CONTRAT DE SOUS LOCATION ESPACE DE COWORKING IMMEUBLE PÉGASE
CONTRAT DE SOUS LOCATION ESPACE DE COWORKING IMMEUBLE PÉGASE
10-12 rue des Satellites 33185 Le Haillan
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SCPI NOTAPIERRE, société civile de placement collectif immobilier, à capital variable, dont le siège social est à XXXXX (00000), 7 et 7bis rue Galvani, identifiée sous le numéro SIREN 347 726 812 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la Ville de PARIS.
Représentée par
la société dénommée UNOFI-GESTION D'ACTIFS (anciennement dénommée SECURINOT), société anonyme au capital de 1 000 572 euros, dont le siège social est à XXXXX (00xxx), 0 et 7 bis, rue Galvani, identifié au SIREN sous le numéro 347 710 824, et inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS
UNOFI-GESTION D'ACTIFS agissant en qualité de société de gestion statutaire de NOTAPIERRE, fonction à laquelle elle a été nommée aux termes de l'article 17 des statuts et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes en vertu de l'article 18 desdits statuts.
UNOFI-GESTION D'ACTIFS, elle-même représentée par
Madame Xxxxxxxx XXXXXXX-XXXXXXXX, Directrice Générale Déléguée, ou Madame Gwenaëlle LE BARON, Directrice Adjointe, dûment habilitées aux fins des présentes, ensemble ou séparément
(ci-après dénommée « LE BAILLEUR »)
D’une part,
BORDEAUX MÉTROPOLE, Établissement Public de coopération intercommunale à fiscalité propre, relevant de la catégorie des métropoles, par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux, créée en vertu de la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 et du décret N° 2014-1599 du 23 décembre 2014, dont le siège est à Bordeaux-Esplanade Xxxxxxx xx Xxxxxx, identifié sous le numéro SIREN 243300316.
Représenté par le Président de Bordeaux Métropole, Monsieur Xxxxxxx XXXXX, agissant conformément à la délibération N°2019-……… en date du 27 septembre 2019 reçue en Préfecture de Gironde le
…………………………………
(ci-après dénommé « LE LOCATAIRE PRINCIPAL »)
D’autre part,
ET
La société STARTWAY PARTNERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 817 453 400, dont le siège social est sis 000 xxxxxxxxx Xxxxxxxxx à Xxxxx (00000)
Représentée par Xxxx Xxxxxx en qualité de président, dûment habilité à cet effet. (ci-après dénommée « LE SOUS LOCATAIRE »)
(ci-après individuellement la "Partie" et ensemble les "Parties").
PRÉAMBULE
En date du 19 avril 2017, la SAS NEXIMMO 106 (SIREN 000 000 000) domiciliée 00 xxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, a donné à bail à BORDEAUX MÉTROPOLE, un immeuble à usage de bureaux dénommé « Pégase », sis 00-00 xxx xxx Xxxxxxxxxx 00000 Xx Xxxxxxx, et consistant en :
- un bâtiment R+2 d’une surface plancher de 5 572 m²
- 216 places de parking dont 63 en sous-sol et 153 en extérieur
- un jardin intérieur d’environ 1 100 m²
Ce bail en état de futur achèvement (BEFA) a été consenti pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter de la prise d’effet du bail (date de livraison des locaux loués), à savoir le 13 juin 2018.
Par acte en date du 26 juillet 2017, la SAS NEXIMMO 106 a vendu à la SCPI NOTAPIERRE (SIREN 347 726 812) domiciliée 7 et 0 xxx xxx Xxxxxxx x XXXXX 00xxx, l’immeuble dont dépendent les locaux loués au titre du BEFA.
Par avenant n°1 au BEFA, les surfaces louées par BORDEAUX MÉTROPOLE ont été ajustées comme suit :
− XXX 0 000 xx (xxxxx xxxxx, xxxx xx xxx)
− R+1 1 148 m² (ailes nord et est)
− Xx0 0 000 xx (xxxxx xxxxx, xxxx, xxx, xxx)
− Parkings 216 dont 63 en sous-sol et 153 en extérieur Soit une surface de plancher de 5 572 m²
Le loyer annuel de base hors charges a été fixé à la somme de 906 516 € HT HC (Neuf cent six mille cinq cent seize euros hors taxes hors charges) dont 54 000 € (Cinquante-quatre mille euros) pour les parkings.
Par avenant n°2 au BEFA en date du 17 juin 2019, a été actée la location au profit de Bordeaux Métropole des ailes sud et ouest du 1er étage du bâtiment, aux mêmes conditions de location.
Le sous-locataire reconnaît avoir connaissance des conditions et charges du bail et de ses avenants dont une copie est annexée à la présente convention. Le sous locataire s’engage à respecter l’intégralité des clauses du bail principal et de ses annexes.
Les parties entendent faire déroger la présente convention au statut des baux commerciaux ainsi qu’aux articles de lois ou règlements le régissant.
Le propriétaire des locaux loués a autorisé Bordeaux Métropole à sous-louer une partie des locaux objets du bail initial dans l’article 4 de l’avenant 2 du 17 juin 2019 et a été appelé à concourir à l’acte par courrier en date du 15 mai 2019.
Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION DE SOUS-LOCATION
Le locataire principal sous-loue une partie de l’immeuble PÉGASE sis 10-12 rue des Satellites 33185 Le Haillan au sous-locataire, comprenant :
− le 1er étage des ailes Sud et Ouest, chacune composée d’un plateau d’environ 592 m² (comprenant les parties communes : sanitaires dédiés, locaux VDI, dégagement) vide de tout aménagement et dont le plan est annexé en pièce jointe.
− 44 places de parking aérien
Chaque aile sous-louée dispose d’un plateau « open space » : plateau nu avec plancher technique réalisé, éclairage réglementaire réalisé, pas de cloisonnement.
Le sous locataire déclare parfaitement connaitre l’immeuble et les locaux objets des présentes pour les avoir visités, et les accepter dans l’état où il se trouvent et tels qu’ils s’étendent, se comportent et vouloir faire son affaire éventuelle des mises en conformité desdits locaux et/ou de leur adaptation à son activité. Aucune erreur dans la désignation, dans la consistance ou dans la superficie des lieux loués ne pourra justifier une augmentation ou une diminution de loyer ou une indemnité de part et d’autre.
