CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
Préalablement à toute utilisation du présent site xxx.xxxxx-xxxxxxx.xxx (ci-après le
« Site »), l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales, qui régissent toute relation entre le propriétaire du Site (ci-après la Société, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales du Site) et tout Utilisateur du Site.
Lexique
Internaute : il est anonyme, navigue sur le site. Il a accès à l'ensemble des informations des Collections, Annonces, Experts, Musées privés, Evénements, Actualités. Il n'est pas identifié dans l'espace client et ne peut entrer en relation avec les 4 catégories Exposant, Annonceur, Expert, Musée privé.
Adhérent : internaute qui s'est inscrit sur le Site. Ce processus est gratuit. Un adhérent dispose d’un compte personnel, comportant une interface lui permettant de contacter via les formulaires présents dans les services (collections, annonces, expertises, musées privés) les adhérents ayant souscrit un service, à savoir les Exposants, Annonceurs, Experts et Musées Privés ci-après. Il peut lui-même devenir Exposant/Expert/Annonceur/Musée privé en déposant un Service.
Exposant : propriétaire d'une ou plusieurs collections exposé(es) sur le Site. L'exposant est identifié dans l'espace client, il a déposé une ou plusieurs collections.
Annonceur : adhérent qui passe une ou plusieurs annonces sur le site. Il est identifié dans l'espace client.
Expert : professionnel (expert, commissaire-priseur etc...) qui publie sur le site, outre ses coordonnées, ses domaines de compétences. Il est identifié dans l'espace client. Un adhérent devient expert lorsqu'il a publié au moins une fiche d'expertise. Tant qu'il n'a pas publié d'expertise, il reste simple adhérent et n'apparaît donc pas dans l'annuaire des experts.
Musée privé : ce sont les professionnels qui offrent des lieux d'exposition au public. Ils sont identifiés dans l'espace client et deviennent Musées Privés dès lors qu'ils publient une fiche de description de leur Musée privé. Comme pour les experts, tant que cette étape n'a pas été faite, le professionnel reste un simple adhérent et n'est pas identifié comme Musée privé.
Utilisateur : vise aussi bien l’Internaute, l’Adhérent, l’Exposant, l’Annonceur, l’Expert et le Musée privé.
Services : quatre différents Services sont proposés sur le Site aux adhérents qui ont préalablement souscrits un abonnement correspondant, à savoir :
- publication sur le Site d’une collection d’objets,
- publication sur le Site d’une annonce, par exemple de recherche ou de vente d’objets, de demande d’informations…,
- publication sur le Site d’une fiche d’expertise,
- publication sur le Site d’une fiche de description d'un Musée Privé.
Présentation du Site et des Services
xxxxx-xxxxxxx.xxx est une plate-forme de partage dédiée aux collections d'objets.
Elle permet de rapprocher des internautes et des adhérents qui ont préalablement souscrit un abonnement pour déposer une annonce, une collection, une fiche d’expertise ou une fiche de description d'un musée privé. La durée et le tarif de l’abonnement sont fonction de la catégorie de Services, et figurent sur le Site lors de la Souscription. Un onglet accessible sur le Site en bas de page permet d’accéder à la tarification des Services.
La Société n’intervient pas dans les transactions entre Utilisateurs du Site. Elle demeure tiers à tout contrat qui pourrait être conclu entre ces derniers.
Adhérents - Inscription
Chaque Adhérent déclare avoir la capacité juridique pour conclure un contrat. Dans le cas où l’Adhérent représente une personne morale, il déclare avoir un pouvoir de représentation lui permettant d’engager la personne morale.
Le formulaire d'inscription doit être renseigné sans erreur et l’Utilisateur s'engage à transmettre des informations fidèles et sincères.
Souscription d’un abonnement – Information pré-contractuelle
Certaines fonctionnalités du Site nécessitent la souscription préalable d’un abonnement.
Afin de bénéficier des Services proposés, l’Adhérent doit obligatoirement souscrire un abonnement pour chaque Service souhaité.
L’adhérent certifie lors de la souscription d’un Service, détenir les droits afférents à la l’exposition et à la vente des biens faisant l’objet d’une diffusion sur le Site, à leurs images, ainsi que l'exactitude des informations concernant ces Services.
