Contrat groupe n° SA-CC-20180822
CONDITIONS GENERALES (valant notice d’information) DE L’ASSURANCE PANNE MECANIQUE « VIEAUTO »
Contrat groupe n° SA-CC-20180822
1. GENERALITES
Les présentes conditions générales, commercialisées par HKS AUTOMOTIVE dont le siège social est 00 xxx xxx XXXXXXXX, 00000 XXXXX - numéro de SIRET est 821 948 882 000 13, inscrit à l’ORIAS sous le numéro 18 004 773, ont pour objet de définir les garanties fournies aux bénéficiaires et à leurs véhicules tels que définis au 3.
Ces prestations sont assurées par LA PARISIENNE, Société anonyme au capital de 4 397 888 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 562 117 085, dont le siège social est situé à Xxxxx (00000), 000-000 Xxx Xxxxxxx, entreprise régie par le Code des assurances par le contrat groupe n° SA-SC-20180822. , souscrit par HKS AUTOMOTIVE, par l’intermédiaire de SPHINX AFFINITY, société de courtage en assurances Inscrite au Registre National des Intermédiaires sous le n°09 051 594, SAS au capital de 15 000 euros Immatriculée sous le n° 512 785 106 RCS Avignon - Siège social : 00 xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX
Le lien d’assurance entre le bénéficiaire et LA PARISIENNE est formalisé par les présentes Conditions Générales valant Notice d’Information et le certificat d’adhésion.
La gestion des sinistres est confiée à RPM Garantie, XXX xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, XXXXX 000 000 000 00035 RCS LYON – siège social : 000 Xxxxx xx Xxxxxxx - Xxxxxxxx xx xx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxxxxxx.
2. OBJET DE LA GARANTIE
La garantie du présent contrat couvre la prise en charge du coût des réparations (main d’œuvre et pièces de rechange), en vue de la remise en état de fonctionnement du véhicule assuré en cas de panne survenant de manière fortuite et à la suite ou au cours de l’utilisation normale et appropriée du véhicule c’est à dire conforme aux prescriptions d’utilisation émises par le constructeur.
Cette assurance ne garantit pas :
– les dommages et les réparations résultant d’un accident, de l’usure normale
– les dommages déclarés par un professionnel de l’automobile après reprise du véhicule,
– les réparations couvertes au titre de la garantie légale ou conventionnelle du Constructeur et/ou du précédent réparateur
– les opérations d'entretien, de mise au point ou de réglage,
– les vices cachés du véhicule et les conséquences de ceux-ci (articles 1641 et suivants du Code Civil).
– les pannes et leurs conséquences qui relèvent des responsabilités civiles professionnelles, contractuelles ou délictuelles relevant ou non d’autres conventions ou modalités d’assurance.
La garantie ne peut s’appliquer à aucun autre préjudice ou dommage aux biens, aux personnes et aux tiers, consécutifs ou non à une panne mécanique garantie.
3. BENEFICIAIRES ET VEHICULES COUVERTS
3.1. ASSURE (Vous)
Toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine qui a souscrit l’adhésion au contrat collectif d’assurance « Vie Auto» , qui est nommément désignée sur le certificat d’adhésion et qui est titulaire ou désigné en tant que locataire, du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule assuré.
3.2. VEHICULE ASSURE
La présente garantie est accessible à tout Véhicule particulier terrestre à moteur de 4 roues d’un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes, immatriculé en France, destiné à un usage exclusivement privé (trajets domicile-travail, promenades), désigné sur le certificat d’adhésion.
A la date d’adhésion, le véhicule devra en outre remplir les conditions suivantes :
a. la première mise en circulation ne devra pas dater de plus de 15 ans, et
b. la puissance en chevaux DIN devra être inférieur ou égal à 150
c. et le kilométrage devra être inférieur à 200 000.
4. PRISE D’EFFET - DUREE – FIN DES GARANTIES D’ASSURANCE
4.1. PRISE D’EFFET
L’adhésion au contrat d’assurance se fait au moment où l’assuré, ayant préalablement reconnu avoir pris connaissance de la présente Notice d’Information, donne son consentement à l’assurance et après expiration du délai de carence défini au 4.3.