Article 2 - DURÉE DE LA CONVENTION DE SOUS-LOCATION
La présente convention de sous-location entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée définie selon les modalités décrites ci-après.
La durée totale de la présente convention de sous-location ne pourra, en toute hypothèse, excéder celle du bail principal qui se terminera au 12 juin 2027.
2.1 - Aile Sud R+1 et 22 places de parking aérien :
Xx xxxx-xxxxxxxx xx x’xxxx xxx xxxxxx xx 0xx xxxxx xx xxxxxxxx ainsi que de 22 places de parking aérien est consentie pour une durée de six ans et six mois fermes à compter du 1er octobre 2019 pour se terminer le 31 mars 2026.
2.2 - Aile Ouest R+1 et 22 places de parking aérien :
La sous-location de l’aile ouest située au 1er étage du bâtiment ainsi que de 22 places de parking aérien est consentie pour une durée de deux ans et six mois à compter du 1er octobre 2019 pour se terminer le 31 mars 2022.
La sous-location pourra être renouvelée par Bordeaux Métropole deux fois pour une durée de deux ans selon les modalités suivantes :
− À l’occasion des renouvellements, et sans que le sous-locataire ne puisse s’y opposer, Bordeaux Métropole pourra décider :
o Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 : de ne pas renouveler la sous-location de la moitié de l’aile au maximum et des parkings afférents (au prorata)
o Pour la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2026 : de ne pas renouveler la sous-location de tout ou partie de l’aile concernée et des parkings afférents (au prorata)
Au moins neuf mois avant chaque période de renouvellement, les parties conviennent de se rencontrer afin de décider des modalités de renouvellement de la sous-location de l’aile ouest du bâtiment.
Un avenant à la présente convention viendra définir les surfaces renouvelées le cas échéant, ainsi que l’ajustement du loyer et des charges en conséquence.
Dans le cas où Bordeaux Métropole ne renouvellerait pas au 1er avril 2022 la sous location de la moitié de l’aile au maximum et des parkings afférents (au prorata), le sous-locataire aura également la faculté de ne pas renouveler le présent contrat de sous-location.
Dans le cas où Bordeaux Métropole ne renouvellerait pas au 1er avril 2024 la sous location de tout ou partie de l’aile concernée et des parking afférents (au prorata), le sous-locataire aura également la faculté de ne pas renouveler le présent contrat de sous-location.
Article 3 – LOYER ET CHARGES
3.1 – Exigibilité et montant du Loyer
En raison des travaux d’aménagement dans les deux ailes et réalisés par le sous-locataire afin de pouvoir exploiter les lieux, le loyer ne sera exigible qu’à compter du 1er février 2020. En cas de retard dans la livraison des travaux, cette date pourra être prolongée sans pouvoir excéder le 1er avril 2020, date à laquelle, les travaux d’aménagement devront avoir été réceptionnés par Startway Partners et en présence de Bordeaux Métropole.
À compter de cette date, la sous-location est consentie et acceptée moyennant un loyer annuel de :
- 181 152 € HT (Cent quatre-vingt-un mille cent cinquante-deux euros hors taxes) correspondant à la location des locaux (2 ailes complètes)
- 11 000 € HT (Onze mille euros hors taxes) correspondant à la location des 44 places de parking aérien
Soit un loyer total annuel de 192 152 € HT (Cent quatre-vingt-douze mille cent cinquante-deux euros hors taxes).
Le sous locataire s’oblige à payer par virement au locataire principal le loyer et ses accessoires en quatre termes de paiement égaux, à terme échu, les trente mars, juin, septembre et décembre de chaque année à réception d’un avis de sommes à payer.
3.2 - Indexation du loyer
Le loyer sera soumis à une indexation annuelle à la date anniversaire de la convention sur la base de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l’INSEE dans les mêmes conditions de mise en œuvre que celles prévues pour le loyer principal. L’indexation annuelle est plafonnée à 4%.
L’application de cette clause ne pourra toutefois en aucun cas avoir pour effet de fixer le loyer à un montant inférieur au loyer du Locataire principal.
3.3 - Charges et accessoires du loyer
Outre le loyer, le Sous-locataire devra acquitter ou rembourser au Locataire Principal ou à son mandataire les charges et prestations de toute nature afférente aux locaux loués ainsi que sa quote-part des charges et prestations relatives aux parties communes de l’immeuble et/ou de l’ensemble immobilier.
Ces charges comprendront notamment sans que cette liste soit limitative :
▪ Charges de maintenance du bâtiment :
Les charges de maintenance pour les deux ailes ci-avant désignées sont estimées à 26 € HT/m², soit un montant annuel estimatif de :
− 30 784 € HT (Trente mille sept cent quatre-vingt-quatre euros hors taxes)
Ce montant sera ajusté chaque année lors de la reddition annuelle des charges.
▪ Autres charges :
Les charges liées à la copropriété, à la consommation effective des fluides pour les parties communes, aux impôts et taxes seront remboursées au locataire principal, sur justificatifs, au prorata de la surface occupée.
Le Sous-locataire acquittera ses contributions personnelles, taxes professionnelles, taxes locatives et autres de toute nature relative à son activité et auxquelles les locataires sont ou pourront être assujettis de sorte que le Locataire Principal ne soit jamais recherché à ce sujet.
Il devra rembourser en outre au Locataire Principal la taxe foncière, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe de balayage, et toutes nouvelles contributions, taxes municipales ou autres que le Bailleur aura facturé au Locataire Principal.
A ce titre le Locataire Principal effectuera un appel de provisions trimestrielles au titre de la taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères que le Bailleur lui aura facturé.
Plus généralement, il remboursera au Locataire Principal sa quote-part de tous les impôts et taxes relatifs à l’immeuble, présents ou futurs, que le Bailleur aura refacturé au Locataire Principal.
Le sous locataire prendra en charge tous les frais liés à l’accessibilité du site. De manière générale, le sous-locataire supportera l’intégralité de ses charges.
Les modalités de refacturation des postes de charges listés ci-dessus se feront sur appels de provisions trimestriels et d’une régularisation annuelle au vu de la réédition des comptes présentées par le bailleur.
