Contrat de Formation Professionnelle
Contrat de Formation Professionnelle
Entre les soussignés :
1) La Ligue Ile de France de Rugby enregistré sous le numéro de déclaration d'activité ........................
auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail
et de l’Emploi (DIRECCTE)
Et, 2)......................................................................................................................................
(Nom, prénom et adresse du cocontractant)
Ci-après désigné le stagiaire.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action de formation
intitulée, Certificat de Qualification Professionnelle de « Technicien de Rugby à XV ».
Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation
o L’action de formation entre dans la catégorie des actions d’acquisition, d’entretien ou de
perfectionnement des connaissances prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.
o Elle a pour objectif :
L’acquisition des compétences visées dans le référentiel de certification :
- Garantir l’accueil des publics enfants et parents avant et après la séance
afin d’expliciter, d’informer sur les conditions de déroulement de l’activité,
- Encadrer des séances de rugby en s’appuyant sur les références fédérales
et en respectant la sécurité des pratiquants et des tiers,
- Permettre la dynamisation dans et autour de l’activité,
- Intégrer son activité dans le fonctionnement de la structure,
- Assurer la protection des personnes en situation d’incident ou d’accident,
- La certification des compétences acquises.
o A l’issue de la formation, un certificat de qualification Professionnel sera délivré(e) au stagiaire.
o Sa durée est fixée :
La formation a une durée totale de 250 heures et comporte des enseignements théoriques et une application pratique (alternance).
Au regard du positionnement de (Prénom et Nom du stagiaire), la
formation hors alternance, a une durée de heures.
o Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.
Article 3 : Niveau de connaissances préalables nécessaire avant l’entrée en formation
• Soit être détenteur d’un des Brevets fédéraux suivants :
□ Brevet fédéral d’entraîneur jeune délivré par la fédération française de rugby à XV.
□ Brevet fédéral Perfectionnement délivré par la fédération française de rugby à XV.
□ Brevet fédéral Senior délivré par la fédération française de rugby à XV.
□ Brevet fédéral Optimisation délivré par la fédération française de rugby à XV.
• Soit fournir 2 attestations d’expérience (modèles joint au dossier) :
□ Attestation(s) de participation à des compétitions de rugby à XV pendant au moins 3 saisons sportives
□ Attestation(s) de participation à l’encadrement d’une équipe (école de rugby,
jeunes ou seniors) en rugby à XV pendant au moins une saison sportive
COCHEZ toutes les cases qui correspondent aux Brevets et/ou aux ATTESTATIONS que vous possédez.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
o L’action de formation aura lieu du 6 Novembre 2019 au 3 Avril 2020 principalement au Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx Xxxxxxxx xx Xxx x’Xxxx 00 xxx xx Xxxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxx.
o Le(s) formateur(s) sera/seront :
XXXXXXX | Xxxxxx | BEES 2° degré | CTL |
TERRIER | Bertrand | BEES 2° degré | CTS |
XXXXXXXXX | Xxxxxxx | BEES 2° degré | CTS |
XXXXXXX | Xxxxxx | DES | CTT |
LENOUVEL | Vincent | DES | Formateur Fédéral |
o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, sont les suivantes :
Moyens pédagogiques et matériel
Les matériels mis à disposition du stagiaire : matériels pédagogiques classiques, matériels collectifs sportifs.
Modalités de contrôles des connaissances
Epreuves certificatives écrites : (rapport d’expérience)
Epreuves orales : (entretien individuel)
Epreuves pratiques : (visite pédagogique en club)
Une commission d’évaluation a la charge d’évaluer le candidat. A l’issue de la formation une
attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation
est remise au candidat.
Article 5 : Modalités d’évaluation et de sanction
Les épreuves de certification visent à apprécier l’acquisition des 4 blocs de compétences constitutifs
de certificat de « technicien sportif de rugby à XV ».
Ces épreuves sont organisées par l’équipe pédagogique de la Ligue Ile de France de rugby dans les conditions prévues. La validation des 4 blocs de compétences conduit à l’obtention du certificat.
Aucun bloc ne permet de rattraper un résultat insuffisant dans l’un ou l’autre des autres blocs de compétences.
Pour obtenir le CQP, le candidat doit obtenir les 4 blocs compétences.
En cas de non obtention du CQP, le bénéfice de la certification des blocs de compétences peut être conservé pendant une période maximale de 3 ans. Ils doivent figurer dans le livret de qualification.
Une prolongation dérogatoire d’une année supplémentaire peut être accordée pour un motif sérieux
par la FFR.
Article 6 : Délai de rétractation
A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :
- dix jours pour se rétracter.
Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Article 7 : Dispositions financières
La ligue Ile de France de Rugby s’engage à réaliser l’action de formation prévue dans le cadre de la
présente convention.
Prix de la formation – coût pédagogiques
En contrepartie de l’action de formation réalisée par la Ligue Ile de France de Rugby, le contractant s’engage à verser à la Ligue Ile de France de rugby, pour la durée de la formation, la somme de 2200 Euros TTC.
Facturation
Le montant fixé par le contrat de formation est un montant forfaitaire, qui ne peut faire l’objet d’aucune modification, sauf accord écrit entre les parties
Article 8 : Interruption du stage
Constitue une cessation anticipée de la formation, le fait, pour La Ligue Ile de France de Rugby ou le stagiaire (ou son financeur) de mettre un terme à la formation en cours de formation.
→ Par Xx Xxxxx Xxx xx Xxxxxx xx Xxxxx
Xx Xxxxx Xxx xx Xxxxxx de Rugby se réserve le droit de mettre un terme collectif aux formations amorcées en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible le bon déroulé de la formation.
La Ligue Ile de France de Rugby se réserve le droit de mettre un terme, individuellement, aux formations amorcées :
lorsqu’il n’est pas procédé au règlement des frais de la formation dans les conditions définies,
• lorsque le comportement de stagiaires a des conséquences négatives sur le bon déroulé de la formation.
Dans ces hypothèses, La Ligue Ile de France de Rugby informe par courrier recommandé avec avis de réception le participant et, les cas échéant, son financeur.
→ Par le stagiaire
La cessation de la formation doit être signalée par courrier recommandé avec avis de réception.
Dans les deux cas, en cas de cessation anticipée de la formation par le stagiaire (et/ou son financeur) ou à l’initiative de La Ligue Ile de France de Rugby (hors cessation collective en cas de circonstances exceptionnelle), La Ligue Ile de France de Rugby :
• facture les sommes correspondant à la formation dispensée ; les sommes versées dans ce cadre constituent une dépense imputable au titre des fonds de la formation professionnelle continue.
- facture un dédit correspondant à la différence entre les sommes correspondant à la formation dispensée et le coût total de la prestation de formation ; les sommes versées dans le cadre du dédit ne constituent pas une dépense imputable au titre des fonds de la formation professionnelle continue.
La cessation anticipée de la formation justifiée par une absence de financements, des raisons médicales ou familiales impérieuses, ne donne pas lieu à facturation d’un dédit.
Article 9 : Cas de différend
Si une constatation et/ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Tribunal Administratif sera seul compétent pour régler le litige.
Fait en double exemplaire, à PARIS le, .......................
Pour le stagiaire Pour l’organisme
(nom et qualité du signataire) Florian GRILL, Président