PREAMBULE

Sésame Autisme Languedoc Roussillon

CONTRAT DE SEJOUR

Foyer d’Accueil Médicalisé Xx Xxxx xxx Xxxxx Xxx Xxxxxx Xxxxxxx

00000 XX XXXXXX XX XXXX Tél : 00 00 00 00 00

Fax : 00 00 00 00 00

Mail : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx

PREAMBULE

Conformément à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social et son décret n°2004-1274 du 26 novembre 2004 relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge prévu par l’article L.311-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles, l’établissement conclu avec la personne accueillie ou son représentant légal un contrat de séjour définissant les droits et obligations réciproques des signataires.

Le présent contrat de séjour est conclu entre :

D’une part :

Le Foyer d’accueil médicalisé Le Bois des Leins de Saint Mamert du Gard, géré par l’Association Sésame Autisme Languedoc Roussillon

Représenté par Mme ROI Xxxxxxx agissant en qualité de Directrice

D’autre part :

M.

Né le

Représenté par :

Agissant en qualité

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du contrat

Il a pour but, dans le cadre d’une approche globale, de préciser la mise en œuvre des moyens humains et matériels disponibles et adaptés de l’établissement, afin d’assurer le bien-être physique et moral, la sécurité, l’épanouissement de la personne accueillie.

L’établissement se fixe comme objectifs :

➢ Orienter, guider, soutenir aussi bien dans l’organisation des loisirs, des soins médicaux que dans la vie quotidienne

➢ Assurer le bien-être physique et moral de la personne accueillie, sa sécurité

➢ Développer ses moyens d’expression, les potentialités intellectuelles, manuelles, physiques

➢ Favoriser l’autonomie maximale quotidienne, sociale

➢ Informer sur les droits et devoirs de la personne

➢ Assurer l’intégration dans la société

➢ Garantir une aide quotidienne et les soins nécessités par l’état de santé de la personne

➢ Assurer une surveillance médicale

➢ Soutenir un lien social et une inscription physique dans la cité

2

Les prestations proposées à la personne :

- Hébergement (logement et salle de bain individuelle)

- Restauration

- Accompagnement éducatif adapté aux capacités de la personne

- Soins

- Suivi psychologique et si besoin psychiatrique

- Hygiène

- Sécurité

- Confort

- Ateliers pédagogiques

- Transports (dans le cadre de la prise en charge)

- Loisirs

- Espaces de parole

- Maintien et restauration des liens familiaux

- Accueil en psychomotricité, musicothérapie, ergothérapie

Article 2 : Modalités de mise en place

Le présent contrat, établi en collaboration avec le résident, son représentant légal, l’équipe éducative et la direction de l’établissement est remis au plus tard dans les quinze jours qui suivent l’admission, et signé au plus tard dans le mois qui suit l’admission.

Durant la période d’observation de six mois, l’établissement s’engage à délivrer à la personne accueillie des prestations d’action sociale et/ou médico-sociales, éducatives, de soins, thérapeutiques, de soutien ou d’accompagnement les plus adaptées.

Durant cette période, en référence au projet d’établissement, l’équipe professionnelle recueillera les attentes et propositions qui sont de nature à élaborer conjointement le projet personnalisé de la personne accueillie et pourra faire appel à des coopérations externes.

A l’issue de cette période d’observation de six mois, maximum, il est établi un avenant, appelé aussi « projet d’accompagnement personnalisé » précisant les objectifs et les prestations de différentes natures adaptées à la personne.

L’établissement s’engage à respecter la personne en tant que sujet de droit et à l’accompagner pour atteindre les objectifs fixés par l’avenant pré acté au présent document.

Dans un délai maximum d’un an, la définition des objectifs et prestations individualisés est réactualisée.

Article 3 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée dans l’établissement.

3

Article 4 : Engagements de la personne accueillie et de son représentant légal

La personne accueillie s’engage à participer selon ses possibilités, aux activités proposées dans le cadre du projet d’établissement, dans le respect de son projet personnalisé.

Elle accepte d’être accompagnée par un ou des référents tout au long de son parcours.