INVENTAIRE DES CATÉGORIES DE CHARGES, IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES | À charge du Sous locataire | À charge du Bailleur |
IMPÔTS, TAXES, REDEVANCES ET CONTRIBUTIONS | X | |
Taxe foncière | X | |
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Demande d'exonération à faire par le Bailleur) | X | |
Taxe de balayage | X | |
Taxe locale sur les enseignes et les publicités extérieures | X | |
Contribution économique territoriale (CFE et CVAE) | X | |
Taxe sur la Valeur Ajoutée sur impôts, taxes, redevances et contributions (article 267 du CGI) | X | |
CHARGES DE PROPRIÉTÉ OU DE COPROPRIÉTÉ | X | |
CHARGES GÉNÉRALES | X | |
Assurance Multirisque | X | |
Honoraires de gestion des loyers | X | |
Honoraires de gestion comptable, administrative et financière | X | |
Honoraires de gestion technique | X | |
Honoraires de syndic | X |
Honoraires Responsable Unique de Sécurité | X | |
Diagnostics et audit : DPE, ENRMT, Diagnostic Amiante, diagnostic technique | X | |
FLUIDES | X | |
Eau : | X | |
Les dépenses de consommation en eau issues des compteurs divisionnaires | X | |
Les frais de location, d’entretien et de relevés des compteurs, ainsi que leur remplacement ou leur dépose (réparties entre les occupants de l’immeuble) | X | |
Les frais d’entretien, de réparation et de remplacements des réseaux des parties privatives et communes bénéficiant au sous-locataire. | X | |
Électricité : | X | |
Les dépenses d’électricité des parties privatives et communes (réparties entre les occupants de l'immeuble) de l’Immeuble dédiés spécifiquement au Preneur, et les dépenses d’entretien, de réparations et de remplacements des dites installations électriques | X | |
Les dépenses de consommations électriques issues des relevés des sous comptages dédiés au Preneur | X | |
Les dépenses relatives aux contrôles obligatoires des installations électriques | X | |
L’entretien et les relevés des compteurs divisionnaires, ainsi que leur remplacement | X |
CONTRATS | À charge du sous- locataire (SL) | À charge du Bailleur (B) | Souscripteur du contrat |
CONTRATS ENTRETIEN | X | ||
Entretien multi-technique | X | B | |
Entretien toiture-terrasse (sauf réparation et travaux de réfection de l’étanchéité de la toiture à la charge du Bailleur) | X | B | |
Entretien portail, portes-portails automatiques | X | B | |
Contrat d’entretien extincteur | X | SL | |
Contrôle points d’ancrage et ligne de vie | X | B | |
Contrat d’entretien chauffage, climatisation, ascenseurs, chaudière, sécurité incendie, escalator et tous éléments d’équipements de l’immeuble | X | B | |
CONTRÔLES RÈGLEMENTAIRES | X | ||
Vérification installations électriques | X | B | |
Vérification système désenfumage | X | B | |
Vérification portes automatiques | X | B |
Vérification sécurité | X | B | |
TRAVAUX ET ENTRETIEN DIVERS | X | ||
Entretien des abords et des espaces verts | X | B | |
Travaux et entretien : plomberie, serrurerie, menuiserie, surpresseur, télésurveillance, blocs de secours, VMC, interphones, portes automatiques, parkings, etc … | X | B | |
Remplacement vitrages, peinture, voie accès pompiers, revêtements de sols,… | X | B | |
CHARGES D'ENTRETIEN ET DE TRAVAUX | X | ||
L’entretien, les réparations, les remplacements et la mise en conformité qu’ils soient dans les parties communes et privatives de l’Immeuble et des Locaux, y compris les équipements, ayant un caractère obligatoire ou non, résultant de toute réglementation ou préconisation ou injonction administrative actuelle ou future concernant le droit du travail, l‘hygiène, la sécurité, la prévention incendie, l'accessibilité handicapé, la salubrité, le développement durable, l’environnement, la réglementation des ERP, ou encore les travaux, réparations et remplacements, y compris ceux de l’article 605 et à l’exclusion des grosses réparations relevant de l’article 606 du Code civil et sous réserve que ces travaux soient liés à l’activité du Sous-Locataire | X | B | |
Les frais d’exploitation, matériel, entretien, réparations | X | B | |
Les redevances des contrats d’entretien et les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des installations techniques communes bénéficiant au Preneur | X | B | |
Les grosses réparations de l'article 606 du Code Civil et les honoraires liés | X | B | |
CHARGES DE NETTOYAGE | X | ||
Les frais d’entretien, de réparation, de nacelle et de nettoyage des vitres, vitrages | X | B | |
Les frais de nettoyage et d'entretien des parties privatives | X | SL | |
Les frais de nettoyage et d’entretien des parties communes (si utilisateur unique) | X | SL | |
Les frais de nettoyage et d’entretien des parties communes (si multi-locataires) | X | B | |
Le ravalement des façades | X | B | |
CHARGES ASCENSEUR | X | ||
Les frais d'entretien, de réparations et de remplacements | X | B | |
Contrat d'entretien | X | B | |
Contrôle réglementaire | X | B | |
CHARGES CLIMATISATION - CHAUFFAGE | X | ||
Les frais de fonctionnement de la climatisation, d’électricité et d’exploitation, ainsi que les frais d’entretien complet (en ce compris les salaires et charges sociales du personnel chargé de l'entretien) et de réparation desdites installations. | X | B | |
Les dépenses de consommation et d’abonnement suivant relevé des sous comptages implantés dédiés au Preneur | X | B |
Les installations de chauffages | X | B | |
Les dépenses relatives aux contrôles des installations de chauffage et climatisation | X | B | |
CHARGES DE PERSONNELS | X | ||
Les frais de main-d’œuvre, salaires et charges sociales et fiscales du personnel chargé de la maintenance, du nettoyage, de la sécurité, du gardiennage et de l’entretien, des réparations des installations bénéficiant au Sous-locataire installé dans les parties privatives ou communes de l’immeuble | X | B |
3.4 - Consommations privatives de fluides
Le sous-locataire s'oblige à acquitter toutes les consommations privatives relatives aux fluides et tout abonnement y afférent.
Le bâtiment disposant de sous compteurs, le locataire principal facturera au sous locataire sa consommation en fonction du relevé des sous comptages.