L’Adhérent doit conserver la Notice d’Information et le certificat d’Adhésion.
Sous réserve de l’encaissement effectif de la cotisation correspondante, la garantie prend effet à la date d’adhésion figurant sur le certificat d’adhésion.
4.2. PERIODE DE GARANTIE
La durée initiale, indivisible et incompressible de l’assurance est de douze (12) mois sous réserve des règles mentionnées aux 4.4 et 4.5.
4.3. DELAI DE CARENCE
Les garanties ne prennent effet qu’après l’expiration d’un délai de trente (30) jours décomptés à partir de la date de début de la garantie mentionnée sur le certificat d’adhésion.
Tout sinistre apparu pendant le délai de carence n’est pas garanti au titre du présent contrat même si les conséquences se poursuivent au-delà.
4.4. FIN DES GARANTIES D’ASSURANCE
Les garanties prennent fin dans les cas suivants :
a. le dernier jour de la période d’adhésion souscrite.
b. Le jour où le véhicule atteint le 16ème anniversaire de la date de 1ère mise en circulation ou le jour où le véhicule atteint 200 000 kilomètres.
c. En cas d’aliénation du véhicule assuré (vente, donation, saisie, …), les garanties sont suspendues dès le lendemain, à zéro (0) heure, du jour de l’aliénation (article L121-11 c. des assurances). A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation (l'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation). Le contrat d'assurance peut être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties.
d. En cas de perte totale du véhicule assuré (destruction totale ou vol), de plein droit à compter de la date de cette perte.
e. Par l’assureur en cas de non-paiement de la cotisation : se reporter au 6.
f. Par l’assureur en cas de sinistre, trente jours après la date de notification à l'assuré. Dans ce même délai, l'assuré a la faculté de notifier à l’assureur la résiliation des autres adhésions qu'il peut avoir souscrites auprès de celui-ci, la résiliation prend effet le trentième jour qui suit la notification à l'assureur.
g. En cas de décès de l’assuré, dès que la volonté de résilier est notifiée par l’héritier à l’assureur par lettre recommandée. A défaut, l’assureur peut résilier dans un délai de trois mois suivant la demande par l’héritier du transfert du contrat à son nom. La résiliation intervient alors 10 jours après notification adressée par l’assureur par lettre recommandée.
h. En cas de fausse déclaration, d’omission et/ou d’inexactitude par l’assuré constatés par l’assureur avant tout sinistre, dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée.
4.5. FACULTE DE RENONCIATION
L’adhésion peut être résiliée par l’adhérent :
a) en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L.112-9 du Code des Assurances en vertu duquel l’adhérent personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande , et qui souscrit dans ce cadre une adhésion, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quinze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
b) en cas d’exercice de la faculté de renonciation prévue par l’article L 112-2-1 du Code des Assurances et L 121-20-8 du Code de la Consommation (commercialisation à distance) dans le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’adhésion, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Le cas échéant, si nous avons perçu votre cotisation dans la période comprise entre la date d’adhésion et la date de résiliation, nous vous rembourserons la cotisation déduction faite du prorata de cotisation correspondant à cette période.
L’exercice du droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à SPHINX AFFINITY – service VIEAUTO – 352 cours xxxxx Xxxx – 00000 Xxxxxxxxxxxx.
Modèle de courrier pour l’exercice du droit de renonciation :
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) (Nom et Prénom de l’adhérent), demeurant à (domicile principal), ai l’honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion n° XXXXXX aux conditions générales n°SA-CC-20180822, que j’ai contractée le (date).
(Si des cotisations ont été perçues) Je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faite de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie.
Je m’engage, pour ma part, à rembourser le montant des prestations qui ont pum’être versées. A : (Indiquer le lieu) Le : (Indiquez la date)
Signature.
5. VALIDITE TERRITORIALE
La garantie est limitée aux pannes et réparations intervenues en France (hors zones françaises d’outre-mer) et dans l’Union européenne.
6. PAIEMENT DE LA COTISATION
6.1. DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA COTISATION
Il est rappelé que la garantie ne prend effet qu’à compter de l’encaissement effectif de la cotisation.
