Contract

1 – Information

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ménage majoré. En cas de non respect de cette close par le client, le prestataire peur refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Le présent document précise les conditions de réservations de l’offre visée par les conditions générales ci-après et il engage Tourisme Vert en Loir-et-Cher pouvant être dénommé « Le Service de Réservation » ou « le Vendeur ».

Le client désigne le signataire de l’information préalable, ainsi que la ou les personnes pour le compte desquels il agit.

Le client peur être dénommé « l’Utilisateur ».

Toutefois des modifications peuvent naturellement intervenir dans la nature des prestations. Conformément à l’article R211-5 du Code du Tourisme, si des modifications intervenaient, elles seraient portées par écrit à la connaissance du client par Tourisme Vert avant la conclusion du contrat.

Pour le cas de la vente en ligne, les offres préalables visées par les conditions générales ci-contre et qui engagent Tourisme Vert sont les offres figurant sur le site internet. Ces offres en lignes sont soumises aux règles relatives à la vente en ligne tel que ci-dessous précisé.

1 bis – Vente en Ligne – Parties au contrat

Dans le cas de la vente en ligne, l’utilisateur désigne tout utilisateur du présent site qui réserve, commande et/ou achète tout produit et service proposé. L’utilisateur ne peut utiliser ce site que s’il est majeur et habilité à signer des contrats qui engagent sa responsabilité. L’utilisateur est financièrement responsable de toutes ses utilisations du site. Les prestations vendues sur le présent site sont réservées aux particuliers. Les groupements et professionnels doivent prendre contact directement avec le vendeur. Tourisme Vert exerce son activité en vertu du Code du Tourisme (loi N°2009-888 du 22 juillet 2009).

0 - -Xxxxx xx xxxxxx

Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

3 – Responsabilité

Tourisme Vert est responsable dans les termes de l’art. L211-16 du Code du Tourisme, qui stipule : « toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’art. L211-1 est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à distance ou non et que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci et dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure. »

3 –bis – Vente en ligne – Responsabilité de l’utilisateur

Il appartient à l’utilisateur de vérifier que les informations qu’il fournit lors de son inscription, ou à tout autre moment, sont exactes et complètes. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer que les coordonnées qu’il communique lors de sa réservation sont correctes et qu’elles permettront à l’utilisateur de recevoir la confirmation de sa réservation.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il incombe à l’utilisateur de contacter le vendeur. Pour le bon suivi de son dossier, l’utilisateur doit informer immédiatement le vendeur de toute modification des informations fournies lors de son inscription.

4- Réservation

La réservation devient ferme lorsque le Service de Réservation a reçu le contrat signé par le client (avant la date limite figurant sur le contrat) et un acompte égal à 25 % du montant total du loyer auxquels se rajoutent la totalité des frais de réservation ainsi que les frais d’assurance annulation éventuellement souscrite.

4 – bis – Réservation en ligne

Après avoir effectué sa sélection et cliqué sur le bouton « réserver », l’utilisateur voit apparaître un écran qui récapitule les éléments de sa réservation. L’utilisateur est alors invité à compléter une page de données personnelles qu’il valide. Un second écran récapitule alors l’ensemble des éléments spécifiques figurant au contrat. En cliquant alors sur le bouton « valider », l’utilisateur valide et confirme sa commande, déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de réservation et est irrévocablement lié. Son acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause sauf application de l’art. 23.sexies intitulé « Délai de rétractation ».

Les systèmes d’enregistrements automatiques mis en place par le vendeur sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de réservation. L’utilisateur recevra une confirmation de la commande par courrier électronique. Cette confirmation retracera les caractéristiques essentielles de la réservation, son prix et ses modalités de paiement. Le contenu de ces confirmations de réservation est archivé par le vendeur. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement de l’utilisateur au présent contrat et de sa date.

4 – ter – Moyens de paiement en ligne

Lorsque l’utilisateur choisit de réserver « en ligne » », le paiement par carte bancaire lui permet de réserver immédiatement de manière ferme.

5 - Dates de perception du prix du séjour

En application de l’article 68 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, les réservations de locations saisonnières faites par un intermédiaire, ne peuvent faire l’objet d’aucun versement plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux. Par conséquent, les réservations d’un séjour en gîte rural effectuées plus de 6 mois avant l’entrée dans les lieux ne donneront lieu à aucun paiement avant ce délai. Six mois avant le début du séjour, Vous serez invité par courrier électronique à régler votre acompte.

5 - bis – Règlement du solde

Le client devra verser au Service de Réservation le solde de la prestation convenue et restant due, et ceci un mois avant

le début du séjour, sous réserve du respect de l’art. R211-6,10 du Code du Tourisme.

Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors, la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.

Le paiement du solde peut intervenir par différents modes, notamment carte bancaire, chèque bancaire ou postal, mandat, virement, chèques vacances.

6 – Inscriptions tardives

En cas d’inscription moins de 30 jours avant le début du séjour, la totalité du règlement sera exigée à la réservation, sous réserve du respect de l’art. R211-6,10 du Code du Tourisme.

7 – Confirmation

Dès réception du solde, le Service de Réservation adresse au client une confirmation que celui-ci doit conserver avec

lui, notamment le jour de l’arrivée.

8 – L’arrivée

Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat ou l’accusé de réception. En cas d’arrivée tardive ou différée ou d’empêchement de dernière minute, le client doit prévenir le prestataire (ou propriétaire) dont l’adresse et le téléphone figurent sur l’accusé réception du paiement du solde.

Les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.

9 – Annulation du fait du client

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie à Tourisme Vert. L’annulation émanant du client entraîne, outre les frais de dossier et d’assurance, la retenue des frais variables selon la date à laquelle elle intervient. Pour toute annulation du fait du client, la somme due à Tourisme Vert sera la suivante :

- Annulation jusqu’au 21ème jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu le montant de l’acompte tel que défini à l’article 4 et le solde sera remboursé s’il a été encaissé à la date d’annulation..

- Annulation entre le 20 è et le 8 è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 50% du prix du xxxxxx.xx du

montant des prestations directement liées au séjour si le client a choisi d’en bénéficier.

- Annulation entre le 7 è et le 2 è jour inclus avant le début du séjour : il sera retenu 75% du prix du séjour et du montant

des prestations directement liées au séjour si le client a choisi d’en bénéficier.

- Annulation la veille ou le jour d’arrivée initialement prévu au contrat ou non présentation : il ne sera procédé à aucun remboursement.

10 – Modification par le Service de Réservation d’un élément substantiel du contrat

Se reporter à l’art. R211-9 du Code du Tourisme.

11 – Annulation du fait du vendeur

Se reporter à l’art. R211-10 du Code du Tourisme.

12 – Empêchement pour le vendeur de fournir en cours de séjour les prestations prévues dans le contrat

Se reporter à l’art. R211-11 du Code du Tourisme.

13 – Interruption du séjour

En cas d’interruption du séjour par le client, il ne sera procédé à aucun remboursement.

14 – Capacité d’hébergement

Le contrat est établi pour une capacité précise de personnes. Si le nombre de participants dépasse la capacité d’accueil de l’hébergement, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. Dans ce cas, le prix reste acquis au Service de Réservation.

15 – Animaux

Le contrat précise si le client séjournera ou non en compagnie d’un animal domestique et le cas échéant, précisera si l’accueil de l’animal fait ou non l’objet d’un supplément tarifaire et/ou d’un dépôt de garantie majoré et/ou d’un forfait

16 – Cession du contrat par le client

La cession du contrat doit s’effectuer à prix coûtant entre le cédant et le cessionnaire. L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le séjour. Dans ce cas, l’acheteur est tenu d’informer le Service de Réservation de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour.

Le cédant est responsable solidairement vis-à-vis du vendeur du paiement du contrat ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Ces frais supplémentaires seront à acquitter par le cédant.

17 – Assurances

Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est invité à vérifier s’il bénéficie par ses assurances personnelles d’une assurance dite « villégiature ». A défaut, il lui est vivement recommandé d’en souscrire une.

Le vendeur met à la disposition du client la possibilité de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et d’assistance ; le contenu des garanties et des exclusions fait l’objet d’un document qui sera remis à l’acheteur dès sa souscription. Le vendeur est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle ainsi qu’il est indiqué par ailleurs.

18 – Etat des Lieux

Pour des locations, un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à

l’arrivée et au départ. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux.

Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille.

L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux

est à la charge du client pendant la période de location et avant son départ.

19 – Dépôt de garantie

L’attention du client est attirée sur l’existence en matière de location saisonnière, d’un dépôt de garantie destiné à

couvrir les conséquences éventuelles des dégradations pouvant être imputées au locataire.

Le montant de ce dépôt est variable. Son montant exact sera précisé sur la fiche descriptive. Ce dépôt de garantie sera

versé à l’arrivée entre les mains du propriétaire ou de son représentant.

De façon contradictoire, il sera établi à l’arrivée et au départ un état des lieux permettant une vérification des locaux et objets de la location. Au départ, le dépôt sera restitué au client, déduction faite du coût de la remise en état, si des dégradations imputables au locataire étaient constatées.