3.5 - Téléphonie, Internet
Le sous-locataire se chargera de contracter auprès des opérateurs de son choix, les abonnements téléphoniques et réseau Internet dont il assumera la charge. Le sous-locataire assurera la distribution filaire ou wifi de l’accès en respectant les contraintes légales, les bonnes pratiques de sécurité vis-à-vis de ses utilisateurs, ainsi que les contraintes techniques du locataire principal.
3.6 – Contrôle d’accès
Si le sous-locataire souhaite mettre en œuvre une solution informatisée de contrôle d'accès au bâtiment, celle-ci devra être adaptée aux contraintes techniques et organisationnelles de la solution actuellement en place et validée par Bordeaux Métropole.
Article 4 - DESTINATION DES LOCAUX
Le sous-locataire s'engage à n'exercer dans les lieux loués qu’une activité de centre d’affaires et espace de coworking, c'est-à-dire diverses prestations de services pouvant comporter la mise à disposition d’espaces de bureaux et/ou de salles de réunions, la domiciliation d’entreprises, la fourniture de prestations d’accueil, de standard téléphonique et de secrétariat, de matériels bureautique, de télécommunications ou de matériels de conférence et de bureaux divers, et toutes prestations de services d’usage pour cette activité. Les Parties s’entendent sur le fait que le sous-locataire pourra consentir à ses clients des conventions de prestations de services lesquelles ne pourront en aucun cas se confondre avec des conventions de location ou de sous- location de locaux.
Le sous-locataire ne pourra, même momentanément, modifier cette destination ni changer la nature de l’activité exercée dans les locaux ou adjoindre à cette activité des activités annexes ou complémentaires, sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du locataire principal et du bailleur.
N’étant pas classés Établissement recevant du public (ERP), les locaux ne pourront pas accueillir du public.
Article 5 – ACCÈS AUX LOCAUX
Le sous locataire accèdera aux locaux loués par une entrée dédiée depuis le hall commun du bâtiment de sorte que tout accès aux locaux du locataire principal demeure interdit, sauf accord exprès du locataire principal.
Le sous-locataire aura accès aux parties sous-louées sans restriction d’heures ou de jours (7 jours sur 7 et 24h sur 24).
L’accès aux locaux nécessite un contrôle d’accès préalable.
La mise en œuvre par le sous-locataire d’un système d’alarme intrusion dédié à l’espace de coworking est autorisée sous réserve de compatibilité avec le système d’alarme mis en place au sein du bâtiment par Bordeaux Métropole. Le sous locataire prendra charge la pose, la maintenance et le renouvellement de cet équipement.
Article 0 - XXXX XXX XXXXX
Xx xxxx-xxxxxxxxx prendra les lieux, objet de la présente convention, dans l’état où ils se trouvent au 1er octobre 2019. Il déclare connaître parfaitement les lieux sous-loués pour les avoir visités et renonce à exiger du locataire principal des aménagements ou réparations de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties à l’entrée et à la sortie du sous locataire et ce avant la réalisation des travaux du sous locataire. À défaut de l’établissement amiable et contradictoire de l’état des lieux, il sera dressé par un huissier, à l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre les parties.
L’état des lieux d’entrée demeurera annexé à la présente convention de sous-location.
Article 7 – TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT
7.1 - Travaux à l’initiative du Bailleur
Le Sous locataire devra souffrir et laisser faire, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, ni diminution de loyer, tous travaux de réparations, d’entretien ou de restructuration, toutes modifications, surélévations, ou même constructions nouvelles dans les locaux ou dans l’immeuble, ou réparation et remplacement des tubes, conduites, câbles et fils qui desservent l’immeuble qui traversent les locaux, que le Bailleur serait amené à faire exécuter en cours de bail quel qu’en soit la nature et la durée, cette dernière excéderait-elle 21 jours et ce par dérogation expresse de l’article 1724 du code civil et sous réserve que lesdits travaux ne gênent pas le libre accès des lieux loués ni ne nuisent à son activité.
Le Sous locataire devra faire place nette à ses frais à l’occasion de tous travaux, des meubles, tentures agencements divers, canalisations et appareils dont la dépose serait nécessaire.
Il devra de même laisser traverser les locaux par toutes canalisations nécessaires et supporter toute modification d’arrivée de ces branchements, tout remplacement de ces compteurs ou de ces installations intérieures pouvant être exigés par les compagnies distributrices des eaux, de l’électricité, de téléphone, de gaz et de fluides de chauffage ou de conditionnement d’air.
Le Sous locataire devra souffrir les désagréments occasionnés par les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins alors même qu’il en résulterait une gêne pour la jouissance des locaux. Le sous locataire conservera ses droits de recours éventuels contre l’administration ou les voisins concernés.
7.2 - Travaux à l’initiative du Sous-locataire
Chaque aile sous-louée dispose d’un plateau « open space » : plateau nu avec plancher technique réalisé, éclairage réglementaire réalisé, pas de cloisonnement. Le sous-locataire devra réaliser un aménagement intérieur cohérent avec la gestion du tiers lieu.
Tous les travaux qui auraient pour but d'assurer au sous locataire un usage plus conforme à sa convenance, mais toujours dans le respect de l’affectation prévue à l'article 4 ci-dessus, nécessiteront l'accord préalable écrit du Bailleur et du Locataire principal et devront être également réalisés suivant les règles de l'art.
En aucune manière, ces aménagements ne devront compromettre la solidité de l'immeuble ni sa destination.
Cet aménagement intérieur (cloisonnement principalement) ne pourra porter sur la structure du bâtiment, ni modifier l’aspect extérieur du bâtiment et devra permettre une réversibilité totale en cas de changement
d’usage futur. Le revêtement de sol (moquette) en place ne pourra pas être retiré ou changé par le Sous- locataire.
Un dossier d’aménagement de principe des locaux, fourni par le Sous locataire, et comprenant plans et documents, sera annexé à la présente. Ces aménagements de principe seront susceptibles d’être adaptés en fonction des besoins de l’espace de coworking (commercialisation), sous réserve pour le sous-locataire que ces modifications respectent les restrictions édictées par le présent article 7.2.
