Conditions générales
Conditions générales
pour les prestations de service et d'ouvrage de cablex SA
1 Champ d'application
Les conditions générales pour les prestations de service et d'ouvrage de cablex SA («CG») sont applicables dans la mesure où l'offre ou le contrat ne contient aucune réglementation divergente. Les dispositions de l'Association suisse des ingénieurs et architectes (normes SIA 118 380/7) s'appliquent de façon subsidiaire aux présentes CG.
2 Prestations de cablex
cablex construit et entretient des solutions ICT et d'infrastructure de réseau de haute performance pour les besoins actuels et futurs du marché. cablex fournit des prestations au client pendant la phase de planification, de réalisation et d'exploitation. L'étendue concrète des prestations ainsi que les délais d'exécution, les temps de construction ou les surfaces constructibles sont réglés dans l'offre ou dans le contrat et dans le descriptif des prestations ou le catalogue des prestations.
Phase de planification
Durant la phase de planification, cablex crée des concepts de solutions et assiste le client dans les questions techniques et le conseille de manière générale. xxxxxx se charge également de la préparation détaillée des projets prévus par le client.
Phase de réalisation
Durant la phase de réalisation, cablex se charge de tout ou partie de l'achat des matériaux, de l'installation et de la mise en service pour la construction de réseaux ICT et d'infrastructures ou leur transformation ou démantèlement. Les livraisons et installations sont réalisées d'après des méthodes éprouvées, conformément à l'état actuel de la technique, par des spécialistes qualifiés et expérimentés, en utilisant les équipements les plus modernes.
Phase d'exploitation
Durant la phase d'exploitation, cablex fournit les prestations convenues en vertu d'un contrat de service et d'entretien distinct (Service Level Agreement, SLA). Le contrat peut comprendre l'ensemble de la gestion des infrastructures, l'ensemble du processus en cas de défaillance, le service de piquet et de mobilisation, l'entretien préventif des réseaux ou de parties de ceux-ci. La simple limitation des dérangements et leur élimination servent à rétablir l'exploitation et la sécurité de l'exploitation ou à maintenir la valeur des installations existantes. Si cablex doit réaliser des travaux supplémentaires ou élargir les capacités (par exemple projet d'extension ou de transformation), ces prestations doivent être réglées en plus, par exemple dans un contrat séparé ou dans un avenant.
3 Entrepreneur général/total
Si cablex endosse les fonctions d'un entrepreneur général/total, ces fonctions sont décrites en détail dans le contrat et donnent lieu à une rémunération supplémentaire.
4 Sous-traitants
cablex exploite un programme de partenariat avec des partenaires certifiés. cablex est en droit de confier des parties de la commande du client à des sous-traitants. Le choix des partenaires / sous-traitants est l'affaire de cablex. cablex conclut les contrats y relatifs en son nom propre et pour son propre compte avec lesdits sous-traitants.
Si l'entreprise cablex s'est expressément engagée envers le client à agir en tant qu'entrepreneur général, xxxxxx répond des actes de ses sous-traitants comme de ses propres actes. Autrement, cablex est uniquement responsable de la sélection, de l'instruction et de la surveillance des tiers impliqués. Si le client exige que cablex recoure à un sous-entrepreneur précis, le client assume seul le risque d'inexécution ou de mauvaise exécution par le sous- entrepreneur en question.
5 Rémunération
Généralités
Les rémunérations dues par le client correspondent à la charge de travail correspondant à l'importance de l'installation réalisée et aux prix indiqués dans l'offre ou le contrat.
Rémunération des postes de métrés
Les métrés sont réalisés sur la base des prestations figurant dans le descriptif des prestations (annexe au contrat ou à l'offre). Les prix des postes sont fixés dans le catalogue des prestations. Rémunération des travaux en régie
Sauf mention contraire dans le contrat, les travaux en régie qui représentent jusqu'à 10% du prix stipulé par contrat ou dans l'offre sont réputés acceptés par le client. En principe, les travaux réalisés pendant la phase d'exploitation qui servent à entretenir les réseaux, ne sont pas considérés comme des travaux en régie et sont rémunérés conformément au contrat.
Validité des prix
L'offre est valable trois mois, sauf réglementation contraire prévue dans l'offre ou le contrat.
Les prix des postes convenus dans le contrat ou l'offre sont valables pour la durée du projet convenue dans le contrat. Toutefois, dans les cas suivants, cablex est en droit d'adapter les prix ou de facturer des frais supplémentaires en fonction du renchérissement, des cours actuels ou des tarifs cablex:
• différences de quantités supérieures à 20% (art. 86 norme SIA 118)
• retards dans des projets, arrêt de travaux, interruptions, qui ne sont pas imputables à cablex
• renchérissement selon l'USIE lors de la réalisation de projet au 1er janvier d'une nouvelle année
• fluctuations des cours des matières premières (par exemple cuivre) selon le London Metal Exchance, LME
• délais d'attente, ralentissements ou erreurs de planification qui ne sont pas imputables à cablex
• événements extraordinaires imprévisibles qui compliquent, retardent ou empêchent le déroulement prévu des travaux et qui ne sont pas imputables à cablex
• cas de force majeure et événements naturels Majorations et rabais
Les éventuels majorations et rabais sont réglés dans le contrat.