La Société ne diffusera pas l’identité des Exposants et Annonceurs, à l’exception le cas échant des pseudos . Cette identité ne sera communiquée qu’en cas de réquisition judiciaire.
L’Adhérent accepte outre la diffusion de ses Services sur le Site, mais également sur les réseaux sociaux, sur les comptes de la Société et/ou des Adhérents.
L’adhérent reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées à l'article L. 121-17 du Code de la consommation.
Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Adhérent, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
La durée de l’abonnement et son montant TTC figurent sur le Site au moment de la souscription. La facture restera accessible et téléchargeable depuis le compte personnel de l’Adhérent.
Le paiement s’effectue par la communication par l’Adhérent des coordonnées de sa carte bancaire en cours de validité ou via son compte Paypal.
L’Adhérent devra activer le Service souscrit via son tableau de bord, après vérification des informations à publier. Il pourra les corriger à tout moment. L’Adhérent conserve la possibilité depuis son compte client de désactiver à tout moment les publications en cours sur le Site, même en cours de l’abonnement.
Aucun remboursement total ou partiel ne pourra être demandé pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de non diffusion ou de suppression d’un Service en raison de sa non- conformité aux règles de diffusion.
Avant l’issue de la période d’abonnement du Service, la Société proposera un réabonnement en adressant à l’Adhérent abonné un courrier électronique. Le renouvellement d'un abonnement pourra être effectué dans le mois précédant sa date de validité.
A défaut de réabonnement à la date de fin de validité de l'abonnement, le ou les Services ne seront plus visibles, hormis les collections qui continueront d’être diffusées, sans que toutefois l’Exposant ne puisse recevoir de contacts des autres Adhérents, sauf désactivation par l’Exposant depuis son compte client.
L’accès au compte client ainsi que toutes les données s'y afférant resteront accessibles à l’Adhérent même si tous ses services ont expiré et avec possibilité de s'abonner à de nouveaux Services ou de renouveler des services déjà créés.
En application de l’article L 121-21 du code de la consommation, l’Adhérent consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Toutefois, en application des dispositions de l’article L 212-21-8 du Code de la consommation, l’Adhérent accepte expressément en souscrivant l’abonnement que la Société commence à fournir sans délai le service objet de l’abonnement, et renonce expressément à son droit de rétractation.
L’Adhérent est informé que toute contestation illégitime de paiement fera l'objet d'une procédure judiciaire.
Obligations de la Société – Contenu des Services
La Société s'engage à :
• Diffuser les Services des Adhérents sur le Site, sauf cas de force majeure et événements indépendants de la volonté de la Société,
• Fournir une interface sécurisée permettant aux Adhérents de recevoir et d’envoyer des messages entre eux,
• Fournir un service de support aux Utilisateurs, via le formulaire contact du Site,
• Mettre en œuvre les moyens visant à améliorer le Site et la qualité des Services,
• Ne pas communiquer à des tiers les coordonnées personnelles ou professionnels des Adhérents non diffusées avec le Service.
Tout Internaute pourra signaler un abus à travers le formulaire de contact du Site, ainsi que via l’icône « Alerte Modération » accessible depuis chaque page de Service d’un Adhérent.
La Société pourra désactiver la publication sur le Site de toute Annonce, Collection, Fiche Expertise ou Fiche d'un Musée privé qui contreviendrait aux règles de diffusions énoncées ci- après, sans possibilité pour l’Adhérent de solliciter une quelconque remise ou remboursement du prix du Service.
Obligations des Adhérents - Règles de Diffusion
Toute demande de diffusion par un Adhérent devra respecter les dispositions légales et règlementaires en vigueur en France (notamment concernant la contrefaçon, les armes, le terrorisme, l’alcool…), les bonnes mœurs, ne pas comporter de termes exclusivement étrangers, sexistes, racistes, discriminatoires… Il est interdit à l’Adhérent de mentionner un lien vers un autre Site, à l’exception d’un site en corrélation avec le Service objet de la publication.
Il est de la responsabilité de l’Adhérent de vérifier l'exactitude du Service avant diffusion. Il appartient aux Internautes d'utiliser les informations présentes sur les Services avec prudence et de les vérifier auprès de l’Adhérent. Si un Internaute rencontre un problème avec une annonce d’un Adhérent, nous l'invitons à en faire part à la Société, via le formulaire contact du Site.
