CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE SAMSUNG PAY

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA CARTE VISA DANS LA SOLUTION DE PAIEMENT MOBILE SAMSUNG PAY

(ANNEXE AU CONTRAT PORTEUR CARTE)

Version 1 en vigueur à compter du 01/04/2018

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont relatives à l’utilisation de la Carte (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci- après) dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Ce Service est souscrit par l’Utilisateur auprès de la Banque Populaire, ci-après désigné par le terme Emetteur (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après).

Elles constituent une ANNEXE au CONTRAT PORTEUR CARTE constitué des Conditions Particulières et Générales qui ont été acceptées par l’Utilisateur lors de la délivrance de sa Carte et dont il reconnaît en avoir eu communication et connaissance.

L’Utilisateur est averti que le Service ne peut être souscrit que s’il a accepté préalablement d’être lié vis-à-vis de Samsung par les conditions suivantes :

A. Création d’un compte Samsung, conditions d’utilisation de ce compte et politique de confidentialité de Samsung

B. Conditions d’utilisation de Samsung Pay

C. Engagement de confidentialité propre à Samsung Pay.

Article 1 – Objet du service

L’Emetteur permet à l’Utilisateur d'enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, disponible ou à télécharger et à installer sur son Appareil Samsung compatible (tels que ces termes sont définis à l'article 2 ci-après). L’Utilisateur peut ainsi effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Samsung compatible, en mode sans contact ou par Internet sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Il peut effectuer des paiements chez un Commerçant (tel que ce terme est défini à l’article 2 ci-après) affichant le logo du paiement sans contact et la marque VISA figurant sur sa Carte (« de proximité »), ou chez un Commerçant ayant une application mobile Android de vente en ligne (« in App ») ou un site Internet de vente en ligne proposant la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay et acceptant les cartes portant la marque VISA.

Le Service ne permet pas de régler des achats de biens ou des prestations de services chez des Commerçants n’appliquant pas ces conditions.

Le Service repose sur la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.

Il s'agit d'une application développée par Samsung proposant à l’Utilisateur un parcours de paiement sécurisé, avec son Appareil Samsung compatible. Elle permet de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des Commerçants. Elle permet à cette fin à l’Utilisateur d’enregistrer de façon sécurisée, les données de sa Carte. Elle lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.

Les opérations de paiement réalisées par l’Utilisateur au moyen de sa Carte enregistrée et utilisée dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay via un alias, demeurent des opérations de paiement par carte réalisées sous la marque VISA et restent régies par les dispositions contractuelles du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

L'utilisateur peut enregistrer plusieurs cartes dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay et, dans ce cas, choisir la carte qui sera utilisée par défaut pour réaliser le paiement.

Article 2 – Définitions

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales d’utilisation dont la première lettre figure en majuscule auront la signification suivante :

Appareil Samsung compatible

Désigne les téléphones mobiles Samsung dotés de la fonctionnalité Biométrique (tels que ces termes sont définis ci- après) et du mode sans contact ou les montres Samsung, de type

: Galaxy S8, S8+, Galaxy S7 Edge, Galaxy S7, Galaxy Note 8, A3 2017, A5 2016 et 2017, Gear S3 Frontier et Classic, Gear Sport et suivants, à la discrétion de Samsung.

Cette liste pourra être complétée ultérieurement par d’autres modèles de téléphones mobiles, de tablettes et de montres compatibles (selon l’évolution de l’offre Samsung). L’Utilisateur en sera alors informé par tout moyen.

La Solution de Paiement Mobile Samsung Pay est déjà disponible sur ces Appareils Samsung compatibles ou à télécharger depuis le store « Galaxy Apps » de Samsung ou « Play Store » de Google.

La version de l’OS (Android) doit être la version 4.4 ou supérieure. Le code pays de l’Appareil Samsung compatible doit correspondre à la France ou à un autre pays où la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay a été officiellement lancée, sauf la Chine, la Corée et l’Espagne. Il appartient à l’Utilisateur de s’en informer auprès de Samsung.

Un code secret ou la fonctionnalité Biométrique, (tels que ces termes sont définis ci-après) doit être activé sur l’Appareil.

Carte

Désigne la Carte portant la marque VISA dont l’Utilisateur est titulaire, régi par le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, initialement émise sous forme matérielle (plastique) et qui est dématérialisée dans le cadre du Service, pour pouvoir être utilisée dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.

