REGLEMENT INTERIEUR
REGLEMENT INTERIEUR
Article 1
Le Crématorium des Ulis a été autorisé par arrêté du Préfet du Département de l’Essonne en date 1è octobre 2015 .
Le gestionnaire du Crématorium – le Délégataire, la société ALLIANCE CREMATION, est titulaire de l’habilitation numéro 15.92.131, délivrée par arrêté du Préfet du Département de l’Essonne.
Le Crématorium des Ulis est conforme aux prescriptions techniques du décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994.
Article 2
Le Délégataire opère, dans le crématorium mis à sa disposition par le Délégant (Syndicat Intercommunal du Cimetière de l’Orme à Moineaux des Ulis – SICOMU), la crémation des personnes décédées sur le territoire des communes appartenant au syndicat ainsi que celle des personnes décédées à l’extérieur du territoire du SICOMU dans la limite des règlements en vigueur et sous réserve des capacités techniques.
Il affiche de façon permanente les modalités d’accueil tant sur place que téléphoniques des familles ou de leur mandataire (notamment les opérateurs funéraires).
Dans ce contexte, le Délégataire assure notamment :
• la réception des cercueils dans lesquels se trouvent les défunts dont les familles ou les volontés essentielles exprimées sont la crémation,
• la réception des opérateurs funéraires qui apportent ces cercueils (et les défunts qu’ils contiennent) destinés à la crémation,
• l’accueil des familles qui les accompagneraient,
• la mise à disposition des différentes salles de cérémonie et de la salle de convivialité et ce dans le respect du règlement intérieur de ces
installations,
• l’organisation des cérémonies à la demande des familles ou de leur mandataire,
• les cérémonies peuvent être réalisées par la famille, le mandataire de cette dernière ou le personnel du Délégataire tant pour des cérémonies
relatives à la crémation que celles relatives à l’inhumation d’un défunt,
• à titre exceptionnel et moyennant une tarification spécifique, la mise à disposition de la salle de cérémonie et de la salle de convivialité (se
trouvant dans le bâtiment administratif) pour des inhumations ou crémations non réalisées dans l’enceinte du cimetière ou par le crématorium des Ulis.
• à titre exceptionnel et moyennant une tarification spécifique délivrée sur devis, la mise à disposition de la salle de cérémonie et de la salle
de convivialité (se trouvant dans le bâtiment administratif) pour des clients désirant y rassembler du public en dehors d’une cérémonie funéraire (colloques, conférences, concerts, spectacles etc…). Ce type de location devra obligatoirement requérir l’approbation préalable de l’Autorité Délégante (SICOMU) ainsi que celle du Délégataire.
• la vérification du dossier administratif de crémation et les contrôles techniques avant l’introduction du cercueil dans le four,
• la crémation de cercueils contenant des défunts ou des restes mortels issus d’exhumations réalisées dans le cimetière des Ulis ou dans
d’autres cimetières. Ces opérations doivent naturellement se faire dans le cadre du respect de la règlementation
• la pulvérisation des cendres
• le recueil des cendres dans une urne sertie qui sera remise à la famille ou, à la demande de la famille, mise au columbarium ou dans un
caveau de famille dans le cadre de la réglementation en vigueur. Les urnes peuvent aussi faire l’objet d’un dépôt temporaire au crématorium pour une durée maximale d’un an (cf. loi du 19 décembre 2008).
• La crémation des restes mortels ou pièces anatomiques en provenance des hôpitaux ou des centres de santé français ou européens
• La gestion du jardin cinéraire en relation avec l’autorité délégante (SICOMU)
Le Délégataire assure également la cérémonie de dispersion des cendres au jardin du souvenir du cimetière du SICOMU pour les familles qui en font la demande. La demande de dispersion doit êtes faite préalablement à l’Autorité Délégante (le cas échéant par l’intermédiaire du Délégataire). Elle doit obligatoirement être accompagnée de l’acte de décès de la personne crématisée et du pouvoir de la famille.
La dispersion est autorisée pour les cendres des défunts résidant sur le territoire du SICOMU ou décédant sur ce territoire.