S’agissant de la cotisation due au titre de la période de 12 mois, le paiement par l’assuré est effectué d’avance par carte bancaire, ou mensuellement par prélèvement au plus tard le jour indiqué sur le certificat d’adhésion pour le mois concerné. À défaut de paiement, les sanctions prévues au 6.3 s’appliquent.
6.2. LIEU DU PAIEMENT
Le paiement est effectué par carte bancaire ou prélèvement à HKS AUTOMOTIVE 00 xxx xxx XXXXXXXX, 00000 XXXXX
6.3. NON-PAIEMENT DE LA COTISATION
L’encaissement effectif de la cotisation par HKS AUTOMOTIVE subordonne la prise d’effet des garanties.
A défaut de paiement dans les 10 jours suivant la date prévue ci-dessus, HKS AUTOMOTIVE pourra indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution de l’adhésion en justice, adresser à l’assuré à son dernier domicile connu une lettre recommandée valant mise en demeure de payer.
Les garanties pourront être suspendues à l’issue d’un délai de 30 jours après l’envoi de cette lettre, et l’adhésion sera résiliée 10 jours après l’expiration du délai précité de 30 jours.
Les coûts d’établissement et d’envoi de la lettre de mise en demeure sont à la charge du bénéficiaire ainsi que les frais de poursuite et de recouvrement dont la récupération est autorisée par la loi (art. L.113-3 du code des assurances)
7. DEFINITIONS
Assureur : LA PARISIENNE, Société anonyme au capital de 4 397 888 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 562 117 085, dont le siège social est situé à Xxxxx (00000), 000-000 Xxx Xxxxxxx, entreprise régie par le Code des assurances
Assuré : la personne physique mentionnée au 3.1.
Courtier : SPHINX AFFINITY, société de courtage en assurances Inscrite au Registre National des Intermédiaires sous le n°09 051 594, SAS au capital de 15 000 euros Immatriculée sous le n° 512 785 106 RCS Avignon - Siège social : 00 xxxxx xx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXXXX.
Gestionnaire : RPM Garantie, XXX xx xxxxxxx xx 000 000 xxxxx, XXXXX 000 000 000 00035 RCS LYON – siège social : 000 Xxxxx xx Xxxxxxx - Xxxxxxxx xx xx xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxxxxxx.
Carence : période de 30 jours qui court à partir de la date d’effet indiquée sur le certificat d’adhésion et au cours de laquelle la garantie ne s’applique pas. Toute panne apparue pendant la période de carence n’est pas garantie au titre du présent contrat même si les conséquences se poursuivent au-delà.
Franchise : Montant déduit de la prise en charge qui reste à la charge de l’Assuré, indiquée sur le certificat d’adhésion. Si plusieurs pannes sont réparées simultanément, une franchise sera appliquée pour chaque panne ayant nécessité une intervention.
Panne : dysfonctionnement purement fortuit d’une ou plusieurs pièces ou organes expressément garantis dans la présente notice d’information et non exclu, par l’effet d’une cause interne au véhicule, autre que l’usure normale ou le défaut d’entretien, à la suite ou au cours de son utilisation normale. Si plusieurs pannes affectent le véhicule, il sera compté autant de sinistres que d’organes affectés.
Professionnel de l’Automobile : Personne exerçant à titre professionnel l’activité d’'entretien et/ou de réparation des véhicules terrestres à moteur conformément à la réglementation en vigueur.
Intervention : ensemble des pièces et main d’œuvre nécessaires à la réparation d’une panne mécanique.
Sinistre : coût d’une intervention relative à une panne mécanique mettant en jeu la garantie de l’Assureur. Constituent un seul et même sinistre les conséquences ou suites d’un même événement (panne).
Notice d’information : le présent document, dont l’assuré a obligatoirement pris connaissance pour s’informer du détail des conditions d’exercice de la garantie et qu’il a enregistré sur le disque dur de son ordinateur ou imprimé avant de donner son consentement à l’assurance.
Véhicule : il s’agit du véhicule assuré remplissant les conditions mentionnées au 3.2.
