Contract

Convention de délégation de maîtrise d’ouvrage publique établie dans le cadre de la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes Buëch Dévoluy, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXXX, Vice-Président chargé de l’Environnement et des déchets,

ci-après la CCBD d’une part,

Et,

ci-après le propriétaire, Mme, M. demeurant à l’adresse suivante :

et propriétaire de l’habitation situé sur la parcelle section ………..n° ………sur la commune de ……………………………………

d’autre part,

Etant rappelé :

- que le SPANC de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy propose un programme de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif

- que l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée et le Conseil Général 05 participent au financement des travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif situées dans des zones prioritaires définies par la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et dont la réalisation est antérieure à 1996

considérant que :

- l’installation d’assainissement non collectif du propriétaire a été considérée, par le SPANC, comme priorité 1,

- que le propriétaire a fait le choix de confier la maîtrise d’ouvrage de la réhabilitation de son installation à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ; ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, le propriétaire délègue à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy sa maîtrise d'ouvrage aux fins de réalisation de l’étude de faisabilité et des travaux de réhabilitation de son installation d'assainissement non collectif.

La présente convention a pour objet de définir les relations administratives, techniques et financières entre la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et le propriétaire, dans le cadre de la réalisation de l’étude et des travaux.

ARTICLE 2 - EMPRISE/ LIEU D'IMPLANTATION DE L'INSTALLATION A REHABILITER

Adresse de la propriété :.................................................

Référence cadastrale :.......................................................

Nom-Prénom Locataire éventuel:..........................................................

ARTICLE 3 : AUTORISATION DE REALISATION DE L’ETUDE ET DES TRAVAUX DE REHABILITATION

Par la présente, le propriétaire accepte la réhabilitation, sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, du dispositif d'assainissement non collectif, situé sur la propriété désignée ci-dessus et autorise la CCBD à exécuter l’étude préalable et les travaux nécessaires selon les modalités exposées dans la présente convention et selon l'étude qui sera réalisée par le bureau d'étude titulaire du marché à bon de commande de la CCBD.

Les travaux de réhabilitation seront réalisés conformément au projet présenté par la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et approuvé par le propriétaire.

ARTICLE 4 : AUTORISATION D'ACCES A LA PROPRIETE POUR L’ETUDE ET LES TRAVAUX DE REHABILITATION

Le propriétaire autorise l'accès de la propriété désignée ci-dessus à toute personne de la CCBD ainsi qu'à toute personne dûment habilitée par la CCBD pour procéder, pendant toute la durée des travaux, aux opérations (étude, travaux, contrôle ) nécessaires à la réhabilitation

de son dispositif d'assainissement non collectif.

Le propriétaire s'engage à informer son locataire éventuel des travaux de réhabilitation de son installation d'assainissement non collectif et à lui communiquer le contenu de la présente convention afin que le locataire facilite l'accès à la propriété.

ARTICLE 5 : ETAT DES LIEUX

Un état des lieux, avant et après travaux est établi contradictoirement entre les parties à la présente convention. Si le propriétaire l'estime nécessaire, un état des lieux par huissier peut être établi à la demande et aux frais du propriétaire. Ces frais ne sont pas inclus dans le montant total des travaux.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES BUËCH DEVOLUY DANS LE CADRE DE L’ETUDE ET DES TRAVAUX DE REHABILITATION

La Communauté de Communes Buëch Dévoluy s'engage:

• à assurer seule la maîtrise d'ouvrage de l’étude et des travaux de réhabilitation, selon la réglementation en vigueur, du dispositif d'assainissement existant non-conforme,

• à passer un marché pour les études et un pour les travaux, conformément au Code des Marchés Publics, en vue de choisir les entreprises qualifiées pour la réalisation de ce type d'opérations,

• à remettre en état, la parcelle sur laquelle lesdits travaux sont effectués. Les dessouchages des plantations, arbustes et arbres gênant la bonne réalisation des travaux

peuvent être réalisés par le propriétaire ou intégrés dans le devis des travaux. Dans ce cas le propriétaire en avisera les services de la Communauté de Communes Buëch Dévoluy. Dans la mesure du possible, tout ce qui peut être replanté le sera en l'état à condition de ne pas provoquer à terme un dysfonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif. La Communauté de Communes Buëch Dévoluy ne peut pas être tenu responsable en cas de non reprise du végétal. Le ré-engazonnement du site est réalisé en fonction des conditions climatiques à la période des travaux.

• à contracter toutes les assurances utiles et obligatoires à l'opération de réhabilitation du dispositif d'assainissement non collectif, notamment en matière de responsabilité civile. Il assure l'ensemble des responsabilités qui pourraient naître dans le cadre de l'opération de travaux, à l'égard des tiers, du propriétaire ou des participants à ladite opération.

En qualité de maître d'ouvrage délégué, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy n'engage que sa propre responsabilité, et n'agit pas comme mandataire du propriétaire.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DE L’ETUDE ET DES TRAVAUX DE REHABILITATION LORS DE LA PHASE TRAVAUX

• Les contraintes techniques de réhabilitation du dispositif d'assainissement imposent que l'installation, à l'intérieur de l'habitation et jusqu'à un mètre du nu du mur, sauf impératif technique, soit dotée de sorties strictement eaux usées domestiques, sans mélange avec des eaux pluviales.

• Toutes malfaçons de plomberie préexistantes, telles que l'absence de siphons, d'une ventilation primaire efficace etc , susceptibles de générer, suite aux travaux de réhabilitation

du dispositif d'assainissement des nuisances, comme des odeurs intérieures par exemple, doivent être reprises, par le propriétaire, à ses frais. En l'absence de réalisation de ces travaux, par le propriétaire, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy ne peut être tenue pour responsable desdites nuisances, définies ci-dessus, consécutives aux travaux de réhabilitation du dispositif d'assainissement.

