 15 % du prix total TTC du Véhicule, sans préjudice de tous autres droits et indemnités qui peuvent être réclamés par SCANIA FRANCE.

De même, en cas d’annulation d’une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le Constructeur ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires sont à la charge du Client.

Le changement de règlementation ou de législation entre la date d’acceptation de l’Offre et la date de livraison du Véhicule ne peut être cause d’annulation de la commande.

6. Si en raison notamment d’un retard ou d’une rupture sur la chaine de valeur du Constructeur, les spécifications du Véhicule ou plus largement celles de tout Produit vendu par SCANIA FRANCE sont susceptibles, même une fois la commande confirmée, d’être modifiées par SCANIA FRANCE par des Pièces ou équipements substituables, et cela jusqu’à la livraison dudit Produit. Dans ce cas, lorsque cela est possible, SCANIA FRANCE remet, postérieurement à sa livraison, le Produit ou l’équipement en conformité avec la commande.

Le Client est dûment informé de la nécessité de remettre le Véhicule livré en conformité avec la commande (ci-après

« Rétrofit »). Aussi, sans réponse de sa part à l’invitation de procéder au Rétrofit du Véhicule livré, dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’invitation, le Client est réputé accepter la commande sans Xxxxxxxx et ne pourra réclamer celui-ci postérieurement au délai écoulé.

Le Constructeur SCANIA et SCANIA FRANCE peuvent à tout moment modifier leur catalogue pour y apporter, sans altération de qualité, des modifications liées à l’évolution de la technique. Il n’en résulte cependant aucune majoration de prix hors taxes, sauf en cas de (i) modification technique imposée par les pouvoirs publics (ii) ou de changement de gamme du Constructeur, intervenus postérieurement à la commande.

En cas de modifications apportées telles que mentionnées ci-dessus, le Client ne peut pas s’en prévaloir pour annuler sa commande.

Si un modèle de Véhicule vient à être supprimé, et si le Client ne désire pas porter son choix sur un autre modèle, il a la faculté d’annuler sa commande. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés par le Client lui sont remboursés, sans autre indemnité.

7. Si SCANIA FRANCE est dans l’incapacité de fournir le matériel objet du Contrat en raison d’une cause lui étant étrangère, elle est fondée à annuler la commande et procède au remboursement du montant des acomptes versés.

2. Caractéristiques du Véhicule

1. Chaque Véhicule faisant l’objet d’un bon de commande est décrit dans une fiche technique ou dans l'Offre de SCANIA FRANCE comportant ses caractéristiques. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2. Après l’acceptation de la commande par SCANIA FRANCE, le Client ne peut pas exiger de modifications des caractéristiques du Véhicule commandé.

Sauf acceptation expresse et écrite de SCANIA FRANCE, les demandes de modifications de la commande par le Client sont sans effet (par exemple : changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.).

En cas d’acceptation des modifications, un nouveau délai de livraison est fixé et un complément d’acompte est exigé pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande.

3. Ne constituent pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le Constructeur peut apporter au Véhicule entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l’évolution technique et/ou règlementaire et qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou d'utilisation.

4. En toutes hypothèses, le Client ne peut exiger des modifications des caractéristiques des Véhicules précédemment livrés ou fermement commandés et en attente de livraison.

3. Reprise d’un Véhicule d’occasion

1. La reprise d’un Véhicule d’occasion doit être stipulée sur la Documentation contractuelle. Cette clause de reprise ne constitue qu’une promesse de reprise, dont l’exécution est subordonnée au paiement intégral du Véhicule neuf par le Client.

La valeur de la reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du Véhicule neuf, mais uniquement après accord écrit de SCANIA FRANCE.

2. A la signature de la Documentation contractuelle, SCANIA FRANCE indique la valeur estimée du Véhicule d’occasion, objet de la reprise.

3. Le Véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par le Client, dans les locaux de SCANIA FRANCE ou au lieu indiqué par celle-ci, au plus tard le jour où le Client prend livraison du Véhicule neuf commandé.

Sont joints à cette remise toutes les pièces justificatives de propriété et documents permettant la nouvelle immatriculation et, les cas échéant, la revente du Véhicule d’occasion à un tiers, à savoir notamment:

1. le Certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec une mention manuscrite stipulant la vente du Véhicule d’occasion à SCANIA FRANCE comportant la date et l'heure de cette vente ;

2. un Certificat de situation administrative simple du Véhicule d’occasion, daté de moins d'un mois au moment de la vente ;

3. une déclaration de cession du Véhicule d’occasion à SCANIA FRANCE, portant la même date que celle figurant sur le certificat d'immatriculation barré ;

4. un certificat de carrossage si le Véhicule est un porteur ;

5. le document original Certificate Of Conformity (COC / barré rouge) ;

6. le dernier procès-verbal de contrôle technique ;

7. l’ensemble des clés du Véhicule d’occasion ;

8. le carnet d'entretien du Véhicule d’occasion.

Le Client doit préalablement faire enlever, à ses frais, toute inscription publicitaire, ou de marque, d’enseigne ou de nom commercial figurant sur le Véhicule repris.

4. Le Client doit livrer le Véhicule repris dans un état strictement conforme à l’état technique et descriptif signé lors de la commande du Véhicule neuf.

A défaut, SCANIA FRANCE peut à son choix : ne pas accepter le Véhicule en reprise, en minorer le prix, ou maintenir le prix convenu mais facturer tous frais de remise en état au Client. Concernant cette dernière hypothèse, les frais de remise en état seront compensés avec le prix de reprise.

5. En cas d’allongement du délai initial de livraison du Véhicule neuf, au sens de l’article « Délai de Livraison » , le prix de rachat du Véhicule d’occasion, initialement convenu, est susceptible d’être modifié suite à ce report par SCANIA FRANCE. À la demande du Client, les conditions de cette éventuelle modification lui sont communiquées par SCANIA FRANCE.

