Contract
1. DESCRIPTION DES GARANTIES RENAULT
En complément de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie légale de conformité du bien au contrat de vente prévue aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation dont des extraits sont reproduits ci-après, les véhicules de la gamme RENAULT bénéficient des Garanties RENAULT comprenant la Garantie Véhicule, la Garantie Peinture et la Garantie Anticorrosion telles que définies dans les présentes conditions générales.
1.1 La Garantie Véhicule :
RENAULT garantit les véhicules neufs de sa gamme contre tout défaut de matière, montage ou de fabrication.
1.2. La Garantie Anticorrosion :
RENAULT garantit la carrosserie et le soubassement de tous les véhicules de sa gamme contre la perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection.
1.3 La Garantie Peinture :
RENAULT garantit la peinture de la carrosserie et des éléments peints (tels que rétroviseurs extérieurs, boucliers) sur les véhicules de sa gamme présentant un défaut de peinture ou de son application.
2. DUREE DES GARANTIES RENAULT
2.1 La Garantie Véhicule :
Les véhicules de la gamme RENAULT, à l’exception des modèles Latitude, Espace IV, Laguna et Koléos, bénéficient de la Garantie Véhicule pendant une durée de 24 mois sans limitation de kilométrage.
Les véhicules Latitude, Espace IV, Laguna et Koléos bénéficient de la Garantie Véhicule pendant une durée de 36 mois ou 150.000 km selon les conditions suivantes :
- pendant les 24 premiers mois cette garantie s’appliquera sans limitation de kilométrage,
- au-delà, le véhicule continuera à bénéficier de la Garantie Véhicule tant qu’il n’a pas atteint 150.000 km depuis le « kilomètre zéro » ou 36 mois à compter de la date d’effet, au premier des deux termes atteint.
2.2 La Garantie Anticorrosion :
Les véhicules de la gamme RENAULT sont couverts par la Garantie Anti- corrosion pendant une durée de 12 ans sans condition de kilométrage, à l’exception du Master dont la durée est de 6 ans sans condition de kilométrage.
2.3 La Garantie Peinture :
Les véhicules de la gamme RENAULT sont couverts par la Garantie Peinture pendant une durée de 3 ans sans condition de kilométrage.
Tableau de synthèse des durées des garanties
A adapter selon pays
Échéance au 1er des deux termes échu | |||
Année | Kilométrage | ||
Tous les véhicules RENAULT | |||
hors Latitude, EspaceIV, Laguna, Koléos | 2 ans | illimité | |
Garantie Véhicule | *▪ Illimité pendant les 24 premiers mois et | ||
Latitude, EspaceIV, Laguna, Koléos | 3 ans* | ▪ jusqu’à 000 000 xx (à partir du kilomètre 0) pendant les 12 mois suivants (au premier des deux termes atteint) | |
Garantie Anti- corrosion | Tous les véhicules RENAULT | 12 ans (sauf Master 6 ans) | illimité |
Garantie Peinture | Tous les véhicules RENAULT | 3 ans | illimité |
3. DATE D’EFFET DES GARANTIES RENAULT
Les Garanties RENAULT prennent effet à la date de livraison figurant sur la Fiche d’Entretien et de Garantie qui est remise au client lors de la livraison du véhicule.
Lorsque le Véhicule est acheté par un intermédiaire, la période de garantie prend effet le jour où le véhicule est livré à l’intermédiaire.
4. CHAMP D’APPLICATION DES GARANTIES RENAULT
4.1 La garantie véhicule
Le client bénéficie :
• de l’élimination à titre gratuit (pièce et main d’œuvre) de toute défectuosité de matière ou de montage ou de fabrication dûment constatée sur le véhicule, à son initiative, ainsi que les réparations éventuelles des dommages causés du fait de cette défectuosité à d’autres pièces du véhicule. Il appartient à l’atelier RENAULT de décider, tout en informant le client, s’il y a lieu de réparer ou de remplacer la pièce défectueuse.