Le propriétaire s'engage également:

• à réaliser ces travaux préalables dans leur totalité (aucune participation de l'Agence de l'Eau Rhône - Méditerranée ou du Département ne sera attribuée en cas de rupture de contrat)

• à fournir à l'entreprise chargée des travaux par la Communauté de Communes Buëch Dévoluy l'électricité et l'eau potable pour les besoins du chantier (notamment pour le remplissage de la fosse toutes eaux)

• en cas d'installation d'un ou plusieurs postes de relevage, à amener une prise électrique à la sortie de son habitation conformément à la réglementation en vigueur (conformité du tableau électrique). Un boîtier d'alarme sonore et visuel pourra être installé, à la demande du propriétaire, afin de déterminer une défaillance du système.

ARTICLE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

• En cas d'intervention sur une propriété privée autre que celle du propriétaire, celui-ci doit fournir à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy avant le début des travaux, une convention signée par les parties concernées autorisant ladite intervention ou tout autre titre l'y habilitant. Les éventuels frais afférents à cette convention restent à la charge du propriétaire. Ils ne sont pas inclus au montant total des travaux.

• En cas d'aléas pendant le chantier entraînant des travaux supplémentaires, dont la responsabilité ne peut être imputée à la Communauté de Communes Buëch Dévoluy, au Maître d'Œuvre ou à l'entreprise (présence d'eau importante dans les fouilles, découverte d'une gaine électrique, d'un puisard...), un devis complémentaire est proposé au propriétaire qui doit le valider dans les 48h suivant réception du devis, afin de permettre la poursuite des travaux. Ces travaux supplémentaires sont financés par le propriétaire, déduction faite des subventions complémentaires éventuelles.

ARTICLE 9 : RECEPTION DES TRAVAUX, PROPRIETE DES OUVRAGES ET GARANTIES

A l'issue des travaux, un procès-verbal sera établi entre la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et le propriétaire afin de mettre fin à la délégation de maîtrise d'ouvrage. Les garanties et responsabilités attachées à l'ouvrage sont à cette date transférées au propriétaire. La Communauté de Communes Buëch Dévoluy est alors dégagé de toute responsabilité.

ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION

10 -1. Travaux de réhabilitation

La Communauté de Communes Buëch Dévoluy est le maître d'ouvrage public des travaux de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. A ce titre, elle a la responsabilité de payer les entreprises intervenant sur le chantier.

La Communauté de Communes Buëch Dévoluy s’engage à communiquer le coût des travaux au propriétaire ainsi que le solde qu’il reviendra à celui-ci de payer, une fois déduites les subventions obtenues pour ce programme.

Le financement de la réhabilitation de l'installation d'assainissement non collectif est réparti de la manière suivante

10 -2. Frais généraux - redevance

La Communauté de Communes Buëch Dévoluy a décidé de ne pas reporter ni frais généraux ni redevance pour la réhabilitation des installations ANC dans le cadre de ce premier programme, en marché groupé.

10 -3. Financement récapitulatif

Le coût définitif de l'opération étant connu après la réalisation des travaux, la participation du propriétaire sera liquidée sur le coût définitif de l'opération déduction faite des participations de l'Agence de l'Eau Rhône - Méditerranée et du Département allouées.

10 – 4 Dérogation

Si, suite à l’étude, le propriétaire estimait que le coût des travaux est trop élevé et se désistait de la maîtrise d’ouvrage publique de la CCBD, celui-ci règlera le montant de l’étude dans sa totalité sans bénéficier de subventions.

ARTICLE 11 : DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX

Les délais de réalisation des travaux sont précisés sur l'Ordre de Service du marché public de l’étude et des travaux. L'entrepreneur est tenu de respecter les délais de réalisation conformément au Code des Marchés Publics.

ARTICLE 12 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU PROPRIETAIRE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE REHABILITATION APRES LA REMISE DE L'OUVRAGE AU PROPRIETAIRE

Après la réception des travaux, le propriétaire responsable de l'ouvrage réhabilité, s'engage, tant pour lui même que pour les occupants éventuels de l'immeuble:

• à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages d'assainissement, en particulier à ne rejeter dans son dispositif que des eaux usées domestiques,

• à n'entreprendre aucune opération de construction, d'affouillement, de terrassement, d'exploitation susceptible d'endommager les ouvrages

• à n'entreprendre aucune opération de stockages d'objets, dépôts divers et circulation de véhicules et toute autre charge lourde à proximité de l'ouvrage,

• à ne pas planter d'arbres ou d'arbustes sur la surface du dispositif de traitement et à moins de 3 mètres de la zone d'emprise du système de traitement,

En cas de location, le propriétaire s'engage à faire respecter à son locataire les dispositions de la présente convention, et notamment celles énoncées dans le présent article.

ARTICLE 13 : MUTATION DE L'IMMEUBLE

Le propriétaire s'engage à transmettre la présente convention au nouveau propriétaire. En cas de vente de la propriété avant les travaux, ou avant leur réception définitive, l'ancien propriétaire s'engage à payer immédiatement et avant la mutation de l'immeuble la totalité des sommes qui restent dues. Le propriétaire devra en informer le futur acquéreur, la Communauté de Communes Buëch Dévoluy et son notaire chargé de la vente.

ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à la date de sa signature.

Elle est conclue pour la durée de l'opération jusqu'à la date de réception, visée à l'article 9.Les obligations précisées à l'article 13 restent applicables sans délai.

Fait à le

Le Représentant de la Le Propriétaire de

CC Buëch Dévoluy l’installation d’Assainissement Le Vice-Président Non Collectif

chargé de l’Environnement M./ Mme/ Mlle Xxxxxxx XXXXXXXX