Les travaux décrits dans ce dossier seront réalisés selon les règles de l’art par des entreprises qualifiées. À ce titre, le Sous locataire s’engage à communiquer l’extrait K-bis ou l’identité légale et complète de chaque entreprise avec leurs attestations d’assurances biennale, décennales et responsabilités civiles professionnelles. Le Sous locataire devra contracter toutes les assurances nécessaires pour couvrir l’ensemble de ses responsabilités au titre des travaux susvisés.
Il s’engage, s’il y a lieu, à déposer tout document d’urbanisme qui s’avère nécessaire dans le cadre de la réalisation de ses travaux.
Par ailleurs, le Sous locataire ne pourra faire supporter aux planchers une charge supérieure à leur résistance sous peine d’être responsable de tous désordres ou accidents.
Il ne pourra faire dans lesdits locaux, aucun percement de murs ni de planchers, ni de dallage, ni de revêtements durs de sols, aucune démolition, aucun changement de distribution, aucune installation de machinerie, quelle qu’en soit la source d’énergie, sans le consentement exprès, préalable et écrit du Bailleur et Locataire Principal.
Si l’autorisation est donnée, les travaux devront être effectués aux frais, risques et périls (notamment retards) exclusifs du Sous-locataire conformément aux normes en vigueur et sous la surveillance d’un Architecte ou d’un Bureau d’Etudes désigné par le Locataire Principal et dont les honoraires seront supportés par le Sous- locataire. Le Sous-locataire ne pourra exiger du Locataire Principal aucune réduction de loyer ou indemnité de ce chef que ce soit à l’entrée dans les Locaux ou en cours de bail.
La puissance électrique des plateaux est dimensionnée pour une activité de bureau. En cas de besoins supplémentaires, le sous-locataire prendra à sa charge l’ensemble des travaux nécessaires à l’augmentation de cette puissance liée à son activité.
Le Sous-locataire s’oblige, avant toute intervention d’entreprises dans les lieux loués, à respecter et à s’assurer du respect par les intervenants de toutes réglementations, notamment en matière d’amiante.
Le Sous-locataire fera son affaire personnelle et exclusive de toutes réclamations susceptibles d’en découler et garantir le Locataire Principal de tous éventuels recours ou réclamations.
Tous travaux effectués par le Sous locataire resteront à sa charge exclusive et sous sa responsabilité, de même que les désordres qui pourraient subvenir dans les parties communes à cette occasion.
De même, le Sous locataire s’engage, lors de la réalisation des travaux à ne pas nuire à la tranquillité des autres occupants du bâtiment.
Il est d’ores et déjà convenu que les travaux d’aménagement réalisés par le sous-locataire devront faire l’objet d’un procès-verbal de remise, établi entre ce dernier et le maître d’œuvre et contresigné par Bordeaux Métropole.
7.3 - Travaux à l’initiative du Locataire Principal
Le Sous Locataire devra souffrir et laisser faire, quelque gêne qu'ils lui causent et, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni diminution de loyer, tous travaux de réparation urgents tels que définis par l'article 1724 du code civil, en cours de bail dans les lieux loués ou l'immeuble. Cependant, si les travaux durent plus de 40 jours ouvrés, le Sous Locataire pourra prétendre à une diminution de loyer conformément à l'article 1724 du code civil.
Il supportera à ses frais toute modification d'arrivées de branchement, de remplacements de compteurs ou d'installations intérieures pouvant être exigée par les compagnies ou sociétés distributrices des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage, du téléphone ou de télédistribution.
De même, il devra souffrir, et ce, par dérogation expresse à l'article 1723 du Code civil, tous travaux de modification de l'immeuble que le Locataire Principal se réserve le droit d'effectuer en cas d'urgence ou suite à des injonctions administratives, ainsi que toutes les modifications des éventuelles parties communes qui seraient effectuées par le Locataire Principal, et renonce à toute indemnité ou diminution de loyer de ce chef. En contrepartie, le Locataire Principal s'engage à en aviser le Sous locataire un mois avant le début des travaux, sauf en cas d'urgence, à convenir avec des modalités d'exécution de celles-ci et d'une manière générale à faire le nécessaire pour permettre au sous-locataire la poursuite de son exploitation. Le Locataire Principal fera également ses meilleurs efforts pour que les travaux soient continus et n'empêchent pas l'accès aux locaux du Sous Locataire.
Enfin, le Sous Locataire devra supporter tous les travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou dans les immeubles voisins quelque gène qu'ils puissent résulter pour l'exploitation de son activité ou pour pénétrer dans les lieux loués sauf recours contre l'administration, l'entrepreneur des travaux, les propriétaires voisins ou contre qui il y a lieu, mais en laissant toujours le Locataire Principal hors de cause. Ce dernier s'engage cependant à assister le Sous Locataire pour que ces troubles cessent dans les meilleurs délais.
Le Sous Locataire devra aviser dès qu'il en a connaissance le Locataire Principal de toute réparation qui pourrait être éventuellement à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater la nécessité sous peine d'être tenu responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 8– RÉPARATIONS, ENTRETIEN ET JOUISSANCE DES LIEUX
8.1- Conditions générales
Le Sous locataire s'engage, notamment, sous peine de réparation à ses frais et de dommages intérêts éventuels à respecter les stipulations contractuelles décrites ci-après.
Entretien et réparations locatives
Le sous-locataire s'engage à tenir les lieux loués et ses équipements en parfait état d’entretien, de réparations et de fonctionnement pendant toute la durée de la sous-location et effectuera à ses frais toutes les réparations d’entretien et d’amélioration et de les rendre tels à l’expiration du contrat.
Il est précisé que le parfait état ne s’apparente pas à l’état neuf dans la mesure où le sous-locataire n’est pas dans l’obligation de supporter ce qui est dû à la vétusté normale de la chose louée.
Le sous-locataire assurera toutes les réparations hors celles de l’article 606 du Code civil. Jouissance des lieux
Le Sous locataire devra user des locaux raisonnablement et s’engage à respecter toutes les obligations administratives ou autres règlementant, le cas échéant, l’exercice de ses activités, de façon que le locataire principal ne puisse, en aucune manière, être inquiété ou recherché à ce sujet.