6. La résiliation du Contrat de vente du Véhicule neuf, pour quelque cause que ce soit, peut annuler de plein droit l’obligation de SCANIA FRANCE d’effectuer la reprise et l’achat du Véhicule d’occasion.

Si le Véhicule d’occasion objet de la reprise est en possession de SCANIA FRANCE, celui-ci est restitué au Client sans que ce dernier ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

Dans pareille hypothèse, le Client est tenu de rembourser les frais qui ont pu être engagés pour la remise en état du Véhicule devant être repris, ainsi que les frais de gardiennage à hauteur de 150 € HT par jour à compter du jour où le Véhicule a été réceptionné par SCANIA FRANCE.

Si le Véhicule d’occasion a fait l’objet d’un engagement de revente empêchant la restitution, SCANIA FRANCE n’est tenue à l’égard du Client que du montant initialement convenu pour la reprise dudit Véhicule dans la limite de 90 % du prix de revente et diminué, le cas échéant, des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.

7. Dans le cas où le Client souhaite renoncer à la reprise de son Véhicule d'occasion par SCANIA FRANCE, cette dernière se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 5 % du prix TTC de reprise .

4. Acompte

1. Un acompte égal à 10% du prix TTC est versé par le Client à SCANIA FRANCE pour la commande d’un Véhicule neuf.

En cas de commande d’un modèle spécial de Véhicule ou d’un Équipement Spécial, le Client sera tenu de verser un acompte prévu par les conditions particulières.

2. Le versement de l’acompte intervient le jour de la commande.

5. Paiement

Sauf convention expresse contraire, le prix total du Véhicule est exigible au plus tard le jour de la livraison.

Tout autre condition de règlement ne peut être pris en compte que si elle a été acceptée, par écrit par SCANIA FRANCE lors de la commande.

6. Délai de livraison

1. En raison des circonstances pouvant influencer sur la production des Véhicules par le Constructeur, ainsi que sur leur importation, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est mentionné qu’à titre indicatif. Il court à compter de la date de la confirmation écrite de commande par SCANIA FRANCE et du règlement de l’acompte par le Client.

2. En cas de Force Majeure au sens de l’article 12 des Conditions Générales – Stipulations Communes ou de perturbations au sein de SCANIA FRANCE ou de ses Fournisseurs empêchant momentanément SCANIA FRANCE de livrer le Produit dans le délai fixé, le délai de livraison est prorogé de la durée des perturbations dues à ces circonstances.

Au cas où ces perturbations provoquent un retard de plus de six mois dans l'exécution de la prestation, le Client peut résilier le Contrat. Cette résiliation entraine pour SCANIA FRANCE l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due au Client.

Constituent notamment des motifs légitimes susceptibles d’entraîner une suspension ou un arrêt de la livraison :

• Grèves, quelle qu’en soit leur nature

• Guerre civile

• Attentat

• Rupture d’approvisionnement énergétique

• Mobilisation

• Épidémie

• Pénurie de matières

• Incendie

• Accident de matériel ou tout autre cas analogue.

7. Réception et livraison :

1. Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d’établissement de SCANIA FRANCE stipulé sur le bon de commande.

2. Le Client prend livraison du Véhicule commandé et de ses accessoires dans les 3 jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition adressé par SCANIA FRANCE.

A défaut de prise de livraison, SCANIA FRANCE met en demeure le Client de s'exécuter et de régler le solde du prix du Véhicule dans les 8 jours à compter de la date de la mise en demeure.

En cas d'impossibilité pour le Client de prendre livraison du Véhicule à la date initialement prévue au bon de commande, le Client peut reporter sans frais la prise de livraison en le notifiant par écrit à SCANIA FRANCE au plus tard avant la fin du délai de 3 jours.

Cette demande doit être légitimement motivée et ce report ne peut pas être supérieur à 20 jours et n'est possible qu'une seule fois.

Tout retard dans la prise de livraison donne lieu à des frais de gardiennage de 150 € HT par jour de retard et par Véhicule. Le point de départ de ces frais est le 9ème jour suivant la réception de la mise en demeure.

3. Passé ce délai, SCANIA FRANCE peut réclamer au Client des frais de conservation du Véhicule, c’est-à-dire les frais de gardiennage ainsi que tous les frais liés à la conservation du Véhicule, à moins qu’elle ne dispose du Véhicule, de ses accessoires et de ses équipements en faveur d’un autre Client.

Dans ce dernier cas, une nouvelle commande est effectuée au bénéfice du Client dont la date de livraison est reportée à une date ultérieure, et le prix de cette nouvelle commande est celui du tarif en vigueur au moment de la nouvelle commande.

En toute hypothèse, la vente peut être résiliée de plein droit 8 jours calendaires après une mise en demeure d’enlever le Véhicule adressée par SCANIA FRANCE au Client et restée sans effet. Dans ce cas, les acomptes versés par le Client restent acquis à SCANIA FRANCE, sans préjudice de tous autres droits ou préjudice dont elle pourrait solliciter réparation.

La Clause pénale stipulée dans les Conditions Générales – Stipulations communes devient exigible.

Ainsi, et notamment, si le Véhicule a été équipé de matériels d’autres Fournisseurs, le Client reste tenu du coût nécessaire au retrait des équipements pour permettre la revente du Véhicule par SCANIA FRANCE sans les équipements. Le Client est également redevable de toutes détériorations occasionnées au Véhicule ou aux équipements du fait de leur retrait selon les règles de l’art.

Dans tous les cas, SCANIA FRANCE a toujours le droit d’exiger du Client qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

4. Les Véhicules sont livrés avec les pneumatiques montés en usine. Ces pneumatiques pourront avoir servi notamment au convoyage ou aux essais du Véhicule.

5. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du Véhicule. En cas de défaut apparent, il lui appartient de formuler les réserves correspondantes sur le document de livraison.