Seules certaines cartes portant la marque VISA, émises par l’Emetteur, sont éligibles au Service. Elles sont listées ci-après à l’article 3.

Code secret (Samsung Pay PIN)

Désigne le code associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, qui permet d’authentifier l’Utilisateur et de valider les paiements. Le code secret est celui renseigné par l’Utilisateur dans la rubrique correspondante de l’application Samsung Pay. L’Utilisateur a le choix soit d’utiliser ce code secret, soit d’utiliser la fonctionnalité Biométrique (tels que ces termes sont définis ci- après). Ce Code secret et les données biométriques de l’Utilisateur enregistrées dans la fonctionnalité Biométrique sont considérés comme des données de sécurité personnalisées permettant à l’Emetteur d’authentifier l’Utilisateur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.

Commerçants

Désigne les commerçants équipés d’un terminal de paiement disposant de la technologie dite sans contact et affichant le logo correspondant ainsi que celui de la marque VISA figurant sur la Carte de l’Utilisateur. On parle alors de paiement « de proximité ».

Désigne également les Commerçants ayant une application mobile Android de vente en ligne (« in App ») téléchargée sur l’Appareil Samsung compatible ou un site Internet de vente en ligne, proposant la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay et acceptant les cartes portant la marque VISA figurant sur la Carte de l’Utilisateur.

Compte Samsung

Compte Samsung en ligne que l’Utilisateur est appelé à créer avant d’utiliser la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay sur un Appareil Samsung compatible.

La connexion de l’Appareil Samsung compatible au compte Samsung de l’Utilisateur est un prérequis à l’ouverture de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.

Contrat Carte

Désigne le Contrat également appelé Contrat Porteur Carte dans les présentes conditions générales d’utilisation, composé des conditions particulières et des conditions générales relatives au fonctionnement de la carte et aux règles d’exécution des opérations par carte.

Emetteur

Désigne l’établissement de crédit, à savoir la Banque Populaire qui a délivré la Carte à l’Utilisateur et qui propose le Service.

Fonctionnalité Biométrique

Désigne la technologie développée par Samsung par laquelle l’Utilisateur peut s’authentifier directement sur son Appareil Samsung compatible par ses données biométriques qu’il y a enregistrées (empreinte digitale ou iris de l’œil) et valider les paiements. L’Utilisateur doit paramétrer cette fonctionnalité dans la rubrique correspondante de l’application Samsung Pay. L’Utilisateur a le choix soit d’utiliser le Code secret, (tel que ce terme est défini ci-avant) soit d’utiliser la fonctionnalité Biométrique. Ce Code secret et les données biométriques de l’Utilisateur enregistrées dans la fonctionnalité Biométrique sont considérés comme des données de sécurité personnalisées permettant à l’Emetteur d’authentifier l’Utilisateur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.

Service

Désigne le Service proposé par l’Emetteur dans les présentes conditions générales d’utilisation permettant à l’Utilisateur d’enregistrer et d’utiliser sa Carte éligible dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Il permet à l’Utilisateur d’effectuer des opérations de paiement par carte, grâce à son Appareil Samsung compatible, en mode sans contact ou par Internet, sans utilisation physique de sa Carte et sans avoir à ressaisir les données de sa Carte.

Solution de Paiement Mobile Samsung Pay (également désignée par les termes « application Samsung Pay » dans les présentes conditions générales d’utilisation)

Désigne l’application développée par Samsung et disponible sur les Appareils Samsung compatibles listés ci-avant (ou téléchargeable sur ces appareils depuis le store « Galaxy Apps » de Samsung ou « Play Store » de Google), permettant de régler, de façon rapide et sécurisée, des biens ou des prestations de services chez des Commerçants.

Elle permet à cette fin à l’Utilisateur d’enregistrer de façon sécurisée les données de sa Carte. Elle lui permet aussi de consulter les dernières opérations effectuées.

Avec les montres Gear éligibles appairées avec un téléphone Samsung compatible, la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay ne peut être utilisée que pour des paiements « de proximité ».

Utilisateur

Désigne la personne physique titulaire de la Carte ayant signé le Contrat Carte ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation, majeure capable, majeure sous protection juridique ou mineure représentée par son représentant légal, titulaire d’au moins une Carte et d’un Appareil Samsung compatibles.

