plombier

plombier

Déclaration à transmettre aux OGA pour l’application des articles 1649 quater E et 1649 quater H du CGI

Je soussigné (e), M., Xxx, Xxxxx ( 1 ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Agissant en qualité de . . . . . . . . . . . . . . pour l’entreprise. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

adhérente au centre de gestion agréé des artisans du Languedoc Roussillon (C.G.2.A.L.R)

déclare que l’entreprise identifiée ci-dessus a choisi de télétransmettre ses déclarations de résultats ou des données comptables, ainsi que tous documents annexes les accompagnants et toutes informations complémentaires à la D G F I P

□

A) par ses propres moyens, en sa qualité de partenaire XXX ;

□

B) par l’intermédiaire d’un membre de l’ordre ou une association de gestion et de comptabilité, ou par l’intermédiaire du partenaire XXX choisi par ce dernier ;

□

C) par l’intermédiaire d’un autre partenaire XXX de son choix ;

□

D) par l’intermédiaire de son centre de gestion agréé ou de son association agréée ou par l’intermédiaire du partenaire XXX choisi par ce dernier. Dès lors, le présent document vaut mandat de l’entreprise à l’organisme agréé pour accomplir en son nom toutes formalités nécessaires à sa souscription à la procédure TDFC.

A L’exception du cas D, joindre obligatoirement à la présente déclaration la copie de la convention signée avec la DGFIP.

Fait à , le

Signature

Montpellier, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

C.G.2.A.L.R.

00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX

Messieurs,

Je vous informe que j’ai pris connaissance des obligations qui m’incombent en tant qu’adhérent d’un Centre Agréé et que j’ai pris les mesures nécessaires pour informer ma clientèle, que j’accepte le règlement des sommes qui me sont dues par chèques libellés en mon nom.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature :

(Portant la mention « lu et approuvé »)

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

(Décret N° 79 – 638 du 27 Juillet 1979)

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

(Décret N° 79 – 638 du 27 Juillet 1979)

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

(Décret N° 79 – 638 du 27 Juillet 1979)

Règlement intérieur de l’association CG2ALR

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les statuts de l'association CG2ALR, sise 00 Xxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX

TITRE I – DÉFINITIONS

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS - OBLIGATIONS

L'appartenance à l'Association, dans quelque catégorie que ce soit membres fondateurs, membres associés, membres adhérents implique nécessairement, sans aucune restriction ni réserve, l'acceptation des règles édictées par les Statuts et le règlement intérieur du CG2ALR. ARTICLE 2 - MODIFICATION

Le Conseil d'Administration établit, complète et modifie le règlement intérieur. Il en informera l’Assemblée Générale, conformément à l’Article 13 des statuts.

TITRE Il - RAPPORT DU CG2ALR AVEC LES MEMBRES ADHÉRENTS BÉNÉFICIAIRES ARTICLE 3 - AVANTAGE FISCAL

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes en vigueur, les industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, etc.. doivent être membres adhérents du CG2ALR pendant la durée des exercices concernés.

ARTICLE 4 - ADHESION / COTISATION / DEMISSION - DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION

On devient membre adhèrent en remplissant et en signant un bulletin d'adhésion fourni par le CG2ALR. Ce bulletin comprend également, le cas échéant, le nom et l'adresse du membre de l'Ordre des experts-comptables qui assiste l'adhérent. L'adhésion n'est acquise que sous réserve du règlement de la cotisation, par chèque ou virement puis par prélèvement automatique les années suivantes.

Le montant de la cotisation est fixé chaque année par le Conseil d’Administration. Toute cotisation versée restera acquise à l’association et ne fera l'objet d'aucun remboursement, même en cas d'exclusion prononcée par le CG2ALR. Chaque année, la cotisation N est appelée en décembre N-1, et doit être réglée au plus tard dans les 30 jours. Lorsqu'une personne physique exerce plusieurs activités, et à ce titre dépose chaque année plusieurs liasses fiscales, chacune devra faire l'objet d’une adhésion distincte. L’attestation, prévue à l’article 371 L de l’annexe II au CGI, ne pourra être délivrée que si l'adhérent est à jour de toutes les cotisations. L’adhésion est reconduite tacitement chaque année. La résiliation volontaire doit intervenir 90 jours avant la date d’échéance de l’exercice comptable sous peine d’une pénalité équivalente à la cotisation annuelle en cours.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DE TELETRANSMISSION

L’adhérent du CG2ALR doit satisfaire à son obligation légale de télétransmission. A cet effet, soit il transmet au CG2ALR une déclaration dématérialisée, soit il autorise le CG2ALR à pratiquer cette dématérialisation aux conditions et tarif en vigueur. Le CG2ALR a une obligation de dématérialiser et de télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure, les attestations qu’il délivre à ses adhérents indiquant la date d’adhésion au CG2ALR.