A défaut de réserves expressément émises par le Client comme indiqué ci-avant, les Produits délivrés par SCANIA FRANCE sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne peut être valablement émise en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

6. Lors de l’enlèvement du Véhicule, le Client remet à SCANIA FRANCE une décharge signée indiquant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.

Le Véhicule livré est sous la responsabilité et la garde du Client, de ses préposés, employés ou agents mandatés par lui, dès l’instant où il quitte les locaux de la livraison.

Les risques sont transférés au Client au jour de la mise à disposition du Véhicule. À compter de ce moment, le Client supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le Véhicule ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le Véhicule.

8. Garanties et responsabilité

1. Conditions de Garantie conventionnelle

1. Les Véhicules neufs objets du présent Contrat sont conventionnellement garantis contre tous vices de construction ou défaut de matière pendant une durée de 12 mois à compter du jour de la date de première mise en circulation figurant sur le certificat d’immatriculation du Ministère des transports ou, à défaut de cette date, à compter de la date de visite d’inspection auprès des Mines avant livraison. Le remplacement d’une Pièce ne proroge pas le délai de garantie.

2. La garantie couvre, à la convenance de SCANIA FRANCE, l’échange ou la remise en état de la Pièce ou des organes défectueux et la main d’œuvre afférente à ces travaux.

3. La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être présentée par le Client par écrit à SCANIA FRANCE, dès la constatation du défaut ou de l’anomalie et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires. Toute demande tardive n’est pas couverte par la garantie conventionnelle.

Les réparations doivent impérativement être effectuées par le réseau SCANIA FRANCE. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués en dehors de ce réseau.

4. Toute demande tendant à obtenir la résiliation de la vente ou une diminution du prix n’est recevable que si SCANIA FRANCE est dans l’impossibilité de supprimer le défaut signalé couvert par la garantie.

5. Ces travaux de réparation doivent être effectués conformément aux préconisations techniques du Constructeur.

6. Toute Pièce remplacée objet d’une réclamation est conservée par SCANIA FRANCE.

7. Toute autre garantie est définie aux conditions particulières.

2. Exclusions de Garantie

1. SCANIA FRANCE et le Constructeur ne sont pas responsables si les schémas et instructions du Constructeur, relatifs au montage des Carrosseries (directives de carrossage SCANIA), des équipements, des Pièces de rechange ou des accessoires, ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que SCANIA FRANCE ou tout intervenant non mandaté ou non choisi par SCANIA FRANCE.

Le Client est donc le responsable exclusif de l'achat de la Carrosserie et des équipements, et la responsabilité de SCANIA FRANCE ne peut en aucun cas être recherchée au titre des prestations effectuées par le Carrossier ou le Fournisseur de l'équipement, dans les cas suivants :

(a) SCANIA FRANCE n’est pas désignée dans le bon de commande comme étant "Maître d'œuvre" ; ou

(b) le Client a acheté lui-même la Carrosserie ou l'équipement ; ou

(c) la Carrosserie ou l'équipement ont été achetés par SCANIA FRANCE auprès d’un Carrossier ou d'un Fournisseur choisi par le Client.

2. Le bénéfice de la garantie est retiré si le défaut est lié notamment :

• à une utilisation du Véhicule non conforme aux préconisations du Constructeur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, ou à une utilisation négligente ou inadéquate du Véhicule (par exemple : utilisation en compétition, dépassement des charges autorisées, ce même temporairement, modification du moteur ou des accessoires, intervalle de maintenance non respecté, etc),

• à des actes de violence mécanique exercés de l'extérieur,

• à des erreurs de conduite, aux conséquences d’accident,

• à des Pièces modifiées de manière non conforme,

• à l'installation de Pièces de rechange (autre que des Pièces d'Origine SCANIA) de mauvaise qualité,

• à une modification non autorisée par SCANIA FRANCE,

• à une réparation du Véhicule qui n'a pas été effectuée correctement et conformément aux préconisations du Constructeur,

• à l'installation d'une Carrosserie ou d'un équipement qui n'a pas été effectué correctement et conformément aux préconisations du Constructeur, dans les cas (a), (b) ou (c) visés à clause 2.1 du présent article,

• à une usure normale des Pièces,

• aux conséquences d’un stationnement sans protection appropriée par le Client,

• à l'utilisation de tous fluides ou lubrifiants inadéquats au regard des prescriptions SCANIA.

Les exclusions de garantie, ainsi que plus généralement les conditions de garantie, sont plus amplement décrites dans le document "Garanties SCANIA Véhicules neufs".

4. La garantie ne couvre pas :

- les Carrosseries d’autres marques qui n’ont pas été fournies par SCANIA FRANCE,

- les modifications du matériel réalisées sans l’accord écrit de SCANIA FRANCE,

- les Véhicules n’ayant pas passé leur visite d’inspection avant livraison (PDI) et leur visite de rodage dans un atelier agréé, selon les prescriptions techniques de SCANIA,

- les détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usage de fluides ou Produits ne répondant pas aux préconisations SCANIA,

- les frais correspondant aux opérations régulières d’entretien (lubrifiants, graissage, filtres,…) préconisés par SCANIA,

- les frais et conséquences de l’immobilisation du Véhicule.

5. La garantie conventionnelle ne couvre pas le bris de glace, ampoules et fusibles.

La garantie ne s’applique pas aux Pièces d'usure, comme les pneumatiques, les batteries, les garnitures de frein, l’embrayage, les suspensions, les amortisseurs, etc.

6. Conformément aux Conditions Générales– Stipulation Communes, sont expressément exclus l’indemnisation des dommages indirects et des dommages non-prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage et les frais de Véhicule de remplacement exposés par le Client. Ces limitations de garantie sont également applicables dans l’hypothèse où le défaut ne serait pas réparable.