6 Facturation et paiement
La rémunération est due conformément à l'échéancier figurant dans l'offre ou le contrat. Tous les montants s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Dès qu'une rémunération est due, cablex la réclame au moyen d'une facture. Le client paie les sommes dues dans le délai de paiement convenu. S'il n'a été convenu d'aucun délai de paiement dans le contrat ou si la facture n'en mentionne aucun, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la date de facturation. Le client est immédiatement en demeure après expiration du délai de paiement. En cas de retard de paiement du client, cablex peut, dans la mesure autorisée par la loi, suspendre la fourniture de ses prestations de service et d'ouvrage, prendre des mesures supplémentaires pour prévenir un dommage encore plus grand et/ou dénoncer le contrat sans délai et sans dédommagement. Le client supporte tous les frais occasionnés à cablex par le retard de paiement. En particulier, le client doit payer à cablex des intérêts de retard de 5% et des frais de sommation de CHF 100.00 par sommation.
Le décompte final selon la norme SIA 118 est le décompte de cablex qui fixe la part de la rémunération qui est déterminée par les prix unitaires, globaux ou forfaitaires convenus (montant du décompte final). Le décompte final est remis au client dans les deux mois suivant la réception.
7 Compensation
Toute compensation de créances par le client nécessite l'accord de cablex.
8 Mesures finales et réception
Mesures finales
Pour terminer la phase de réalisation ou la réparation, cablex effectue une vérification fonctionnelle en réalisant des mesures de la qualité et de la réception et rédige des rapports de mesure et des procès-verbaux qui sont remis au client. Sans contre-rapport écrit dans les dix jours ouvrés suivant la réception des rapports de mesure et des procès-verbaux, les installations sont réputées acceptées.
Réception
La réception peut avoir pour objet l'ouvrage achevé ou, sauf mention contraire dans le contrat d'entreprise, une partie de l'ouvrage
Conditions générales pour les prestations de service et d'ouvrage de cablex SA |
terminée et fermée. Du fait de la réception, l'ouvrage (ou une partie de celui- ci) est réputé livré et est pris en charge par le maître d'ouvrage, qui, dès lors, supporte également les risques.
9 Lieu d'exécution
Sauf réglementation contraire prévue dans l'offre ou le contrat, le lieu d'exécution est le chantier.
10 Participation du client
Le client s'assure que toutes les obligations de collaborer requises pour l'exécution correcte de la commande (par exemple fourniture des informations, documents et valeurs prévisionnelles dans les temps) sont fournies à temps, dans la mesure requise et sans frais pour cablex. Les obligations de collaborer sont des obligations essentielles du client.
Le client accorde à cablex l'accès nécessaire aux installations et s'assure, après accord, de l'approvisionnement en courant, des raccordements aux réseaux et des lieux de stockage des matériaux.
L'obtention, la mise à disposition et l'actualisation des plans des conduites et des canalisations sont l'affaire du client. Des exceptions sont consignées dans le contrat. Les travaux de cablex qui concernent les plans des conduites et des canalisations sont facturés en plus en fonction de la charge de travail.
11 Garantie de cablex
cablex s'engage envers le client à fournir ses prestations de manière diligente et conforme au contrat et à utiliser des matériaux en parfait état. Elle s'engage aussi, selon son choix, à remettre en état ou à remplacer gratuitement des produits ou parties de ceux-ci que cablex a fournis et qui ont donné lieu à des réclamations justifiées. Cette garantie est valable pendant un an à compter de la date de livraison. Si la loi prévoit un autre délai impératif, celui-ci s'applique.
Les dommages qui surviennent, dont leur prévention ne relève pas du pouvoir de cablex, ainsi que les conséquences d'actions extérieures (en particulier de nature mécanique, chimique ou électronique, etc.) et des influences atmosphériques sont exclus de la garantie. Pendant la durée de la garantie, en cas d'interventions de tiers sur l'installation réalisée par cablex ou d'incidents qui engagent également la responsabilité du client, toute obligation de garantie est exclue. Toute autre garantie est exclue. cablex n'est pas responsable des moyens d'exploitation mis à disposition par le client.