Le Sous locataire s'engage à ne rien faire ni laisser faire qui puisse détériorer les locaux ou l’Immeuble et à avertir immédiatement le Bailleur et le Locataire principal des détériorations ou dégradations qui seraient faites dans les Locaux ou l’Immeuble, quand bien même il n’en résulterait aucun dégât apparent sous peine d’être tenu personnellement de rembourser au Bailleur le montant du préjudice direct ou indirect résultant pour le Bailleur des faits ci-dessus ou d’être notamment responsables vis-à-vis de lui, du fait de son silence ou de son retard, des défauts de déclaration en temps utile à la compagnie d’assurances.
Le Sous locataire s’engage à supporter les servitudes pouvant résulter tant de la nature et de la situation juridique des locaux que des conséquences de toutes réglementations d'urbanisme.
Le Sous locataire garnira les lieux sous-loués et les tiendra constamment garnis pendant toute la durée du Bail, de meubles, objets mobiliers et marchandises de qualité et en valeur suffisante pour répondre du
paiement des loyers et de l’exécution des conditions de Bail. Le locataire principal se réserve le droit de vérifier sur place ledit garnissement et ce, à tout moment.
Le Sous locataire devra en toute hypothèse maintenir les Locaux en état permanent d’utilisation.
Le Sous locataire devra satisfaire à toutes les charges de la ville, de police, de réglementation sanitaire, de salubrité, d’hygiène, de sécurité, de prévention incendie, d’inspection du travail et de voiries auxquelles les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière à ce que le Bailleur et le Locataire principal ne puissent aucunement être inquiétés ni recherchés à ce sujet. En cas d’expropriation pour cause d’utilité publique, le Sous locataire ne pourra rien réclamer au Bailleur ni au Locataire principal.
Le Sous locataire devra se conformer aux dispositions légales et règlementaires, présentes ou à venir, du Code du travail.
Le Locataire Principal ne garantit pas la température des Locaux desservis par la ou les installations de chauffage et/ou de climatisation pouvant exister dans les Locaux loués. Les locaux étant affectés à un usage de bureaux, le locataire principal s'engage néanmoins à prendre en temps utile toutes les mesures auprès du Bailleur, destinées à chauffer ou rafraîchir les bureaux de telle sorte que le sous locataire soit en conformité avec les prescriptions contenues dans les articles R4213-7 et suivants du Code du travail.
Le Sous locataire ne pourra en aucun cas tenir responsables le Bailleur et le Locataire principal par suite de suppression temporaire ou de réduction de services collectifs tels que gaz, électricité, téléphone, chauffage, ascenseurs, etc… par suite d’entretien, réparation, remplacement, défaut d’approvisionnement ou coupure, panne, grèves ou toutes autres causes et ce quelle qu’en soit la durée. S'ils en ont connaissance, le Bailleur et le locataire principal devront toutefois prévenir le Sous locataire au préalable.
Le Sous locataire fera son affaire personnelle de toutes démarches administratives en vue d’obtenir le branchement des lignes téléphoniques équipant les locaux, ledit Sous locataire s’engage à résilier ses abonnements pour le jour de son départ.
Le Sous locataire devra faire son affaire personnelle de la surveillance des locaux loués et devra s’assurer que les conditions de contrôle d’accès à ces locaux seront respectées de sorte que ni le Bailleur ni le Locataire principal ne pourront être tenus responsables pour tous vols qui pourraient être commis chez lui.
En cas de sinistre, les sommes qui seraient dues au Sous locataire par la ou les Compagnies d’Assurances formeront la garantie du Locataire principal aux lieux et place du matériel et objets mobiliers jusqu’à leur remplacement. À cet effet, les présentes valent transport en garantie du locataire principal de toutes indemnités d’assurance à concurrence de toutes les sommes qui lui seraient dues, tout pouvoir étant donné par les présentes au porteur de l’original du bail pour signification à qui besoin sera.
Jouissance du parking aérien
Le Sous locataire s’engage à n'utiliser que le nombre de parkings sous-loués en vertu des présentes et à veiller à ne pas utiliser les places de stationnement dévolues au Locataire principal conformément au plan joint en annexe.
Le Sous locataire s’engage à n'utiliser les parkings que pour y garer des véhicules automobiles à l'exclusion de toute autre utilisation (stockage, dépôt de carburant, réparations, lavage, archives). Le Sous locataire s’engage à ne déposer aucune marchandise, ni matière sur les espaces verts et parkings.
Interdictions
D’une manière générale, tout abus de jouissance pourra entraîner la résiliation des présentes, alors même que cet abus n’aurait été que provisoire et de courte durée, un mois après une sommation restée infructueuse.
Le Sous locataire devra s’abstenir de tout ce qui pourrait nuire à l’activité des autres occupants ou constitutif d’un trouble du voisinage, veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit troublée en aucune manière, de son fait, ou de celui de ses préposés et, en assurer le bon ordre, la propreté, l’hygiène, la sécurité ou le service, notamment ne faire aucun travail ni quoi que ce soit qui puisse gêner les autres occupants, voisins ou
tiers et notamment une gêne auditive, olfactive ou visuelle. Il devra tout faire pour empêcher l'introduction de tous animaux ou insectes nuisibles.
Il est expressément convenu que le Sous locataire s’interdit de faire dans les lieux loués toute vente publique de meubles ou objets dans quelque cas que ce soit, même après un décès, un redressement ou une liquidation judiciaire.
Le Sous locataire ne devra utiliser aucun haut-parleur ou autre moyen de diffusion susceptible d’être entendu hors des lieux loués, aucun appareil électrique ou autre, perturbateur des auditions radiotéléphoniques ou de la télévision, sans avoir muni lesdits appareils des dispositifs permettant d’éviter tous troubles pour le voisinage.
Le Sous locataire ne pourra faire passer les fournisseurs, livreurs et ouvriers, que par les accès ou ascenseurs éventuellement affectés à cet égard et aux horaires d’usage compte tenu de la situation de l’immeuble et de sa destination.
Le Sous locataire ne pourra installer dans les lieux loués aucun moteur ou machine, autres que de bureau ou de mécanographie, qu’à charge de faire cesser sans délai la cause de trouble si leur fonctionnement motivait des réclamations justifiées des autres locataires.
Le Sous locataire ne devra utiliser aucune partie commune, galerie, trottoirs, couloirs, voie de passage, issue de secours etc… pour faire aucun déballage ou emballage, pour entreposer ou stocker même temporairement, pour placer des comptoirs, machines distributrices, Kiosques ou autres installations. Ces parties devront, en toute circonstance, pouvoir être utilisées pour leur usage normal.