3. Ready Built

1. Le Ready Built désigne un Véhicule complet (tracteur ou porteur carrossé) dont la configuration est préétablie par SCANIA FRANCE et offert à la vente par SCANIA FRANCE.

Le Client fait son affaire personnelle de l’adéquation de la configuration préétablie avec son besoin.

2. Le Client est subrogé dans les droits et obligations de SCANIA FRANCE dans le cadre de la relation avec le Fournisseur.

Dans ces conditions, le Client fait son affaire personnelle de toute problématique liée à la garantie du Fournisseur concernant la Carrosserie, l’équipement ou accessoire en cause.

Rappel – Article 22 des CGG : Tribunal compétent et Loi applicable

En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation et la formation du Contrat, ce dernier sera soumis au Tribunal de commerce d’Angers, tribunal situé dans le ressort du siège social de SCANIA FRANCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VÉHICULES D’OCCASION, CARS ET BUS

Les présentes Conditions Générales Spécifiques s’appliquent aux ventes de Véhicules d’occasion (Véhicules/cars et bus) vendus par SCANIA FRANCE.

Elles précisent les droits et obligations des Parties stipulées dans les Conditions Générales – Stipulations communes conformément à l’article 1 – Définition, sous le terme « Contrat ».

Le Client reconnait et accepte l’ensemble des Conditions Générales et Conditions Générales Spécifiques ainsi qu’il est stipulé à l’article 2 des Conditions Générales – Stipulations communes.

1. Commandes

1. L’Offre de SCANIA FRANCE comprend les éléments essentiels du Contrat envisagé, notamment les caractéristiques du Produit correspondant aux besoins exprimés par le Client et son prix. Elle est valable seulement pendant la durée qui figure dans l'Offre. À défaut, elle peut être rétractée par SCANIA FRANCE à tout moment. Elle devient caduque au plus tard 30 jours après son émission.

Le Client reconnaît que l’achat du Véhicule d’occasion revêt un caractère aléatoire, et qu’il achète à ses risques et périls ledit Véhicule d’occasion.

2. Toute commande doit faire l'objet d'un bon de commande établi selon le formulaire SCANIA, lequel doit être daté et signé par le Client.

3. Attachée à la personne du Client, la commande ne peut être cédée sans l’accord de SCANIA FRANCE. À défaut, le Contrat est nul sans préjudice des autres droits de SCANIA FRANCE.

4. À compter de l’acceptation de la commande par SCANIA FRANCE, la commande devient ferme et définitive. Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte.

Cependant, si le Client souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par SCANIA FRANCE et avant la livraison, cette dernière aura la faculté soit (i) d’exiger du Client qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix, soit (ii) de considérer la commande comme résiliée par le Client, auquel cas SCANIA pourra exiger le versement d'une pénalité de 15 % du prix total TTC du Produit, sans préjudice de tous autres droits et indemnités qui pourront être réclamés par SCANIA FRANCE.

De même, en cas d’annulation d’une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés sur le Véhicule d’occasion, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires sont à la charge du Client.

2. Caractéristiques du Véhicule

1. Chaque Véhicule d’occasion faisant l’objet d’un bon de commande est décrit dans une fiche technique ou dans l'Offre de SCANIA FRANCE comportant ses caractéristiques. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

2. Après l’acceptation de la commande par SCANIA FRANCE, le Client ne peut pas exiger de modification des caractéristiques de sa commande. Toutes demandes de modifications de la commande par le Client, (par exemple : travaux supplémentaires, reprise, montage d’équipement ou d’accessoires, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite de SCANIA FRANCE. En cas d’acceptation des modifications, SCANIA FRANCE pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d’acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande.

3. SCANIA FRANCE livre le Véhicule dans l’état dans lequel il se trouve au moment de la commande, et le cas échéant, après la réalisation de travaux commandés par le Client.

3. Reprise d’un autre Véhicule d’occasion, dit Véhicule de Reprise

1. La reprise d’un Véhicule d’occasion (ci-après « Véhicule de Reprise ») doit être stipulée sur la Documentation contractuelle. Cette clause de reprise ne constitue qu’une promesse de reprise, dont l’exécution est subordonnée au paiement intégral du Véhicule d’occasion commandé par le Client.

La valeur de la reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du Véhicule d’occasion commandé, mais uniquement après accord écrit de SCANIA FRANCE.

Reprise.

3. Le Véhicule de Reprise doit être remis par le Client, dans les locaux de SCANIA FRANCE ou au lieu indiqué par celle- ci, au plus tard le jour où le Client prend livraison du Véhicule d’occasion commandé.

Sont joints à cette remise toutes les pièces justificatives de propriété et documents permettant la nouvelle immatriculation et la revente du Véhicule de Reprise à un tiers, à savoir notamment:

1. le Certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec une mention manuscrite stipulant la vente du Véhicule d’occasion à SCANIA FRANCE comportant la date et l'heure de cette vente ;

2. un Certificat de situation administrative simple du Véhicule d’occasion, daté de moins d'un mois au moment de la vente ;

3. une déclaration de cession du Véhicule d’occasion à SCANIA FRANCE, portant la même date que celle figurant sur le certificat d'immatriculation barré ;

4. un certificat de carrossage si le Véhicule est un porteur ;

5. le document original Certificate Of Conformity (COC / barré rouge) ;

6. le dernier procès-verbal de contrôle technique ;

7. l’ensemble des clés du Véhicule d’occasion ;

8. le carnet d'entretien du Véhicule d’occasion.

Le Client doit préalablement à faire enlever, à ses frais, toute inscription publicitaire, ou de marque, d’enseigne ou de nom commercial figurant sur le Véhicule repris.

4. Le Client doit livrer le Véhicule de Reprise dans un état strictement conforme à l’état technique descriptif signé lors de la commande du Véhicule d’occasion.