En cas de défaut compris dans la garantie, celui-ci doit être annoncé par écrit en joignant une brève justification. Le client peut ensuite demander une amélioration à titre gracieux. Si le défaut ne peut pas être réparé dans un délai supplémentaire adéquat, le client accorde un nouveau délai supplémentaire adéquat pour le réparer. Si l'amélioration échoue définitivement, le client peut demander une réduction appropriée du prix ou, en cas de défaut considérable qui l'empêche d'utiliser l'ouvrage ou le produit, dénoncer le contrat individuel concerné. Dans ce cas, les prestations (ou parties de celles-ci) qui ont déjà été fournies pour l'essentiel conformément au contrat et qui peuvent être utilisées par le client d'une manière objectivement acceptable, doivent être entièrement rémunérées. Le délai de garantie ainsi que le délai de prescription des droits du maître d'ouvrage en cas de défauts courent à partir de la réception de l'ouvrage.
Pour les produits (par exemple logiciels et matériel informatique) de tiers, la garantie de cablex est limitée à l'étendue de la garantie du tiers vis-à-vis de cablex. Dans ce cadre, cablex s'efforce de négocier les meilleures conditions possibles avec les tiers, pour l'entreprise et pour le client.
12 Responsabilité de cablex
En cas de violations du contrat, cablex répond du dommage prouvé, sauf si xxxxxx apporte la preuve qu'aucune faute ne lui est imputable. cablex indemnise sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par une faute grave. En cas de faute légère, cablex répond des dommages corporels sans limitation, en cas de dégâts matériels à hauteur de la contre- valeur de la prestation utilisée, dans la limite toutefois de CHF 50'000.00 par cas de sinistre. Néanmoins, la responsabilité de cablex est exclue dans tous les cas lorsque la fourniture de la prestation ne peut pas être fournie ou ne peut être fournie que de façon réduite en raison d'un cas de force majeure, ainsi qu'en cas
de dommages consécutifs et de manque à gagner. Toute autre responsabilité pour des dommages directs ou indirects est exclue dans la mesure autorisée par la loi.
En cas de prêt de personnel, cablex est exclusivement responsable de la sélection minutieuse des collaborateurs prêtés.
13 Retard
Sauf convention contraire écrite, les obligations de cablex de fournir les prestations n'ont pas de date d'exécution déterminée. Les délais sont réputés respectés lors de la fourniture de la prestation de cablex. En cas de retard de la part de cablex, le client doit lui accorder un délai de grâce approprié par écrit. En cas de demeure du client créancier, cablex peut facturer au client tous les frais qui lui sont occasionnés. Les dispositions légales s'appliquent par ailleurs.
14 Assurances
L'entreprise cablex est assurée en cas de dommages corporels et de dégâts matériels contre les prétentions en dommages-intérêts qui peuvent être soulevées à son encontre en vertu des dispositions légales en matière de responsabilité civile.
15 Confidentialité
Les solutions et prix proposés par cablex sont considérés comme des secrets d'entreprise. La communication de ces informations confidentielles par le client à des tiers est interdite.
En contrepartie, xxxxxx s'engage à garder secrètes vis-à-vis de tiers les informations confidentielles du client auxquelles cablex a eu accès ou qui lui ont été transmises autrement.
16 Force majeure
Si malgré toute la diligence, une partie ne peut pas honorer ses obligations contractuelles en raison de cas de force majeure tel que des événements naturels, une grève, des restrictions administratives imprévues etc., l'exécution du contrat ou le délai d'exécution du contrat sont reportés en fonction de l'événement survenu. Si la partie concernée par l'événement n'est pas en mesure d'exécuter le contrat dans un délai de six mois, l'autre partie peut se départir du contrat sans autres frais et indemnités.
17 Autres dispositions
Sauf si les parties ont convenu par écrit d'une autre procédure, toutes les modifications des contrats et dérogations aux contrats respectifs doivent revêtir la forme écrite.
Les droits et obligations découlant des différents contrats ne peuvent être cédés et transférés à des tiers qu'avec l'accord écrit de l'autre partie. Néanmoins, cablex peut céder et transférer les droits et obligations à tout moment à une autre société de la société-mère avec effet libératoire.
Les parties sont d'accord sur le fait qu'elles ne veulent pas créer de société simple du fait d'un contrat-cadre ou de contrats individuels (art. 530 et suivants du Code des obligations (CO)).
Si des parties des contrats (y compris des présentes CG) s'avéraient nulles ou inapplicables, leur nullité ou inapplicabilité n'aura aucune influence sur la validité des autres dispositions ou sur l'existence du contrat en question et des autres contrats. La disposition nulle ou inapplicable devrait être remplacée par une disposition qui se rapproche le plus du but économique poursuivi par les parties.
Les différents contrats sont valables sous réserve d'avoir obtenu les autorisations administratives requises pour les exécuter. Si un contrat est sans effet, le client en assume la responsabilité.
18 Droit applicable / for judiciaire
La relation contractuelle entre les parties est régie exclusivement par le droit suisse. Les parties déclarent que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 n'est pas applicable. Sauf convention contraire dans le contrat, le for judiciaire est Berne.