8. CONDITIONS ET LIMITES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSUREUR
8.1. CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSUREUR
La mise en œuvre des garanties est subordonnée au respect par l’assuré des prescriptions du constructeur. L’assuré doit respecter les points suivants :
– vérifier auprès d’un professionnel la nature et la fréquence des opérations à effectuer selon le constructeur.
– confier à un professionnel de l’automobile toutes les opérations de contrôle, de vidange, de révision et d’entretien prescrites, selon la fréquence d’intervention préconisée, par le constructeur. Les frais de révision, de vidange et d’entretien seront à la charge exclusive du propriétaire du véhicule qui devra en outre prendre soin de garder les factures acquittées pour toute vérification ainsi que les justificatifs de paiement des dites factures. Toute intervention et fourniture nécessitées par l’entretien du véhicule, tout remplacement de pièces programmé par le constructeur ou le vendeur étant assimilé à l’entretien.
– en cas de remplacement d’une pièce ou d’un organe d’origine, veiller à ce que les éléments soient agréés par le constructeur du véhicule.
– en cas de panne imminente (alerte signalée par le tableau de bord ou comportement anormal du véhicule), confier sans délai le véhicule assuré à un professionnel de la réparation automobile, de telle sorte que le véhicule soit protégé de tout dommage ou toute aggravation du dommage qui pourrait résulter de la survenance d’une panne.
– en cas de panne effective, l’assuré doit impérativement confier le véhicule sinistré à un professionnel de l’automobile.
8.2. LIMITES DE PRISE EN CHARGE PAR L’ASSUREUR
a. Plafond global de remboursement
Le montant total des réparations réglées pendant la durée de la présente garantie ne pourra pas dépasser la valeur vénale du véhicule au jour du dernier sinistre ni, pour chaque période de 12 mois, ni le montant du plafond de remboursement qui est de 2 500 € (après application de la limite de prise en charge et de la franchise indiquées au certificat d’adhésion et définies au 8.2.b et 8.2.c).
Cette valeur vénale (ou économique) correspond au prix auquel le véhicule aurait pu être vendu sur le marché de l’occasion juste avant la panne. Pour l’application du contrat, cette valeur vénale sera fixée par référence à la cotation Argus.
b. Limites de prise en charge
Sous réserve que le plafond mentionné au a. ne soit pas atteint, l’assureur rembourse à l’assuré le coût (pièces et main d’œuvre) des réparations des pièces et organes couverts selon le pourcentage applicable en fonction de l’âge du véhicule au moment de la panne, calculé à partir de sa date de 1ère mise en circulation :
Age du véhicule (ans) | Moins de 4 ans | Moins de 5 ans | Moins de 7 ans | Moins de 10 ans | Plus de 10 ans |
Prise en charge (%) | 80 % | 70 % | 60 % | 50 % | 40 % |
c. Tableau des franchises
Puissance véhicule (en CV din) | 00-00 | 00-00 | 00-00 | 00-00 | 00-00 | 000-000 | 000-000 | 000-000 | 000-000 | 000-000 |
Franchise (en €) | 50 | 65 | 80 | 95 | 110 | 125 | 140 | 155 | 170 | 185 |
9. PROCEDURE DE DECLARATION DU SINISTRE ET MISE EN ŒUVRE DE LA GARANTIE
9.1. DECLARATION DU SINISTRE :
Vous disposez de 5 jours ouvrables à compter du jour de survenance (ou de connaissance) de la panne pour déclarer par écrit (télécopie ou e-mail) au gestionnaire :
RPM Garantie
000 Xxxxx xx Xxxxxxx,
00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx
Télécopie : 0 820 201 533
Adresse électronique xxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx
Si ce délai n'est pas respecté, l’assureur pourra opposer une déchéance de garantie (perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans les présentes conditions générales) sauf cas fortuit ou de force majeure ou sauf si ce retard ne
cause aucun préjudice à l’assureur.