A défaut, SCANIA FRANCE peut à son choix : ne pas accepter le Véhicule de Reprise, en minorer le prix, ou maintenir le prix convenu mais facturer tous frais de remise en état au Client. Concernant cette dernière hypothèse, les frais de remise en état seront compensés avec le prix de reprise.

5. En cas d’allongement du délai initial de livraison du Véhicule d’occasion commandé, au sens de l’article 6.1, le prix de rachat du Véhicule de Reprise, initialement convenu, est susceptible d’être modifié suite à ce report par SCANIA FRANCE. À la demande du Client, les conditions de cette éventuelle modification lui sont communiquées par SCANIA FRANCE.

6. La résiliation du Contrat de vente du Véhicule d’occasion commandé, pour quelque cause que ce soit, peut annuler de plein droit l’obligation de SCANIA FRANCE d’effectuer la reprise et l’achat du Véhicule de Reprise.

Si le Véhicule de Reprise est en possession de SCANIA FRANCE, celui-ci est restitué au Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une quelconque indemnisation.

Dans pareille hypothèse, le Client est tenu de rembourser les frais qui auraient pu être engagés pour la remise en état du Véhicule de Reprise, ainsi que les frais de gardiennage à hauteur de 150 € HT par jour.

Si le Véhicule de Reprise a fait l’objet d’un engagement de revente empêchant la restitution, SCANIA FRANCE n’est tenue à l’égard du Client que du montant initialement convenu pour la reprise dudit Véhicule dans la limite de 90 % du prix de revente et diminué, le cas échéant, des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.

7. Dans le cas où le Client souhaiterait renoncer à la reprise de son Véhicule de Reprise par SCANIA FRANCE, cette dernière se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité forfaitaire de 15 % du prix TTC de reprise.

4. Acompte

1. Un acompte égal à 10% du tarif TTC est versé par le Client à SCANIA FRANCE pour l’achat d’un Véhicule d’occasion.

En cas de commande d’un équipement spécial, le Client sera tenu de verser un acompte prévu par les conditions particulières.

2. Le versement de l’acompte devra intervenir le jour de la commande.

5. Paiement

Sauf convention expresse contraire, le prix total du Véhicule est exigible au plus tard le jour de la livraison.

Tout autre condition de règlement ne peut être prise en compte que si elle a été acceptée, par écrit par SCANIA FRANCE lors de la commande.

6. Délai de livraison

1. En raison des circonstances pouvant influer sur la réalisation de travaux sur le Véhicule d’occasion commandé, notamment l’intervention d’un tiers, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est donné qu’à titre indicatif. Il court à compter du règlement de l’acompte par le Client.

2. Cependant, si le délai de livraison indicatif est dépassé de trois mois, le Client a la faculté de mettre en demeure SCANIA FRANCE d’avoir à livrer le Produit dans un délai raisonnable, ne pouvant être inférieur à deux mois. La réception de cette mise en demeure constitue le point de départ du retard de livraison. Dans l’hypothèse où la mise en demeure est restée sans effet dans le délai raisonnable fixé par le Client, il est en droit d’annuler la commande. Dans ce cas, SCANIA FRANCE restitue l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due au Client.

3. En cas de Force Majeure au sens de l’article 12 des Conditions Générales – Stipulations Communes ou de perturbations au sein de SCANIA FRANCE ou de ses Fournisseurs empêchant momentanément SCANIA FRANCE de livrer le Produit dans le délai fixé, le délai de livraison est prorogé de la durée des perturbations dues à ces circonstances. Au cas où ces perturbations provoquent un retard de plus de six mois dans l'exécution de la prestation, le Client peut résilier le Contrat. Cette annulation entraine pour SCANIA FRANCE l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due au Client.

Constituent notamment des motifs légitimes susceptibles d’entraîner une suspension ou un arrêt de la livraison :

• Grèves, quelle qu’en soit leur nature

• Guerre civile

• Attentat

• Rupture d’approvisionnement énergétique

• Mobilisation

• Épidémie

• Pénurie de matières

• Incendie

• Accident de matériel ou tout autre cas analogue.

7. Réception et livraison

1. Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d’établissement de SCANIA FRANCE stipulé sur le bon de commande.

2. Le Client prend livraison du Véhicule commandé et de ses accessoires dans les 3 jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition adressé par SCANIA FRANCE.

A défaut de prise de livraison, SCANIA FRANCE met en demeure le Client de s'exécuter et de régler le solde du prix du Véhicule dans les 8 jours à compter de la date de la mise en demeure.

En cas d'impossibilité pour le Client de prendre livraison du Véhicule à la date initialement prévue au bon de commande, le Client peut reporter sans frais la prise de livraison en le notifiant par écrit à SCANIA FRANCE au plus tard avant la fin du délai de 3 jours.

Cette demande doit être légitimement motivée et ce report ne peut pas être supérieur à 20 jours et n'est possible qu'une seule fois.

Tout retard dans la prise de livraison donne lieu à des frais de gardiennage de 150 € HT par jour de retard et par Véhicule. Le point de départ de ces frais est le 9ème jour suivant la réception de la mise en demeure.

3. Passé ce délai, SCANIA FRANCE peut réclamer au Client des frais de conservation du Véhicule, c’est-à-dire les frais de gardiennage ainsi que tous les frais liés à la conservation du Véhicule, à moins qu’elle ne dispose du Véhicule, de ses accessoires et de ses équipements en faveur d’un autre Client

En outre, si la mise en demeure d’avoir à enlever le Véhicule est restée infructueuse, la vente peut être résiliée de plein droit.

Dans ce cas, les acomptes versés par le Client restent acquis à SCANIA FRANCE, sans préjudice de tous autres droits ou préjudice dont elle pourrait solliciter réparation.

La Clause pénale stipulée dans les Conditions Générales – Stipulations communes devient exigible.