Le Sous-locataire s’interdit d’introduire dans les Locaux loués des matières inflammables, explosives ou dangereuses pour la sécurité de l’immeuble, d’utiliser le gaz sous quelque forme que ce soit.
8.2 - Respect des règlements de l’immeuble
Le Sous-locataire s’engage d’ores et déjà à respecter les charges et conditions d’un éventuel règlement intérieur et/ou de copropriété, règlement de jouissance, cahier des charges ou de tout document qui régirait l’ensemble immobilier, ainsi que celles qui seraient imposées par un syndicat des copropriétaires ou tout autre organisme créé éventuellement entre propriétaires et/ou occupants de l’immeuble et/ou des immeubles voisins s’il en existe, sous réserve que leurs dispositions ne soient pas contraires aux conditions prévues par le présent contrat de sous-location.
Il se conformera à toutes modifications que le Locataire Principal ou le Bailleur pourra être amené à leur apporter dans le futur, sous réserve qu’elles ne soient pas contraires aux conditions prévues par le présent contrat de sous-location.
Le Sous locataire devra également respecter le règlement de la zone industrielle s’il y a lieu, de sorte que le Bailleur et le Locataire principal ne soient jamais inquiétés à ce sujet.
8.3 - Enseignes, antennes et paraboles
Le Sous-locataire ne pourra poser ni enseigne, plaque, logos, autocollants, antenne ou parabole, stores, volets ou films réfléchissants, signalisation lumineuse et, en général, aucune installation quelconque modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble dans les parties privatives et communes sans l’accord préalable et écrit du Locataire Principal ou de la copropriété.
En cas de non-respect de cette condition par le Sous-locataire, le Locataire Principal sera en droit d’exiger, aux frais du Sous-locataire, la remise en l’état antérieur ou même de faire effectuer ces travaux par une entreprise agréée par lui.
Le Sous-locataire sera en tout état de cause tenu en fin de bail de procéder à la dépose et à la remise en l’état antérieur.
De plus, le Sous-locataire fera son affaire personnelle des autorisations nécessaires exigées, des taxes qui pourraient être dues et des assurances nécessaires de ce fait, de sorte que le Locataire Principal ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet.
Il devra maintenir ces installations en bon état, et il sera seul responsable des accidents que leur existence pourrait causer.
Article 9– SÉCURITÉ
Préalablement à l’entrée dans les lieux, le sous-locataire s’engage à :
− avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s’engage à les appliquer et à les faire appliquer par le futur gestionnaire et les coworkers ;
− avoir constaté l’emplacement des dispositifs de contrôle d’accès, des moyens d’extinction des incendies, des défibrillateurs ;
− avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et issues de secours.
Le Sous locataire aura la charge financière liée aux contrôles réguliers du bon fonctionnement et de la conformité aux normes réglementaires des installations et équipements des locaux loués et notamment des moyens de secours (extincteurs).
Article 10 - ASSURANCES
Le Sous locataire s'assurera contre tous les risques locatifs.
Le Sous-locataire et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Bailleur et ses assureurs dans les conditions de l’article 12 du BEFA joint en annexe des présentes.
Le Sous-locataire et ses assureurs renoncent à tout recours et à toute réclamation contre le Locataire Principal et ses assureurs
- en cas d'interruption dans les services des eaux, du gaz, de l'électricité, du chauffage, des fluides, des téléphones et de tous autres services et équipements pouvant exister ou être installés dans l'immeuble ;
- en cas de vol ou autre acte délictueux commis dans les Locaux ou l'immeuble, sur les aires de stationnement, toute partie commune de l'immeuble le Locataire Principal n'assumant aucune obligation de surveillance ;
- en cas de troubles apportés à la jouissance des Locaux ou de dégradations ou destructions dans lesdits lieux, par le fait de tiers, quelle que soit leur qualité, le Sous-locataire devant agir directement contre eux, sans pouvoir mettre en cause le Locataire Principal.
De façon réciproque, le Locataire Principal renonce à tout recours contre le Sous Locataire et ses assureurs et s'engage à obtenir la même renonciation de ses assureurs en cas de désordres intégralement indemnisés par les assureurs du sous locataire, sous réserve que les travaux de réparations soient effectués, et hors cas de malveillance.
Le Sous locataire souscrira une police "responsabilité civile" couvrant pour un montant illimité des dommages corporels et garantissant les conséquences pécuniaires de ladite responsabilité qu'il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
Les copies des polices souscrites par le Sous locataire, devront être remises au Locataire principal, soit par le Sous locataire lui-même, soit par son conseil, et justification devra être faite du paiement des primes annuellement.
Ces polices devront comporter une clause aux termes de laquelle les assureurs s'engagent à aviser immédiatement le Locataire principal de leur suspension pour quelque raison que ce soit.
Règlements et exécution des polices :
Le Sous locataire remboursera au Locataire principal le montant de l'ensemble des charges d'assurances payées par ce dernier.
Si l'activité exercée par le Sous locataire entraînait soit pour le Bailleur, soit pour le Locataire principal soit pour tout tiers, des surprimes d'assurances, le Sous locataire sera tout à la fois tenu d'indemniser le Bailleur et le Locataire principal du montant de la surprime payée par lui et, en outre, de le garantir contre toutes réclamations des tiers.
Les polices d'assurances du Sous locataire devront prévoir que leur résiliation ne pourra produire effet que quinze jours après la notification par lettre recommandée avec accusé de réception par ses assureurs au Sous locataire.
Le Sous locataire sera tenu de laisser l'accès des lieux aux assureurs du Locataire principal et du Bailleur, afin de leur permettre une bonne appréciation des risques à couvrir.
Dans le cas où à la suite d'un incendie, d'une explosion, quelle qu'en soit l'origine, d'un sinistre quelconque, les locaux loués venaient à être détruits en totalité, le Bail serait résilié de plein droit, sans indemnité de part ni d'autre.
En cas de destruction partielle, le Locataire principal et le Bailleur auront la faculté, par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du Code civil :
− soit de résilier le Bail sans indemnité de part ni d'autre ;
− soit de ne pas le résilier, le Bail continuant alors à produire ses effets, à la condition que le Sous locataire puisse continuer d'exercer, dans des conditions décentes et sans risque, son activité.