En cas d'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré, dont la mauvaise foi n'est pas établie, constatés par
l’assureur après le sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
9.2. MODALITES DE TRAITEMENT DU SINISTRE
AVANT TOUT ENGAGEMENT DE FRAIS D’INTERVENTION, l’assuré devra demander au professionnel en charge du véhicule de faxer une demande de prise en charge comprenant un devis chiffré pièces et main d’œuvre au nom de l’assuré, l’immatriculation du véhicule, le kilométrage du véhicule et l’origine de la panne.
Pour tout incident pour lequel l’Assuré sollicite la mise en jeu de la garantie, le gestionnaire se réserve le droit de faire examiner le véhicule par un expert automobile et au vu des conclusions de ce dernier, d’accorder ou de refuser la prise en charge du sinistre. Par ailleurs, les interventions réalisées au titre de la présente garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci.
L’assuré doit obtenir l’accord du gestionnaire et un numéro d’accord avant toute intervention sur le véhicule au titre de la panne.
Le carnet constructeur complété, et/ou les documents justificatifs des entretiens, devront pouvoir être présentés au gestionnaire en cas de travaux à réaliser au titre de la garantie.
Si des opérations de démontage et de remontage sont nécessaires pour déterminer l’origine ou l’étendue du dommage, le coût de ces opérations ne sera pris en compte dans l’indemnisation que dans la mesure où la garantie est, après ces contrôles, reconnue applicable au titre du présent contrat. À défaut, l’assuré en supporte intégralement le coût.
Les réparations exécutées et facturées à l’Etranger, dont l’Assuré justifiera avoir fait l’avance, lui seront remboursées sur présentation de la facture originale acquittée, dans la limite du barème du constructeur pièces et main d’œuvre applicable en France.
L’assuré s’engage à communiquer au gestionnaire ou à l’assureur, sur simple demande et sans délai, tout document nécessaire à l’examen du bien-fondé de sa demande. Lorsque des opérations d’expertise ou de démontage sont nécessaires pour déterminer l’origine du dommage, le décrire ou l’estimer, le coût de ces opérations n’est remboursé que dans la mesure où la panne elle-même est garantie au titre du présent contrat. À défaut, c’est l’assuré qui en assume intégralement le coût.
Le gestionnaire communique alors par fax mail ou courrier le numéro d’accord et le montant de la prise en charge ou demande les éléments supplémentaires nécessaires au traitement du dossier dans les 3 jours ouvrables.
APRES ACCORD DE PRISE EN CHARGE DU GESTIONNAIRE : les sinistres sont réglés sur présentation par l’assuré au gestionnaire de la facture originale de réparation ou de remplacement acquittée et mentionnant le N˚ d’accord de prise en charge.
Le remboursement s’effectue directement à l’assuré dans les 5 jours ouvrés suivant la réception du dossier complet.
En cas de contestation sur le montant de la prise en charge, un expert sera missionné pour juger du montant du remboursement au vu des pièces présentées.
Dans le cas de contestations entre l’assuré et le gestionnaire, les raisons du litige seront analysées, et le montant des dommages évalué par des experts automobile agréés, et nommés par chacune des parties. À défaut d’entente entre les deux experts, il sera nommé un troisième expert dont les coûts seront supportés par les deux parties.
10. CONTENU DE LA GARANTIE D’ASSURANCE PANNE MECANIQUE
10.1. CE QUE NOUS GARANTISSONS :
Sous réserve des cas non garantis visés au 10.2, la garantie couvre toute panne intervenue :
– Soit sur un organe mécanique, électrique ou électronique située sous le capot moteur du véhicule et intégralement contenu à l’intérieur du compartiment moteur
– Soit sur une pièce mécanique interne à la boite de vitesse.
La garantie couvre la remise en état ou le remplacement (pièces et main d’œuvre) des pièces reconnues défectueuses, dans la limite de la prise en charge indiquée au 8, sous déduction de la franchise indiquée au certificat d’adhésion, étant précisé que le remplacement pourra être effectué avec des pièces neuves ou reconditionnées.
Cette garantie est distincte et ne fait obstacle, ni à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code Civil ni à la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation. Son objet n’est pas de se substituer aux obligations mises par la loi à la charge des vendeurs, ni aux responsabilités civiles professionnelles contractuelles ou délictuelles qui relèvent d’autres conventions et modalités d’assurances.