Si le Véhicule a été équipé de matériels d’autres Fournisseurs, le Client reste tenu du coût nécessaire au retrait de ces équipements pour permettre la revente du Véhicule par SCANIA FRANCE sans les équipements. Le Client est également redevable de toutes détériorations occasionnées au Véhicule ou aux équipements du fait de leur retrait selon les règles de l’art.

Dans tous les cas, SCANIA FRANCE a toujours le droit d’exiger du Client qu’il prenne livraison du Véhicule commandé et qu’il en acquitte le prix.

4. Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du Véhicule. En cas de défaut apparent, il lui appartient de formuler les réserves correspondantes sur le document de livraison sans délai et avant l’enlèvement du Véhicule.

A défaut de réserves expressément émises par le Client comme indiqué ci-avant, les Produits délivrés par SCANIA FRANCE seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ne peut être valablement émise en cas de non-respect de ces formalités par le Client.

5. Lors de l’enlèvement du Véhicule, le Client s’engage à remettre à SCANIA FRANCE une décharge signée indiquant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.

Le Véhicule livré est sous la responsabilité et la garde du Client, de ses préposés, employés ou agents mandatés par lui, dès qu’il quitte les locaux où la livraison a lieu.

Dans le cas où le Véhicule n’est pas conforme à la règlementation pour circuler sur le territoire de la République française, le Client a la responsabilité de procéder au convoyage de celui-ci.

Les risques sont transférés au Client au jour de la mise à disposition du Véhicule. À compter de ce moment, le Client supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le Véhicule ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le Véhicule.

8. Garanties et responsabilité

1. Les Véhicules d’occasion sont vendus sans aucune garantie au profit du Client en cas de défaut ou de vice du Véhicule.

Le Client reconnaît être un professionnel de même spécialité que SCANIA FRANCE et accepte que la garantie des vices cachés soit exclue.

Les Véhicules d’occasion sont vendus dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de la livraison. Il est donc de la responsabilité exclusive du Client de procéder à ses frais à tous travaux tendant à rendre le Véhicule conforme aux exigences de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes de sécurité.

2. Dans le cas où une garantie conventionnelle serait stipulée, celle-ci est strictement limitée et ne remet pas en cause l’exclusion de la garantie légale des vices cachés.

3. SCANIA FRANCE n’est pas responsable si les schémas et instructions du Constructeur, relatifs au montage des Carrosseries, des équipements, des Pièces de rechange ou des accessoires, ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que SCANIA FRANCE.

En conséquence, le Client est seul responsable de l'achat de la Carrosserie et des équipements, et la responsabilité de SCANIA FRANCE ne peut en aucun cas être recherchée au titre des prestations effectuées par le Carrossier ou le Fournisseur de l'équipement, dans les cas suivants :

(a) SCANIA FRANCE n’est désignée pas dans le bon de commande comme étant "Maître d'œuvre" ; ou

(b) le Client a acheté lui-même la Carrosserie ou l'équipement ; ou

(c) la Carrosserie ou l'équipement ont été achetés par SCANIA FRANCE auprès d’un Carrossier ou d'un Fournisseur choisi par le Client.

3. SCANIA FRANCE ne garantit pas :

• les Carrosseries d’autres marques qui n’ont pas été fournies par elle,

• les modifications des Produits sans l’accord écrit de SCANIA FRANCE,

• les détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usage de fluides ou Produits ne répondant pas aux préconisations du Constructeur,

4. Conformément aux Conditions Générales – Stipulations communes, sont expressément exclus l’indemnisation des dommages indirects et des dommages non-prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage et les frais de Véhicule de remplacement exposés par le Client. Ces limitations de garantie sont également applicables dans l’hypothèse où le défaut ne serait pas réparable.

Rappel – Article 22 des CGG : Tribunal compétent et Loi applicable

En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation et la formation du Contrat, ce dernier sera soumis au Tribunal de commerce d’Angers, tribunal situé dans le ressort du siège social de SCANIA FRANCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET PRESTATION - SERVICES

Les présentes Conditions Générales Spécifiques s’appliquent à la fourniture de prestations d’entretien, de réparation de Véhicules et à la vente de Pièces de rechange et Produits.

Elles précisent les droits et obligations des Parties stipulées dans les Conditions Générales Spécifications générales conformément à l’article 1 de ces dernières – Définition, sous le terme « Contrat ».

Le Client reconnait et accepte l’ensemble des Conditions Générales et Conditions Générales Spécifiques ainsi qu’il est stipulé à l’article 2 des Conditions Générales – Stipulations communes.

1. Ordre de réparation

1. Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un bon d’ouverture d’un ordre de réparation pour lequel le Client a manifesté son accord par sa signature.

2. Cet ordre de réparation doit mentionner :

- l’état apparent du Véhicule ;

- toutes les circonstances particulières à l’origine de la demande de réparation du Client qu’il s’engage à porter à la connaissance de SCANIA FRANCE de manière exhaustive ;

- les travaux à réaliser.

3. En tout état de cause, le Client accepte que SCANIA FRANCE ait accès aux données contenues dans les boitiers électroniques du Véhicule (conformément aux Conditions générales services connectés Scania auxquelles le Client a souscrit) ainsi qu’à toute information utile relative au Véhicule.

4. Le Client doit exprimer clairement les travaux à effectuer.

5. Les réparations effectuées par SCANIA FRANCE sont exclusivement limitées aux travaux mentionnés dans l’ordre de réparation.

Tous autres travaux, qu’ils soient nécessaires ou accessoires doivent faire l’objet d’un nouvel accord entre les Parties.

6. La signature par le Client du bon d’ouverture ou de tout autre document équivalent vaut Contrat.

2. Devis

1. A la demande du Client, un devis peut être dressé avant toute intervention. Ce devis n’a qu’une valeur indicative notamment concernant l’étendue du temps à consacrer aux prestations envisagées. Sa validité est limitée à une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission et sous réserve des variations dans le coût des fournitures et de la main d’œuvre.

