Common Contracts
2 similar Contrat De Sejour contracts
PREAMBULEContrat De Sejour • May 5th, 2020
Conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social et son décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’établissement conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal un contrat de séjour définissant les droits et obligations réciproques des signataires.
PREAMBULEContrat De Sejour • May 5th, 2020
Conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social et son décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’établissement conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal un contrat de séjour définissant les droits et obligations réciproques des signataires.