Article 3 – Cartes et téléphones mobiles éligibles au service

Cartes éligibles au Service

Les Cartes pouvant être enregistrées et utilisées via un alias dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay sont celles listées ci-après portant la marque VISA, émises par l’Emetteur. Il peut s’agir de cartes délivrées à des personnes physiques, à des fins non professionnelles : Visa Classic, Premier, Platinum ou Infinite ou de cartes commerciales, à usage professionnel : Visa Business Classic, Gold, Platinum.

Plusieurs Cartes peuvent être utilisées dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay installée sur l’Appareil Samsung compatible. Ces Cartes doivent obligatoirement être au nom de l’Utilisateur.

L’Utilisateur n’a pas la possibilité de faire figurer dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay d’autres cartes de l’Emetteur que celles prévues dans les présentes conditions générales d’utilisation.

L’Utilisateur est averti que, dans la version actuelle de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, le choix du paiement à crédit avec une carte Débit-Crédit Banque Populaire Facelia n’est pas possible.

Appareils éligibles au Service

L’Utilisateur doit disposer de l’un des Appareils Samsung compatibles listés à l’article 2.

L’Utilisateur est averti que les modèles d’Appareils Samsung autres que ceux listés à l’article 2 ne permettent pas l’accès à la Solution de Paiement Samsung Pay.

Article 4 – Procédure de souscription au service

4.1 Dispositions communes

Pour pouvoir disposer du Service, l’Utilisateur doit avoir communiqué à l’Emetteur le numéro de la ligne attachée à son téléphone mobile, lequel permettra son authentification par l’Emetteur lors de l’activation du Service pour sa Carte.

Dans le cas d’un Utilisateur mineur ou majeur sous régime de protection juridique souhaitant activer le Service pour sa Carte, son représentant légal accepte les présentes conditions générales d’utilisation et l’autorise à activer le Service, dans le Contrat porteur carte correspondant.

De convention expresse entre les parties, l’Utilisateur reconnait que le fait d’accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service lors du processus de souscription manifeste son consentement à la conclusion et au contenu du contrat et que toutes les connexions sont réputées avoir été effectuées par lui.

L’Utilisateur accepte l’enregistrement informatique des connexions et opérations réalisées au travers du Service et de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Les parties acceptent que le

fichier des connexions et opérations fasse preuve entre elles, chacune des parties restant libre d’en rapporter la preuve contraire.

Le présent Service est souscrit à distance dès l’acceptation par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation du Service, après que l’Utilisateur reconnaît qu’il en ait pris connaissance.

L’Utilisateur demande l’exécution immédiate du Service.

Le contrat est conclu au lieu où l’Emetteur a élu domicile, à savoir à l’adresse de son siège social.

Les conditions générales d’utilisation du Service sont accessibles en permanence sur l’Appareil Samsung compatible et sur le site Internet de l’Emetteur.

A tout moment, au cours de la relation contractuelle, l’Utilisateur peut demander à l’Emetteur à recevoir les présentes conditions générales d’utilisation sur un support papier ou sur un autre support durable

4.2 Processus de souscription et d’activation à partir d’un téléphone mobile compatible

La création par l’Utilisateur d’un Compte Samsung et la connexion de ce compte avec son Appareil Samsung compatible sont des prérequis à l’ouverture de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.

Lorsqu’elle n’est pas déjà disponible sur son Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur doit télécharger l’application Samsung Pay depuis le store « Galaxy Apps » de Samsung ou « Play Store » de Google.

L’Utilisateur lance la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay et accepte les conditions d’utilisation de Samsung Pay, ainsi que l’engagement de confidentialité propre à Samsung Pay.

L’Utilisateur est ensuite invité à enregistrer sa Carte. Il peut soit en saisir les données, soit la prendre en photo avec l’Appareil Samsung. Dans ce cas, il doit prendre en photo la Carte sur sa face recto, en veillant bien à ce que les informations nécessaires à l’enregistrement de la Carte soient présentes sur la photo (numéro de la carte, date d’expiration, identité du titulaire de la carte), puis corriger ou compléter ces informations le cas échéant. Il faut aussi renseigner le cryptogramme visuel.

Seules les Cartes éligibles peuvent être enregistrées.

Le numéro de carte et le cryptogramme visuel ne sont jamais stockés dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Le numéro de Carte est utilisé via un alias.

Après avoir enregistré sa Carte, l’Utilisateur est amené à accepter les présentes conditions générales d’utilisation du Service.