L’Adhérent déclare accepter l’envoi par la Société de courriers électroniques d'information, permettant de l’informer des améliorations apportées aux Services.
L’Adhérent déclare utiliser les formulaires de contact accessibles depuis le Site pour adresser des messages aux autres Adhérents en rapport avec l’objet du Site ou du Service.
Droit de suppression, de modification ou de non reconduction de la Société
L’Adhérent est informé du fait que la performance des Services dont il bénéficie dépend de la fiabilité des informations diffusées sur le Site et de la bonne gestion de l’interface personnelle comportant les messages des Adhérents.
Il accepte que la Société, après étude des éléments mis à sa disposition, se réserve le droit de supprimer sans notification et sans remboursement, ou de ne pas reconduire à l'issue de la période de validité, les Services /comptes Utilisateurs dans les cas suivants :
• Service ne respectant pas les règles de diffusion fixées par les présentes conditions générales,
• Service ou compte Adhérent présentant un contenu incomplet, illicite, fantaisiste, frauduleux ou non conforme à la réalité.
• Remarques sur le Service et la véracité des informations transmises par un ou plusieurs Internautes,
• Adhérents ayant trompé ou souhaité tromper les Utilisateurs du Site,
• Utilisation abusive ou détournement des Services proposés.
• Manquement délibéré et/ou répété aux obligations visées à l'article « Obligations des Adhérents » sans que l’Adhérent puisse se prévaloir d'un quelconque dédommagement ou indemnité.
• Adhérent injurieux ou offensif envers un autre Adhérent, tout employé ou représentant de la Société,
Sécurité et fiabilité
L’Adhérent reconnaît que, nonobstant tous les moyens mis en œuvre par la Société, le réseau Internet présente des spécificités techniques qui impliquent l’impossibilité de garantir la continuité absolue des Services, les temps de réponse ainsi que la sécurité dans la transmission des données.
L’Adhérent reconnaît que les Services proposés pourront être interrompus pour des raisons de maintenance, en cas de force majeure ou indépendants de la volonté de la Société, ou pour des faits ne relevant pas de la responsabilité de celle-ci.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d´introduction malveillante ou pour un piratage des publications diffusées par les Adhérents du Site, des serveurs de la Société ou de l'un de ses prestataires techniques.
Il reconnaît que les Services pourront contenir des erreurs de nature technique ou éditoriale susceptibles d'induire une perte de performance.
Accès et mot de passe
L’Adhérent est seul responsable de la garde des mots de passe et codes d’accès qu’il aura enregistré lors de son inscription. Il lui appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à leur protection.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, l’Adhérent pourra solliciter auprès de la Société communication de son mot de passe.
La Société ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse de mot de passe et code d’accès par des tiers qui seraient parvenus à les subtiliser et/ou à les utiliser.
Cookies
L’Utilisateur déclare accepter l'utilisation de cookies. La Société utilise sur le Site des cookies qui facilitent l’utilisation et permettent d’étudier l’usage qui en est fait et, plus généralement, d’améliorer les prestations fournies. A l’occasion de l’utilisation du Site par l’Utilisateur sur ses terminaux de réception, les serveurs enregistrent automatiquement des informations telles que l’URL, l’adresse IP, le type et la langue du navigateur ainsi que la date et l’heure de chaque connexion. Ces cookies sont stockés provisoirement sur le terminal de réception de l’Utilisateur et ont une durée de vie limitée. L’Utilisateur peut s’opposer à la mise en place de ces cookies en suivant la procédure indiquée sur leur navigateur. Il est toutefois précisé que l’utilisation du Site pourrait dans ce cas être altérée.
Informations personnelles
Les données renseignées au moment de la création d'un compte Adhérent font l'objet d'un traitement. Le responsable et le destinataire de ces données est la Société qui collecte et utilise les informations personnelles afin de fournir le service d'hébergement et de participation à la plateforme, afin d'exécuter les opérations relatives à la gestion du Service proposé.