TEXTES
Article L211-4 du Code de la Consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 du Code de la Consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de la Consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code Civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
10.2. CE QUE NOUS NE GARANTISSONS PAS :
– Les véhicules de plus de 15 ans, ou de plus de 200.000 km à la date de prise d’effet de la garantie,
– Les véhicules utilisés en tant que taxis, auto-école, ambulances, véhicules sanitaires légers (VSL) et tous véhicules détenus par l’assuré pour les besoins d’une activité professionnelle
– Les véhicules utilisés à l’occasion de spectacles, cascades ou d’épreuves sportives en général et particulièrement à l’occasion de courses sur pistes, rallyes ou épreuve de vitesse,
– Les véhicules modifiés dont les caractéristiques ne seraient plus conformes aux spécifications du constructeur.
– Les véhicules non homologués pour la circulation sur les voies publiques.
– Les véhicules d’une des marques suivantes : Alpina, AMG, Aston Martin, Bentley, Bugatti, Brabus, Caractere, De Tomaso, Ferrari, Xxxxxx, Hummer, Lamborghini, Lotus, Maserati, Morgan, Pagani, Panther, Rolls-Royce, Schnitzer, et ceux appartenant à une série produite à moins de 300 véhicules par an.
– Les pièces ou organes défectueux qui ne sont pas à la fois situés sous le capot et compris intégralement dans le compartiment moteur.
– Les petites fournitures, les lubrifiants et fluides divers, les contrôles, les réglages, la recherche de pannes, les diagnostics, les essais routiers, le nettoyage.
– Les véhicules équipés non d'origine constructeur au GPL.
– Les réparations liées aux vibrations et bruits lors du fonctionnement du véhicule,
– Tous les travaux assimilés à un entretien normal du véhicule incluant toutes les préconisations de remplacement périodique du constructeur, ainsi que les conséquences de l’usure normale d’une pièce due au kilométrage.
– Les accessoires non montés d’origine (notamment alarme, coupe circuits, klaxons, … )
– Les éléments de carrosserie, phares, pneumatiques, jantes, enjoliveurs, garnitures intérieures, batterie, peinture,
– La ligne d’échappement.
– Les dommages prenant naissance avant la souscription de l’assurance, ou lors d’une période de suspension de l’assurance.
– Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux normes du constructeur, l’assuré s’engageant à utiliser le
véhicule en bon père de famille.
– Les conséquences pécuniaires liées au non-respect par l’assuré des obligations contractuelles incombant au propriétaire du véhicule.
– Les pannes consécutives à la non prise en compte des voyants d’alerte, du surrégime, de la surcharge du véhiculeassuré,
– Les dommages qui, consécutivement à un contrat, à une législation, ou à un usage, sont à la charge des fabricants, constructeurs, vendeurs, fournisseurs, monteurs ou réparateurs, notamment les interventions non conformes aux règles de l’art ou faisant l’objet d’une information technique du constructeur.
– Les organes ou pièces reconnues être pris en charge par le constructeur ou importateur de la marque.
– La détérioration ou la destruction d’autres biens que les pièces ou organes garantis au titre du présent contrat.
– Les conséquences pécuniaires du non-respect de remarques ou observations formulées lors du contrôle technique obligatoire.
– Les conséquences des conditions climatiques (gel, chaleur, inondations, foudre, neige, grêle…), de l’immersion ou de l’immobilisation prolongée du véhicule, des accidents de la route, des actes de vandalisme, du vol, de l’incendie, interne ou externe, de l’explosion, du transport ou d’un enlèvement par un dépanneur ou assisteur, une autorité publique, une réquisition ou de tout événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde de l’assuré.
– L’utilisation d’un carburant, d’un lubrifiant et / ou d’un liquide ou adjuvant non homologué par le constructeur.
– Les conséquences de l’excès ou de l’insuffisance de carburant, lubrifiant, liquide ou adjuvant.
– Les dommages provoqués par un élément ou composant du véhicule non garanti.