2. Le Client est informé préalablement à l’établissement du devis que les frais d’établissement du devis comprenant notamment les frais de démontage et remontage sont à sa charge, étant précisé qu’en cas d’établissement d’un ordre de réparation, ces prestations sont comprises dans les travaux réalisés.

3. Commande de Pièces de rechange

1. Les Pièces de rechange commandées spécialement à la demande du Client sont désignées sous le terme « Pièce hors stock ». Les Pièces hors stock ne sont ni reprises ni échangées.

Pour les Pièces en stock dans les ateliers de SCANIA FRANCE, les retours ne sont acceptés que pour les Pièces non utilisées, non montées et restituées dans leur emballage et état d'origine dans un délai de 8 jours calendaires suivant la livraison ou l’enlèvement desdites Pièces au comptoir.

2. Les Pièces de rechange échangées dans le cadre de la garantie contractuelle ci-après stipulée deviennent la propriété de SCANIA FRANCE dès leur remise.

3. Les catalogues de Pièces de rechange, les tarifs et autres notices ne constituent pas une Offre ferme.

4. En cas d’indisponibilité permanente d’une Pièce de rechange ou de modification substantielle sur cette Pièce de rechange, SCANIA FRANCE est fondée à son choix de :

- résilier de plein droit la commande

- de fournir une Pièce de rechange différente de la pièce commandée mais interchangeable.

4. Échanges standard et Contreparties

1. Le terme « Échange standard » désigne la Pièce de rechange neuve ou reconditionnée qui est proposée au Client en remplacement d’une pièce usagée laquelle est appelée Contrepartie.

Le terme « Contrepartie » désigne la pièce usagée, utilisée par le Client, constituant la contrepartie de la fourniture de l’Échange standard.

2. Concernant les Échanges standards ou les Contreparties, ces Pièces font l’objet d’une facturation additionnelle d’une consigne.

La consigne est remboursée au Client lors de sa restitution sous réserve que celle-ci soit éligible aux critères de reprise définis par SCANIA FRANCE et après inspection de la Pièce suivant les process SCANIA.

Une décote peut être appliquée par SCANIA en fonction de l’état de la consigne, et notamment si les critères de sécurité ou de respect de l’environnement ne sont pas remplis.

5. Livraison de Pièces de rechange

1. Après accord écrit de SCANIA FRANCE, les Pièces de rechange peuvent être livrées chez le Client.

Dans ce cas, les Pièces de rechange sont expédiées, en fonction de leurs poids et dimensions, selon le mode de transport fixé par SCANIA FRANCE.

2. Le Client est seul responsable des Produits dès la conclusion du Contrat et ne peut tenir SCANIA FRANCE pour responsable des avaries occasionnées au cours du transport.

3. Au moment de la réception des Pièces de rechange, le Client s'engage à vérifier l'état et la quantité des Pièces de rechange livrées en procédant au besoin, et en présence du transporteur, à l'ouverture de tout colis dont l'aspect serait douteux.

En cas de dommage sur les Pièces, le Client doit inscrire des réserves sur le bon de livraison présenté par le transporteur.

Le Client doit, sous peine de forclusion de sa demande, informer par écrit le jour de la réception de la pièce l’établissement secondaire de SCANIA FRANCE qui lui a vendu la Pièce litigieuse.

Le Client fait son affaire personnelle de tout litige avec le transporteur et le non-respect des formalités détaillées ci- avant empêche toute action contre ou SCANIA.

4. En cas de réception des Pièces de rechange au comptoir de SCANIA FRANCE, le Client doit en prendre livraison dans les 3 jours suivant la notification de leur mise à disposition.

A défaut, SCANIA FRANCE peut (i) vendre les Pièces de rechange à un autre Client (ii) ou résoudre de plein droit la commande sans préjudice de tout autre droit.

6. Délais de livraison et d’exécution de la prestation

1. Les délais d’exécution des prestations de réparation ou de livraison des Pièces de rechange ne sont donnés qu’à titre indicatif.

2. Les stocks de Pièces étant variables, en raison de circonstances pouvant influencer la production et l’expédition. Certaines Pièces peuvent ne pas être livrées dans les délais usuels. La commande est maintenue sauf demande expresse du Client, reçue par SCANIA France, en temps utile.

3. Les délais d’exécution de la prestation de réparation peuvent être prorogés en cas de modification des prestations de l’ordre de réparation ou en cas de cas de Force Majeure.

4. Les délais étant donnés à titre indicatif, SCANIA FRANCE n’engage pas sa responsabilité en cas de non-respect desdits délais de sorte qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment résultant de l’immobilisation, de la perte d’exploitation, de commandes ou de toute autre dommages indirects en découlant.

7. Réception du Véhicule réparé

1. Le Client est informé de la mise à disposition du Véhicule réparé. Il doit en prendre livraison dans les 3 jours suivant l’envoi de cet avis de mise à disposition.

2. Passé ce délai, et sans mise en demeure préalable ou autre formalité, SCANIA FRANCE peut facturer des frais de gardiennage à hauteur de 150 € HT par jour de retard.

3. En tout état de cause, passé ce même délai de 3 jours, la responsabilité de SCANIA FRANCE ne peut être recherchée pour les dommages occasionnés au Véhicule ou par le Véhicule lorsqu’il est stationné sur le site de SCANIA FRANCE.

4. Le Client avertit SCANIA FRANCE par écrit et sans délai, et au plus tard après un délai de 5 jours à compter de la réception du Véhicule réparé, pour toute réclamation relative aux prestations de réparation réalisées.

Passé ce délai, les prestations réalisées sont réputées satisfactoires pour le Client.

5. En toute hypothèse, et sans préjudice des droits de SCANIA FRANCE précédemment exposés, cette dernière bénéfice d’un droit de rétention du Véhicule jusqu’à la réception du complet paiement de ses prestations.