Avec l'accord des Adhérents la Société sera éventuellement amenée à transférer certaines de ces données personnelles à des tiers à des fins de prospection. Par dérogation, l’Adhérent est informé que la Société peut être amenée à transmettre les données personnelles collectées aux autorités administratives et judiciaires sur réquisition judiciaire.
En accord avec la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Utilisateurs bénéficient d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant, ainsi que d’opposition au traitement des données le concernant. Pour exercer ce droit, il suffit d'accéder à la rubrique « mon compte » ou d'en faire la demande via la rubrique “contact” du Site.
Droits d'auteurs – Propriété Intellectuelle
L'ensemble des Services relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
La structure générale, les textes, graphiques, images et sons et autres composants des Services sont la propriété de la Société, exclusion faite des informations publiées par les Adhérents. Les marques, noms commerciaux, logos et autres illustrations figurant sur le Site sont enregistrés ou non par la Société ou des tiers et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite de la Société.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification, extraction de tout ou partie d’éléments du Site, sans autorisation préalable et écrite de la Société, est interdite, et pourra donner lieu à poursuite judiciaire à l’encontre de leur auteur.
Les Services sont notamment fondés sur l'exploitation d'une base de données protégée conformément à la loi n°98-536 du 1er juillet 1998.
La Société produit et exploite cette base de données et rappelle que toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La Société se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires à l'encontre de tout Utilisateur, ou personne physique ou morale qui n'aurait pas respecté cette interdiction.
Par ailleurs, l’Adhérent certifie être détenteur des droits d'auteur, des droits à l'image sur les photos diffusées sur le Site. En aucun cas la Société ne pourra être tenue responsable du non- respect des droits d'auteur et des droits à l'image par un Adhérent. Il déclare disposer de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusées à partir des Services proposés dans le cadre des présentes pour la durée de l'abonnement. L’Adhérent déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales et aura à répondre de toutes les actions susceptibles d’émaner de tiers ou des pouvoirs publics relativement à ses publications effectuées à partir des Services proposés.
L’Adhérent concède à la Société le droit d’exploitation, non exclusif, pour le monde entier de l’ensemble des diffusions effectuées sur le Site et une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuels afférents aux éléments diffusés sur le Site, pour la durée légale de ses droits et pour le monde entier. Les droits concédés incluent le droit de reproduction, de représentation, de diffusion, d’adaptation, de modification, de traduction, de réalisation d’une œuvre dérivée, sur tous supports, dans le cadre du Service ou en relation avec l’activité de la Société, à des fins commerciales ou non.
L’Adhérent concède aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder aux diffusions qu’il a publié sur le Site et d’utiliser et de représenter les éléments contenus dans ces diffusions, dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Site, notamment de les partager sur les réseaux sociaux de la Société et des Adhérents et ce pour le monde entier.
Responsabilité de l’Adhérent
L’Adhérent déclare assumer l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ses diffusions dans le cadre des Services souscrits.
L’Adhérent reconnaît qu'il est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite des Services et de leur contenu, de quelque nature qu’ils soient, des informations qu'il diffuse à l'aide des Services et que si la Société procède à certains contrôles, conformément à la réglementation applicable, elle ne garantit pas l’exactitude, la légalité, la qualité ou la fiabilité des contenus diffusés en utilisant les Services, de quelque nature qu’ils soient.
L’Adhérent prend l'entière responsabilité des informations, messages, images et, d’une manière générale, de tout contenu qu'il transmet à la Société afin d'être publiés. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles et pénales qui en seraient les conséquences et aura seul à répondre de toute action en justice susceptible d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics.
L’Adhérent est responsable de son équipement et de l'utilisation qu'il en fait afin d'accéder et d'utiliser les Services ; de même, il supporte seul les coûts directs et indirects inhérents à sa connexion au réseau Internet, à l'accès et à l'usage qu'il fait des Services.
L’Adhérent est seul responsable de la gestion des contacts mis en œuvre par le biais des Services, et est informé qu'il peut potentiellement être contacté par des individus malveillants. Il est par ailleurs averti que si la Société met en place des outils permettant de filtrer certains messages malveillants, elle ne peut garantir ni la véritable identité, ni la bonne foi des contacts générés à travers les Services.