En cas de départ anticipé (antérieur aux heures mentionnées sur la fiche descriptive) empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ des locataires, le dépôt de garantie est renvoyé par le propriétaire dans un délai n’excédant pas une semaine.

20 – Locations saisonnières – Paiement des charges

Charges : il s’agit des frais correspondant aux consommations de gaz, d’électricité, de chauffage, etc…dont le détail

figure sur la fiche descriptive.

Charges incluses : électricité 8 kw par jour, gaz pour gazinière, eau froide.

Charges non incluses : électricité dépassant la consommation incluse, chauffage, téléphone…

Ces charges sont à acquitter directement au propriétaire contre reçu. .Certains prix peuvent inclure un forfait global de charges.

21 – Litiges

Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location doit être soumise au service de réservation dans les 3 jours à compter dans l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre ou mail..Lorsque le service de réservation, en qualité de mandataire, est amené, au nom du propriétaire, à désinteresser le client, ce dernier le subroge dans.les droits et actions qu’il détient auprès du propriétaire.

21 bis – Réclamations propres à la réservation en ligne

Toute réclamation relative à la procédure de réservation doit être adressée dans les meilleurs délais, par courrier recommandé, fax ou e-mail.

22 – Révision des prix

Pour les clients inscrits, aucune augmentation de prix ne pourra intervenir à moins de 30 jours du séjour.

23 – Conditions particulières à la réservation en ligne 23 bis – Engagement du vendeur

L’édition d’informations en ligne est soumise au même régime juridique que l’édition traditionnelle.

Le contenu du présent site est donc régi par divers textes qui confèrent au lecteur internaute divers droits et devoirs. Le vendeur et éditeur du présent site s’engage à respecter les règles éditoriales en vigueur et à tout mettre en œuvre pour s’assurer de la validité des informations portées à la connaissance du public. Il autorise le lecteur à imprimer tout ou partie du contenu proposé sur le site pour son usage strictement personnel.

23 ter – Engagement du client

L’utilisateur s’engage pour sa part à respecter les règles de propriété intellectuelle des divers contenus proposés sur le site, ce qui implique qu’il s’engage à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans l’autorisation expresse préalable du propriétaire du site, quelque article, titre, application, logiciel, logo, marque, information ou illustration pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute reproduction à des fins professionnelles, lucratives ou de diffusion en nombre.

Il s’engage à ne pas recopier tout ou partie du site sur tout autre support. Le non respect de ces engagements impératifs engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

23 quater – Protection des données personnelles

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant . Si l’utilisateur souhaite exercer ce droit, il lui suffit soit d’écrire au vendeur, soit d’en faire la demande par email auprès du vendeur.

Les données saisies sur les formulaires présents sur le présent site demeurent confidentielles au vendeur.

23 quinquies – Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste commise par le vendeur, les données conservées dans le

système d’information du vendeur et/ou de ses partenaires ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par le vendeur constituent des preuves et si elles sont produites comme moyen de preuve par le vendeur dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

23 sexies – Délai de rétractation

Conformément à l’art. L121-20 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la date d’acceptation de l’offre, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Conformément à l’art. L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les

contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de sept jours francs.

Conformément à l’art. L212-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services d’hébergements, de transport, de restauration, de loisirs devant être fournie à une date déterminée, sauf dans le cadre de contrats conclus par voie électronique.

23 septie – Usage de la langue française et primauté du français

Conformément à la loi n°94-664 du 4 août 1994, les offres présentées sur le présent site à destination de la clientèle française sont rédigées en langue française. Des traductions commerciales en langue étrangère de tout ou partie des rubriques figurant sur le présent site peuvent toutefois être accessibles.

Les parties conviennent que la version en langue française prime sur toutes les traductions commerciales rédigées dans une autre langue.

ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

L’Association Tourisme Vert en Loir-et-Cher a souscrit une assurance auprès de Groupama contrat n°20000784G afin de couvrir les conséquences de la Responsabilité Civile Professionnelle que Tourisme Vert peut encourir.

NOM DE LA STRUCTURE : Tourisme Vert en Loir-et-Cher FORME JURIDIQUE : Association loi 1901

N° SIRET : 000 000 000 00025 CODE APE : 9499 Z

GARANTIE FINANCIERE : 30 490 € (GROUPAMA)

SIEGE SOCIAL : 0/0 xxx xx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX TELEPHONE : 00.00.00.00.00

AUTORISATION : AU041980001

Conformément à la loi ‘Informatique et libertés’ les informations nominatives du contrat sont obligatoires. Vos droits d'accès et de rectification pourront être exercés auprès du Service de Réservation et sauf opposition expresse de votre part, les informations pourront faire l'objet d'une cession commerciale.