Enfin, la dernière étape consiste à valider l’enregistrement

proprement dit de la Carte dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, afin que le Service soit activé pour cette Carte. Cette procédure se fait par une authentification de l’Utilisateur par l'Emetteur selon les modalités mises en place par celui-ci (dont un mot de passe à usage unique reçu par SMS).

Une fois cette opération effectuée, dès que l’Utilisateur constate que sa Carte est bien enregistrée dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, alors le Service est activé pour cette Carte et il peut donc immédiatement l’utiliser.

4.3 Processus de souscription et d’activation dans le cas d’une montre Gear

Pour pouvoir utiliser la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay avec une montre Gear, l’Utilisateur doit aussi disposer d’un téléphone mobile Samsung compatible.

Une fois la montre appairée avec le téléphone via Bluetooth, le Service peut être souscrit à partir de la rubrique Samsung Pay de l’application Samsung Gear à jour, disponible sur le téléphone mobile Samsung compatible ou téléchargeable sur ce téléphone depuis le store « Galaxy Apps » de Samsung ou « Play Store » de Google.

Les étapes de souscription et d’activation sont ensuite les mêmes que pour un téléphone mobile.

Avec les montres Gear éligibles appairées avec un téléphone Samsung compatible, la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay ne peut être utilisée que pour des paiements « de proximité ».

Le verrouillage d’écran par code sur la montre Gear doit être activé pour cette utilisation.

Article 5 – Modalités d’utilisation du service pour le règlement d’achat de biens ou de prestations de services chez des commerçants

Le Service peut être utilisé :

• En paiement de proximité en mode Sans Contact (« de proximité »),

• En paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant,

• Paiement « de proximité »

5.1 Lorsque le Commerçant accepte le paiement sans contact, l’Utilisateur doit s’assurer également que le logo de la marque VISA figurant sur sa Carte est affiché sur le terminal de paiement.

5.2 Au moment du paiement, l’Utilisateur ouvre la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, puis sélectionne sa Carte, s’il ne l’a pas paramétrée par défaut.

L’Utilisateur est alors invité :

• à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte soit via la fonctionnalité Biométrique, soit par la saisie du Code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay,

• et à approcher son Appareil Samsung compatible du terminal de paiement sans contact du Commerçant.

L’Utilisateur donne ainsi son consentement au paiement par Xxxxx, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.

5.3 Chez certains Commerçants et selon les pays, un montant maximum par opération peut être appliqué lors d’un paiement mobile sans contact. Pour chaque opération de paiement par carte avec un Appareil Samsung compatible, une autorisation est demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.

5.4 Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la carte et l’Utilisateur.

5.5 Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

5.6 Le montant détaillé des paiements par carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.

Paiement en ligne « in App » ou sur le site Internet de vente en ligne d’un commerçant

5.7 Lorsque l’application mobile Android du Commerçant ou le site Internet de vente en ligne d’un commerçant le permet, l’Utilisateur peut effectuer le paiement d’un bien ou d’un service via le Service.

5.8 Au moment du paiement, l’Utilisateur sélectionne la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay sur la page de paiement du Commerçant pour l’activer.

Dans le cas où l’Utilisateur est connecté au site Internet du Commerçant à partir d’un appareil qui n’est pas un Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur est invité à saisir son identifiant de compte Samsung et à le valider sur une page internet dédiée. Ceci permet d’ouvrir l’application Samsung Pay sur son Appareil Samsung compatible.

L’Utilisateur sélectionne ensuite sa Carte enregistrée dans l’application Samsung Pay, s’il ne l’a pas paramétrée par défaut. L’Utilisateur est alors invité à s’authentifier et à confirmer l’opération de paiement par carte, soit via la fonctionnalité

Biométrique, soit par la saisie du Code secret associé à la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. L’Utilisateur donne ainsi son consentement à l’opération de paiement par carte, conformément aux conditions générales du Contrat Carte.

5.9 Chaque transaction de paiement fait l’objet d’une autorisation demandée à l’Emetteur. Celui-ci applique les plafonds liés à l’utilisation de la Carte, définis dans le Contrat Carte qu’il a conclu avec l’Utilisateur.