L’Utilisateur décharge la Société de toute responsabilité et la garantit de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées consécutivement à l'utilisation des Services proposés. L’Utilisateur dégage en outre la responsabilité de la Société pour tout préjudice qu'il pourrait subir ou faire subir, directement ou indirectement, du fait des services proposés.
Responsabilité de la Société
Les Services et informations sont fournis "tels que", sans aucune garantie à l'exception d'éventuelles garanties proposées sur le Site, la Société mettant en œuvre tous les moyens dont elle dispose afin d’offrir des Services de qualité, et dans le respect de la réglementation applicable. L’Utilisateur reconnaît que la Société est tenue par une obligation de moyens et n'apporte aucune autre garantie concernant l'efficacité de la publication des Services.
La Société ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni le parfait fonctionnement ou l'exclusion d'erreur dans les Services proposés. L’Utilisateur reconnaît que les informations qui sont mises à sa disposition peuvent n'être ni complètes, ni exhaustives, et qu’il lui appartient de vérifier lesdites informations avant leur mise en application. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au titre des Services ou des informations proposés, et accepte que leur utilisation s’effectue sous sa seule et entière responsabilité.
La Société n’intervient en aucune sorte dans les transactions qui peuvent découler de l’utilisation des Services et demeure tiers aux échanges entre Adhérents. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable en cas de non-conformité, non-conclusion de contrat de quelque nature que ce soit, non-paiement du prix, absence de livraison et plus généralement tout autre événement consécutif à l'utilisation des Services. En outre, la Société ne garantit ni
la solvabilité, ni la bonne foi, ni la capacité des parties, ni le respect de la législation notamment douanière par les Adhérents.
La responsabilité de la Société, au titre des dommages indirects tels que notamment perte de clientèle, action en justice, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, manque à gagner, ne pourra être recherchée ni au titre de la qualité ou des spécifications des produits et services fournis par les Utilisateurs, ni au titre des opérations de paiement effectuées.
Seule la responsabilité de la Société pour manquement à ses obligations contractuelles pourra être engagée, pour réparer les seuls dommages directs en découlant. En tout état de cause, la responsabilité de la Société à l'égard des Adhérents professionnels sera limitée au montant du dernier abonnement HT réglé avant l’introduction de l'action judicaire ayant entraîné la responsabilité de la Société.
La responsabilité, délictuelle ou contractuelle, ne pourra en aucun cas être engagée pour la résolution, la médiation ou tout autre rôle que la Société pourrait être amenée à jouer entre l’Utilisateur et/ou Adhérent, ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre Utilisateur et/ou Adhérent.
Acceptation
Le fait d'utiliser les Services emporte l'acceptation sans réserve des présentes.
La Société se réserve la faculté de changer, modifier, ajouter ou enlever sans préavis tout ou partie des dispositions des présentes conditions générales, de céder, transférer et sous-traiter sans préavis les droits et/ou obligations nées des présentes. L’Utilisateur ne peut, en aucun cas, céder le bénéfice des présentes à un tiers.
En s’inscrivant sur le Site, l’Adhérent prend connaissance des conditions en vigueur et reconnaît les accepter.
Loi applicable – Attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation art. L 534-7) ou auprès de l’instances de médiation sectorielle existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
A défaut de solution amiable, TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON.
SOUS-TRAITANCE
L’Adhérent autorise expressément la Société à sous-traiter, tout ou partie, de ses prestations nécessaires à la fourniture des Services.
PREUVE ET NOTIFICATION
Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution des présentes par voie électronique. Toute communication électronique entre les Parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
COCONTRACTANTS INDEPENDANTS
Aucune stipulation dans les présentes conditions ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une joint-venture entre les parties.
CESSION DU CONTRAT
La Société a la faculté de céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité juridique de son choix sans l’accord préalable des Utilisateurs. La Société s’engage cependant à en informer l’Utilisateur et lui indiquer la nature et les coordonnées de l’entité lui succédant ainsi que la nature et l’étendue des droits concédés.
NULLITE PARTIELLE
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision de justice revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction ou d'un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les parties.
TOLERANCES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions d’Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
FORCE MAJEURE :
La responsabilité de chacune des parties ne pourra être recherchée si l'exécution des obligations découlant des présentes est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.
Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure.
Dernière mise à jour le 22/11/2016