CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE L’EESC ESTIA
CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROGRAMMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DE L’EESC ESTIA
ARTICLE 1 – OBJET
L’Ecole Supérieure des Technologies Industrielles Avancées (ESTIA) est un Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire (EESC), dont le siège social est situé Technopole Izarbel, 00 xxxxx Xxxxxxxx Xxxxx, 00000 XXXXXX, identifié sous le numéro SIREN 000 000 000 au R.C.S. de Bayonne et dont la déclaration d’activité de formation professionnelle a été enregistrée sous le numéro : 75640409164 (numéro de déclaration d’activité prévue par l’article L. 6351-1 du Code du travail).
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les relations entre l’ESTIA et le bénéficiaire (ci-après le « Bénéficiaire ») qui s’inscrit à un programme de formation professionnelle continue proposé par l’ESTIA (ci-après le « Programme »), en application des dispositions de la partie VI du Code du travail portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Le Bénéficiaire peut être, selon le cas, (I) soit une personne morale signataire de la convention de formation prévue à l’article L.6353-1 du Code du travail, (II) soit la personne physique signataire du contrat de formation professionnelle à titre individuel prévu aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail, (III) soit les signataires de la convention de formation impliquant un tiers autre que l’employeur, tel qu’un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (ci-après le « Tiers Contributeur »), (IV) soit les signataires de la convention de validation des acquis de l’expérience (ci-après « VAE ») prévue aux articles R.6422-11 à R.6422-13 du Code du travail.
Les Conditions Générales complètent les conditions prévues dans la convention conclue entre l’ESTIA et le Bénéficiaire, qu’elle soit bilatérale ou tripartite, qu’elle implique ou non un Tiers Contributeur : convention de formation, contrat de formation à titre individuel, convention de VAE, etc. (ci-après la
« Convention »). En cas de contrariété entre les Conditions Générales et ces conditions particulières, ces dernières prévaudront.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Selon le type de Programme choisi et durant toute la formation, le Bénéficiaire et le(s) stagiaire(s) s’engage(nt) à respecter le Règlement Intérieur de l’ESTIA, le Règlement Pédagogique ainsi que le Règlement des Examens.
Le dossier d’inscription, les Conditions Générales, le Règlement Intérieur, le Règlement des Examens (si applicable au Programme choisi) de l’ESTIA, le Règlement Pédagogique et la Convention constituent le bloc contractuel applicable aux relations entre le Bénéficiaire et l’ESTIA, fixant les droits et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 3 – INSCRIPTION A LA FORMATION DE L’ESTIA
Les formations délivrées par l’ESTIA se déroulent sur une durée mentionnée dans la Convention. Cette durée pourra exceptionnellement être prolongée et se dérouler sur une période plus longue avec l’autorisation expresse et écrite de l’ESTIA. Un avenant sera formalisé entre les parties. Les modalités
des différents parcours sont mentionnées dans le Règlement Pédagogique applicable au Programme choisi.
Le(s) stagiaire(s) envoie(nt) le dossier d’inscription complet, les documents le composant dûment signés lorsqu’une telle signature est requise ainsi que l’ensemble des documents nécessaires à l’inscription des stagiaires dont la liste figure dans le dossier d’inscription, et notamment les justificatifs de réussite et de validation du/des diplôme(s) prérequis. A défaut, l’inscription du Bénéficiaire ne sera pas validée, l’accès aux cours et aux outils pédagogiques sera refusé au(x) stagiaire(s).
Il est précisé qu’en application de l’article L.6353-3 du Code du travail, l’inscription d’un Bénéficiaire personne physique entreprenant une formation à titre individuel ne deviendra définitive qu’après la signature du contrat de formation à titre individuel. En outre, conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, celui-ci dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la signature de son contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, aucune somme ne pourra être exigée du Bénéficiaire personne physique.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU PROGRAMME DE FORMATION
L’objet, la nature, le contenu, l’effectif, la durée et le lieu de la formation, ainsi que les moyens pédagogiques mis en œuvre et les modalités de contrôle des connaissances sont précisés dans la Convention.
ARTCLE 5 – DEMATERIALISATION DES SUPPORTS
Dans la mesure du possible, l’ESTIA s’engage à ce que les supports fournis pour les sessions de formation soient des supports dématérialisés.