5.10 Les règles relatives au fonctionnement de la Carte et à l’exécution des opérations de paiement par carte (dont celles relatives aux plafonds d’utilisation de la Carte, au consentement, à l’irrévocabilité, aux délais d’exécution, aux modalités de contestation et de remboursement) sont celles indiquées dans le Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

5.11 Le montant des paiements effectués avec la Carte par le biais du Service est imputé sur le compte associé à ladite Carte selon les dispositions du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur de la Carte et l’Utilisateur.

5.12 Le montant détaillé, sauf exception, des paiements par Carte effectués par le biais du Service et passées au débit du compte, figure sur le même relevé que les opérations de paiement par carte réalisées par l’Utilisateur en dehors du Service.

Article 6– Modalités de blocage du service

6.1 Dans l’hypothèse où l’Emetteur procède, de sa propre initiative, au blocage de la Carte conformément aux conditions générales du Contrat Carte, cette Carte ne peut plus être utilisée, pendant la durée du blocage, dans toutes les applications Samsung Pay dans lesquelles elle est enregistrée.

6.2 Lorsque l’Utilisateur fait une demande de blocage/d’opposition de sa Carte auprès de l’Emetteur, conformément aux conditions générales du Contrat Carte, la Carte ne peut plus être utilisée dans le cadre du Service. Elle est automatiquement supprimée de toutes les applications Samsung Pay dans lesquelles elle est enregistrée.

6.3 Conformément au Contrat Carte, sous réserve de commercialisation, l’Emetteur peut mettre à la disposition du Titulaire de la Carte, dans son espace de banque à distance sur Internet et/ou sur son application bancaire mobile, les fonctionnalités suivantes de gestion de sa Carte : « Paiements à distance », « Paiements à l’étranger », « Verrouiller la Carte ». L’activation ou la désactivation de ces fonctionnalités a les mêmes conséquences sur le blocage de la Carte ou de certaines opérations de paiement par carte, lorsqu’elle est utilisée de façon dématérialisée via la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay.

6.4 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur perd ou se fait voler son Appareil Samsung compatible, il lui appartient de se connecter sur le portail Internet Find My Mobile (FMM) de Samsung pour bloquer

cet Appareil. Ceci conduit aussi à bloquer l’application Samsung Pay disponible sur cet Appareil. Les cartes qui y sont enregistrées ne peuvent plus être utilisées avec cet Appareil.

Dans la même hypothèse, il peut aussi demander à l’Emetteur, par téléphone au Banque Populaire 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé), de supprimer sa Carte de toutes les applications Samsung Pay de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée. Dès cette suppression, la Carte ne peut plus être utilisée dans les applications Samsung Pay. Cette demande de suppression entraine la résiliation du Service, conformément à l’article 10.

6.5 L’Utilisateur peut supprimer sa Carte de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay directement à partir de cette application. Par cette suppression, le Service est résilié, conformément à l’article 10.

6.6 L’Utilisateur peut demander à l’Emetteur de suspendre temporairement l’utilisation de sa Carte dans toutes les applications Samsung Pay de tous ses Appareils Samsung compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée, par téléphone au Banque Populaire 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé). Elle ne peut alors plus être utilisée dans les applications Samsung Pay.

L’Utilisateur peut réactiver la Carte selon les mêmes modalités.

6.7 L’Emetteur se réserve le droit de bloquer le Service en tout ou en partie.

Il peut bloquer le Service pour la Carte sur tous les Appareil Samsung compatibles de l’Utilisateur où elle est enregistrée sans aucun préavis, s’il devait relever des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse du Service.

Le blocage du Service peut aussi concerner toutes les Cartes émises par l’Emetteur de tous les Utilisateurs, ou partiellement un mode de paiement (« de proximité », « in App »…), ou une région géographique spécifique ou tout autre critère pertinent par rapport à la situation.

6.8 Samsung bloque l’application Samsung Pay de l’Appareil Samsung compatible de l’Utilisateur, lorsque l’Utilisateur déconnecte son Appareil Samsung de son compte Samsung.

6.9 Samsung bloque l’application Samsung Pay de l’Appareil Samsung compatible de l’Utilisateur, lorsque l’appareil Samsung a subi des modifications non-autorisées sur l’OS Android (telles qu’un « débridage ou rootage »).

Article 7 – Responsabilité de l’émetteur

7.1 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable d’un mauvais fonctionnement ou d’une panne technique de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, cette dernière étant sous la responsabilité de Samsung, ce que l’Utilisateur accepte.

7.2 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable des paramétrages effectués par l’Utilisateur sur son Appareil

Samsung, ni dans son application Samsung Pay.