Pour les personnes extérieures, l’autorisation peut être accordée à titre dérogatoire. La demande de dispersion doit être faite en amont auprès du Maire de la commune des Ulis et/ou du Président du SICOMU. Le certificat de crémation et l’acte de décès devront être transmis dans le cadre de cette demande.
La famille ou son mandataire doit transmettre au responsable du cimetière l’identité de la personne dont les cendres auront été dispersées.
Les cendres non réclamées par les familles dans un délai de un an sont dispersées dans le Jardin du Souvenir (cf. loi du 19 décembre 2008) et ce, après avoir adressé un courrier recommandé à la famille du défunt et sur autorisation de dispersion exclusivement délivrée préalablement par le Maire de la commune des Ulis et/ou le Président du SICOMU (Autorité Délégante) ayant reçu pouvoir du Maire.
Le Délégataire s’engage à respecter les dispositions légales ou réglementaires, actuelles ou à venir, prévues dans le Code général des Collectivités locales pour tout ce qui concerne la réglementation relative aux opérations de crémation.
Article 3
Le site du Crématorium des Ulis est composé de deux bâtiments, chacun comprenant deux destinations :
- Des locaux ouverts au public :
A. Bâtiment du crématorium
Le hall d’entrée et l’accueil,
La salle de cérémonie de 60 places assises Les toilettes-sanitaires,
Un bureau de réception des familles et de leur mandataire (généralement des opérateurs funéraires),
B. Bâtiment principal
La grande salle de cérémonie de 120 places assises La salle de convivialité,
Les toilettes-sanitaires,
Les bureaux de l’Autorité Délégante et de la Conservation du cimetière.
- Des locaux administratifs et techniques réservés exclusivement au personnel du Crématorium (Bâtiment du Crématorium):
Le bureau du responsable de l’équipement et de son adjoint, Les vestiaires sanitaires du personnel,
Le local des urnes, Le local technique,
La salle d’introduction des cercueils, La salle des appareils de crémation, La salle de filtration des fumées.
Article 4
Il est interdit de fumer dans l’enceinte du Crématorium et dans les salles annexes.
Article 5
A l’exception des personnes nécessitant une assistance animale officiellement reconnue (malvoyants), les animaux sont rigoureusement interdits dans l’enceinte du Crématorium, les salles annexes et dans l’enceinte du cimetière de l’Orme à Moineaux.
Article 6
Il est interdit de manger ou boire dans l’enceinte du Crématorium, exception faite de la salle de convivialité située dans le bâtiment principal et du hall d’accueil situé dans le bâtiment du Crématorium.
Un service traiteur est à la disposition uniquement des familles qui ont été accueillies dans le cadre d’une cérémonie au crématorium. Afin de respecter les lieux et les autres cérémonies, le choix du traiteur ainsi que les différentes formules proposées sont soumises au gestionnaire du site qui est libre d’y donner un avis favorable ou non.
Article 7
Le gestionnaire du Crématorium est habilité à prendre les mesures utiles pour maintenir la sécurité, l’ordre, la sérénité, l’hygiène, la salubrité et la décence dans l’enceinte de l’établissement. En particulier, il pourra en interdire l’accès à toute personne dont la présence ne serait pas motivée par des nécessités de service ou dont le comportement pourrait troubler la sérénité des lieux.
Article 8
L’accueil du public pour les crémations est réalisé durant les jours d’ouverture du crématorium, en dehors des dimanches et jours fériés, aux horaires fixés par le gestionnaire du Crématorium et en accord avec l’Autorité Délégante, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives :
Du lundi au samedi 8h30 – 18h00 (horaires d’été) ou 17h00 (horaires d’hiver)
Article 9
Par respect pour les autres familles en deuil, le gestionnaire se réserve la possibilité de reporter une crémation ou de modifier l’heure de début d’une cérémonie pour tout retard supérieur à trente minutes, afin de ne pas perturber l’ensemble du planning de la journée.
Article 10
La crémation doit avoir lieu vingt-quatre heures au moins et six jours au plus après le décès s’il s’est produit en France, six jours au plus après l’entrée du corps en France si le décès a eu lieu à l’étranger ou dans un territoire d’Outre-Mer. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans le calcul de ces délais (art. R.2213-35 du Code Général des Collectivités Territoriales). L’opérateur funéraire fera son affaire de l’obtention d’une autorisation délivrée par le Préfet de Police (Paris) ou le Préfet (hors Paris) en cas de dérogation à ce délai légal.