ARTICLE 6 – OBLIGATION DU BENEFICIAIRE ET DE L’ESTIA
Le Bénéficiaire s’engage à adopter un comportement compatible avec les modalités de fonctionnement et la réputation de l’ESTIA dans le respect des valeurs de l’ESTIA tels qu’explicités notamment dans le Règlement Intérieur.
Le Bénéficiaire se porte fort du fait que les stagiaires s’engagent à adopter ce même comportement.
L’ESTIA pourra modifier les plannings prévisionnels diffusés au Bénéficiaire, sous réserve de l’en informer dans les meilleurs délais.
L’ESTIA n’est tenue qu’à une obligation de moyens et ne pourra pas être tenue pour responsable d’un échec des stagiaires aux examens et/ou évaluations.
ARTICLE 7 – PRIX DE LA FORMATION
Article 7.1 – Coûts pédagogiques
Le prix total de la formation figure dans la Convention conclue entre l’ESTIA et le Bénéficiaire.
Le prix de la formation est ferme et définitif pour l’ensemble du Programme. Toute demande de prestation supplémentaire fera l’objet d’un avenant écrit précisant les modalités et le prix HT et TTC (prix net).
Article 7.2 – Frais
Selon le Programme choisi, des frais de repas et autres accessoires pourront être facturés en sus au(x) stagiaire(s) et/ou au Bénéficiaire.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DU PRIX
Article 8.1 – Modalités de paiement du prix par un Bénéficiaire personne morale
Le prix de la formation est payable conformément aux modalités définies dans la Convention (impliquant ou non un Tiers Contributeur).
Article 8.2 – Modalités de paiement du prix par un Bénéficiaire personne physique dans le cadre d’un contrat de formation professionnelle à titre individuel
En fonction du Programme choisi, à l’expiration du délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la signature du contrat de formation à titre individuel tel que prévu à l’Article 3, le Bénéficiaire personne physique devra effectuer un premier versement de mille cinq cent euros (1.500€) au titre du Programme auquel il s’est inscrit.
Le paiement du solde du prix sera échelonné au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, conformément à l’échéancier défini dans le contrat de formation à titre individuel.
Article 8.3 – Prise en charge de tout ou partie du prix par un/des tiers
Dans l’hypothèse où, le Bénéficiaire bénéficierait d’une prise en charge totale ou partielle du prix du Programme par un Tiers Contributeur (matérialisée par une convention de prise en charge), le Bénéficiaire sera redevable envers l’ESTIA de la différence entre le montant total du prix et le montant de ces prises en charge (ci-après dénommée le « Solde »).
Le versement du Solde dû par le Bénéficiaire s’effectuera de la façon suivante :
- Si le montant du prix pris en charge par le tiers est versé directement à l’ESTIA, le Bénéficiaire réglera le Solde conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
- Si le montant du prix pris en charge par le tiers est versé, en totalité ou en partie, au Bénéficiaire, cette somme sera intégrée au Solde que le Bénéficiaire réglera à l’ESTIA conformément aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
En cas d’obtention d’un accord de financement par un Tiers Contributeur en cours d’exécution de la Convention, un avoir sera, le cas échéant, émis par l’ESTIA au profit du Bénéficiaire qui pourra obtenir remboursement des coûts pédagogiques payés à l’ESTIA.
En cas de modification de tout ou partie de l’accord de financement par le Tiers Contributeur ou en cas de refus partiel ou total de paiement par le Tiers Contributeur en cours d’exécution de la Convention (notamment en cas d’absence du stagiaire), le Bénéficiaire redeviendra redevable du montant non financé/non payé par le Tiers Contributeur.