7.3 L’Emetteur n’est pas tenu pour responsable :

• en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales d’utilisation et des procédures y étant décrites, ni même en cas de non-respect par l’Utilisateur des Conditions d'utilisation de Samsung Pay,

• lorsque les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la signature du Contrat Carte ou des présentes conditions générales d’utilisation s’avèrent inexactes ou incomplètes,

• en cas d’interruption du Service pour des raisons résultant de la force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers,

• des réclamations qui portent sur le prix des biens ou services achetés auprès du Commerçant.

7.4 L’Emetteur n’est pas responsable des litiges nés du contrat passé entre l’Utilisateur et son opérateur de téléphonie mobile ou entre l’Utilisateur et Samsung pour l’utilisation d’un Appareil Samsung compatible, lesquels pourraient avoir une conséquence sur le fonctionnement du Service.

7.5 De manière générale, il ne peut être tenu responsable que pour des dommages ayant pour cause unique son propre fait et/ou conformément à la législation en vigueur.

Article 8 – Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation strictement personnelle et de la conservation dans des conditions de sécurité et de confidentialité de son téléphone mobile avec la SIM, de ses codes d’activation, du Code secret (Samsung Pay Pin) ou de la fonctionnalité Biométrique de son Appareil Samsung compatible, ainsi que de leur paramétrage.

Il est rappelé à l’Utilisateur que, conformément aux conditions générales de son Contrat Carte et aux modalités qui y sont décrites, il doit demander sans tarder à l’Emetteur de bloquer/mettre en opposition sa Carte, dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol de sa Carte, de son détournement ou de toute utilisation frauduleuse de sa Carte ou des données liées à son utilisation.

En cas de cession de son Appareil Samsung compatible, l’Utilisateur doit préalablement supprimer sa Carte de cette application, ainsi que toutes les autres cartes qu’il y a enregistrées. L’Utilisateur est pleinement responsable de toutes les conséquences susceptibles de survenir, s’il ne le fait pas.

Les présentes conditions générales d’utilisation octroyant à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif de la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay, l’Utilisateur reconnaît que ce droit d’utilisation lui est personnel et qu’il ne peut en aucune manière le céder sous peine d’engager sa responsabilité ni revendiquer un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Article 9 – Conclusion du contrat - durée – entrée en vigueur

Le présent Service est souscrit et le contrat conclu pour une durée indéterminée, à partir de l’acceptation des conditions générales d’utilisation du Service conformément aux conditions décrites à l’article 4 des présentes.

Article 10 – Résiliation

Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur résilie le Service en supprimant sa Carte de l’application Samsung Pay disponible sur l’Appareil compatible concerné.

L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au Banque Populaire 00 00 00 00 00 (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de l’application Samsung Pay disponible sur l’Appareil Samsung concerné, mais aussi de toutes les applications Samsung Pay de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.

Les autres cartes éventuellement enregistrées dans l’application Samsung Pay disponible sur cet Appareil ne sont pas impactées.

L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation/suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur.

L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de toutes les applications Samsung Pay de tous les Appareils Samsung compatibles, dans lesquelles elle est enregistrée.

L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non- respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé.

En cas de résiliation de la Solution de Paiement Samsung Pay par Samsung ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.

Article 11 – Conditions tarifaires

Le Service est inclus dans la cotisation de la carte dont le montant est fixé par l’Emetteur.

La tarification applicable à la Carte ainsi qu’aux opérations de paiement par Xxxxx demeure celle fixée et notifiée par l’Emetteur de la Carte au titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte.

Le paiement dans une devise autre que celle du compte sur lequel

fonctionne la Carte peut entraîner la perception de frais ou de commissions supplémentaires par l’Emetteur de la Carte auprès duquel l’Utilisateur est invité à se rapprocher pour en connaître la teneur.

L’Utilisateur reconnaît avoir été informé que les coûts de connexion à un réseau Wifi, à un réseau de type 3G ou tout autre réseau similaire demeurent à sa charge.

Article 12 – Réclamations - médiation

En cas de difficultés concernant le Service, l’Utilisateur Titulaire de la Carte ou le Titulaire du compte sur lequel fonctionne la Carte peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque (l’Emetteur) qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée à l’adresse suivante :

Service Relations Clientèles

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx - XX 00

00000 XXXXXXXX xxxxx

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 00.00.00.00.00 (Numéro non surtaxé).