– Les conséquences directes ou indirectes liées à la rupture de la courroie, des galets, pignons ou tendeurs de distribution et / ou de son décalage ayant entraîné la casse totale ou partielle du moteur.
– Les fuites d’huile et de liquides émanant de joints, flexibles et durites ainsi que leurs conséquences.
– L’aggravation de dommages par persistance d’utilisation.
– Les dommages ayant pour origine une cause externe au véhicule telle que une infiltration ou une entrée d’eau.
– Les conséquences d’une surcharge même passagère subi par le véhicule (le fait de tracter, tirer, pousser ou charger un élément en dehors du cadre prévu par le constructeur ou l’importateur).
– Les sinistres ou l’aggravation des sinistres causés par des armes, ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants ou qui engagent la responsabilité d’un exploitant d’installations nucléaires.
– Tout sinistre survenu en dehors de l’Union Européenne.
Si le véhicule assuré, objet de la présente adhésion est vendu, les garanties ne sont pas acquises au nouveau propriétaire. Pour bénéficier des garanties, le nouveau propriétaire du véhicule doit demander un nouveau contrat auprès de HKS AUTOMOTIVE.
L’adhésion au nom du précédent propriétaire est résiliée.
Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré dans la déclaration du risque est sanctionnée par la nullité du contrat dans les conditions prévues par l’article L113-8 du Code des Assurances.
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré sur les circonstances ou les conséquences d’un Sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce Sinistre.
Conformément aux dispositions de l’Article L. 121-4 du Code des assurances, quand plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elle produit ses effets dans les limites des garanties de chaque contrat et dans le respect des dispositions de l’Article L. 121-1 du Code des assurances.
11. PRESCRIPTION
La prescription est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise, pour tous litiges survenus entre le souscripteur, l’assuré et/ou l’assureur suite notamment à un sinistre couvert.
Toute action dérivant du présent contrat est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (Art. L 114-1 et L 114-2 du Code).
Toutefois, ce délai est porté à 10 ans pour le cas de décès entrant dans le cadre de la garantie « Conducteur ».
La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption ainsi que dans les cas suivants :
● désignation d’un expert après un sinistre,
● lettre recommandée avec avis de réception (au titre du paiement de votre cotisation* ou du règlement de l’indemnité),
● citation en justice (même en référé), commandement ou saisie.
● toute cause ordinaire d’interruption de la prescription.
Conformément au Code civil :
Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.
Article 2234
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Article 2235
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, les actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
Article 2237
Elle ne court pas ou est suspendue contre l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Article 2238 (modifié par l’ordonnance du 2016-131 du 10 février 2016)
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. Article 2239
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Des causes d’interruption de la prescription.
Article 2240
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Article 2241
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure.
Article 2243
L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.
Article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée.
Article 2245
L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire,
Si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu.
Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers.
Article 2246
L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
12. SUBROGATION
Conformément à l’article L 121.12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tout droits et actions de l'Assuré, à concurrence du montant des indemnités réglées.
L’Assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’Assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’Assuré s’opérer en faveur de l’Assureur.
13. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Toute contestation née entre vous et nous à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales relèvera du tribunal dans le ressort duquel se trouve votre domicile ou le lieu de garage habituel du véhicule assuré.
14. CONTROLE
L’assureur et le courtier sont soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution : 4 Place de Budapest. CS 92459. 75436 XXXXX XXXXX 00.
15. INFORMATIQUE ET LIBERTES
SPHINX, en tant que courtier d'assurance, est responsable avec ses Assureurs partenaires des traitements appliqués à vos données personnelles dans le cadre de la souscription et la gestion des contrats d’assurance qu’elle distribue ainsi que de la gestion des éventuels sinistres en découlant.
Vos données sont utilisées uniquement pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en lien avec votre contrat d’assurance. Nous ne les conservons pas au-delà de la durée nécessaire pour les opérations pour lesquelles elles ont été collectées.
Les destinataires des données vous concernant sont SPHINX, La Parisienne Assurances ainsi que les intermédiaires, réassureurs et organismes professionnels habilités.