Article 8.4 – Généralités
Lorsque le Programme choisi donne lieu à participation à des examens/évaluations ainsi qu’à la délivrance d’attestations ou de diplômes, l’ESTIA se réserve le droit de refuser au(x) stagiaire(s) de se présenter aux examens/évaluations ou de leur délivrer ses attestations ou diplômes si la situation en cas de non-paiement du prix de la formation aux échéances convenues (quelle que soit la partie redevable du paiement, le Bénéficiaire et/ou le Tiers Contributeur) ne serait régularisée sous quinze
(15) jours après une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 – CESSATION ANTICIPEE DE LA FORMATION
Article 9.1 – Cessation anticipée due à un cas de force majeure ou à une inexécution du contrat par l’ESTIA
Si par suite de force majeure dûment reconnue ou en présence d’une inexécution du contrat imputable à l’ESTIA, le Bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il pourra y mettre un terme de façon anticipée. Le Bénéficiaire informera sans délai l’ESTIA de l’arrêt de sa formation par lettre recommandée avec accusé de réception, en y précisant les motifs de son abandon et en y joignant l’ensemble des documents justifiant de la cause d’interruption. L’ESTIA statuera sur la demande du Bénéficiaire sur la base des documents fournis. Si l’ESTIA reconnaît l’existence d’un cas de force majeure ou d’une inexécution imputable à l’ESTIA, le Bénéficiaire ne réglera à l’ESTIA que les prestations effectivement dispensées, à due proportion de leur valeur.
Il est précisé que la démission ou le départ volontaire du Bénéficiaire personne physique de l’entreprise, ou encore son embauche dans une nouvelle entreprise (sauf plan social d’entreprise avec reclassement du salarié) ne constituent pas de cas de force majeure au sens du présent article.
Article 9.2 – Cessation anticipée dans les autres cas
Dans tous les cas de résolution ou d’abandon total ou partiel de la formation par le Bénéficiaire autres que ceux cités à l’article 9.1 ci-dessus après la validation de l’inscription du Bénéficiaire, ce dernier devra payer à l’ESTIA les sommes définies dans la Convention.
ARTICLE 10 – RETARDS DE PAIEMENT ET IMPAYES
Lorsque le Bénéficiaire est une personne morale, l’ESTIA pourra lui facturer des intérêts de retard égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Les stagiaires pourront se voir interdire l’accès aux salles de cours si le Bénéficiaire n’est pas à jour du paiement du prix de la formation et/ou ne seront pas autorisés à se présenter aux évaluations/examens et/ou pourront se voir suspendre l’accès aux différents services de l’ESTIA.
Lorsque le Programme choisi donne lieu à la délivrance d’attestations ou de diplômes par l’ESTIA, cette délivrance sera également soumise à l’acquittement du prix de la formation aux échéances convenues, et ce quelle que soit la partie redevable du paiement (le Bénéficiaire et/ou le Tiers Contributeur).
ARTICLE 11 – DONNEES PERSONNELLES
Conformément à l’article L.6353-9 du Code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par l’ESTIA aux stagiaires ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie, et doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. Le Bénéficiaire s’engage à y répondre de bonne foi.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf convention contraire liée aux Programmes-sur-mesure, l’ensemble des informations, documents et supports de formation mis à la disposition du stagiaire et/ou du Bénéficiaire par l’ESTIA dans le cadre de la formation dispensée sont la propriété exclusive de l’ESTIA.
En conséquence, chacune des parties s’interdit de divulguer tout ou partie des informations, documents et supports ci-dessus à d’autres fins que celles de l’exécution de la Convention et se porte fort du respect du présent article par les stagiaires (lorsque les stagiaires sont des préposés du Bénéficiaire).
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par les lois et règlements de la République Française.
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile à Bidart, lieu du siège social de l’ESTIA.
En cas de litiges afférents aux présentes Conditions Générales, les tribunaux français seront seuls compétents.
Tout litige qui surviendrait dans le cadre des Conditions Générales pourra être soumis à la médiation de la consommation, à la demande du Bénéficiaire personne physique signataire d’un contrat de formation à titre individuel. Celui-ci reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation.
L’ESTIA s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
A défaut de résolution du litige, le Bénéficiaire personne physique pourra, dans un délai d’un (1) an à compter de sa réclamation auprès de l’ESTIA et gratuitement, recourir au médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur de l’Académie de Bordeaux (adresse : X. Xxxxxx XXXXXX, Rectorat de l’académie de Bordeaux, 0 xxx Xxxxxx xx Xxxxxxx-Xxxxxx, XX 00000, 00000 XXXXXXXX XXXXX ; Téléphone : 00 00 00 00 00 ; Fax : 00 00 00 00 00).
Le médiateur de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur de l’Académie de Bordeaux est un tiers neutre, impartial et indépendant de l’ESTIA.
La solution proposée par le médiateur ne s’imposera pas aux Partie, celles-ci demeurant libres de soumettre leur litige aux tribunaux compétents.