Elle accepte que la préparation et la distribution des médicaments et autres dispositifs médicaux soient réalisés en collaboration avec la pharmacie de St Mamert du Gard.

Elle accepte le principe de l’évaluation de ses acquis et de ses besoins.

La personne accueillie remet les pièces administratives demandées lors de l’entretien d’admission pour la constitution de son dossier.

Elle accepte ainsi que son représentant légal, les règles fixées par le règlement de fonctionnement du FAM Le Bois des Leins remis à l’admission.

Article 5 : Financement des prestations

La prise en charge des frais de séjour est versée à l’établissement au titre de l’Assurance Maladie et du département approuvé chaque année par les autorités tarifaires.

Le montant du prix de journée 2017 s’élève aujourd’hui à 185.01 euros (montant qui peut être amené à diminuer ou augmenter selon les budgets annuels alloués par le Conseil Départemental).

Concernant le prix de journée 2017 alloué par l’ARS, il s’élève à 74.01 euros.

Demeurent à la charge de la personne accueillie ou de son représentant légal :

➢ La participation à l’aide sociale, mensuelle

➢ Les frais de transport autres que ceux organisés par le FAM dans le cadre de la prise en charge

➢ Les frais de santé non pris en charge par l’ALD (Affection Longue Durée)

➢ L’argent dédié aux sorties et loisirs, petits plaisirs

➢ Les frais de vêture

➢ Les vacances en séjour adapté

➢ Les investissements de mobilier personnels

➢ La mutuelle, responsabilité civile

➢ Ainsi que toutes les prestations non prises en compte par la tarification de l’établissement.

Article 6 : Conditions de séjour

Le FAM Le Bois des Leins a pour mission de procurer aux adultes handicapés, un accompagnement jusqu’à la fin de vie, dans le respect de leur dignité et de leurs besoins.

Article 7 - Conditions de modifications et de révision du contrat de séjour

Les modalités du contrat peuvent être amenées à être modifiées au vu des attentes de la personne et de l’évolution de son projet.

4

En cas de refus de signature du contrat par la personne accueillie et/ou son représentant légal, il sera rédigé un document individuel de prise en charge (DIPC) dont le contenu est identique au contrat de séjour.

Si ce dernier n’est toujours pas accepté par le résident et/ou le représentant légal, l’admission pourra être remise en cause.

Article 8 : Conditions de résiliation du contrat de séjour

Il peut être mis fin au contrat, à tout moment, par l’intéressé et/ou son représentant légal, sans préjudice pour celui-ci, conformément à la liberté de choix des prestations, prévue par les dispositions légales.

Dans ce cas, un avis sur cette rupture unilatérale sera émis par le Directeur de l’établissement et transmis aux instances notifiant l’orientation ainsi qu’à l’organisme gestionnaire.

L’établissement, à travers son directeur peut résilier le contrat de séjour, en cas d’actes graves mettant en péril la sécurité des usagers ou le bon fonctionnement de l’établissement. Il devra en informer au préalable, le Procureur de la république et la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, commission de la MDPH).

Le FAM Le Bois des Leins a vocation à accompagner les résidents jusqu’à la fin de leur vie. La résiliation du contrat de séjour pour réorientation dans un autre établissement n’est donc pas envisagée, (sauf projet à la demande du résident et/ou de son représentant légal).

Article 9 : Contentieux du contrat de séjour

En cas de désaccord et dans la mesure où une conciliation interne ne serait pas suffisante, le résident et/ou le représentant légal peuvent faire appel à une « personne qualifiée » extérieure prévue à l’article 9 de la loi du 2 janvier 2002 pour faire valoir ses droits.

En cas de contentieux le Tribunal d’Instance de Nîmes est le seul compétent.

Article 10 : Clause de conformité

Par la présente, les parties attestent avoir pris connaissance des éléments constituant le présent contrat ainsi que le contenu du livret d’accueil (comprenant le règlement de fonctionnement et la charte des droits et libertés) et s’engagent mutuellement à les respecter.

Saint Mamert du Gard, Le

Le résident Le représentant légal La directrice

5