8. Garantie

1. Conditions de Garantie conventionnelle des Pièces SCANIA

1. Seules les Pièces de rechange neuves sont conventionnellement garanties contre tous les vices de construction ou défauts de matière pendant une durée de 12 mois à compter du jour de la date de la facture. Le remplacement de la Pièce ne proroge pas ce délai.

Aucune garantie ne s’applique aux autres Produits non neufs vendus par SCANIA FRANCE.

2. La garantie couvre, à la convenance de SCANIA FRANCE, l’échange ou la remise en état de la pièce ou des organes défectueux et la main d’œuvre afférente à ces travaux.

3. La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être présentée par le Client par écrit à SCANIA FRANCE, dès la constatation du défaut ou de l’anomalie et au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires. Passé ce délai, la demande est tardive et n’est pas couverte par la garantie conventionnelle.

Les réparations doivent impérativement être effectuées par un Membre du Réseau SCANIA FRANCE en France. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués en dehors de ce réseau.

4. Toute demande tendant à obtenir la résiliation de la vente ou une diminution du prix n’est recevable que si SCANIA FRANCE est dans l’impossibilité de supprimer le défaut signalé, objet de la garantie.

5. Ces travaux de réparation doivent être effectués conformément aux préconisations techniques du Constructeur.

6. Toute pièce remplacée objet d’une réclamation est conservée par SCANIA FRANCE.

7. Toute autre garantie est définie aux conditions particulières.

2. Exclusions de Garantie

1. SCANIA FRANCE et le Constructeur ne sont pas responsables si les schémas et instructions du Constructeur, relatifs au montage des Carrosseries (directives de carrossage SCANIA), des équipements, des Pièces de rechange ou des accessoires, ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que SCANIA FRANCE, le Constructeur ou tout intervenant non mandaté ou non choisi par SCANIA FRANCE.

Le Client est donc le responsable de l'achat de la Carrosserie et des équipements, et la responsabilité de SCANIA FRANCE ne peut en aucun cas être recherchée au titre des prestations effectuées par le Carrossier ou le Fournisseur de l'équipement, dans les cas suivants :

(a) SCANIA FRANCE n’est pas désignée dans le bon de commande comme étant "Maître d'œuvre" ; ou

(b) le Client a acheté lui-même la Carrosserie ou l'équipement ; ou

(c) la Carrosserie ou l'équipement ont été achetés par SCANIA FRANCE auprès d’un Carrossier ou d'un Fournisseur choisi par le Client.

2. Le bénéfice de la garantie est retiré si le défaut est lié notamment :

• à une utilisation du Véhicule non conforme aux préconisations du Constructeur dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, ou à une utilisation négligente ou inadéquate du Véhicule (par exemple : utilisation en compétition, dépassement des charges autorisées, ce même temporairement, modification du moteur ou des accessoires, intervalle de maintenance non respecté, etc),

• à des actes de violence mécanique exercés de l'extérieur,

• à des erreurs de conduite, aux conséquences d’accident,

• à des Pièces modifiées,

• à l'installation de Pièces de rechange autres que des Pièces d'Origine SCANIA,

• à une modification non autorisée par le Constructeur,

• à une réparation du Véhicule qui n'a pas été effectuée correctement et conformément aux préconisations du Constructeur,

• à l'installation d'une Carrosserie ou d'un équipement qui n'a pas été effectué correctement et conformément aux préconisations du Constructeur, dans les cas (a), (b) ou (c) visés à clause 2.1 du présent article,

• à une usure normale des Pièces,

• aux conséquences d’un stockage inadéquat par le Client,

• à l'utilisation de tous fluides ou lubrifiants inadéquats au regard des prescriptions SCANIA.

3. La garantie ne couvre pas :

- les Carrosseries d’autres marques qui n’ont pas été fournies par SCANIA FRANCE,

- les modifications du matériel réalisées sans l’accord écrit de SCANIA FRANCE,

- les Véhicules n’ayant pas passé leur visite d’inspection avant livraison (PDI) et leur visite de rodage dans un atelier agréé, selon les prescriptions techniques de SCANIA,

- les détériorations résultant d’un défaut d’entretien ou de l’usage de fluides ou Produits ne répondant pas aux préconisations SCANIA,

- les frais correspondant aux opérations régulières d’entretien (lubrifiants, graissage, filtres,…) préconisés par SCANIA,

- les frais et conséquences de l’immobilisation du Véhicule.

4. La garantie conventionnelle ne couvre pas le bris de glace, ampoules et fusibles.

La garantie ne s’applique pas aux pièces d'usure, comme par exemple les pneumatiques, les batteries, les garnitures de frein, embrayage, suspensions, amortisseurs, etc.

5. Conformément aux Conditions Générales – Stipulation Communes, sont expressément exclus l’indemnisation des dommages indirects et des dommages non-prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage et les frais de Véhicule de remplacement exposés par le Client. Ces limitations de garantie sont également applicables dans l’hypothèse où le défaut ne serait pas réparable.

9. Dépôt

1. Dès le dépôt du Véhicule par le Client, SCANIA FRANCE peut facturer des frais de gardiennage à hauteur de 150 € HT par jour.

Dès la date de conclusion de l’ordre de réparation entre le Client et SCANIA FRANCE jusqu’à la date de notification de la mise à disposition du Véhicule réparé, ces frais de gardiennage ne sont pas facturés.

2. En tout état de cause, la responsabilité de SCANIA FRANCE ne peut être recherchée pour les dommages occasionnés au Véhicule ou par le Véhicule lorsqu’il est stationné sur le site de SCANIA FRANCE.

Rappel – Article 22 des CGG : Tribunal compétent et Loi applicable

En cas de litige concernant l’exécution, l’interprétation et la formation du Contrat, ce dernier sera soumis au Tribunal de commerce d’Angers, tribunal situé dans le ressort du siège social de SCANIA FRANCE.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.