Par ailleurs, conformément à nos obligations légales, nous mettons en œuvre des traitements de vos données ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme d’une part ainsi que la lutte contre la fraude à l’assurance d’autre part en vertu desquels nous devons conserver vos données durant cinq années, à compter de la résiliation de votre contrat, conformément aux dispositions de l’article L 561-12 du code monétaire et financier notamment.
La collecte de données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté soit au moment de la souscription du contrat d’assurance, soit en cours de son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux.
Les seules données que nous vous demandons et que nous traitons sont nécessaires à la poursuite de l’ensemble des finalités précitées
et sont destinées exclusivement à nos services internes de gestion ainsi que, le cas échéant, à ceux de votre assureur et de ses sous- traitants. Nous ne commercialisons pas, de quelque manière que ce soit, les données vous concernant et ne nous en servons pas en vue de procéder à des opérations de démarchages ou de profilage.
SPHINX et ses partenaires assureurs sont légalement tenue de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier.
Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et au règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation des traitements y afférents. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Nous pouvons ne pas faire droit à votre demande, en tout ou partie, dès lors que celle-ci s’avère incompatible avec notre obligation de conservation et/ou de traitement de vos données en vertu d’une disposition légale ou justifiée par l’exécution d’obligations précontractuelles et/ou contractuelles.
Pour exercer tout ou partie de ces droits, vous pouvez, sous réserve de la production d’une pièce d’identité en cours de validité (permis de conduire exclus) contacter notre Délégué à la Protection des données en écrivant à xxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx ou celui de l’assureur en écrivant à XXX@xx-xxxxxxxxxx.xx.
Mesures de sécurité
Nous nous engageons à assurer la sécurité de vos données en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques conformes aux règles de l’art et aux normes qui nous sont imposées.
Pour toute réclamation ou information complémentaire vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (xxx.xxxx.xx) en écrivant à l’adresse suivante :
CNIL
0, xxxxx xx Xxxxxxxx XXX 00000
00000 Xxxxx xxxxx 07
16. RECLAMATIONS
Pour toute question relative à la souscription, au contrat ou à la déclaration de sinistre, l’Adhérent peut s’adresser :
- Réclamation portant sur les conditions de souscription, de gestion ou de résiliation de l’adhésion : l’Adhérent peut adresser une réclamation à SPHINX AFFINITY – Service VIEAUTO – 352 cours Xxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXXXXXX ou à xxxxxxxxxxx@xxxxxx-xxxxxxxx.xx, qui s’engage à accuser réception de cette correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception du courrier.
- Réclamation concernant le traitement du sinistre : toute réclamation portant sur le traitement du sinistre (délai, qualité, contenu prestation fournie, etc.) doit être formulée dans un premier temps auprès du service chargé de traiter la demande de prestation : RPM Garantie – service VIEAUTO - 000 Xxxxx xx Xxxxxxx - 00000 Xxxxxxxx xxx Xxxxxxxxx ou à xxxx@xxx-xxxxxxxx.xxx, qui s’engage à accuser réception de cette correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception du courrier.
- Si la réponse formulée à sa réclamation ne le satisfait pas, l’Adhérent peut s’adresser à LA PARISIENNE ASSURANCES, en écrivant à l’adresse suivante : LA PARISIENNE ASSURANCES – Service Partenariats – 120/122 rue Réaumur – XXX 00000 – 75083 Xxxxx xxxxx 00.
LA PARISIENNE s’engage à accuser réception de cette correspondance dans un délai de 10 jours ouvrables (sauf si une réponse a déjà été apportée au cours de ce délai), et à traiter la réclamation dans un délai maximal de 60 jours ouvrables à compter de la réception du courrier.
Après épuisement des procédures internes de réclamations propres à LA PARISIENNE ASSURANCES, l’Adhérent peut saisir par écrit :
La Médiation de l’Assurance
Pole CSCA XXX 00000
00000 Xxxxx Xxxxx 00 xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx
Le médiateur est une personnalité extérieure à LA PARISIENNE qui exerce sa mission en toute indépendance. Ce recours est gratuit. Il rend un avis motivé dans les 3 mois qui suivent sa saisine.