Article 11
Les cérémonies civiles ou religieuses suivies d’une crémation ou d’une inhumation en présence de la famille ou des proches impliquent obligatoirement l’utilisation de salles de cérémonie.
Quelles que soient les convictions religieuses ou civiles de la famille ou de ses proches, les salles de cérémonie ne sont en aucun cas des lieux de prosélytisme et ou de discours partisans. Le personnel du Délégataire, s’il le juge nécessaire, peut y mettre un terme à tout moment.
Le Délégataire s’oblige au respect des principes d’égalité entre tous les usagers.
Il doit respecter l’égalité des familles et de leur mandataire (notamment les opérateurs funéraires) au regard de l’utilisation de ses services d’accueil et de fournitures, de la présentation des commandes des opérateurs funéraires. Ceux-ci doivent être dûment mandatées par les familles et autorisées, par les textes en vigueur au moment de la commande, à exercer leur activité au titre d’entreprises de pompes funèbres (habilitation préfectorale à jour).
Ceux-ci doivent également s’acquitter du montant ouvrant un droit d’usage et fixé suivant le tarif en vigueur.
En s’acquittant de la somme, la famille ou son mandataire s’engagent à respecter le règlement intérieur régissant notamment l’utilisation des salles de cérémonie ou de la salle de convivialité ainsi que l’ensemble des parties communes (Hall d’entrée, bureau et sanitaires), l’accès aux autres locaux leur étant rigoureusement interdit.
Article 12
La salle de convivialité est mise à la disposition des utilisateurs qui en en auront fait la demande conformément à la procédure indiquée à l’Article 13 et selon les tarifs en vigueur et appliqués par le gestionnaire.
La location comprend l’utilisation de la salle, du mobilier, de l’office de cuisine et des appareils (réfrigérateur, micro-onde etc…) et ce pour une durée fixée d’un commun accord avec le gestionnaire.
Au-delà de 30mn de dépassement sur l’horaire d’utilisation prévu, un barème de facturation complémentaire du gestionnaire entre alors en vigueur.
La salle devra être rendue dans un état impeccable.
Article 13
L’utilisation des salles de cérémonie et de convivialité devra faire l’objet d’une réservation préalable auprès des agents du délégataire. Cette réservation devra comprendre obligatoirement la date, les horaires souhaités pour l’occupation, le nombre de personnes prévues etc…
L’utilisation des salles de cérémonie ou de convivialité se fera selon les horaires suivants : du lundi au samedi de 9h à 17h00. Pour permettre le nettoyage des salles, ces dernières devront être libérées pour 17h00 au plus tard.
Tout utilisateur des salles de cérémonie ou de convivialité s’engage à respecter les lieux, les éventuelles cérémonies en cours et à satisfaire aux règles élémentaires de sécurité et d’organisation énumérées ci-après :
- Eviter de faire trop de bruit, ce dernier pouvant gêner une cérémonie en cours dans la grande salle du bâtiment principal,
- Ne pas fumer ou vapoter dans les locaux,
- Ne pas boire ou manger en dehors de la salle de convivialité prévue à cet effet,
- Appliquer les consignes en cas d’incendie,
- Prendre éventuellement, sous l’autorité de l’exploitant, les premières mesures de sécurité,
- Maintenir en permanence l’accès aux issues de secours,
- Laisser les lieux en état de propreté,
- Ne rien afficher sur les murs ou coller sur les bancs,
- Respecter les horaires d’ouverture/fermeture des lieux,
- Ne pas toucher aux installations électriques ou de chauffage/climatisation
- Ne pas utiliser de téléphones portables sauf en cas d’urgence
Tout utilisateur des salles de cérémonie ou de convivialité devra obligatoirement déposer un chèque de caution dont le montant est précisé dans le tarif du délégataire (à l’ordre d’ALLIANCE CREMATION) qui ne sera restitué qu’après un état des lieu effectué par le personnel du gestionnaire ou lors du renouvellement annuel du chèque (pour les opérateurs funéraires utilisant fréquemment les lieux), sauf si la caution est utilisée pour la remise en ordre ou la réparation des dégâts occasionnés par les occupants des salles.