TITRE III - RAPPORTS DU CG2ALR AVEC LES MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ARTICLE 6 - DILIGENCES DES MEMBRES DE L’ORDRE

Le membre de l’Ordre en charge des dossiers de ses clients, adhérents du CG2ALR atteste d’une part, qu’il tient, centralise ou surveille la comptabilité de l’adhérent conformément aux normes professionnelles, d’autre part, que les déclarations communiquées à l’Administration Fiscale et au CG2ALR sont le reflet de la comptabilité.

ARTICLE 7- ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS COMPTABLES DE L’ADHERENT

Les membres adhérents s'engagent notamment :

- à réunir et à utiliser tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation ;

- à communiquer au CG2ALR dans les trois mois de la date de clôture (4 mois pour les clôtures au 31/12), les documents prescrits par les instructions administratives pour en effectuer l'examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance ;

- à fournir au CG2ALR tous les renseignements utiles de nature à établir la concordance entre la comptabilité et les résultats Fiscaux ;

- à autoriser le CG2ALR à communiquer auprès de l'administration fiscale, les documents mentionnés aux alinéas précédents. La communication se limite à ces seuls documents et exclut les pièces de base ayant servi à l'élaboration de la comptabilité ;

- à accepter les règlements par xxxxxx à leur ordre et à en informer la clientèle au moyen d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance ; Le CG2ALR peut demander par écrit à l'adhérent des informations et des documents complémentaires. A défaut de réponse, le CG2ALR envoie une relance. Si celle-ci demeure infructueuse, ceci constitue un manquement grave, qui conduit à la mise en œuvre de la procédure d'exclusion prévu à l'article 12 du présent règlement intérieur.

Chaque année, l'adhérent doit adresser :

- son bilan, son compte de résultat, ainsi que les documents annexes ;

- les tableaux de renseignements complémentaires ;

- la copie de toutes les déclarations de TVA concernant la période contrôlée ainsi que le contrôle de la TVA (rapprochement entre le chiffre d'affaires porté sur les déclarations de TVA et celui figurant sur la déclaration de résultat). Ces documents doivent être en concordance avec les écritures comptables. Dans le cadre de ces vérifications, le CG2ALR peut être amené à faire des recommandations.

TITRE IV - OBLIGATIONS DU CG2ALR ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU CG2ALR

En application du décret n°2007-1716 du 5 décembre 2007, le CG2ALR se conforme à la charte des bonnes pratiques des organismes de gestion agrées et aux règles de fonctionnement publiées au BOI n° 25 du 26 février 2008 et à l'instruction administrative publiée le 15 mars 2011(5 J1 11). Le Centre remet les documents obligatoires qu’il élabore : l’attestation, le dossier de gestion et annexes définis par l’article 371 E de l’annexe II au CGI, le Compte Rendu de Mission. Ces documents sont consultables par chaque membre adhérent concerné ainsi que, le cas échéant, par son conseil, membre de l’Ordre des Experts Comptables.

ARTICLE 9 - COMPLÉMENT A L'OBJET DU CG2ALR

Le CG2ALR pourra faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou sociétés spécialisés, dans les domaines de la gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation. En matière fiscale, l'assistance est fournie par un agent de l'administration, selon la convention prévue par l'article 1649 quater E du Code général des impôts.

ARTICLE 10 - PUBLICITÉ

Le règlement intérieur sera affiché dans les locaux du CG2ALR

TITRE V - SANCTIONS ARTICLE 11 - NON PAIEMENT

En cas de non-paiement à la date d’échéance prévue sur l’appel de cotisation, une majoration forfaitaire de 20 euros sera appliquée à chaque relance.

ARTICLE 12 - INOBSERVATION DES RÈGLES

Les manquements graves ou répétés aux engagements ou obligations énoncés à l'article 11 des statuts et à l’article 7 du présent règlement, outre qu'ils sont mentionnés dans le compte-rendu de mission, entrainent la procédure d'exclusion de l'adhérent par l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à régulariser sa situation dans un délai de 30 jours. À défaut de réponse ou en cas de réponse insuffisante, l'adhérent est convoqué devant 3 membres désignés par le conseil d’administration, dont le président, réunis en Commission d’Exclusion, conformément à l'article 8 des statuts. La lettre de convocation sera adressée au moins 15 jours francs avant la réunion de la Commission. Elle délibère à la majorité absolue des membres présents. La décision motivée de la commission d'exclusion est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Un compte rendu des décisions de la commission d'exclusion sera fait auprès du Conseil d'administration.

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES ET PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES ET PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE

ACCEPTANT LE REGLEMENT DES SOMMES DUES PAR CHEQUES ET PAR CARTES BANCAIRES

LIBELLES A SON NOM

EN SA QUALITE DE MEMBRE D’UN CENTRE DE GESTION AGREE PAR L’ADMINISTRATION FISCALE