• de l’assistance routière et de prestations complémentaires définies dans l’article 6 « RENAULT ASSISTANCE »
Le client bénéficie en outre, de l’offre Mobilité définie dans l’article 7
« OFFRE MOBILITÉ POUR LES VEHICULES LATITUDE, ESPACE IV,
LAGUNA et KOLEOS» si son véhicule est une Latitude, un Espace IV, une Laguna ou un Koleos.
4.2 La Garantie Anticorrosion
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient une perforation de la tôle venant de l’intérieur due à une corrosion liée à un défaut de fabrication, de matière ou d’application des produits de protection, reconnus par le constructeur.
Il appartient à l’atelier RENAULT, qui en informera le client, de décider s'il y a lieu de réparer ou de remplacer ces éléments.
Le berceau moteur est inclus uniquement dans les cas où la durée de la garantie est de 12 ans.
4.3 La Garantie Peinture
Le client bénéficie de la remise en état ou le remplacement gratuit des éléments qui présenteraient des défauts de peinture (dégradation de la laque, du vernis de finition, due à tout défaut de matière, de fabrication ou d’application) reconnus par le constructeur.
5. COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DES GARANTIES RENAULT
Ces garanties sont applicables à tout véhicule vendu neuf en France Métropolitaine tant qu’il circule et reste immatriculé dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessous.
FRANCE METROPOLITAINE ET DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER - ALLEMAGNE - ANDORRE - AUTRICHE - BELGIQUE - BOSNIE HERZEGOVINE – BULGARIE - CHYPRE - CROATIE - DANEMARK - ESPAGNE - ESTONIE - FINLANDE - GRANDE BRETAGNE - GRECE- HONGRIE - IRLANDE - ISLANDE - ITALIE - LETTONIE - LIECHTENSTEIN - LITUANIE - LUXEMBOURG - MACEDOINE - MALTE - MONACO - NORVEGE
- PAYS BAS - POLOGNE - PORTUGAL – REPUBLIQUE TCHEQUE – ROUMANIE - SAN MARIN - SERBIE - MONTENEGRO - SLOVAQUIE - SLOVENIE - SUEDE – SUISSE
Si le véhicule est destiné à recevoir une première immatriculation dans l’un des pays figurant dans la liste ci-dessus autre que la France Métropolitaine, les garanties applicables sont celles du lieu de première immatriculation.
Si le véhicule est amené à être utilisé et a fortiori immatriculé en dehors de la zone géographique définie ci-dessus, le client perd le bénéfice des présentes garanties.
6. RENAULT ASSISTANCE
6.1 Les bénéficiaires :
Dans le cadre de la Garantie Véhicule, le client, ou le conducteur autorisé, et les personnes accompagnant ce dernier à titre gratuit dans la limite du nombre de places figurant sur le certificat d’immatriculation bénéficient, à compter de la date d’effet définie à l’article 3, des prestations de RENAULT ASSISTANCE dans les conditions définies ci-dessous.
6.2 Fait générateur :
Le véhicule doit être immobilisé par une panne consécutive à un incident mécanique, électrique ou électronique imprévisible, couvert par la Garantie Véhicule, dûment constaté par le constructeur et/ou l’un des membres de son réseau et n’engageant pas la responsabilité du client ou du conducteur.
6.3 Mise en œuvre des prestations de RENAULT ASSISTANCE :
Avant d’appeler RENAULT ASSISTANCE, le client se munira des informations suivantes pour une meilleure efficacité du dépannage :
Lieu précis de la panne : rue et numéro, route et borne kilométrique, repère visuel...
Identification du véhicule : numéro d’identification porté sur la Fiche d’Entretien et de Garantie, immatriculation du véhicule, type de motorisation.
Téléphone où le client peut être joint.
Dès réception de l’appel du client, et en fonction de sa situation, RENAULT ASSISTANCE organise et prend en charge financièrement les prestations définies ci-après.
Le client n’aura pas d’avance de frais à faire, sauf en ce qui concerne les frais de liaison et, compte tenu de la réglementation en vigueur, les frais de remorquage lorsque le véhicule est remorqué sur autoroute ou voie assimilée. Dans ce cas, le client doit prévenir RENAULT ASSISTANCE dès sa sortie d’autoroute ou voie assimilée.