La réorganisation du mobilier ou des configurations de salles (de cérémonie ou de convivialité) ne peut s’effectuer qu’avec l’accord express du gestionnaire. Il en est de même des objets que la famille, son mandataire ou l’assistance souhaiteraient exposer ou utiliser.
Article 14
En raison de la complexité de l’installation, l’utilisation de la sonorisation présente dans les salles de cérémonies, est exclusivement réservée au gestionnaire dans le cadre d’une cérémonie. Si l’entreprise de pompes funèbres ne fait pas appel au gestionnaire pour une cérémonie, elle le fera sous son entière responsabilité et devra s’acquitter des frais de réparation en cas de panne du matériel, l’utilisation de matériel extérieur au crématorium étant interdit. Il en est de même pour l’utilisation des écrans plats.
Article 15
L’accès des locaux techniques est strictement réservé au gestionnaire et aux personnels du Crématorium.
Article 16
Un registre d’activité de crémation des défunts sera tenu par le gestionnaire du Crématorium qui mentionnera :
- le numéro d’ordre de la crémation avec l’identité du défunt ;
- l’heure de l’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation;
- l’heure de collecte des cendres à la sortie de l’appareil decrémation;
- la destination des cendres ;
- l’identité du mandataire de la famille ;
- l’identité de l’entreprise organisant les obsèques
- les incidents survenus au crématorium.
Cinq autres registres seront également tenus :
- le registre des crémations d’exhumations
- le registre des crémations de pièces anatomiques
- le registre des appareils de crémations concernant les interventions techniques
- le registre des dispersions réalisées au jardin cinéraire.
Une copie de ce registre sera remise en fin d’année à disposition du déléguant en vue de contrôle.
Article 17
Tous renseignements utiles seront fournis gratuitement aux familles, aux personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou à l’opérateur funéraire habilité mandaté, afin d’effectuer les démarches en vue de la crémation. À leur demande, le gestionnaire du Crématorium leur délivrera un devis gratuit relatif aux opérations liées à la crémation, les prix étant donnés toutes taxes comprises.
Article 18
Sous réserve des autorisations des autorités compétentes, les jours et heures de la crémation sont fixés par le gestionnaire du Crématorium en accord avec l’opérateur funéraire habilité que la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles aura mandatée ou qui aura éventuellement été désigné dans les volontés exprimées dans le contrat de prévoyance obsèques du défunt.
Article 19
Quarante-huit heures avant la crémation, l’opérateur funéraire mandaté par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles devra confirmer son devis de réservation (crémation, salle de cérémonie et salle de convivialité) par écrit. Ce devis, signé et validé par l’opérateur funéraire mandaté, devra mentionner en outre l’identité de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et la destination précise de l’intégralité des cendres.
Article 20
En cas d’annulation d’une réservation, moins de quarante-huit heures avant l’heure prévue d’une crémation, l’opérateur mandaté, devra régler 80 % du montant des prestations prévues lors de la réservation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée. En cas d’annulation d’une réservation, moins de vingt-quatre heures avant l’heure prévue d’une crémation, l’opérateur funéraire mandaté devra régler 100% du montant des prestations prévues lors de la réservation, sauf en cas de force majeure dûment justifiée.
Article 21
Le gestionnaire du Crématorium devra, vingt-quatre heures avant la crémation, être en possession des documents nécessaires, à savoir :
- L’autorisation de crémation délivrée par le Maire de la commune du lieu de décès et, s’il y a eu transport de corps, l’autorisation de mise en bière (art. R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Un certificat médical attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal.
- Si la personne décédée était porteuse d’un radio-élément artificiel (stimulateur cardiaque ou appareil à pile) (**), l’attestation du médecin ou du thanatopracteur attestant de la récupération de l’appareil avant la mise en bière.
- Une demande de crémation signée par la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles ainsi que les coordonnées permettant de la contacter à tout moment pour l’organisation de l’accueil et du recueillement.
- Lorsque le décès pose un problème médico-légal, la crémation ne peut avoir lieu qu’après autorisation du Parquet qui peut subordonner celle-ci à une autopsie préalable effectuée par le médecin légiste choisi sur la liste des experts aux frais de la famille (art. R.2213-34 du Code Général des Collectivités Territoriales).