En cas de continuation du Bail, sous réserve des autorisations administratives, le Bailleur s'engage à remettre les locaux loués en état dans un délai minimum de 24 mois à compter de la remise du rapport d'expertise portant sur le sinistre et à affecter à cette fin la totalité de l'indemnité qui lui sera versée par l'assureur, sous réserves des dispositions ci-après.
Excepté dans le cas de la réserve au premier paragraphe ci-dessus, pendant toute la durée de la remise en état des locaux loués partiellement détruits, le Sous locataire acquittera régulièrement le montant du loyer, en principal et en accessoires s'il en existe, et sera en conséquence autorisé à percevoir directement auprès des assureurs les indemnités correspondantes.
Pour le cas où, en raison de causes étrangères au Bailleur, et dans le délai de 24 mois, la remise en état s'avérait impossible (notamment en raison des coûts de reconstruction) et même dans le cas où la destruction ne serait que partielle, le Bail se trouvera résilié sans indemnité pour le Sous locataire.
Article 11 - CESSION ET SOUS-LOCATION
Le sous-locataire ne pourra sous-louer, prêter les présents locaux ou céder son droit à la présente sous- location qu’avec accord exprès préalable du locataire principal et du bailleur.
Article 12 - DÉPÔT DE GARANTIE
Sans objet.
Article 13 – RESTITUTION DES LOCAUX
13.1 – Dispositions générales
Un mois avant la fin de la présente convention, le Sous-locataire devra informer le Locataire Principal par courrier recommandé avec avis de réception de la date de son déménagement et lui communiquer sa nouvelle adresse.
Préalablement à tout enlèvement, même partiel, des mobiliers et matériels, le Sous-locataire devra avoir acquitté la totalité des termes de loyer et accessoires et justifier par présentation des acquis du paiement des contributions à sa charge, tant pour les années écoulées que pour l’année en cours.
Le Sous-locataire devra, au plus tard le jour de l’expiration du bail, restituer les Locaux loués en parfait état d’entretien, de réparations et de fonctionnement. Un état des lieux sera établi.
Si, au vu de l’état des lieux de sortie, des travaux à la charge du Sous-locataire se révélaient nécessaires, ce dernier devra, dans les quinze jours de la notification qui lui sera faite par le Locataire Principal des devis ou des estimations de coûts établis, au choix de ce dernier par ses propres services techniques ou par tous prestataires de son choix, donner son accord ou faire connaître ses observations détaillées et justifiées sur lesdits devis ou estimations de coûts.
En cas de silence ou de contestation non justifiée du Sous-locataire avant l’expiration de ce délai, les devis ou estimations de coûts présentés par le Locataire Principal ne pourront plus être contestés par le Sous-locataire et seront réputés acceptés par lui.
Cette indemnité sera acquise au Locataire Principal sans que celui-ci soit tenu de réaliser les travaux pour quelque raison que ce soit.
13.2 – Dispositions spéciales relatives à l’aile ouest
À l’occasion de la restitution des locaux en cas de renouvellement partiel ou de non-renouvellement de la sous location de l’aile ouest comme prévu à l’article 2.2 des présentes, le locataire principal fera son affaire des aménagements intérieurs en place, sans possibilité de demande de dédommagement ou de remise en l’état au sous-locataire.
Le sous-locataire pourra, s’il le souhaite, choisir de procéder au retrait de tout ou partie des aménagements réalisés.
Article 14 – CLAUSES RÉSOLUTOIRES – SANCTIONS
14.1. Le présent bail pourra être résilié par le locataire principal dans le cas où le Bailleur userait de sa faculté de mettre fin au bail principal pour l’expiration de chaque période triennale s’il entend construire, reconstruire l’immeuble, le surélever ou exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
14.2. À défaut de paiement d’un terme de loyer ou de charges à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après commandement de payer ou sommation restée infructueuse, la présente convention sera résiliée de plein droit sans indemnité si bon semble au locataire principal.
14.3. Bordeaux Métropole pourra en outre résilier les présentes, sans indemnité pour le sous- locataire, en cas de cession partielle ou totale de la société ou de substitution de sous locataire, en cas de condamnation pénale mettant le sous-locataire dans l’impossibilité de poursuivre l’exploitation, ou en cas de cessation de l’exploitation consécutive à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
14.4 En cas de résiliation de plein droit ou judiciaire du Bail, le montant total des loyers d'avance, même si une partie n'en a pas été versée, restera acquis au Locataire principal, sans préjudice de tous autres dus ou dommages et intérêts en réparation du dommage résultant des agissements du sous locataire ayant ou non provoqué cette résiliation et du fait même de cette résiliation.
14.5. L’indemnité d’occupation des lieux en cas de non-délaissement des locaux après résiliation de plein droit ou judiciaire, ou expiration ou non renouvellement du bail de sous-location, sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de sous-location majorée de 50 % sans
préjudice du droit du Locataire principal à indemnisation complémentaire, sur justification du préjudice effectivement subi.
Article 15 – DIFFÉRENDS
Dans le cas où un différend surviendrait à l’occasion de l’application du présent contrat de sous-location, les parties conviennent de privilégier la mise en œuvre d’une solution amiable.
En cas d’échec, le tribunal compétent sera celui du ressort dans lequel est situé l’immeuble.
Article 16 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile :
-pour le bailleur : à l’adresse figurant en entête des présentes
-pour le locataire principal : à l’adresse figurant en entête des présentes
-pour le sous-locataire : à l’adresse figurant en entête des présentes
Fait en trois exemplaires à …………………………………………………, le ……………………………………………
STARTWAY PARTNERS BORDEAUX MÉTROPOLE
SCPI NOTAPIERRE
ANNEXES :
1. Bail principal (BEFA) conclu entre NEXIMMO 000 xx XXXXXXXX XXXXXXXXX
2. Avenant n°1 conclu entre NOTAPIERRE et BORDEAUX MÉTROPOLE
3. Avenant n°2 conclu entre NOTAPIERRE et BORDEAUX MÉTROPOLE
4. Plans du 1er étage ailes Sud et Ouest du bâtiment
5. Plan du parking aérien
6. Plans de principe d’aménagement des locaux par le sous-locataire