ATTENTION : RENAULT ASSISTANCE ne prend pas en charge les dépenses effectuées par le client sans son accord préalable.
Les prestations d’assistance sont exclusivement mises en œuvre par RENAULT ASSISTANCE.
Les prestations d’assistance sont prises en charge dans l’ensemble des pays de la liste de l’article 5.
6.4 Les prestations de RENAULT ASSISTANCE :
Les prestations de RENAULT ASSISTANCE comprennent la prestation d’assistance routière et les prestations complémentaires définies ci- dessous.
Ces prestations s’appliquent à l’ensemble des véhicules de la gamme RENAULT à l’exception des véhicules RENAULT fournis par une société de location “courte durée” et les véhicules RENAULT de transport de personnes (nombre de places assises supérieur à 9), ainsi que les véhicules transformés, lesquels bénéficient uniquement de la prestation de dépannage sur place et, lorsque le véhicule n’est pas réparable sur place, de la prestation de remorquage.
• PRESTATION D’ASSISTANCE ROUTIÈRE :
a) Dépannage sur place
Dans la mesure du possible, RENAULT ASSISTANCE organise sur place et dans les meilleurs délais le dépannage du véhicule.
Si le véhicule ne peut être réparé sur place et qu’un remorquage s’avère nécessaire, le conducteur et ses passagers définis à l’article 6.1. « Les bénéficiaires » ci-dessus bénéficient des prestations b à h).
b) Remorquage
Le véhicule sera remorqué vers l’atelier RENAULT le plus proche ou, à défaut, dans certains pays européens, vers le garage le plus proche susceptible d’effectuer la réparation.
• PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES :
Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures, le client pourra bénéficier, en fonction de sa situation, d’une des prestations complémentaires suivantes. Les prestations c, d, e, g ne sont pas cumulables entre elles. La prestation f est cumulable avec l’une des prestations c, d, e ci-dessous.
c) Hébergement
Si le véhicule est à plus de 50 km du domicile habituel du client, et si le client souhaite attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT Assistance pourra organiser et prendre en charge l’hébergement du client et celui de ses passagers à concurrence de trois nuits dans un hôtel sélectionné par RENAULT ASSISTANCE. Les frais de restaurant (sauf petit déjeuner), bar, téléphone restent à la charge du client.
d) Poursuite du voyage - ou - e) retour au domicile
Si le client ne souhaite pas attendre la réparation du véhicule sur place, RENAULT ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge la poursuite du voyage selon le trajet le plus direct selon les modalités suivantes :
Si le véhicule immobilisé est un véhicule Latitude, Espace IV, Laguna et Koleos :
• train en première classe
• avion classe affaire si le trajet par train est supérieur à 4 heures
• bateau
• taxi, à concurrence de 100 km,
• tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement
Si le véhicule immobilisé est un autre véhicule de la gamme RENAULT :
• train en deuxième classe
• avion classe économique si le trajet par train est supérieur à 8 heures
• bateau
• taxi, à concurrence de 100 km,
• tout autre moyen de transport se révélant le plus approprié et disponible localement
f) Récupération du véhicule réparé
Afin de permettre la récupération du véhicule une fois réparé, RENAULT ASSISTANCE met à disposition du client ou d’une personne désignée par lui, l’un des moyens prévus au paragraphe “ Poursuite du voyage ou retour au domicile ” dans les limites et conditions définies ci-dessus.
g) Véhicule de remplacement
Si le véhicule n’est pas réparable dans la journée ou si le temps de réparation, suivant le barème des temps RENAULT est supérieur à 3 heures ou à 1 heure lorsque le véhicule concerné est une Latitude, Espace IV, Laguna et Koleos , le client peut bénéficier d’un véhicule de remplacement mis gratuitement à sa disposition par RENAULT pour une durée de 3 jours maximum, en fonction des disponibilités locales. Voir détail des conditions de mise à disposition du véhicule de remplacement dans l’article 7.
h) Frais de liaison
Tous les frais de liaison entre gares, aéroports, hôtels, domicile et le lieu où le véhicule est déposé pour réparation sont pris en charge par RENAULT ASSISTANCE.