- Le Gestionnaire se réserve la faculté de refuser la crémation de tout cercueil susceptible de dégrader les installations (les cercueils autres que ceux en bois tendre, habituellement utilisés) et/ou ne possédant pas l’habilitation requise (cercueil en aggloméré)*.
-
(*)Le crématorium des Ulis refusera l’accès au crématorium des cercueils ne faisant pas l’objet d’une identification précise du défunt comme indiqué dans le décret du 28 janvier 2011. Pour des raisons de sécurités, le Crématorium des Ulis ne procédera pas à des crémations avec cercueils en carton même si cesderniers sont conformes à la réglementation.
(**)Le gestionnaire du Crématorium se réserve le droit de refuser la crémation de toute personne défunte dont le certificat d’absence d’appareil à pile ou de pacemaker ne lui aurait pas été fourni.
Article 22
Conformément à la règlementation en vigueur, le gestionnaire du Crématorium ne propose pas la vente d’urnes qui doivent être fournies par l’opérateur funéraire à sa clientèle.
Article 23
La personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles dispose des cendres à l’issue de la crémation, conformément à la réglementation (art. R.2213-38 et 39 du Code Général des Collectivités Territoriales).
En cas de contestation portant sur la restitution des cendres, le différend sera amené devant le Tribunal compétent qui rendra son jugement. La remise différée des cendres s’effectuera sous présentation de la pièce d’identité de la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles et après avoir approuvé et signé un certificat de remise des cendres.
Cette démarche s’applique aux familles et aux entreprises de pompes funèbres.
Article 24
La dispersion ou l’inhumation des cendres humaines issues de crémations seront régis par le Règlement Intérieur du Jardin Cinéraire du Crématorium.
Article 25
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, donne la possibilité aux familles de laisser, dans l’enceinte du crématorium, les cendres du défunt en dépôt pendant un an. Les cendres sont conservées gracieusement durant une période de 30 jour à compter de la date de crémation. Au-delà, des trente jours, la conservation des cendres sera facturée par le Délégataire aux familles ou à leur mandataire. Le coût de conservation des cendres pour une durée maximale d’un an est fixé par le Délégataire et un chèque de paiement à l’ordre du Délégataire (ALLIANCE CREMATION) est établi au plus tard le jour de la crémation. A l’issue du délai de un an, et après information par courrier recommandé de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles (et sans réponse de celle-ci) et sur autorisation délivrée par Xxxxxx xx Xxxxx des Xxxx, le crématorium procédera à la dispersion des cendres et éditera une facture correspondant à cette opération. Le gestionnaire du crématorium archivera le certificat de crémation..
Article 26
À l’issue de la crémation, un certificat est remis à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles ou à l’opérateur funéraire habilité et mandaté.
Ce certificat de crémation comporte notamment les horaires de début et de fin de crémation, ainsi que des précisions sur la destination et la finalité des cendres.
Le certificat de crémation peut servir à la famille pour pouvoir procéder à l’inhumation de l’urne en case columbarium, en caveau de famille ou cavurne dans l’espace cinéraire du Crématorium ou dans un cimetière.
Ce document est nécessaire pour le transfert de l’urne dans un pays étranger.
L’autorisation de transport des cendres humaines vers un pays étranger est délivrée par l’autorité préfectorale.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire interdit la séparation des cendres ainsi que d’autres dispositions concernant la destination des cendres. Le gestionnaire du crématorium remet, lors de la restitution des cendres, à la personne ayant qualité à pourvoir aux funérailles les éléments législatifs relatifs à cette loi.
Article 28
Pour des raisons de sécurité, la crémation des différentes fleurs ou compositions florales offertes lors des cérémonies n’est pas autorisée. Cependant, au moment du dernier recueillement et en ultime hommage, une unique fleur pourra être déposée sur le cercueil au moment du dernier recueillement par les proches.
À l’issue de la crémation, les fleurs sont déposées à l’extérieur du bâtiment du crématorium. Les fleurs non récupérées par la famille dans un délai maximum de 24h seront jetées ou détruites.