Concernant les réclamations liées aux services de paiement, une réponse sera apportée au Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation. Cependant, si un délai supplémentaire est nécessaire pour lui répondre, la Banque lui adressera une réponse d’attente motivant ce délai et précisant la date ultime de sa réponse. En tout état de cause, le Titulaire de la carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte recevra une réponse définitive au plus tard trente-cinq jours ouvrables suivant la réception de sa réclamation.

Pour les cartes délivrées à des personnes physiques à des fins non professionnelles, à défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans ces délais, le Titulaire de la Carte et/ou du compte sur lequel fonctionne la Carte peut saisir gratuitement le médiateur de la Banque sur son site internet ou par voie postale, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation auprès de la Banque, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il dispose.

L’adresse postale du médiateur et les coordonnées du site Internet du médiateur (dès qu’il sera ouvert au public) figurent sur les relevés de compte.

Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la charte de médiation disponible sur le site de votre Banque

jusqu’à l’ouverture du site internet du médiateur puis sur le site du médiateur dès son ouverture au public.

En cas de souscription par Internet, le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement par voie extrajudiciaire des litiges en ligne qui orientera sa demande : xxxx://xx.xxxxxx.xx/xxxxxxxxx/xxx/

Article 13 – Protection des données personnelles

Responsable et finalités : L’Emetteur, en qualité de responsable de traitement, collecte les données personnelles de l’Utilisateur aux fins de l’inscription de celui-ci au Service et l’exécution du Service. L’ensemble des données collectées est nécessaire pour exécuter le Service.

Destinataire (s) : Le réseau VISA et Samsung ont communication des données pour les besoins de la souscription et de l’exécution du Service.

Dans les conditions prévues par la réglementation relative à la protection des données personnelles, l’Utilisateur peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement de données ou de limitation des traitements en adressant sa demande accompagnée d’une copie d’un justificatif d’identité à l'adresse régionale de la Banque Populaire.

Les données sont conservées le temps de la relation contractuelle auquel s’ajoute le délai de prescription (délai pendant lequel l’Utilisateur peut introduire un recours en justice).

Pour toute question sur le traitement des données personnelles, l’Utilisateur peut s’adresser au délégué à la protection des données de l’Emetteur en le contactant à l’adresse suivante :

Service Relations Clientèles

Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté 0 xxxxxx xx Xxxxxxxxx - XX 00

00000 XXXXXXXX xxxxx

L’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles de son lieu d’habitation, de travail ou du lieu où s’est déroulée la violation de la réglementation.

Article 14 – Modification des conditions générales d’utilisation du service

Les présentes conditions générales d’utilisation peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires, d’évolutions techniques du Service ou pour en renforcer la sécurité ; en ce cas les modifications prennent effet à la date d’entrée en vigueur des mesures concernées sans préavis ni information préalable.

Pour toute autre modification des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur sera informé par tout moyen du projet de modification au plus tard deux mois (au plus tard un mois lorsque l’Utilisateur est une personne physique agissant à des fins professionnelles) avant la date d’application envisagée

L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à l’Emetteur, avant la date d’entrée en application, son désaccord. Si l’Utilisateur refuse la modification proposée, il peut résilier avant cette date le Service. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications seront opposables à l’Utilisateur.

Article 15 – Rétractation de la souscription

A compter du jour de la souscription à distance du Service, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Ce droit de rétractation peut s’effectuer même si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque Populaire à l’attention du service Clients. Il peut utiliser le modèle suivant :

«Je soussigné(e) (nom prénom), demeurant à … (adresse) déclare renoncer au Service auquel j’ai souscrit, d’utilisation de ma Carte se terminant par XXXX (les 4 derniers chiffres) dans la Solution de Paiement Mobile Samsung Pay. Fait à…le ….et signature ».

Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, le Service sera réputé n’avoir jamais été souscrit. Toutefois, il ne lui sera pas possible de révoquer les ordres de paiement par Xxxxx qui auront déjà été donnés dans le cadre du Service.

Article 16 – Droit et langue applicables – tribunaux compétents – autorité de contrôle

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées par le droit français. La langue d’interprétation est la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Tout litige découlant des présentes ou qui en serait la suite ou la conséquence, sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Coordonnées de l’autorité de contrôle compétente :

L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est l’autorité chargée du contrôle de l’Emetteur située 00, xxx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx Xxxxx 00.