7. OFFRE MOBILITÉ POUR LES VEHICULES LATITUDE, ESPACE IV, LAGUNA et KOLEOS
En complément de la prestation Véhicule de remplacement visée par l’article 6.g), le client pourra également bénéficier d’un véhicule de remplacement, si le véhicule subit un incident couvert par la Garantie Véhicule, n’entraînant pas d’immobilisation du véhicule mais nécessitant une intervention, sur rendez- vous, de plus de 1 heure suivant le barème des temps RENAULT et ce, dans les conditions suivantes :
- Le Client devra prendre rendez-vous au moins 48 heures avant l’intervention prévue, ceci afin de permettre au réseau RENAULT d’assurer la disponibilité d’un véhicule de remplacement,
- Le Client devra explicitement faire la demande d’un véhicule de remplacement lors de la prise de rendez-vous auprès du réseau RENAULT.
- Le véhicule de remplacement sera mis à la disposition du client pendant la durée de la réparation du véhicule sans excéder 3 jours.
- L’utilisation du véhicule de remplacement devra se faire conformément aux conditions générales de location du loueur le mettant à disposition.
- Le véhicule doit impérativement être restitué au lieu où il a été prêté.
- Les frais annexes, tels que l’assurance complémentaire, le péage ou le carburant restent à la charge du client.
8. RESTRICTIONS ET EXCLUSIONS DES GARANTIES RENAULT Les Garanties RENAULT ne couvrent pas :
• les dommages résultant d’une utilisation du véhicule non conforme aux conditions d’utilisation indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie du véhicule (exemple : surcharge)
• les dommages résultant de l’utilisation du véhicule dans une compétition sportive de quelque nature que ce soit,
• les dommages n’entrant pas dans le champ d’application des Garanties Véhicule, Anticorrosion et Peinture telles que définies dans les articles 1.1, 1.2 et 1.3.
• les dommages résultant d’un mauvais entretien du véhicule, notamment, lorsque les instructions concernant le traitement, la périodicité ou les espacements kilométriques de l’entretien ou les soins à donner à ce dernier, prévues dans la Fiche d’Entretien et de Garantie et la Notice d’utilisation n’ont pas été respectées,
• les dommages résultant d’une réparation ou d’un entretien réalisé dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors respect des méthodes de réparation et du programme d’entretien prévus par le constructeur en la matière,
• les frais d’entretien engagés par le client, conformément au programme d’entretien prévu par le constructeur,
• le remplacement ou l’appoint de liquides consommables (comme huile, liquide de refroidissement, liquide lave-glace, fluide de climatisation) qui relève de l’utilisation et/ou de l’entretien du véhicule,
• le remplacement des pièces soumises à une usure résultant de l’utilisation du véhicule et de son kilométrage,
• les dégradations causées par les causes extérieures suivantes :
• accidents, chocs, griffures, rayures, projections de gravillons ou de corps solides, grêle, actes de vandalisme,
• le non respect des prescriptions du constructeur,
• retombées liées à un phénomène de pollution atmosphérique, retombées végétales telles que résine, retombées animales telles que fientes d’oiseaux, retombées chimiques,
• les produits transportés,
• l’utilisation de carburant ou autres fluides de mauvaise qualité,
• le montage d’accessoires non agréés par le constructeur,
• le montage d’accessoires agréés par le constructeur installés sans respect des préconisations et/ou instructions définies par ce dernier,
• les dommages causés par des événements de force majeure : la foudre, l’incendie, les inondations, les tremblements de terre, les phénomènes climatiques, les faits de guerre, les émeutes et attentats,
• les éléments du véhicule ayant fait l’objet d’une transformation ainsi que les conséquences (dégradation, usure prématurée, altérations, etc.) de la transformation sur les autres pièces ou organes du véhicule, ou sur les caractéristiques de celui-ci,
• les conséquences indirectes d’un éventuel défaut (perte d’exploitation, durée d’immobilisation, etc.),
Les Garanties RENAULT ne s’appliquent pas et RENAULT et les membres du réseau RENAULT se trouvent dégagés de toute responsabilité lorsque la défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparé ou entretenir le véhicule dans un atelier n’appartenant pas au réseau RENAULT et hors le respect des prescriptions du constructeur en la matière.
9. CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES RENAULT
9.1. Pour bénéficier des Garanties RENAULT, le client doit :
• utiliser et entretenir le véhicule suivant les prescriptions indiquées dans la Notice d’Utilisation et la Fiche d’Entretien et de Garantie,
• s’adresser à tout membre du réseau RENAULT détenteur du panonceau de la marque, seul habilité à effectuer les interventions à ce titre,
• présenter soit la Fiche d’Entretien et de Garantie dûment remplie soit le bon de livraison ou à défaut, la facture d’achat du véhicule et fournir, en outre, la Notice d’utilisation et les factures d’entretien détaillant les opérations réalisées afin de permettre :
- de contrôler la date d’effet des Garanties RENAULT et de vérifier que leur durée n’est pas expirée,
- de justifier la réalisation d’un entretien conforme au programme d’entretien prévu par le constructeur et le respect des périodicités ou des espacements kilométriques, des opérations de maintenance et de contrôle, ingrédients et produits utilisés, conditionnant l’application des Garanties RENAULT. Si l’entretien, le contrôle ou la réparation ont été effectués en dehors du réseau RENAULT, le client devra fournir les factures d’intervention détaillant les opérations réalisées, les pièces ingrédients et produits utilisés et le kilométrage du véhicule permettant de vérifier que les interventions effectuées ont été réalisées conformément aux prescriptions du constructeur.
• faire constater, dans les plus brefs délais, par un atelier du réseau RENAULT ou par écrit, la défectuosité couverte par les Garanties Renault. Si le véhicule est immobilisé, il devra s’adresser au membre du réseau RENAULT le plus proche ou à RENAULT ASSISTANCE,
• justifier, pour la Garantie Anticorrosion, outre le respect des conditions précitées, la réalisation des contrôles anticorrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement, qui conditionnent l’application de cette garantie et qui doivent être effectués aux kilométrages indiqués dans la Fiche d’Entretien et de Garantie.
Les révisions d’entretien périodique dans le réseau RENAULT intègrent ces contrôles. Les contrôles anticorrosion de la carrosserie, du berceau et du soubassement prévus dans le cadre du programme d’entretien du véhicule conditionnant la poursuite de la Garantie Anticorrosion, le client s’assurera que le professionnel qui a effectué l’opération a correctement documenté le coupon de contrôle de la carrosserie et du soubassement figurant dans la Notice d’utilisation.
9.2. En contrepartie des pièces délivrées par RENAULT au titre des garanties, les pièces remplacées dans le cadre de ces garanties deviennent de plein droit propriété de RENAULT.
9.3. Toutes les interventions, pièces et main d’œuvre, réalisées au titre d’une des Garanties RENAULT restent garanties jusqu’à expiration de la garantie concernée.
9.4. En cas d’intervention au titre d’une des Garanties RENAULT, entraînant une immobilisation du véhicule supérieure à sept jours consécutifs, la durée d’immobilisation vient s’ajouter à la durée de la garantie RENAULT qui restait à courir à la date de la demande d’intervention du client, concrétisée par la signature d’un ordre de réparation.
9.5. Le transfert de propriété du véhicule ne modifie pas les conditions d’application des garanties.
10. GARANTIE LEGALE DUE PAR LE VENDEUR
Dispositions relatives à la conformité du bien au contrat de vente (extraites des articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation) Article L 211-4 :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L 211-5 :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L 211-12 :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Dispositions relatives à la garantie légale des vices cachés (extraites des articles 1641 et suivants du Code civil) Article 1641 :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al. 1:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.